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Actualité Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ?

Indemnités de licenciement : calculez combien vous allez toucher !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 14-05-2019

Indemnités de licenciement : calculez combien vous allez toucher !

Que votre employeur vous ait licencié pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude médicale, vous pouvez toucher une indemnité de licenciement. Son montant varie selon le motif de la rupture et votre situation dans l'entreprise. Quel est le montant de votre indemnité légale de licenciement ? Votre convention collective peut-elle prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable ? Pouvez-vous contester le montant de votre indemnité de licenciement ?

Indemnités de licenciement pour motif personnel : le calcul

8 moisd'ancienneté mini.

Si vous avez au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, vous devez percevoir, en dédommagement de votre licenciement, une indemnité de licenciement (1).

Votre employeur doit vous verser, au minimum (2) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans d'ancienneté.

Le salaire de référence à prendre en compte pour effectuer le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (3) :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit le tiers des 3 derniers mois (primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles proratisées).

📌 Exemple :

Vous avez 15 ans d'ancienneté et votre salaire de référence est de 1.500 euros par mois.

L'indemnité légale s'élève à 6.250 euros car [(1.500 euros x 1/4 de mois) x 10 ans] + [(1.500 euros  x 1/3 de mois) x 5 années au-delà de 10 ans]

💡 À retenir :

Toutefois, si vous avez commis une faute grave ou lourde, vous ne percevez pas d'indemnité de licenciement.

📰 Licenciement pour faute grave : tout savoir pour se défendre

En plus de cette indemnité, vous pouvez recevoir d'autres sommes telles qu'une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés.

Vous êtes licencié pour faute grave et ne savez pas comment vous défendre ? L'actu suivante va vous intéresser :

Quelle indemnité en cas de licenciement pour motif économique ?

Lorsque vous faîtes l'objet d'un licenciement pour motif économique, vous bénéficiez alors de l'indemnité de licenciement classique au même titre que lors d'un licenciement pour motif personnel.

Vous pouvez également prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, à une indemnité compensatrice de congés payés.

Quel est le montant de votre indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Vous pouvez être licencié pour inaptitude lorsque (4) :

  • vous avez refusé l'offre de reclassement proposée par votre employeur ;
  • votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi et ne peut procéder à votre reclassement ;
  • l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous pouvez percevoir une indemnité de licenciement pour inaptitude. Son montant dépend de l'origine de votre inaptitude.

Si votre inaptitude est d'origine professionnelle (elle fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle), vous percerez une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale de licenciement (5).

📌 Exemple :

Le salarié, licencié pour inaptitude dont l'origine est professionnelle, compte 15 ans d'ancienneté.

Son salaire de référence s'élève à 1.500 euros.

L'indemnité spéciale s'élève à 12.500 euros car [(1.500 x 1/4) x 10 + (1.500 x 1/3) x 5] x 2

Cette indemnité n'est cependant pas due lorsque vous avez refusé la proposition de reclassement qui vous a été faite et que ce refus est considéré comme abusif (6).

En revanche, si votre inaptitude est d'origine non professionnelle, votre employeur doit vous indemniser à hauteur de l'indemnité légale (ou conventionnelle de licenciement si cette dernière est plus favorable) (7).

Comment contester le montant de votre indemnité de licenciement ?

L'indemnité légale de licenciement étant un minimum, certains documents peuvent contenir des dispositions plus favorables que votre employeur est tenu de respecter :

  • la convention ou les accords collectifs applicables dans l'entreprise ;
  • votre contrat de travail ;
  • les usages prévus par la profession ou la localité.

Le montant de l'indemnité de licenciement prévu par ces documents peut également être plus élevé.

L'indemnité de licenciement peut alors vous être accordé sans condition d'ancienneté.

Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement dont le montant est plus favorable que l'indemnité légale ? Pour obtenir votre réponse, consultez votre convention !

Si après vérification vous vous rendez compte que votre employeur ne vous a pas versé la somme qu'il vous devait au titre de l'indemnité de licenciement, envoyez-lui dans un premier temps une lettre recommandé avec accusé de réception.

Il s'agit peut-être d'une simple erreur, indépendante de sa volonté. 

12 moispour agir en justice

Si votre courrier reste sans réponse, vous pouvez agir en justice.

Vous devez le faire sans trop tarder car après 12 mois à compter de la notification de la rupture, il sera trop tard pour contester le montant de votre indemnité (8).

Vous souhaitez saisir le Conseil de prud'hommes et connaître la procédure applicable devant cette instance ? Notre dossier vous accompagne pas à pas dans vos démarches.

Références :
(1) Article L1234-9 du Code du travail

(2) Article R1234-2 du Code du travail
(3) Article R1234-4 du Code du travail
(4) Articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail
(5) Article L1226-14 du Code du travail

(6) Cass. Soc. 25 mai 2011, n°09-71543
(7) Article L1226-4-3 du Code du travail
(8) Article L1471-1 du Code du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ? ?

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