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Actualités Contravention PV Amende

Stationnement payant : Il n’est plus obligatoire de payer l’amende avant de la contester

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 09/09/2020 | Réagir | 206 vues

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, dans sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020. Lire la suite

Nullité de la consultation du fichier ADOC pour le délit de violations réitérées du confinement

Publié par Paul David - Avocat le 25/04/2020 | Réagir | 311 vues

Un Montpelliérain était poursuivi le 24 avril 2020 en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Montpellier notamment pour le délit de violations réitérées du confinement ainsi que des délits routiers. Lire la suite

Alcoolémie, stupéfiants au volant ? Quelles sanctions ?

Publié par Alexandra Wantuch - Avocat le 01/11/2019 | Réagir | 323 vues

Le taux d'alcoolémie autorisé doit être inférieur à 0,5 g par litre de sang* (soit 0,25 mg par litre d'air expiré), ce qui représente deux verres d'alcool. Qu'en est-il des sanctions en cas de dépassement de ce seuil autorisé ? Lire la suite

RGPD et collecte d’informations liées aux pertes de points de permis de conduire de collaborateurs, conducteurs de véhicules de fonction ou de service

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 05/09/2019 | Réagir | 1515 vues

Nous allons étudier la question du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route. Lire la suite

Canicule : énervement au volant, attention !

Publié par Pauline Righini - Avocat le 28/06/2019 | Réagir | 293 vues

Avec la venue de l’été, de la chaleur et la montée des températures, les esprits s’échauffent autant que les corps et les attitudes des automobilistes au volant peuvent déraper. Attention, restez vigilants ! Lire la suite

Le carnet métrologique des radars et des éthylomètres

Publié par Didier Reins - Avocat le 17/04/2019 | Réagir | 2022 vues

La commission d'une infraction au code de la route peut entraîner des poursuites pénales à l'encontre de l'automobiliste. Parmi les nombreux moyens de défense qui existent en droit routier, figure celui relatif au carnet métrologique de l'instrument ayant servi à constater l'infraction. Exemple : un excès de vitesse est constaté à l'aide d'un radar. Avant de prononcer la moindre condamnation contre l'automobiliste, le tribunal doit être certain de la fiabilité de cet instrument de mesure. En effet, si celui-ci n'est pas fiable, cela signifie qu'il peut faire état d'infractions qui n'ont pas été commises. Pour s'assurer de cette fiabilité, le tribunal et l'automobiliste pourront avoir recours au carnet métrologique. Lire la suite

Représentant légal de société : obligation de dénoncer le salarié auteur d’infractions routières avec le véhicule de l’entreprise

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 25/01/2019 | Réagir | 1939 vues

L’avis de contravention pour non-dénonciation peut-être mis au nom de la personne morale Lire la suite

Véhicule de société et PV : l'engrenage du dirigeant

Publié par Vanessa Fitoussi - Avocat le 24/01/2019 | Réagir | 3252 vues

Face à l'obligation de désignation du salarié, nous proposons une parade pour éviter les saisies surprise à 1875 euros ! Lire la suite

Non-désignation de conducteur : La position sibylline de la Cour de cassation

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 08/01/2019 | 1 commentaire(s) | 3992 vues

En pratique et depuis l’entrée en vigueur de ce texte au 1er janvier 2017, le représentant légal de la personne morale propriétaire d’un véhicule ayant servi à la commission d’une infraction (excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge par exemple) était destinataire de l’avis de contravention correspondant. Lire la suite

L'amende forfaitaire majorée

Publié par Didier Reins - Avocat le 05/12/2018 | Réagir | 676 vues

Bon nombre d’automobilistes commettent des infractions au Code de la route et ne se soucient pas du paiement de l’amende forfaitaire. Quelque temps plus tard, le couperet financier tombe : l’automobiliste reçoit alors à son domicile un avis d’amende forfaitaire majorée. Il faut alors réagir très vite, et ceci pour différentes raisons : - d’une part, il faut éviter le paiement de l’amende majorée dont le montant peut sérieusement grever le budget de l’automobiliste ; - d’autre part, il faut échapper au mécanisme du retrait de points. Lire la suite

Contraventions : est-il possible d’y échapper?

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 05/07/2018 | 2 commentaire(s) | 968 vues

L’auteur d’une infraction au Code de la route a-t-il des chances de ne pas la payer ? La jurisprudence est plutôt claire : pour un excès de vitesse, oui, pour un stationnement, non. Certains, par principe ou par bêtise,  n’achètent pas de cartes de stationnement et récoltent régulièrement des contraventions sur leur pare-brise. D’autres, par principe ou par bêtise, considèrent que les panneaux indiquent une vitesse conseillée [...] Lire la suite

Ce qui change au 1er juillet 2017

Publié par Rédaction Juritravail le 28/06/2017 | Réagir | 15226 vues

Au 1er janvier et 1er juillet de chaque année de nombreux changements interviennent dans différents domaines juridiques. Voici une liste de ces changements majeurs à compter du 1er juillet 2017. Lire la suite

Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin

Publié par Anthony BEM - Avocat le 25/04/2017 | Réagir | 667 vues

Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ? Lire la suite

Je suis convoqué devant un tribunal car j'ai commis une infraction routière : ma présence est-elle obligatoire ?

Publié par Jean-François CHANGEUR - Avocat le 16/04/2017 | Réagir | 2078 vues

Il s'agit d'une question pratique à ne pas négliger car la justice est avant tout rendue par des hommes et des femmes et le fait de comparaître ou tout au contraire d'être représenté par un avocat, peut avoir une incidence sur le résultat et la peine (ou la relaxe...) Lire la suite

Faut-il généralement reconnaître ou bien contester l’infraction ?

Publié par Jean-François CHANGEUR - Avocat le 16/04/2017 | 1 commentaire(s) | 4027 vues

Il est toujours recommandé de ne pas acquiescer automatiquement aux questions des forces de l’ordre qui vous demandent si vous reconnaissez ou non l’infraction qui vous est reprochée. Lire la suite

Faut-il ne jamais signer le procès verbal d’infraction ?

Publié par Jean-François CHANGEUR - Avocat le 16/04/2017 | Réagir | 7442 vues

Le fait de signer ou non un procès-verbal d’infraction, contrairement à ce qui peut être dit ou écrit sur internet, y compris par certains avocats, n’a aucune incidence sur la suite de la procédure. Lire la suite

L'employeur et la dénonciation de ses salariés ayant commis une infraction routière

Publié par Franck PETIT - Avocat le 08/02/2017 | Réagir | 4600 vues

L'employeur qui possède une flotte de véhicules de société doit-il dénoncer ses salariés lorsqu'il reçoit un avis de contravention pour un excès de vitesse, un feu rouge ou autre ? La loi a changé et lui en fait l'obligation... Lire la suite

Un décret en demi-teinte

Publié par Audrey BENSOUSSAN - Avocat le 10/01/2017 | Réagir | 748 vues

Depuis le 1er janvier 2017, les vitres sur-teintées des véhicules terrestres à moteur sont interdites au-delà de 30%. Quid de la mesure de la transparence ? Lire la suite

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