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Location d'un bien meuble

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit de la Consommation

Particulier

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 26 Février 2020

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La location est un contrat par lequel le loueur met à disposition un bien au locataire pendant une durée convenue entre eux, en contrepartie du versement d'un loyer. L'intérêt est de pouvoir répondre à un besoin ponctuel à moindre prix (location d'un trampoline à l'occasion d'un anniversaire, location de skis pendant les vacances, location d'une boîte à outils pour réparer son électroménager...).

Le locataire est garant de la sûreté des biens mis à sa disposition. Pour vérifier l'état du bien, les parties peuvent réaliser un état des lieux lors de sa remise. En cas d'endommagement ou de pertes constatés lors de la restitution, des frais de réparation ou de remplacement peuvent être imputés au locataire. Afin de s'assurer de la prise en charge de ces frais, le loueur a la possibilité d'une part de demander le versement d'un dépôt de garantie, d'autre part, de proposer la souscription d'une assurance couvrant les risques de vol ou de casse endossés par le locataire.

En outre, le locataire s'engage à restituer le bien loué au terme du contrat. En cas de remise tardive, des pénalités peuvent lui être imputées. 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit de la Consommation

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Location de bien meuble
  • Dépôt de garantie
  • Etat du bien
  • Endommagement du bien
  • Frais de réparation
  • Pénalités de retard
  • Assurance vol/casse

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

7 Questions Essentielles

  • J’ai loué du matériel de bricolage et au bout de quelques heures d’utilisation normale, la machine casse. Le loueur me demande d’en payer la réparation. En a-t-il le droit ?

  • J’ai loué un instrument de musique à l’état neuf pendant plusieurs années. Lorsque je l’ai rendu le loueur a constaté des défauts et m’a demandé de payer intégralement l’instrument au prix initial. En a-t-il le droit ?

  • J’ai loué du matériel de canoë et lors de la descente de fleuve, une des pagaies s’est cassée en deux. Le loueur me demande de la lui rembourser au prix du catalogue, comme précisé dans mon contrat de location. Ai-je un recours ?

  • J’ai loué du matériel de bricolage et le loueur n’a pas établi de bon d’état à la remise du bien. Lorsque je l’ai restitué, celui-ci a refusé de me rendre ma caution prétextant que je l’avais endommagé. Or, les défauts constatés existaient déjà lorsqu’on me l’a confié. Comment puis-je contester et récupérer mon argent ?

  • J’ai loué du matériel de bricolage et nous avons établi un bon d’état avec le loueur. Lors de la restitution du matériel, le professionnel a refusé de me restituer ma caution au motif d’un endommagement que je conteste. Quel est mon recours pour récupérer ma caution ?

  • J’ai loué un trampoline pour mes enfants. Je l’ai rapporté au loueur avec une journée de retard. Celui-ci exige que je lui paye des pénalités. Quel est mon recours ?

  • J’ai loué un VTT en souscrivant une assurance vol/casse. Pendant la location, je me le suis fait voler. Le loueur refuse de me restituer ma caution. En a-t-il le droit et quels sont mes recours ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La location d’un bien meuble

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de Convention de mise à disposition entre particuliers


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Le bien meuble est celui qui peut être déplacé, contrairement au bien immeuble (comme une maison, un appartement ou un local). Si vous louez du matériel de ski, un VTT (vélo tout terrain), un instrument de musique ou des jeux pour enfants, vous pouvez être amené à rencontrer certaines difficultés avec votre loueur en cas de restitution tardive du matériel de dommages ou de pertes. Celui-ci peut vouloir retenir un montant contestable sur votre dépôt de garantie (dégradations préexistantes, matériel vétuste, perte ou vol...). En ce cas, il convient de vérifier l'état des lieux initial. En effet ce document fixe l'état du bien loué au moment du transfert des risques. 

Si l'état des lieux n'a pas été réalisé par les parties, le locataire est présumé avoir reçu les biens en bon état de fonctionnement. Il est important d'assurer la sûreté et la sécurité des biens loués (mettre les biens dans un vestiaire fermé à clé, les entreposer dans son garage à l'abri des regards, etc ...). Si le locataire justifie de mesures de sécurité appropriées et suffisantes, le vol pourrait être constitutif d’un cas de force majeure et exonérer le locataire de toute responsabilité.

Enfin, face aux nombreux risques, le locataire peut souscrire un ou plusieurs contrats d’assurances (vol, perte, dégradation...).

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives à :
  • la non-restitution du dépôt de garantie en présence d’un état du bien initial ;
  • la non-restitution du dépôt de garantie en l’absence d’un état du bien initial ;
  • l’assurance vol/casse souscrite à l’occasion d’une location ;
  • les frais de réparation / remplacement imputable au locataire ;
  • les conséquences d’un retard dans la restitution.

La question du moment

J’ai loué du matériel de bricolage et nous avons établi un bon d’état avec le loueur. Lors de la restitution du matériel, le professionnel a refusé de me restituer ma caution au motif d’un endommagement que je conteste. Quel est mon recours pour récupérer ma caution ?

Dans le cadre de la location d'un bien meuble, notamment de matériel de bricolage, il est courant d'établir avant la mise à disposition du matériel un état des lieux. Celui-ci consigne les éventuels défauts ou dégradations préexistants. Il doit être établi de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties afin de leur être opposable ultérieurement en cas de litige. En effet, dès lors que vous signez l'état des lieux, vous reconnaissez la véracité de ce qu'il contient.

Au moment de la restitution du bien loué, un nouvel état des lieux est réalisé, à la suite de quoi une comparaison est établie. Si au cours de celle-ci, des dégradations sont constatées et qu'elles n'existaient pas lors de la mise à disposition du bien, elles seront mises à la charge du locataire. Cependant, elles ne pourront l'être dès lors que ces endommagements sont dus à l'usage normal de la chose au cours du temps ou à un cas de force majeure (1).

Lorsque le bailleur remarque des détériorations, le contrat prévoit généralement la possibilité pour ce dernier de conserver tout ou partie de la caution ou du dépôt de garantie bien souvent versée au moment de la prise de possession du bien.

Toutefois, cette possibilité lui est offerte, à condition qu'il justifie du ou des montants prélevés, par exemple avec une facture (2)

Si les réparations ont un montant inférieur à la caution, la totalité du dépôt de garantie ne peut pas être prélevée.

Si vous contestez une dégradation invoquée par le loueur, et que vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux de sortie et avec les constatations du professionnel, vous ne devez en aucun cas signer ce document. A défaut, cela reviendrait à approuver ce qu'il contient et à admettre la présence des nouvelles dégradations, et autoriserait le loueur à conserver tout ou partie de la caution.

Ainsi, en cas de contestations sur l'état des lieux et lorsqu'il ne peut être réalisé de manière amiable, il est vivement conseillé, voire nécessaire, de faire intervenir un huissier de justice.

Lorsque vous avez signé l'état des lieux, il est difficile de se sortir de ce mauvais pas. En tout état de cause, le professionnel ne peut conserver la caution s'il ne justifie pas de réparations à effectuer, et s'il ne les prouve pas à l'aide d'une facture ou d'un devis. Ainsi, si l'endommagement invoqué est complètement fantaisiste, il ne pourra conserver la caution.

Si les dégradations existaient lors de la remise du matériel, mais qu'elles n'avaient pas été consignées sur l'état des lieux, il vous sera très difficile d'en apporter la preuve.


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Le mot de l'auteur

Dans un arrêt du 5 novembre 2013, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le locataire n'est pas tenu des dégradations constatées sur le bien loué, dès lors qu'elles sont liées à la vétusté normale du matériel.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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