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Rupture conventionnelle du salarié protégé : le guide des juristes

Salarié protégé : comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.8 (8 avis)
Un salarié bénéficie d'une protection attachée au mandat de représentation des salariés dont il est investit. Le salarié élu par le personnel est donc protégé contre le licenciement et la rupture de son contrat de travail qui serait en lien avec l'exercice des attributions découlant de son mandat électif. Une procédure spécifique est donc attachée à la rupture de son contrat afin de s'assurer qu'il n'est pas victime d'une discrimination. Cette procédure a vocation à s'appliquer également à la rupture conventionnelle. Le Comité d'entreprise (CE) ou le Comité Social et Economique (CSE) s'il a déjà été mis en place  doit, selon les cas, être consulté sur ce projet de rupture conventionnelle et rendre un avis à ce sujet. L'employeur doit de son côté remplir un formulaire type réservé aux salariés protégés (Cerfa). Il doit solliciter ensuite l'autorisation de cette rupture à l'inspecteur du travail. Cette procédure obéit à un calendrier très strict ! En cas de raté dans les délais, attention ! L'employeur pourrait bien être amené à tout recommencer. Voici la procédure qui doit être respectée en cas de rupture à l'amiable du contrat entre l'employeur et un salarié protégé.



Voir le dossier dédié aux Employeurs , Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure
  • Salarié protégé
  • Représentants du personnel
  • Entretien
  • Consultation du CE
  • Délai de rétractation
  • Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Annulation
  • Contestation de la convention

Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du CDI applicable aux salariés protégés, ainsi que les avantages que vous avez à signer une telle convention de rupture amiable.

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes un salarié protégé en vertu de votre mandat de représentation des salariés de l'entreprise. Vous ne savez pas si votre mandat vous octroie une protection spécifique en cas de rupture conventionnelle et si une procédure particulière est prévue. Le principe d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail peut se poser dans deux cas. En effet, soit :

  • vous êtes à l'origine de cette demande car vous souhaitez quitter l'entreprise sans pour autant démissionner,
  • c'est votre employeur qui vous l'a proposé, afin de ne pas avoir à engager une procédure de licenciement.

Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Vous devez donc en maîtriser les tenants et aboutissants afin de négocier au mieux votre départ.

Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande de rupture conventionnelle ? Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir le meilleur compromis et négocier au mieux cette rupture de votre contrat (montant et calcul de l'indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, droit au chômage ....) ? Vous souhaitez également savoir si votre statut de salarié protégé a des conséquences sur la procédure.

Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé et vous explique également les bénéfices que vous pouvez tirer en signant une telle convention de rupture.

Contenu du dossier : 

Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle en prenant en compte toutes les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous y trouverez des informations sur les avantages, les inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  1. Procédure liée à la rupture conventionnelle : entretien, signature de la convention, autorisation de l'administration ...
  2. S'entretenir avec l'employeur : nombre d'entretien, possibilité de se faire assister, par qui ...
  3. Consultation du comité d'entreprise
  4. Consultation du CE ou des DP ?
  5. Vote et avis du CE
  6. Délai de rétractation
  7. Autorisation de l'inspecteur du travail
  8. Perception d'une indemnité de rupture : montant
  9. Droits liés à la perte d'emploi et à l'assurance chômage
  10. Modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou courrier à envoyer pour exercer son droit de rétractation
  11. Formulaire Cerfa

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Le mot de l'auteur

27/01/2016

Savez-vous qu'en 2015, 358.244 ruptures conventionnelles ont été homologuées ! (Ministère du Travail - janvier 2016)

Thibaut Paulin Juriste

  • 37 Articles publiés
  • 3 Documents rédigés

La question du moment

Salarié protégé, j'ai signé une rupture conventionnelle, puis-je me rétracter ?

La réponse

Le salarié, tout comme l'employeur d'ailleurs, dispose, à compter de la date de signature de la convention de rupture, d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (1).

Ce délai débute le lendemain de la signature de la convention de rupture et prend fin le 15ème jour à minuit. Toutefois, il est à noter que si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou encore un jour férié, il sera alors prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Par exemple, si le salarié et l'employeur signe la convention de rupture le vendredi 30 Mars 2018, le délai de rétractation court à compter du lendemain, soit le samedi 31 Mars Avril 2018. Les parties auront la possibilité de se rétracter jusqu'au samedi 14 Avril 2018 à minuit. Toutefois, le 14 Avril étant un samedi, le délai est prorogé jusqu'au surlendemain, le lundi 16 Avril 2018.

Ce délai de rétractation de 15 jours calendaires doit être impérativement respecté. A défaut, la convention de rupture amiable ne pourra être autorisé par l'inspecteur du travail.

Selon la Haute Cour, une erreur sur la date d'expiration du délai de rétractation n'entraîne pas la nullité de la rupture conventionnelle (2). Il n'en va pas de même si cela a pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation. 

Si le salarié entend exercer ce droit de rétractation, il doit le faire sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. Le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception ou à une lettre remise en main propre contre décharge est donc fortement conseillé. Elle n'a toutefois pas à être motivée.

Attention à ne pas se tromper de destinataire car la jurisprudence considère que la rétractation envoyée par le salarié à l'administration ou à l'inspection du travail, n'est pas valide (3).

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Salarié protégé : comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

3.8 Note moyenne sur 8 avis

  • 3 Par Le 10-08-2016
    Satisfait car document complet. Mais trop de répétitions entre les différentes fiches
  • 5 Par Le 15-07-2015
    explications claires et précises ...
  • 4 Par Le 25-06-2015
    très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. Les autres points aussi très intéressants
  • 5 Par Le 25-06-2015
  • 4 Par Le 17-05-2015
  • 3 Par Le 09-05-2015
    Bonjour Je n'ais pas trouvé la réponse à ma question:Je suis DS mon employeur veut rompre mon CDI le 07/2016 mais mon mandat fini 11/2017 et l'entreprise en 2019?

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