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Rupture conventionnelle du salarié protégé : le guide des juristes

Salarié protégé : comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.8 (8 avis)
Un salarié bénéficie d'une protection attachée au mandat de représentation des salariés dont il est investit. Le salarié élu par le personnel est donc protégé contre le licenciement et la rupture de son contrat de travail qui serait en lien avec l'exercice des attributions découlant de son mandat électif. Une procédure spécifique est donc attachée à la rupture de son contrat afin de s'assurer qu'il n'est pas victime d'une discrimination. Cette procédure a vocation à s'appliquer également à la rupture conventionnelle. Le Comité d'entreprise (CE) ou le Comité Social et Economique (CSE) s'il a déjà été mis en place  doit, selon les cas, être consulté sur ce projet de rupture conventionnelle et rendre un avis à ce sujet. L'employeur doit de son côté remplir un formulaire type réservé aux salariés protégés (Cerfa). Il doit solliciter ensuite l'autorisation de cette rupture à l'inspecteur du travail. Cette procédure obéit à un calendrier très strict ! En cas de raté dans les délais, attention ! L'employeur pourrait bien être amené à tout recommencer. Voici la procédure qui doit être respectée en cas de rupture à l'amiable du contrat entre l'employeur et un salarié protégé.

Voir le dossier dédié aux Employeurs , Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure
  • Salarié protégé
  • Représentants du personnel
  • Entretien
  • Consultation du CE
  • Délai de rétractation
  • Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Annulation
  • Contestation de la convention

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes un salarié protégé en vertu de votre mandat de représentation des salariés de l'entreprise. Vous ne savez pas si votre mandat vous octroie une protection spécifique en cas de rupture conventionnelle et si une procédure particulière est prévue. Le principe d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail peut se poser dans deux cas. En effet, soit :

  • vous êtes à l'origine de cette demande car vous souhaitez quitter l'entreprise sans pour autant démissionner,
  • c'est votre employeur qui vous l'a proposé, afin de ne pas avoir à engager une procédure de licenciement.

Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Vous devez donc en maîtriser les tenants et aboutissants afin de négocier au mieux votre départ.

Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande de rupture conventionnelle ? Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir le meilleur compromis et négocier au mieux cette rupture de votre contrat (montant et calcul de l'indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, droit au chômage ....) ? Vous souhaitez également savoir si votre statut de salarié protégé a des conséquences sur la procédure.

Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé. Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du CDI applicable aux salariés protégés, ainsi que les avantages que vous avez à signer une telle convention de rupture amiable.

Contenu du dossier : 

Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle en prenant en compte toutes les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous y trouverez des informations sur les avantages, les inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  1. Procédure liée à la rupture conventionnelle : entretien, signature de la convention, autorisation de l'administration ...
  2. S'entretenir avec l'employeur : nombre d'entretien, possibilité de se faire assister, par qui ...
  3. Consultation du comité d'entreprise
  4. Consultation du CE ou des DP ?
  5. Vote et avis du CE
  6. Délai de rétractation
  7. Autorisation de l'inspecteur du travail
  8. Perception d'une indemnité de rupture : montant
  9. Droits liés à la perte d'emploi et à l'assurance chômage
  10. Modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou courrier à envoyer pour exercer son droit de rétractation
  11. Formulaire Cerfa

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Le mot de l'auteur

31/05/2018

Si le délai de rétractation de la rupture conventionnelle expire le vendredi 27 mars à minuit et que le salarié adresse à l'employeur sa lettre de rétractation le 27 mars (cachet de la poste faisant foi), alors le salarié est bien dans les temps, peu importe que l'employeur n'ai reçue la lettre que le 31 mars, soit après l'expiration du délai (Cass / Soc. 14 février 2018, n°17-10035).

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 550 Articles publiés
  • 153 Documents rédigés

La question du moment

Je suis salarié protégé, pour signer une rupture conventionnelle, faut-il que le Comité d’Entreprise (CE) soit consulté ?

La réponse

Le salarié protégé (délégué syndical, membre du CSE, conseiller du salarié...) peut tout à fait conclure, avec son employeur, une rupture conventionnelle (1).

La procédure de rupture conventionnelle d'un salarié protégé en vertu de son mandat d'élu titulaire ou suppléant au Comité Social et Economique (CSE), de représentant syndical au CSE ou de représentant de proximité, passe par la consultation de ce CSE (2). Celui-ci doit émettre un avis sur le projet de rupture conventionnelle envisagé.

Ainsi, lorsque la rupture conventionnelle concerne un délégué syndical, la consultation du CSE n'est pas nécessaire.

Cette consultation doit intervenir après un premier entretien entre le salarié protégé et l'employeur ou son représentant, mais avant la signature de la convention de rupture (3).

A défaut de CSE dans l'entreprise (pour cause de carence de candidats, de démission de tous ses membres ou d'entreprises de moins de 11 salariés), l'inspecteur du travail sera directement saisi.

Pour rappel, une ordonnance Macron relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, entraîne la fusion du CE, du CHSCT et des DP en une seule et même instance nommée Comité Social et Economique. Cette transformation doit s'effectuer entre le 1er Janvier 2018 et le 31 Décembre 2019 selon les cas.

Pour autant, il subsiste selon les cas, des entreprises encore dotées de comité d'entreprise (CE), de délégués du personnel (DP) de CHSCT ou d'une délégation unique du personnel (DUP). La conclusion d'une rupture conventionnelle avec un délégué du personnel (DP), un membre du CE, un représentant syndical au CE ou un représentant au CHSCT, doit passer par une consultation du comité d'entreprise 

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Salarié protégé : comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

3.8 Note moyenne sur 8 avis

  • 3 Par Le 10-08-2016
    Satisfait car document complet. Mais trop de répétitions entre les différentes fiches
  • 5 Par Le 15-07-2015
    explications claires et précises ...
  • 4 Par Le 25-06-2015
    très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. Les autres points aussi très intéressants
  • 5 Par Le 25-06-2015
  • 4 Par Le 17-05-2015
  • 3 Par Le 09-05-2015
    Bonjour Je n'ais pas trouvé la réponse à ma question:Je suis DS mon employeur veut rompre mon CDI le 07/2016 mais mon mandat fini 11/2017 et l'entreprise en 2019?

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