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Actualité Préavis de Démission : Comment calculer & réduire sa durée ?

Comment réduire son préavis lors d'une démission ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 24-09-2019

Comment réduire son préavis lors d'une démission ?

Vous venez de démissionner et souhaitez être dispensé de préavis, ou, pour le moins l'écourter. Comment en faire la demande ? Votre employeur est-il tenu d'accepter ? Voici quelques précisions pour effectuer au mieux votre démarche et obtenir votre dispense totale de préavis. 

Préavis obligatoire mais négociable

Votre démission n'entraîne pas la cessation immédiate de votre contrat de travail. Effectivement, sauf cas particuliers, vous continuez à faire partie de l'effectif de l'entreprise tant que le délai de préavis n'est pas terminé (en général 1 mois pour un salarié et 3 mois pour un cadre).

Votre démission n'entraîne pas la cessation immédiate de votre contrat de travail.

Le préavis doit être respecté tant par le salarié que par son employeur, mais il est possible de négocier (1). Il commence à courir à compter de la réception de la démission (en LRAR) ou lors de sa remise en main propre contre décharge.

Certaines Conventions collectives définissent les préavis à respecter. D'autres situations, prévues par la loi, vous permettent d'être dispensé d'effectuer un préavis lorsque vous démissionnez : 

  • si vous êtes enceinte, c'est-à-dire en état de grossesse médicalement attesté ou encore si vous souhaitez quitter l'entreprise pour élever votre enfant (2).
  • si vous rompez votre contrat pendant votre congé de maternité, sous réserve d'en informer votre employeur 15 jours avant la date de la fin du congé de maternité (3).

Demande de réduction du préavis de démission

Le Code du travail ne fixe pas la durée du préavis que vous êtes tenu de effectuer en cas de démission (sauf pour les VRP (4) et les journalistes (5)), il vous revient donc de consulter votre convention collective.

Si cette dernière ne dit rien sur le sujet, vous pouvez vous référer, soit à un éventuel accord d'entreprise, soit à l'usage pratiqué dans votre entreprise, localité ou profession (1). Votre contrat de travail peut lui-même fixer la durée à respecter.

Acceptation obligatoire de l'employeur ?

Votre employeur est libre d'accepter ou de refuser votre demande de réduction du préavis. S'il donne son accord, vous cessez de travailler à la date que vous avez demandé. Votre employeur n'est alors pas tenu de vous verser le salaire correspondant à la période de préavis non effectuée et vous ne percevez pas l'indemnité compensatrice de préavis (6).

Bon à savoir : 

Les RTT, s'il vous en reste, peuvent réduire votre préavis. En principe, les congés payés pris pendant cette période, suspendent le préavis qui recommence à courir lors de la reprise d'activité.

 

Néanmoins, votre employeur peut accepter que vous preniez vos congés durant le préavis, sans pour autant le suspendre. Aucune des parties ne peut contraindre l'autre. Si votre employeur accepte, il n'est logiquement pas tenu de vous verser l'indemnité compensatrice de congés payés.

Conséquences du refus de l'employeur d'accorder la réduction de préavis

En cas de refus de réduction par votre employeur, vous devez continuer à vous rendre au travail pendant toute la durée du préavis. Si vous quittez votre entreprise avant la fin, vous pouvez être tenu de lui payer une indemnité compensatrice de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses (7).

Votre employeur pourra également, si votre refus caractérise un abus manifeste ou une intention de nuire à l'entreprise, saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de dédommagement (8).

A noter : si votre employeur prend l'initiative de la dispense de préavis, il doit alors vous reverser une indemnité compensatrice (à moins que vous n'ayez fait l'objet d'un licenciement pour faute grave) (9)

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Références :

(1) Article L1237-1 du Code du travail
(2) Article L1225-34 du Code du travail
(3) Articles L1225-66  et L1225-34 du Code du travail
(4) Article L7313-9 du Code du travail
(5) Article L7112-2 du Code du travail
(6) Cass.Soc. 25 septembre 2013, n°11-20948
(7) Cass.Soc. 2 juillet 1985, n°83-42059
(8) Cass.Soc. 6 février 2008, n°06-45422
(9) Article L1234-5 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Cadreladéfense92 - Visiteur Le 08-11-2017 à 11:39

    Je connais des collègues qui se sont sentis "obligés" de commettre une faute grave pour être licencié sur le champ et pouvoir se libérer plus vite que prévu pour occuper un autre emploi.
    Situation absurde mais résultant d'un échec des négociation employeur / employé et du manque de pragmatisme de certaines entreprises qu'il ne sert à rien de retenir un salarié qui veut partir.
  • CaissièreDémotivée - Visiteur Le 11-01-2018 à 00:43

    Bonjour,

    J'ai 25 ans, et suis hotesse de caisse dans un supermarché depuis 2 ans et 2 mois (*en train de se décomposer*), et je souhaite partir pour trouver mieux, notamment faire une reconversion professionnelle dans la logistique (aprés le service a la personne, la restauration et le commerce, il me faut une nouvelle corde a mon arc. Et oui, pour trouver sa voie, faut parfois chercher longtemps (*sourire*) ).

    Actuellement en 24h/semaine, 850e par mois {c'est pas fautes d'avoir demandé plus}, possibilité d'evolution non-encouragée, plutot soumise au favoritisme ou au mérite, reclassement impossible, conditions de travail difficiles (materiel vetuste, oraganisation digne de nos amis de cauchemards en cuisine...) En plus on est en sous effectif car refus d'embaucher, donc plus de charges de travail pour nos frèles épaules... seul point positif, on a droit aux heures supp! (*houraaa*) bref, on est coincé sous le pied de l'échelle

    J'ai demandé une rupture conventionnelle de contrat, mais dans ma boite "ça se fait pas", donc bien-sur c'est refusé (haha, ils sont pas cons, si ils peuvent éviter de donner des sous, ils évitent!). Aussi, cela m'embête vraiment de démissionner, surtout que j'aimerai pouvoir partir rapidement, étant donner que je souhaiterai m'inscrire au plus vite chez pole emploi, et acceder aux prochaines sessions de formations.

    Cela au moins bien 1 mois, voir 2 mois que je dis que je pars le 14 janvier, le patron m'a même lui-même suggeré l'abandon de poste, qu'il y aurait juste un délai de 6 semaines avant le licenciment, mais qu'il n'y aurait pas de problèmes. Mais là, la RH me balance que si je fais un abandon de poste, ils peuvent faire trainer le licenciment, voir ne pas le faire du tout O.O (*syncope*)!!!! Et pour moi c'est carrement impensable... Aussi, les autres responsables me disent que le patron ne leur a pas dis la même chose, et eux me suggèrent la demission... 

    Mais maintenant la question que je me pose, est-ce que si je pose une démission, le préavis sera quand-même a faire? ou se fait-il implicitement depuis lors ou j'ai dis que je partais a cette date? Je sais que selon le code du travail, il n'y a pas de "forme" pour la démission. Donc, techniquement, pour le préavis non plus? J'ai du mal à comprendre... (*se gratte la tête*)

    Pfiou... Ce que je croyais être simple au début des négoces avec mon dirlo, se révèlent peu à peu compliqué... Je crois que bientot ils vont me séquéstrer, moi enchainée à une caisse, condamnée à passer des munsters et des pack d'eau, et dire "bonjour, vous avez la carte de fidélité" pour l'éternité (*rire jaune*).


    Quelqu'un de bienveillant et sage aurait des conseils avisés?

    Merci d'avance!

    ps: pardon pour mes eventuelles fautes d'orthographes... Je suis tellement démotivée par mon travail que je ne suis même pas prète a y mêtre les formes pour en parler!
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 24-05-2018 à 11:52

    Bonjour,
    Avez-vous pensé à poser votre question sur nos forums juridiques ?
    Rubrique : Droit du salarié
    Suivez le lien : https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive
    Bonne journée :)
  • akite - Visiteur Le 24-07-2018 à 16:48

    BONJOUR,
    jai un employeur actuellement avec qui sa se passe mal et j'aurai aimer savoir si je peux donner ma démission mais sans faire de préavis et en echange je leur donne mes ' semaine de vacances non effectuer. j'ai 1 mois de préavis...  
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 25-07-2018 à 09:40


    Bonjour Akite,

    Merci de l'intérêt que vous portez à notre site.
    Juritravail met à votre disposition un certain nombre de services et suite à la lecture de cet article nous vous proposons de consulter notre dossier (payant) afin de mieux mieux comprendre le mode de calcul du préavis.
    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques, rubrique :
    Droit du salarié
    > https://www.juritravail.com/forum-juridique
    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes).
    Ou par téléphone à un avocat référencé chez sur notre site (service payant) au 01 75 75 42 33. Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,

    Bonne journée

    L'Equipe de Juritravail

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