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Salarié protégé : comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

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4.0 (6 avis)

Vous êtes représentant du personnel et vous envisagez de rompre votre contrat mais ne souhaitez pas recourir à la démission. La rupture conventionnelle se présente comme la solution parfaite pour rompre votre contrat de travail mais vous ne savez comment faire pour en bénéficier ou pour aborder le sujet avec votre employeur. Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle applicable aux salariés protégés ainsi que les avantages que vous avez à signer une telle convention amiable. ✅ Notre dossier vous aide à tout comprendre et faire valoir vos droits.


💡 Pour rappel : vous bénéficiez, au titre de votre mandat, d'une protection légale formalisée par une procédure spécifique. Le Comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement et rendre un avis à ce sujet. Ce n'est qu'une fois l'avis préalable obtenu que les parties peuvent valider le projet de rupture conventionnelle. L'employeur doit alors adresser un formulaire type (Cerfa) et l'avis à l’Inspection du travail pour autorisation. Cette procédure obéit à un calendrier très strict ! 
⚠ Attention aux erreurs dans les délais de procédure ! Vous pourriez bien être amené à tout recommencer et votre rupture en serait reportée.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Procédure
  • Salarié protégé
  • Représentants du personnel
  • Entretien
  • Consultation du CE
  • Délai de rétractation
  • Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Annulation
  • Contestation de la convention

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous exercez un mandat de représentant du personnel. Vous ne savez pas si votre statut vous garantit une protection spécifique en cas de rupture conventionnelle. Vous vous demandez si votre statut aurait vocation à décourager votre employeur suite à une demande de rupture conventionnelle ? Le principe d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail peut se poser dans deux cas. Soit :

  • vous êtes à l'origine de cette demande car vous souhaitez quitter l'entreprise sans pour autant démissionner ;
  • c'est votre employeur qui vous l'a proposé, afin de ne pas avoir à engager une procédure de licenciement.

Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Vous devez donc en maîtriser les tenants et aboutissants afin de négocier au mieux votre départ.

Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande de rupture conventionnelle ? Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir le meilleur compromis et négocier au mieux cette rupture de votre contrat (montant et calcul de l'indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, droit au chômage ....) ? Vous souhaitez également savoir si votre statut de salarié protégé a des conséquences sur la procédure.

Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé. Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du CDI applicable aux salariés protégés, ainsi que les avantages que vous avez à signer une telle convention de rupture amiable.

Contenu du dossier : 

Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle en prenant en compte toutes les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous y trouverez des informations sur les avantages, les inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  • procédure liée à la rupture conventionnelle : entretien, signature de la convention, autorisation de l'administration ;
  • s'entretenir avec l'employeur : nombre d'entretien, possibilité de se faire assister, par qui ;
  • consultation du comité d'entreprise ;
  • consultation du CSE ou du CE s'il est toujours en place ;
  • vote et avis du CSE, ou du CE s'il est toujours en place ;
  • délai de rétractation ;
  • autorisation de l'inspecteur du travail ;
  • perception d'une indemnité de rupture : montant ;
  • droits liés à la perte d'emploi et à l'assurance chômage ;
  • modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou courrier à envoyer pour exercer son droit de rétractation ;
  • formulaire Cerfa.

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Le mot de l'auteur

Si le délai de rétractation de la rupture conventionnelle expire le vendredi 27 mars à minuit et que le salarié adresse à l'employeur sa lettre de rétractation le 27 mars (cachet de la poste faisant foi), alors le salarié est bien dans les temps, peu importe que l'employeur n'ai reçue la lettre que le 31 mars, soit après l'expiration du délai (Cass / Soc. 14 février 2018, n°17-10035).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Je viens de signer une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?

Le représentant du personnel dont le contrat prend fin par le biais d'une rupture conventionnelle va percevoir une indemnité de rupture.

Le montant attribué au salarié protégé dans la cadre de la rupture conventionnelle n'est pas majoré eu égard au statut protecteur du salarié. Le montant de l'indemnité de rupture ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, sachant que l'indemnité légale a été récemment modifiée (1):

  • pour les ruptures conventionnelles signées avant le 27 Septembre 2017, l'indemnité est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, montant auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté ;
  • pour les ruptures conventionnelles signées à partir du 27 Septembre 2017, l'indemnité est égale égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, montant auquel s'ajoutent 1/3 de mois de salaire par année à partir de 10 ans d'ancienneté

Exemple pour un salarié ayant 15 ans d'ancienneté dont le salaire de référence est de 1.500 euros par mois.

S'il a signé la convention portant rupture conventionnelle avant le 27 Septembre 2017, l'indemnité légale s'élève à 5.500 euros car (1.500 euros x 1/5) x 15 ans + (1.500 euros  x 2/15) x 5 années au-delà de 10.

S'il a signé la convention à partir du 27 Septembre 2017, l'indemnité sera de 6.250 euros car (1.500 euros x 1/4) x 10 ans + (1.500 euros x 1/3) x 5 années au-delà de 10.

Toutefois, si l'indemnité conventionnelle est plus favorable au salarié, alors c'est celle-ci qui s'applique et constitue ainsi le montant plancher de l'indemnité spéciale de rupture conventionnelle.

Un avenant du 18 mai 2009 à l'Ani du 11 janvier 2008 est intervenu pour préciser que si une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable existait, c'était ce montant qui était pris en compte dans le cadre de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Cet avenant a fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au Journal Officiel le 27 Novembre 2009 (2). Depuis cette date, toutes les entreprises ont l'obligation de prendre l'indemnité prévue par votre convention collective comme montant minimum de l'indemnité due aux salariés (protégés ou non) qui concluent une rupture conventionnelle, lorsqu'elle est supérieure à l'indemnité légale.

Il s'agit d'un montant minimal, de ce fait, le salarié peut négocier avec son employeur un montant plus élevé. En effet, salarié et employeur ont toute liberté pour convenir d'un montant plus favorable.

Le contenu de la convention est librement défini par les parties. De ce fait, il est tout à fait possible de prévoir le versement de toute autre indemnité.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 6 avis

  • 5

    explications claires et précises ... Didier D.

    le 15/07/2015

  • 4

    très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. Les autres points aussi très intéressants Frederic B.

    le 25/06/2015

  • 5

    François H.

    le 25/06/2015

  • 4

    patrick m.

    le 17/05/2015

  • 3

    joel m.

    le 06/02/2015

  • 3

    Je vous prie de me contacter demain je pourrai lire entre temps le dossier et savoir si je suis satisfait de ce qu'il contient. Christophe P.

    le 02/02/2015

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