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Actualité Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ?

Licenciement : quel montant pour votre indemnité ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 03-10-2017

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Licenciement : quel montant pour votre indemnité ?

Votre employeur vous a licencié et par conséquent, votre contrat à durée indéterminée (CDI) a été rompu. Vous vous demandez, à juste titre, si vous pouvez être indemnisé au titre de la perte subie de votre emploi. Que votre employeur vous ait licencié pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude médicale, sachez que vous pouvez toucher une indemnité de licenciement. Son montant varie selon le motif de la rupture et votre situation dans l'entreprise. Les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail ont d'ailleurs grandement modifié les dispositions relatives à l'indemnité légale de licenciement. Découvrez le nouveau montant de l'indemnité à laquelle vous avez droit !

Vous avez été licencié pour motif personnel ?

Si vous comptez au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, vous devez percevoir, en dédommagement de votre licenciement, une indemnité (1).

Rappelons que depuis l'entrée en vigueur de l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (2), cette condition d'ancienneté a été réduite. Elle était en effet de 12 mois avant la réforme du Code du travail entreprise par le Gouvernement d'Emmanuel MACRON.

Toutefois, si vous avez commis une faute grave ou lourde, vous en perdez le bénéfice.

Votre employeur doit vous verser, au minimum :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans d'ancienneté (3).

Avant l'entrée en vigueur d'un décret du 25 septembre 2017 (4), l'indemnité de licenciement de licenciement ne pouvait être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutait 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Le salaire à prendre en compte pour effectuer le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (5) :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit le tiers des 3 derniers mois (primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles proratisées).

Exemple : Vous avez 15 ans d'ancienneté et votre salaire de référence est de 1.500 euros par mois.

L'indemnité légale s'élève à 6.250 euros car [(1.500 euros x 1/4 de mois) x 10 ans] + [(1.500 euros  x 1/3 de mois) x 5 années au-delà de 10 ans]

Avant la réforme, le montant de l'indemnité légale aurait été de 5.500 euros soit [(1.500 x 1/5 de mois) x 15 ans] + [(1.500 euros x 2/15 de mois) x 5 années au-delà de 10 ans]

Comment calculer son indemnité légale de licenciement ?

Tout sur l'indemnité légale de licenciement et son calcul

En plus de cette indemnité, vous pouvez recevoir d'autres sommes telles qu'une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés.

Votre licenciement a un motif économique ?

Vous  bénéficiez alors de l'indemnité de licenciement classique ci-avant décrite.

Vous pouvez également prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, à une indemnité compensatrice de congés payés.

Il est également possible pour vous de bénéficier d'une indemnité supplémentaire, dite supra légale dès lors qu'elle a été négociée. Elle pourra résulter d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou d'un plan de départ volontaire.

La rupture de votre contrat fait suite à une inaptitude ?

Il est possible que vous soyez licencié pour inaptitude lorsque (6) :

  • vous avez refusé l'offre de reclassement proposée par votre employeur ;
  • votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi et ne peut procéder à votre reclassement ;
  • l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous pouvez percevoir une indemnité de licenciement dont le montant dépend de l'origine de votre inaptitude.

Vous avez été victime d'un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Si la rupture de votre contrat en découle, vous allez percevoir une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale de licenciement (7).

Exemple : le salarié, licencié pour inaptitude dont l'origine est professionnelle, compte 15 ans d'ancienneté. Son salaire de référence s'élève à 1.500 euros.

L'indemnité spéciale s'élève à 12.500 euros car [(1.500 x 1/4) x 10 + (1.500 x 1/3) x 5] x 2

Avant la réforme par ordonnance du Code du travail, le montant de l'indemnité spéciale de licenciement aurait été de 11.000 euros car [(1.500 x 1/5) x 15 + (1.500 x 2/15) x 5] x 2.

Cette indemnité n'est cependant pas due lorsque vous avez refusé la proposition de reclassement qui vous a été faite et que ce refus est considéré comme abusif (8).

En revanche, si votre inaptitude ne trouve pas son origine dans votre activité professionnelle, votre employeur doit vous indemniser à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si cette dernière est plus favorable (9).

Je n'ai pas perçu cette indemnité : quels sont mes recours ?

L'indemnité légale de licenciement étant un minimum, certains documents peuvent contenir des dispositions plus favorables que votre employeur est tenu de respecter :

  • votre contrat de travail ;
  • la convention ou accords collectifs applicables dans l'entreprise ;
  • et les usages.

En effet, ces documents peuvent prévoir le versement d'une indemnité sans condition d'ancienneté ou une indemnité supérieure à celle légalement prévue.

L'indemnité légale de licenciement est versée en principe avec le dernier salaire, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Après vérification, vous vous rendez compte que votre employeur ne vous a pas versé la somme qu'il devait au titre de l'indemnité de licenciement.

Dans un premier temps, envoyez-lui un courrier afin qu'il puisse rectifier cela car il s'agit peut-être d'une simple erreur, indépendante de sa volonté. 

Si votre courrier reste sans réponse, vous pouvez agir en justice. Vous devez le faire sans trop tarder car après 12 mois (2 ans jusqu'à l'entrée en vigueur des ordonnances réformant le Code du travail), vous ne pourrez plus faire valoir vos droits (10).

Références :
(1) Article L1234-9 du Code du travail
(2) Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

(3) Article R1234-2 du Code du travail
(4) Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

(5) Article R1234-4 du Code du travail
(6) Articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail
(7) Article L1226-14 du Code du travail

(8) Cass. Soc. 25 mai 2011, n°09-71543
(9) Article L1226-4-3 du Code du travail
(10) Article L1471-1 du Code du travail

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