Rupture conventionnelle proposée par l'employeur : 5 pièges

1. Accepter une rupture conventionnelle sous la contrainte - Est ce que mon employeur peut m'imposer la rupture conventionnelle de mon CDI ?

Quels sont les droits du salarié en cas de rupture conventionnelle sous la contrainte ? Que faire quand l'employeur "propose" une rupture conventionnelle forcée ?

N'acceptez pas une rupture conventionnelle si vous ne souhaitez pas quitter l'entreprise. Le principe est la liberté de consentement : l'employeur ne doit pas vous imposer cette rupture. L'employeur ne doit pas vous imposer cette rupture (1). La signature d'une rupture conventionnelle nécessite une rupture amiable.

Même si votre employeur vous donne un sentiment d'urgence pour signer la rupture, il est préférable pour vous d'évaluer correctement vos droits. Dans cette situation, prenez le temps de peser le pour et le contre de la signature d'une telle convention.

Si vous envisagez d'accepter la signature d'une rupture conventionnelle, sachez que vous pouvez négocier la date de fin de votre contrat de travail (vous pouvez choisir une date tardive ou une date qui vous arrange).

Ce délai pourra vous permettre de remplir les conditions nécessaires pour vous permettre de bénéficier de l'allocation chômage (notamment la durée de cotisation à l'assurance chômage) mais aussi de bénéficier de plus de temps pour chercher un autre emploi.

2. Négliger l'entretien de rupture conventionnelle

Les parties au contrat (le salarié et l'employeur) se mettent d'accord sur la rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens (3).

Etape importante : comment préparer l'entretien de rupture conventionnelle ?

Rendez-vous incontournable : les modalités de l'entretien

Il est important de bien préparer l'entretien pour négocier des éléments qui peuvent vous inciter à accepter la rupture conventionnelle proposée par votre employeur (l'indemnité de rupture, la date de fin de contrat...).

Qui peut assister un salarié lors d'un entretien pour une rupture conventionnelle ? 

💡 Pour vous aider dans vos négociations et dans le déroulement de l'entretien (notamment pour vous rassurer et éviter des oublis), vous devez savoir que vous pouvez vous faire assister pendant l'entretien.

En effet, un salarié titulaire d'un mandat syndical, un salarié membre du Comité Social et Economique (CSE), c'est-à-dire un représentant du personnel, un conseiller du salarié, ou tout autre salarié de l'entreprise (3), peut vous accompagner pendant l'entretien et vous aider à négocier les modalités et les conditions de rupture de votre contrat de travail.

3. Ne pas négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

Lorsque vous décidez d'accepter la rupture conventionnelle, vous remplissez, avec l'employeur, une convention de rupture. S'agissant d'un mode de rupture amiable du contrat, les négociations sont ouvertes.

Est-il possible de négocier l'indemnité de rupture conventionnelle ? 

La convention de rupture fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle. Son montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (4).

💡 Toutefois, rien ne vous empêche de procéder à des négociations pour indemnité d'un montant plus important.

Comment faire pour négocier intelligemment ? Quelles sont les étapes ?

En revanche, sachez que les indemnités supra légales ou supra conventionnelles (= le montant qui est plus élevé que le minimum prévu par la loi ou la convention collective) peuvent retarder votre prise en charge par Pôle emploi, pour toucher les allocations chômage.

👓 Cet article peut vous aider : 5 recommandations pour négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur.

Vous souhaitez plus d'informations pour négocier votre rupture conventionnelle ? 

4. Ne pas disposer d'un exemplaire signé de la convention

Lorsque vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur, chacune des parties doit disposer d'un exemplaire daté et signé de la convention de rupture.

Cet exemplaire vous permet de vous assurer que votre employeur n'a pas antidaté la convention de rupture. Si tel est le cas, vous pourriez perdre la possibilité d'exercer votre droit de rétractation.

Si l'employeur ne vous remet pas un double de la convention de rupture, vous pouvez faire une demande d'annulation de la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud'hommes (5).

5. Ne pas oser utiliser votre droit de rétractation

Une fois que vous avez signé une rupture conventionnelle avec votre employeur, il se peut que vous commenciez à émettre des doutes et finalement, que vous n'ayez plus envie d'aller au bout de la procédure. Profitez de votre délai de rétractation pour agir !

Quel est le délai de rétractation ? 

Sachez que vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture. Votre employeur dispose du même droit de rétractation.

Votre employeur n'a pas le droit de vous demander de ne pas vous rétracter, c'est un droit qu'il vous appartient d'utiliser ou non, selon votre volonté.

Comment se rétracter ? 

Vous avez signé une rupture conventionnelle, mais vous souhaitez vous rétracter ? Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, mentionnant la date de remise afin d'attester que le droit de rétractation a bien été exercé dans le délai imparti et que l'autre partie en a bien été informée.