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Rupture conventionnelle du salarié protégé : le guide des juristes

Salarié protégé : comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.8 (8 avis)
Un salarié bénéficie d'une protection attachée au mandat de représentation des salariés dont il est investit. Le salarié élu par le personnel est donc protégé contre le licenciement et la rupture de son contrat de travail qui serait en lien avec l'exercice des attributions découlant de son mandat électif. Une procédure spécifique est donc attachée à la rupture de son contrat afin de s'assurer qu'il n'est pas victime d'une discrimination. Cette procédure a vocation à s'appliquer également à la rupture conventionnelle. Le Comité d'entreprise (CE) ou le Comité Social et Economique (CSE) s'il a déjà été mis en place  doit, selon les cas, être consulté sur ce projet de rupture conventionnelle et rendre un avis à ce sujet. L'employeur doit de son côté remplir un formulaire type réservé aux salariés protégés (Cerfa). Il doit solliciter ensuite l'autorisation de cette rupture à l'inspecteur du travail. Cette procédure obéit à un calendrier très strict ! En cas de raté dans les délais, attention ! L'employeur pourrait bien être amené à tout recommencer. Voici la procédure qui doit être respectée en cas de rupture à l'amiable du contrat entre l'employeur et un salarié protégé.

Voir le dossier dédié aux Employeurs , Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Procédure
  • Salarié protégé
  • Représentants du personnel
  • Entretien
  • Consultation du CE
  • Délai de rétractation
  • Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Annulation
  • Contestation de la convention

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes un salarié protégé en vertu de votre mandat de représentation des salariés de l'entreprise. Vous ne savez pas si votre mandat vous octroie une protection spécifique en cas de rupture conventionnelle et si une procédure particulière est prévue. Le principe d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail peut se poser dans deux cas. En effet, soit :

  • vous êtes à l'origine de cette demande car vous souhaitez quitter l'entreprise sans pour autant démissionner,
  • c'est votre employeur qui vous l'a proposé, afin de ne pas avoir à engager une procédure de licenciement.

Dans ces deux hypothèses, il s'agit d'une rupture négociée à l'amiable de votre contrat de travail. Vous devez donc en maîtriser les tenants et aboutissants afin de négocier au mieux votre départ.

Vous ne savez pas comment procéder et vous auriez besoin d'un modèle de lettre pour effectuer votre demande de rupture conventionnelle ? Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir le meilleur compromis et négocier au mieux cette rupture de votre contrat (montant et calcul de l'indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, droit au chômage ....) ? Vous souhaitez également savoir si votre statut de salarié protégé a des conséquences sur la procédure.

Notre dossier vous donne toutes les clés pour que vous ne soyez pas lésé. Voici les points clés de la procédure de rupture conventionnelle du CDI applicable aux salariés protégés, ainsi que les avantages que vous avez à signer une telle convention de rupture amiable.

Contenu du dossier : 

Ce dossier retrace l'ensemble de la procédure de rupture conventionnelle en prenant en compte toutes les spécificités liées à votre qualité de représentant du personnel. Vous y trouverez des informations sur les avantages, les inconvénients, les modalités et les suites de la rupture.

  1. Procédure liée à la rupture conventionnelle : entretien, signature de la convention, autorisation de l'administration ...
  2. S'entretenir avec l'employeur : nombre d'entretien, possibilité de se faire assister, par qui ...
  3. Consultation du comité d'entreprise
  4. Consultation du CE ou des DP ?
  5. Vote et avis du CE
  6. Délai de rétractation
  7. Autorisation de l'inspecteur du travail
  8. Perception d'une indemnité de rupture : montant
  9. Droits liés à la perte d'emploi et à l'assurance chômage
  10. Modèles de lettre pour demander une rupture conventionnelle à l'employeur ou courrier à envoyer pour exercer son droit de rétractation
  11. Formulaire Cerfa

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Le mot de l'auteur

31/05/2018

Si le délai de rétractation de la rupture conventionnelle expire le vendredi 27 mars à minuit et que le salarié adresse à l'employeur sa lettre de rétractation le 27 mars (cachet de la poste faisant foi), alors le salarié est bien dans les temps, peu importe que l'employeur n'ai reçue la lettre que le 31 mars, soit après l'expiration du délai (Cass / Soc. 14 février 2018, n°17-10035).

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 548 Articles publiés
  • 147 Documents rédigés

La question du moment

En tant que salarié protégé, est-ce que je peux conclure une rupture amiable avec mon employeur ?

La réponse

Les salariés bénéficiant de la protection spéciale peuvent bénéficier des dispositions relatives à la rupture conventionnelle au même titre que les autres salariés d'une entreprise (1).

La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé est la même que pour un salarié "non protégé ", sous les réserves suivantes :

  • en cas de rupture du contrat d'un membre élu du Comité Social et Economique (CSE), la conclusion et la signature de la rupture conventionnelle doit être précédée de la consultation du CSE sur ce projetLorsqu'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise (carence de candidats ou entreprises de moins de 11 salariés), l'inspecteur du travail est directement saisi (2) ;

  • les parties doivent remplir le formulaire cerfa 14599*01. Attention, ce formulaire n'est pas le même que celui des salariés "non protégés", en effet il comporte un encart concernant la consultation du CSE / CE. Même si cette consultation n'est pas exigée pour un délégué syndical, ce même formulaire cerfa dédié spécifiquement aux salariés protégés doit tout de même être utilisé car la rupture conventionnelle reste soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail ;

  • la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. L'autorisation se substitue donc à l'homologation de la DIRECCTE. Si l'avis du comité d'entreprise était requis, le procès verbal de la réunion doit être joint à la demande d'autorisation.

Ce n'est donc pas la DIRECCTE, mais l'inspection du travail qui valide la rupture du contrat de travail (3). En outre, la rupture doit être autorisée, et non simplement homologuée.

La demande devra être transmise à l'inspection du travail à l'issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires.

L'inspecteur ne contrôlera pas l'existence ou la validité d'un motif justifiant la rupture. Son contrôle se bornera à vérifier que le consentement du salarié a été donné librement, sans pression de la part de l'employeur, qui pourrait se rattacher à l'exercice du mandat représentatif.

L'inspection du travail statue dans un délai de 15 jours à compter du jour ouvrable suivant la réception de la demande d'autorisation (4). Ce délai peut être prolongé si l'inspection du travail estime que les nécessités de l'enquête le justifient.

Le silence de l'inspecteur du travail vaut rejet (5). La rupture du contrat du salarié protégé interviendra au plus tôt le lendemain du jour de l'autorisation de l'inspection du travail.

Rappelons que l'ordonnance Macron relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, procède à la fusion et au remplacement des institutions représentatives du personnel (IRP) existantes (délégués du personnel, Comité d'entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel) en une seule instance nommée "Comité Social et Economique" (6).

Les entreprises ayant au moins 11 salariés ont, selon les cas, jusqu'au 31 Décembre 2019 pour mettre en place le CSE. En attendant cette date butoir, certaines entreprises ont la possibilité de garder leurs IRP actuelles tandis que d'autres ont déjà fait le choix d'instaurer un CSE.

Il va donc de soi, qu'en cas de rupture conventionnelle avec un membre élu au CE, au CHSCT ou délégué du personnel, c'est le CE qui doit être consulté et émettre un avis sur ce projet.

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Salarié protégé : comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

3.8 Note moyenne sur 8 avis

  • 3 Par Le 10-08-2016
    Satisfait car document complet. Mais trop de répétitions entre les différentes fiches
  • 5 Par Le 15-07-2015
    explications claires et précises ...
  • 4 Par Le 25-06-2015
    très intéressant, surtout de savoir au niveau des prélèvements et de l'imposition a quoi on peut s'attendre. Les autres points aussi très intéressants
  • 5 Par Le 25-06-2015
  • 4 Par Le 17-05-2015
  • 3 Par Le 09-05-2015
    Bonjour Je n'ais pas trouvé la réponse à ma question:Je suis DS mon employeur veut rompre mon CDI le 07/2016 mais mon mandat fini 11/2017 et l'entreprise en 2019?

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