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Actualités Contravention PV Amende

Le carnet métrologique des radars et des éthylomètres

Publié par Didier REINS - Avocat le 17/04/2019 | Réagir | 766 vues

La commission d'une infraction au code de la route peut entraîner des poursuites pénales à l'encontre de l'automobiliste. Parmi les nombreux moyens de défense qui existent en droit routier, figure celui relatif au carnet métrologique de l'instrument ayant servi à constater l'infraction. Exemple : un excès de vitesse est constaté à l'aide d'un radar. Avant de prononcer la moindre condamnation contre l'automobiliste, le tribunal doit être certain de la fiabilité de cet instrument de mesure. En effet, si celui-ci n'est pas fiable, cela signifie qu'il peut faire état d'infractions qui n'ont pas été commises. Pour s'assurer de cette fiabilité, le tribunal et l'automobiliste pourront avoir recours au carnet métrologique. Lire la suite

Employeurs, du nouveau s'agissant de l'obligation de dénonciation de vos salariés !

Publié par Amandine BURATTINI - Avocat le 11/02/2019 | 1 commentaire(s) | 557 vues

Le 11 décembre 2018, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rendait 2 arrêts précisant les règles à respecter pour le représentant légal d’une société s’agissant de la dénonciation de ses salariés lorsque ces derniers commettent une infraction routière avec le véhicule de la société. Lire la suite

Représentant légal de société : obligation de dénoncer le salarié auteur d’infractions routières avec le véhicule de l’entreprise

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 25/01/2019 | Réagir | 431 vues

L’avis de contravention pour non-dénonciation peut-être mis au nom de la personne morale Lire la suite

Véhicule de société et PV : l'engrenage du dirigeant

Publié par Vanessa Fitoussi - Avocat le 24/01/2019 | Réagir | 642 vues

Face à l'obligation de désignation du salarié, nous proposons une parade pour éviter les saisies surprise à 1875 euros ! Lire la suite

Non-désignation de conducteur : La position sibylline de la Cour de cassation

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 08/01/2019 | 1 commentaire(s) | 1342 vues

En pratique et depuis l’entrée en vigueur de ce texte au 1er janvier 2017, le représentant légal de la personne morale propriétaire d’un véhicule ayant servi à la commission d’une infraction (excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge par exemple) était destinataire de l’avis de contravention correspondant. Lire la suite

Plus de passage obligé devant le juge pour certains délits routiers ?

Publié par Amandine BURATTINI - Avocat le 14/12/2018 | Réagir | 596 vues

Depuis le 1er novembre 2018, certains délits routiers ne nécessitent plus de passage devant le juge et sont désormais traités par l'émission d'un avis de contravention. Bonne ou mauvaise idée ? Consultez le récapitulatif de cette nouvelle mesure.  Lire la suite

L'amende forfaitaire majorée

Publié par Didier REINS - Avocat le 05/12/2018 | Réagir | 292 vues

Bon nombre d’automobilistes commettent des infractions au Code de la route et ne se soucient pas du paiement de l’amende forfaitaire. Quelque temps plus tard, le couperet financier tombe : l’automobiliste reçoit alors à son domicile un avis d’amende forfaitaire majorée. Il faut alors réagir très vite, et ceci pour différentes raisons : - d’une part, il faut éviter le paiement de l’amende majorée dont le montant peut sérieusement grever le budget de l’automobiliste ; - d’autre part, il faut échapper au mécanisme du retrait de points. Lire la suite

Stationnement payant à Toulouse

Publié par Amandine BURATTINI - Avocat le 13/09/2018 | Réagir | 131 vues

Depuis le 1er janvier 2018, les tarifs des amendes ont quasiment doublé. Elles sont passées de 17¤ à 30¤. Cause de cette augmentation : la dépénalisation des amendes de stationnement Lire la suite

Comment payer une amende ?

Publié par Amandine BURATTINI - Avocat le 24/08/2018 | Réagir | 260 vues

Plusieurs moyens s’offrent à vous pour payer votre amende : Par courrier à l’adresse du centre d’encaissement figurant sur votre avis de paiement, Par téléphone au 0811 10 10 10, En vous rendant à la Trésorerie, En vous rendant chez votre buraliste,Par internet via le site www.amendes.gouv.fr [...] Lire la suite

Infraction et montant des amendes ?

Publié par Amandine BURATTINI - Avocat le 24/08/2018 | Réagir | 779 vues

Les infractions pénales sont divisées en 3 catégories : la contravention, le délit et le crime (du moins grave au plus grave). Il existe ainsi 3 types d’infractions pénales : l’infraction pénale contraventionnelle, l’infraction pénale délictuelle et, l’infraction pénale criminelle. Si vous commettez une infraction pénale de nature contraventionnelle, vous devrez vous acquitter, entre autres, du paiement d’une amende. L’amende sera variable selon la gravité de la contravention [...] Lire la suite

Est-il possible de continuer à conduire pour mon travail malgré l’invalidation de mon permis de conduire ?

Publié par Amandine BURATTINI - Avocat le 26/07/2018 | Réagir | 806 vues

Par le biais du recours en référé suspension, il est demandé à un juge spécial, le juge des Référés, de suspendre certains effets de la décision 48SI durant toute la procédure de récupération de votre permis engagée devant le Tribunal Administratif.Si le juge fait droit à votre demande, il vous autorise alors à conduire en toute légalité tant que le Tribunal administratif ne s’est pas prononcé sur votre recours. Exemple. Vous avez reçu une décision 48SI vous interdisant de conduire le 1er octobre 2015. Vous déposez un recours en référé suspension le 8 octobre 2015. Le juge fait droit à votre demande. Il va donc rendre une ordonnance prononçant la suspension de la décision 48SI.[...] Lire la suite

Contestez les infractions

Publié par Amandine BURATTINI - Avocat le 26/07/2018 | Réagir | 914 vues

Votre ami a emprunté votre voiture et s’est fait flashé à votre place ? Vous souhaitez contester l’infraction qui vous est reprochée ? Vous en avez tout à fait le droit mais veillez à le faire avec prudence. Ne réglez pas l’amende, Respectez les conditions de délai et de forme (envoi par recommandée, etc.), Motivez bien votre contestation. Important ! N’hésitez pas à vous entourer des conseils d’un avocat pour rédiger votre contestation. Cela vous évitera notamment d’être déclaré irrecevable car vous n’auriez pas respecté telle ou telle condition ou que votre contestation soit considérée comme étant abusive.[...] Lire la suite

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Publié par Amandine BURATTINI - Avocat le 24/07/2018 | Réagir | 106 vues

Le stage est animé pendant 2 jours par 2 professionnels : un spécialiste de la formation à la sécurité routière et un psychologue. Accueil des participants et présentation du déroulement du stage,Tour de table avec présentation de chacun des participants du groupe (généralement composé de 6 à 20 personnes). Présentation de la sécurité routière, ses chiffres et ses grandes tendances [...] Lire la suite

Contraventions : est-il possible d’y échapper?

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 05/07/2018 | Réagir | 408 vues

L’auteur d’une infraction au Code de la route a-t-il des chances de ne pas la payer ? La jurisprudence est plutôt claire : pour un excès de vitesse, oui, pour un stationnement, non. Certains, par principe ou par bêtise,  n’achètent pas de cartes de stationnement et récoltent régulièrement des contraventions sur leur pare-brise. D’autres, par principe ou par bêtise, considèrent que les panneaux indiquent une vitesse conseillée [...] Lire la suite

Ce qui change au 1er juillet 2017

Publié par Carole Girard Oppici le 28/06/2017 | Réagir | 15105 vues

Ce qui change au 1er juillet 2017

Au 1er janvier et 1er juillet de chaque année de nombreux changements interviennent dans différents domaines juridiques. Voici une liste de ces changements majeurs à compter du 1er juillet 2017. Lire la suite

Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/04/2017 | Réagir | 581 vues

Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ? Lire la suite

Je suis convoqué devant un tribunal car j'ai commis une infraction routière : ma présence est-elle obligatoire ?

Publié par Jean-François CHANGEUR - Avocat le 16/04/2017 | Réagir | 1545 vues

Il s'agit d'une question pratique à ne pas négliger car la justice est avant tout rendue par des hommes et des femmes et le fait de comparaître ou tout au contraire d'être représenté par un avocat, peut avoir une incidence sur le résultat et la peine (ou la relaxe...) Lire la suite

Faut-il généralement reconnaître ou bien contester l’infraction ?

Publié par Jean-François CHANGEUR - Avocat le 16/04/2017 | 1 commentaire(s) | 3328 vues

Il est toujours recommandé de ne pas acquiescer automatiquement aux questions des forces de l’ordre qui vous demandent si vous reconnaissez ou non l’infraction qui vous est reprochée. Lire la suite

Faut-il ne jamais signer le procès verbal d’infraction ?

Publié par Jean-François CHANGEUR - Avocat le 16/04/2017 | Réagir | 5498 vues

Le fait de signer ou non un procès-verbal d’infraction, contrairement à ce qui peut être dit ou écrit sur internet, y compris par certains avocats, n’a aucune incidence sur la suite de la procédure. Lire la suite

L'employeur et la dénonciation de ses salariés ayant commis une infraction routière

Publié par Franck PETIT - Avocat le 08/02/2017 | Réagir | 4141 vues

L'employeur qui possède une flotte de véhicules de société doit-il dénoncer ses salariés lorsqu'il reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse, un feu rouge ou autre ? La loi a changé et lui en fait l'obligation... Lire la suite

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