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Rupture conventionnelle du salarié protégé : le guide des juristes

Salarié protégé : comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.8 (8 avis)

Vous êtes représentant du personnel et vous envisagez de rompre votre contrat mais ne souhaitez pas recourir à la démission. La rupture conventionnelle se présente comme la solution parfaite pour rompre votre contrat de travail mais vous ne savez comment faire pour en bénéficier ou pour aborder le sujet avec votre employeur. Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle applicable aux salariés protégés ainsi que les avantages que vous avez à signer une telle convention amiable. ✅ Notre dossier vous aide à tout comprendre et faire valoir vos droits.


💡 Pour rappel : vous bénéficiez, au titre de votre mandat, d'une protection légale formalisée par une procédure spécifique. Le Comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement et rendre un avis à ce sujet. Ce n'est qu'une fois l'avis préalable obtenu que les parties peuvent valider le projet de rupture conventionnelle. L'employeur doit alors adresser un formulaire type (Cerfa) et l'avis à l’Inspection du travail pour autorisation. Cette procédure obéit à un calendrier très strict ! 
⚠ Attention aux erreurs dans les délais de procédure ! Vous pourriez bien être amené à tout recommencer et votre rupture en serait reportée.

Voir le dossier dédié aux Employeurs , Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure
  • Salarié protégé
  • Représentants du personnel
  • Entretien
  • Consultation du CE
  • Délai de rétractation
  • Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Annulation
  • Contestation de la convention

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous exercez un mandat de représentant du personnel. Vous ne savez pas si votre statut vous garantit une protection spécifique en cas de rupture conventionnelle. Vous vous demandez si votre statut aurait vocation à décourager votre employeur suite à une demande de rupture conventionnelle ? Le principe d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail peut se poser dans deux cas. Soit :

  • vous êtes à l'origine de cette demande car vous souhaitez quitter l'entreprise sans pour autant démissionner ;
  • c'est votre employeur qui vous l'a proposé, afin de ne pas avoir à engager une procédure de licenciement.

Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Vous devez donc en maîtriser les tenants et aboutissants afin de négocier au mieux votre départ.

Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande de rupture conventionnelle ? Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir le meilleur compromis et négocier au mieux cette rupture de votre contrat (montant et calcul de l'indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, droit au chômage ....) ? Vous souhaitez également savoir si votre statut de salarié protégé a des conséquences sur la procédure.

Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé. Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du CDI applicable aux salariés protégés, ainsi que les avantages que vous avez à signer une telle convention de rupture amiable.

Contenu du dossier : 

Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle en prenant en compte toutes les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous y trouverez des informations sur les avantages, les inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  • procédure liée à la rupture conventionnelle : entretien, signature de la convention, autorisation de l'administration ;
  • s'entretenir avec l'employeur : nombre d'entretien, possibilité de se faire assister, par qui ;
  • consultation du comité d'entreprise ;
  • consultation du CSE ou du CE s'il est toujours en place ;
  • vote et avis du CSE, ou du CE s'il est toujours en place ;
  • délai de rétractation ;
  • autorisation de l'inspecteur du travail ;
  • perception d'une indemnité de rupture : montant ;
  • droits liés à la perte d'emploi et à l'assurance chômage ;
  • modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou courrier à envoyer pour exercer son droit de rétractation ;
  • formulaire Cerfa.

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Le mot de l'auteur

31/05/2018

Si le délai de rétractation de la rupture conventionnelle expire le vendredi 27 mars à minuit et que le salarié adresse à l'employeur sa lettre de rétractation le 27 mars (cachet de la poste faisant foi), alors le salarié est bien dans les temps, peu importe que l'employeur n'ai reçue la lettre que le 31 mars, soit après l'expiration du délai (Cass / Soc. 14 février 2018, n°17-10035).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 105 Articles publiés
  • 115 Documents rédigés

La question du moment

Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

La réponse

L'employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec le salarié protégé titulaire d'un mandat (représentant du personnel, délégué syndical, membre du Comité social et économique (CSE), etc.). Toutefois, la procédure à suivre est différente de celle prévue pour le salarié non titulaire d'un mandat électif.

Une fois le ou les entretiens réalisés, la procédure de rupture conventionnelle d'un salarié protégé en vertu de son mandat doit passer par une consultation du CSE (ou du Comité d'entreprise s'il existe encore), qui donne un avis sur le projet de rupture conventionnelle (1).

La consultation du CSE concerne le projet de rupture conventionnelle de tout salarié :

  • membre de la délégation du personnel du CSE ;
  • représentant syndical ;
  • représentant de proximité ;
  • etc.

Cependant, à moins qu'il ne soit également représentant syndical au CSE, le délégué syndical n'est pas concerné par la consultation préalable. Pour celui-ci, l'étape qui suit est immédiatement celle de la signature de la convention. Pour résumer, Lorsque la rupture conventionnelle concerne un délégué syndical, la consultation du CSE n'est pas nécessaire, sauf exception.

La convention de rupture conventionnelle avec un salarié protégé ne peut pas être signée avant que le CSE ait rendu son avis sur le projet de rupture conventionnelle. La demande d'autorisation doit par ailleurs être envoyée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l'avis du CSE (2).

A défaut de CSE (ou de CE) dans l'entreprise, l'inspecteur du travail sera directement saisi (3). Il n'y a donc pas de situation de blocage s'il n'existe pas de CSE ou de CE dans l'entreprise lorsque vous n'êtes pas légalement tenu de la mettre en place.

La rupture conventionnelle conclue avec un représentant du personnel doit être soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. En effet, la procédure d'autorisation de l'inspection du travail se substitue à celle de l'homologation de la DIRECCTE. 


La demande d'autorisation doit être adressée à l'inspecteur du travail au moyen du formulaire Cerfa n°14599*01 spécifique aux salariés protégés. Cette demande d'autorisation ne peut être transmise à l'inspecteur du travail qu'à l'issue du délai de 15 jours calendaires prévu pour l'exercice du droit de rétractation.

La procédure se déroule en pratique ainsi :

  1. L'employeur et le salarié protégé se réunisse lors d'un ou plusieurs entretiens. Les parties ne doivent pas signer à cette étape la convention de rupture ;
  2. L'employeur consulte le CSE (ou le CE) lorsque sa consultation est nécessaire ;
  3. L'employeur et le salarié protégé signent la convention de rupture (le Cerfa spécifique) ;
  4. Les deux parties laissent s'écouler un délai de 15 jours calendaires ;
  5. L'employeur transmet à l'inspecteur du travail la demande d'autorisation (le Cerfa en deux exemplaires, par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception), accompagnée éventuellement d'une convention de rupture annexe. L'employeur joint à la demande d'autorisation une copie du procès-verbal de la réunion du CSE (ou du CE) (1).
  6. Le délai d'instruction de la demande est de 2 mois. Le silence gardé par l'inspecteur du travail, passé ce délai, vaut rejet de la demande (4).
  7. Le contrat est rompu, au plus tôt, le lendemain du jour de l'autorisation (5).

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Salarié protégé : comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

3.8 Note moyenne sur 8 avis

  • 3 Par Le 10-08-2016
    Satisfait car document complet. Mais trop de répétitions entre les différentes fiches
  • 5 Par Le 15-07-2015
    explications claires et précises ...
  • 4 Par Le 25-06-2015
    très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. Les autres points aussi très intéressants
  • 5 Par Le 25-06-2015
  • 4 Par Le 17-05-2015
  • 3 Par Le 09-05-2015
    Bonjour Je n'ais pas trouvé la réponse à ma question:Je suis DS mon employeur veut rompre mon CDI le 07/2016 mais mon mandat fini 11/2017 et l'entreprise en 2019?

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