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Actualité Préavis de Démission : Comment calculer & réduire sa durée ?

Comment réduire son préavis lors d'une démission ?

Par , Juriste - Modifié le 16-11-2017

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Comment réduire son préavis lors d'une démission ? Juritravail

Vous venez de démissionner et souhaitez réduire la durée de votre préavis ? Vous ne savez pas comment en faire la demande à votre employeur de réduire votre préavis ? Quelles sont les conséquences s'il refuse ? Voici quelques précisions pour effectuer au mieux votre démarche auprès de ce dernier. 

Votre décision de démissionner n'entraîne pas la cessation immédiate de votre contrat de travail.

En cas de démission, le préavis doit être respecté par le salarié comme par son employeur. La date prise en compte pour le début du préavis est la date de réception de la lettre de démission ou la date de remise en main propre.

Vos droits et obligations lorsque vous démissionnez

Donner sa démission : forme, droits & obligations

En effet, sauf cas particuliers, vous êtes tenu d'effectuer un préavis avant de quitter votre entreprise (1), mais il est possible de négocier.

Voici un bref panorama des préavis à respecter définis par certaines conventions collectives

Convention Collective Nationale

Durée du préavis

Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils
et des sociétés de conseils (Syntec-Cinov)
 (2)

Pour les ETAM (Employé, Technicien, Agent de Maîtrise) :

  • ancienneté inférieure à deux ans : 1 mois de préavis ;
  • ancienneté supérieure à deux ans : 2 mois de préavis.

Pour les IC (Ingénieur et Cadres) :

  • 3 mois d'ancienneté quelle que soit leur ancienneté.

 

Cabinet d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (3)

Pour les Employés :

  • 1 mois sans condition d'ancienneté.

 

Pour les Cadres :

  • 3 mois sans condition d'ancienneté.

Huissiers de justice (personnel) (4)

  • 1 mois pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ;
  • 2 mois entre 2 et 10 ans d'ancienneté ;
  • 3 mois au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Métallurgie (accords nationaux) (5)

  • 2 semaines sans condition d'anceinneté.

Par exemple, si vous êtes une femme en état de grossesse médicalement attesté, vous n'êtes pas tenue d'effectuer votre préavis (6). Il en va de même si vous démissionnez pendant votre congé de maternité. Vous devez toutefois informer votre employeur 15 jours avant la date de la fin du congé de maternité (7).

Vous souhaitez ne pas accomplir une partie de votre préavis de démission car, par exemple, vous avez trouvé un nouvel emploi. Voici quelques précisions afin d'effectuer au mieux votre démarche. Nous vous recommandons, d'informer au plus tôt votre employeur de votre démarche, avant même l'envoi de votre lettre de démission , et ce, afin que ce dernier ne soit pas pris au dépourvu et prenne en considération votre demande.

Comment réduire votre préavis ?

Réduire ou exécuter votre préavis de démission ?

La demande de réduction du préavis de démission

Le Code du travail ne fixe pas la durée du préavis que vous êtes tenu de réaliser en cas de démission, sauf pour les VRP (8) et les journalistes (9).

Dès lors, il vous appartient de consulter votre convention collective pour connaître la durée de votre préavis de démission. A défaut de précision sur ce point par votre convention collective, il convient de vous référer soit à un éventuel accord d'entreprise soit à l'usage pratiqué dans votre entreprise, votre localité ou votre profession (1). Votre contrat de travail peut lui-même fixer la durée de préavis à respecter en cas de démission.

Si vous êtes VRP, en cas de rupture du contrat, la durée du préavis ne peut être inférieure à : 1 mois durant la première année de présence dans l'entreprise, deux mois durant la deuxième année, trois mois au-delà (8).

Si vous êtes journaliste professionnel, en cas de rupture du contrat, la durée du préavis est fixée à : 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans ou 2 mois pour une ancienneté supérieure à trois ans (9).

Aucun formalisme particulier n'est imposé pour demander à votre employeur de vous dispenser partiellement d'effectuer votre préavis.

Modèle de démission en demandant dispense de préavis

Lettre de démission avec demande de dispense de préavis

La réduction du préavis de démission : l'acceptation obligatoire de l'employeur

Vous devez demander à votre employeur de ne pas effectuer en totalité votre préavis. Votre employeur est libre d'accepter ou de refuser votre demande, mais il est dans son intérêt d'accepter ou du moins de trouver un accord avec vous.

Si votre employeur donne son accord pour que le délai de votre préavis soit écourté, vous cesserez de travailler à la date à laquelle vous avez demandé de quitter l'entreprise. Par ailleurs, votre employeur ne sera pas tenu de vous verser le salaire correspondant à la période de préavis non effectuée.

Ainsi, vous ne percevrez pas l'indemnité compensatrice de préavis (10).

Les RTT, s'il vous en reste, peuvent être comptabilisées pour réduire votre préavis.

En principe, la prise de congés payés pendant le préavis suspend celui-ci qui reprend à la fin de la période de congés payés. Mais, vous pouvez d'un commun accord avec votre employeur décider de prendre vos congés durant le préavis sans pour autant suspendre ce dernier. Cette décision doit être commune aux deux parties, ainsi, vous ne pouvez contraindre l'employeur à l'accepter, de même qu'il ne peut vous y obliger.

Si votre employeur accepte que vous preniez vos congés payés sans pour autant suspendre le préavis, il n'est logiquement pas tenu de vous verser l'indemnité compensatrice de congés payés.

Les conséquences du refus de l'employeur de vous accorder la réduction de votre préavis

Si votre employeur refuse de raccourcir le délai de votre préavis, vous êtes tenu d'effectuer votre préavis jusqu'à son terme : vous devrez continuer à vous rendre au travail pendant toute la durée du préavis.

Toutefois, si malgré le refus de votre employeur, vous décidez de quitter votre entreprise avant la fin de votre préavis, vous devez à votre employeur une indemnité compensatrice de préavis (11), sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses.

De surcroît, si vous démissionnez et que suite à cette démission vous refusez d'effectuer votre préavis en dépit de la volonté de votre employeur, celui-ci sera fondé à saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de dédommagement si votre refus d'effectuer votre préavis caractérise un abus manifeste ou une intention de nuire à votre employeur. Si cette intention de nuire n'est pas caractérisée, l'employeur ne peut obtenir le paiement de ce dédommagement (12).

En dernier recours, lorsque le poste que vous avez accepté ailleurs nécessite que votre préavis soit écourté, et que votre employeur actuel ne veut rien savoir, demandez à un avocat de vous aider. Il sera source de bons conseils.

Références :

(1) Article L1237-1 du Code du travail
(2) Article 15 de la CCN Syntec-Cinov
(3) Article 6.2 de la CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
(4) Article 1-8-1 de la CCN du personnel des huissiers de justice
(5) Article 9 de la CCN Métallurgie (Accords Nationaux)
(6) Article L1225-34 du Code du travail
(7) Article L1225-66 du Code du travail
(8) Article L7313-9 du Code du travail
(9) Article L7112-2 du Code du travail
(10) Cass. Soc. 25 septembre 2013, n°11-20948
(11) Cass. Soc. 2 juillet 1985, n°83-42059
(12) Cass. Soc. 6 février 2008, n°06-45422

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Vos Réactions

  • Cadreladéfense92 - Visiteur Le 08-11-2017 à 11:39

    Je connais des collègues qui se sont sentis "obligés" de commettre une faute grave pour être licencié sur le champ et pouvoir se libérer plus vite que prévu pour occuper un autre emploi.
    Situation absurde mais résultant d'un échec des négociation employeur / employé et du manque de pragmatisme de certaines entreprises qu'il ne sert à rien de retenir un salarié qui veut partir.

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