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Location d'un bien meuble

Droit de la Consommation

Particulier

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 26 Février 2020

La location est un contrat par lequel le loueur met à disposition un bien au locataire pendant une durée convenue entre eux, en contrepartie du versement d'un loyer. L'intérêt est de pouvoir répondre à un besoin ponctuel à moindre prix (location d'un trampoline à l'occasion d'un anniversaire, location de skis pendant les vacances, location d'une boîte à outils pour réparer son électroménager...).

Le locataire est garant de la sûreté des biens mis à sa disposition. Pour vérifier l'état du bien, les parties peuvent réaliser un état des lieux lors de sa remise. En cas d'endommagement ou de pertes constatés lors de la restitution, des frais de réparation ou de remplacement peuvent être imputés au locataire. Afin de s'assurer de la prise en charge de ces frais, le loueur a la possibilité d'une part de demander le versement d'un dépôt de garantie, d'autre part, de proposer la souscription d'une assurance couvrant les risques de vol ou de casse endossés par le locataire.

En outre, le locataire s'engage à restituer le bien loué au terme du contrat. En cas de remise tardive, des pénalités peuvent lui être imputées. 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Location de bien meuble
  • Dépôt de garantie
  • Etat du bien
  • Endommagement du bien
  • Frais de réparation
  • Pénalités de retard
  • Assurance vol/casse

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

7 Questions Essentielles

  • J’ai loué du matériel de bricolage et au bout de quelques heures d’utilisation normale, la machine casse. Le loueur me demande d’en payer la réparation. En a-t-il le droit ?

  • J’ai loué un instrument de musique à l’état neuf pendant plusieurs années. Lorsque je l’ai rendu le loueur a constaté des défauts et m’a demandé de payer intégralement l’instrument au prix initial. En a-t-il le droit ?

  • J’ai loué du matériel de canoë et lors de la descente de fleuve, une des pagaies s’est cassée en deux. Le loueur me demande de la lui rembourser au prix du catalogue, comme précisé dans mon contrat de location. Ai-je un recours ?

  • J’ai loué du matériel de bricolage et le loueur n’a pas établi de bon d’état à la remise du bien. Lorsque je l’ai restitué, celui-ci a refusé de me rendre ma caution prétextant que je l’avais endommagé. Or, les défauts constatés existaient déjà lorsqu’on me l’a confié. Comment puis-je contester et récupérer mon argent ?

  • J’ai loué du matériel de bricolage et nous avons établi un bon d’état avec le loueur. Lors de la restitution du matériel, le professionnel a refusé de me restituer ma caution au motif d’un endommagement que je conteste. Quel est mon recours pour récupérer ma caution ?

  • J’ai loué un trampoline pour mes enfants. Je l’ai rapporté au loueur avec une journée de retard. Celui-ci exige que je lui paye des pénalités. Quel est mon recours ?

  • J’ai loué un VTT en souscrivant une assurance vol/casse. Pendant la location, je me le suis fait voler. Le loueur refuse de me restituer ma caution. En a-t-il le droit et quels sont mes recours ?

Voir les autres questions essentielles


Autres documents relatifs à ce sujet

1 Fiche(s) express

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  • La location d’un bien meuble


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Le bien meuble est celui qui peut être déplacé, contrairement au bien immeuble (comme une maison, un appartement ou un local). Si vous louez du matériel de ski, un VTT (vélo tout terrain), un instrument de musique ou des jeux pour enfants, vous pouvez être amené à rencontrer certaines difficultés avec votre loueur en cas de restitution tardive du matériel de dommages ou de pertes. Celui-ci peut vouloir retenir un montant contestable sur votre dépôt de garantie (dégradations préexistantes, matériel vétuste, perte ou vol...). En ce cas, il convient de vérifier l'état des lieux initial. En effet ce document fixe l'état du bien loué au moment du transfert des risques. 

Si l'état des lieux n'a pas été réalisé par les parties, le locataire est présumé avoir reçu les biens en bon état de fonctionnement. Il est important d'assurer la sûreté et la sécurité des biens loués (mettre les biens dans un vestiaire fermé à clé, les entreposer dans son garage à l'abri des regards, etc ...). Si le locataire justifie de mesures de sécurité appropriées et suffisantes, le vol pourrait être constitutif d’un cas de force majeure et exonérer le locataire de toute responsabilité.

Enfin, face aux nombreux risques, le locataire peut souscrire un ou plusieurs contrats d’assurances (vol, perte, dégradation...).

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives à :
  • la non-restitution du dépôt de garantie en présence d’un état du bien initial ;
  • la non-restitution du dépôt de garantie en l’absence d’un état du bien initial ;
  • l’assurance vol/casse souscrite à l’occasion d’une location ;
  • les frais de réparation / remplacement imputable au locataire ;
  • les conséquences d’un retard dans la restitution.

La question du moment

J’ai loué un instrument de musique à l’état neuf pendant plusieurs années. Lorsque je l’ai rendu le loueur a constaté des défauts et m’a demandé de payer intégralement l’instrument au prix initial. En a-t-il le droit ?

Dans le cadre d'une location de bien meuble, par exemple d'un instrument de musique, le preneur est présumé responsable des dégradations intervenues pendant la durée du bail, sauf s'il arrive à prouver le contraire (1).

La plupart du temps, un état des lieux contradictoire (c'est-à-dire en présence des parties) est établi lors de la remise de la chose et lors de sa restitution. Cela permet d'effectuer une comparaison et de constater les éventuelles dégradations ou défauts intervenus durant le bail (2). Lorsque des dégâts sont constatés, ceux-ci sont alors mis à la charge du locataire, sauf s'il s'agit de défauts liés à la vétusté du bien, c'est-à-dire à l'état de détérioration normale produite par le temps.

En l'absence d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu le matériel en bon état de fonctionnement, sauf preuve contraire (3). Dans le cadre de la location d'un matériel neuf, il parait toutefois difficile d'en apporter la preuve contraire. Il est alors tenu de restituer le matériel en bon état.

Le locataire est également tenu d'utiliser le bien de manière raisonnable et suivant sa destination, conformément à ce qui a été convenu dans le bail (4).

Toutefois, le fait d'être tenu responsable des dégradations, intervenues durant le bail, ne signifie pas que le locataire doivent remettre à neuf la chose. Ainsi, le locataire n'est pas tenu responsable des dégradations lorsque les défauts constatés sont liés à la vétusté normale du matériel après plusieurs années d'utilisation (5).

Ainsi, la détérioration normale produite par le temps et par une utilisation normale et raisonnable de l'instrument n'est pas à mettre à la charge du locataire. Le loueur ne peut donc pas exiger de ce dernier qu'il rembourse le matériel au prix du neuf. S'il constate des dégradations plus importantes que celles liées à l'usure normale du matériel, il peut tout de même faire peser sur le locataire le prix de leur réparation en appliquant une décote.


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Le mot de l'auteur

Dans un arrêt du 5 novembre 2013, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le locataire n'est pas tenu des dégradations constatées sur le bien loué, dès lors qu'elles sont liées à la vétusté normale du matériel.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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