Indemnité légale de licenciement : le calcul

8 moisd'ancienneté minimum

Si vous avez au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, vous devez percevoir, en dédommagement de votre licenciement, une indemnité de licenciement (1).

Votre employeur doit vous verser, au minimum (2) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans d'ancienneté.

Le salaire de référence à prendre en compte pour effectuer le calcul est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (3) :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération sur l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit le tiers des 3 derniers mois (primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles comptabilisées proportionnellement).

📌 Exemple :

Vous avez 15 ans d'ancienneté et votre salaire de référence est de 1.500 euros par mois.

L'indemnité légale s'élève à 6.250 euros car [(1.500 euros x 1/4 de mois) x 10 ans] + [(1.500 euros  x 1/3 de mois) x 5 années au-delà de 10 ans]

Important :

En plus de cette indemnité, vous pouvez recevoir d'autres sommes telles qu'une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés.

⚠ Toutefois, si vous avez commis une faute grave ou lourde, vous ne percevez pas d'indemnité de licenciement.

👓 Vous êtes licencié pour faute grave ? Cet article peut vous intéresser : Licenciement pour faute grave : tout savoir pour se défendre

Quelle indemnité en cas de licenciement pour motif économique ?

Lorsque vous faîtes l'objet d'un licenciement pour motif économique, vous bénéficiez alors de l'indemnité de licenciement classique au même titre que lors d'un licenciement pour motif personnel.

Vous pouvez également prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, à une indemnité compensatrice de congés payés.

Quel est le montant de votre indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Pour rappel, vous pouvez être licencié pour inaptitude lorsque (4) :

  • vous avez refusé l'offre de reclassement proposée par votre employeur ;
  • votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi et ne peut procéder à votre reclassement ;
  • l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous pouvez percevoir une indemnité de licenciement pour inaptitude. Son montant dépend de l'origine de votre inaptitude.

Indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

Si votre inaptitude est d'origine professionnelle (suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle), vous percerez une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égal au double de l'indemnité de licenciement (5).

📌 Exemple :

Le salarié, licencié pour inaptitude professionnelle, compte 15 ans d'ancienneté.

Son salaire de référence s'élève à 1.500 euros.

L'indemnité spéciale s'élève à 12.500 euros car [(1.500 x 1/4) x 10 + (1.500 x 1/3) x 5] x 2

Cette indemnité n'est cependant pas due lorsque vous avez refusé la proposition de reclassement qui vous a été faite et que ce refus est considéré comme abusif (6).

Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

En revanche, si votre inaptitude est d'origine non professionnelle, votre employeur doit vous indemniser à hauteur de l'indemnité légale (ou conventionnelle de licenciement si cette dernière est plus favorable) (7).

Comment contester le montant de votre indemnité de licenciement ?

1. Vérifiez le montant de l'indemnité de licenciement que vous avez reçu

L'indemnité légale de licenciement étant un minimum, certains documents peuvent contenir des dispositions plus favorables :

  • la convention collective ou les accords collectifs applicables dans l'entreprise ;
  • le contrat de travail ;
  • les usages prévus par la profession ou la localité.

Le montant de l'indemnité de licenciement prévu par ces documents peut parfois être plus élevé et c'est le montant le plus élevé qui doit vous être appliqué.

Ces textes peuvent également prévoir que l'indemnité de licenciement est accordée sans condition d'ancienneté

2. Envoi d'une lettre recommandée à votre employeur pour contester l'indemnité

Si, après vérification, vous vous rendez compte que votre employeur ne vous a pas versé la somme qu'il vous devait au titre de l'indemnité de licenciement, envoyez-lui dans un premier temps une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il s'agit peut-être d'une simple erreur, indépendante de sa volonté. 

Si votre courrier reste sans réponse, vous pouvez agir en justice.

3. Action en justice pour contester votre indemnité de licenciement

12 moispour agir en justice

Pour contester le montant de votre indemnité de licenciement, vous pouvez engager, contre l'employeur, une action en justice.

Vous devez saisir le Conseil de prud'hommes sans trop tarder car, après 12 mois à compter de la notification de la rupture, il sera trop tard pour contester le montant de votre indemnité (8).

🔧 Boîte à outils :