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Rupture conventionnelle du salarié protégé : le guide des juristes

Salarié protégé : comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.8 (8 avis)
Un salarié bénéficie d'une protection attachée au mandat de représentation des salariés dont il est investit. Le salarié élu par le personnel est donc protégé contre le licenciement et la rupture de son contrat de travail qui serait en lien avec l'exercice des attributions découlant de son mandat électif. Une procédure spécifique est donc attachée à la rupture de son contrat afin de s'assurer qu'il n'est pas victime d'une discrimination. Cette procédure a vocation à s'appliquer également à la rupture conventionnelle. Le Comité d'entreprise (CE) ou le Comité Social et Economique (CSE) s'il a déjà été mis en place  doit, selon les cas, être consulté sur ce projet de rupture conventionnelle et rendre un avis à ce sujet. L'employeur doit de son côté remplir un formulaire type réservé aux salariés protégés (Cerfa). Il doit solliciter ensuite l'autorisation de cette rupture à l'inspecteur du travail. Cette procédure obéit à un calendrier très strict ! En cas de raté dans les délais, attention ! L'employeur pourrait bien être amené à tout recommencer. Voici la procédure qui doit être respectée en cas de rupture à l'amiable du contrat entre l'employeur et un salarié protégé.

Voir le dossier dédié aux Employeurs , Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure
  • Salarié protégé
  • Représentants du personnel
  • Entretien
  • Consultation du CE
  • Délai de rétractation
  • Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Annulation
  • Contestation de la convention

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes un salarié protégé en vertu de votre mandat de représentation des salariés de l'entreprise. Vous ne savez pas si votre mandat vous octroie une protection spécifique en cas de rupture conventionnelle et si une procédure particulière est prévue. Le principe d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail peut se poser dans deux cas. En effet, soit :

  • vous êtes à l'origine de cette demande car vous souhaitez quitter l'entreprise sans pour autant démissionner,
  • c'est votre employeur qui vous l'a proposé, afin de ne pas avoir à engager une procédure de licenciement.

Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Vous devez donc en maîtriser les tenants et aboutissants afin de négocier au mieux votre départ.

Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande de rupture conventionnelle ? Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir le meilleur compromis et négocier au mieux cette rupture de votre contrat (montant et calcul de l'indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, droit au chômage ....) ? Vous souhaitez également savoir si votre statut de salarié protégé a des conséquences sur la procédure.

Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé. Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du CDI applicable aux salariés protégés, ainsi que les avantages que vous avez à signer une telle convention de rupture amiable.

Contenu du dossier : 

Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle en prenant en compte toutes les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous y trouverez des informations sur les avantages, les inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  1. Procédure liée à la rupture conventionnelle : entretien, signature de la convention, autorisation de l'administration ...
  2. S'entretenir avec l'employeur : nombre d'entretien, possibilité de se faire assister, par qui ...
  3. Consultation du comité d'entreprise
  4. Consultation du CE ou des DP ?
  5. Vote et avis du CE
  6. Délai de rétractation
  7. Autorisation de l'inspecteur du travail
  8. Perception d'une indemnité de rupture : montant
  9. Droits liés à la perte d'emploi et à l'assurance chômage
  10. Modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou courrier à envoyer pour exercer son droit de rétractation
  11. Formulaire Cerfa

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Le mot de l'auteur

31/05/2018

Si le délai de rétractation de la rupture conventionnelle expire le vendredi 27 mars à minuit et que le salarié adresse à l'employeur sa lettre de rétractation le 27 mars (cachet de la poste faisant foi), alors le salarié est bien dans les temps, peu importe que l'employeur n'ai reçue la lettre que le 31 mars, soit après l'expiration du délai (Cass / Soc. 14 février 2018, n°17-10035).

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 532 Articles publiés
  • 141 Documents rédigés

La question du moment

Existe-t-il un formulaire de rupture conventionnelle dédié aux salariés protégés ?

La réponse

Une fois que le salarié et l'employeur se sont mis d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle et ses modalités, ils signent une convention de rupture (1).

Cette convention doit être faite en plusieurs exemplaires afin que l'employeur en conserve un, tout comme le salarié. Le 3ème sera envoyé à l'administration pour autorisation.

Afin de prendre en compte les spécificités liées à cette procédure, il existe un formulaire cerfa spécifique aux salariés protégés. Il faut donc bien vérifier que le bon formulaire a été rempli.

En effet, il convient de remplir le cerfa n°14599*01, qui contient un encart spécialement dédié à la consultation du CE ou du CSE le cas échéant (qui ne doit pas être rempli dans le cas d'un délégué syndical, car dans un tel cas, la consultation de ces instances n'est pas nécessaire).

La législation ne prévoit aucun délai à respecter entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture (2).

A noter : 

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social du 22 septembre 2017, prévoit la fusion des différentes institutions représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité qui a pour nom "comité social et économique" (CSE). Cette ordonnance est applicable depuis le 1er janvier 2018.

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés au plus tard le 31 Décembre 2019 (3). Dans les entreprises qui ont déjà instauré un CSE, il va de soi que c'est cette instance qui doit être consultée et émettre un avis au sujet du projet de rupture conventionnelle d'un de ses membres élus, titulaire ou suppléant. 

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Salarié protégé : comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

3.8 Note moyenne sur 8 avis

  • 3 Par Le 10-08-2016
    Satisfait car document complet. Mais trop de répétitions entre les différentes fiches
  • 5 Par Le 15-07-2015
    explications claires et précises ...
  • 4 Par Le 25-06-2015
    très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. Les autres points aussi très intéressants
  • 5 Par Le 25-06-2015
  • 4 Par Le 17-05-2015
  • 3 Par Le 09-05-2015
    Bonjour Je n'ais pas trouvé la réponse à ma question:Je suis DS mon employeur veut rompre mon CDI le 07/2016 mais mon mandat fini 11/2017 et l'entreprise en 2019?

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