Location d'un bien meuble
Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 26 Février 2020
La location est un contrat par lequel le loueur met à disposition un bien au locataire pendant une durée convenue entre eux, en contrepartie du versement d'un loyer. L'intérêt est de pouvoir répondre à un besoin ponctuel à moindre prix (location d'un trampoline à l'occasion d'un anniversaire, location de skis pendant les vacances, location d'une boîte à outils pour réparer son électroménager...).
Le locataire est garant de la sûreté des biens mis à sa disposition. Pour vérifier l'état du bien, les parties peuvent réaliser un état des lieux lors de sa remise. En cas d'endommagement ou de pertes constatés lors de la restitution, des frais de réparation ou de remplacement peuvent être imputés au locataire. Afin de s'assurer de la prise en charge de ces frais, le loueur a la possibilité d'une part de demander le versement d'un dépôt de garantie, d'autre part, de proposer la souscription d'une assurance couvrant les risques de vol ou de casse endossés par le locataire.
En outre, le locataire s'engage à restituer le bien loué au terme du contrat. En cas de remise tardive, des pénalités peuvent lui être imputées.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Location de bien meuble
- Dépôt de garantie
- Etat du bien
- Endommagement du bien
- Frais de réparation
- Pénalités de retard
- Assurance vol/casse
Plan détaillé du dossier
7 Questions Essentielles
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J’ai loué du matériel de bricolage et au bout de quelques heures d’utilisation normale, la machine casse. Le loueur me demande d’en payer la réparation. En a-t-il le droit ?
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J’ai loué un instrument de musique à l’état neuf pendant plusieurs années. Lorsque je l’ai rendu le loueur a constaté des défauts et m’a demandé de payer intégralement l’instrument au prix initial. En a-t-il le droit ?
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J’ai loué du matériel de canoë et lors de la descente de fleuve, une des pagaies s’est cassée en deux. Le loueur me demande de la lui rembourser au prix du catalogue, comme précisé dans mon contrat de location. Ai-je un recours ?
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J’ai loué du matériel de bricolage et le loueur n’a pas établi de bon d’état à la remise du bien. Lorsque je l’ai restitué, celui-ci a refusé de me rendre ma caution prétextant que je l’avais endommagé. Or, les défauts constatés existaient déjà lorsqu’on me l’a confié. Comment puis-je contester et récupérer mon argent ?
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J’ai loué du matériel de bricolage et nous avons établi un bon d’état avec le loueur. Lors de la restitution du matériel, le professionnel a refusé de me restituer ma caution au motif d’un endommagement que je conteste. Quel est mon recours pour récupérer ma caution ?
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J’ai loué un trampoline pour mes enfants. Je l’ai rapporté au loueur avec une journée de retard. Celui-ci exige que je lui paye des pénalités. Quel est mon recours ?
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J’ai loué un VTT en souscrivant une assurance vol/casse. Pendant la location, je me le suis fait voler. Le loueur refuse de me restituer ma caution. En a-t-il le droit et quels sont mes recours ?
1 Fiche(s) express
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La location d’un bien meuble
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Si l'état des lieux n'a pas été réalisé par les parties, le locataire est présumé avoir reçu les biens en bon état de fonctionnement. Il est important d'assurer la sûreté et la sécurité des biens loués (mettre les biens dans un vestiaire fermé à clé, les entreposer dans son garage à l'abri des regards, etc ...). Si le locataire justifie de mesures de sécurité appropriées et suffisantes, le vol pourrait être constitutif d’un cas de force majeure et exonérer le locataire de toute responsabilité.
Enfin, face aux nombreux risques, le locataire peut souscrire un ou plusieurs contrats d’assurances (vol, perte, dégradation...).
Contenu du dossier :
- la non-restitution du dépôt de garantie en présence d’un état du bien initial ;
- la non-restitution du dépôt de garantie en l’absence d’un état du bien initial ;
- l’assurance vol/casse souscrite à l’occasion d’une location ;
- les frais de réparation / remplacement imputable au locataire ;
- les conséquences d’un retard dans la restitution.
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La question du moment
J’ai loué du matériel de bricolage et le loueur n’a pas établi de bon d’état à la remise du bien. Lorsque je l’ai restitué, celui-ci a refusé de me rendre ma caution prétextant que je l’avais endommagé. Or, les défauts constatés existaient déjà lorsqu’on me l’a confié. Comment puis-je contester et récupérer mon argent ?
La plupart du temps, en cas de location d'un bien meuble, tel du matériel de bricolage, les parties établissent lors de la remise du matériel un état des lieux, sur lequel sont consignés les éventuels défauts présentés par le bien.
Ainsi, lorsqu'elles compareront l'état du matériel avant et après la location, les dégâts relevés après la restitution peuvent être mis à la charge du locataire, sauf si ceux-ci sont liés à l'usure normale de la chose en raison de l'écoulement du temps ou à un cas de force majeure (1).
Lorsque le locataire a versé, comme il est généralement d'usage, un dépôt de garantie ou une caution au loueur, celui-ci peut en conserver tout ou partie afin de couvrir les frais de réparation ou de remplacement.
Si le locataire et le loueur n'établissent pas d'état des lieux, le client est présumé avoir reçu le matériel en bon état de réparation et doit le rendre en bon état, sauf s'il parvient à apporter la preuve que les dégradations constatées existaient au préalable (2). Cette preuve peut être apportée par tout moyen, notamment à l'aide de témoignages ou de photographies par exemple.
Ainsi, lorsqu'aucun état des lieux n'a été réalisé et que le locataire souhaite récupérer sa caution, il doit nécessairement prouver que les défauts constatés existaient au moment de la remise du matériel. A défaut, le loueur ne pourra conserver la totalité du dépôt de garantie ou de la caution dès lors que le montant des réparations est inférieur à celui ou celle-ci. De ce fait, le montant conservé devra nécessairement être vérifié par un justificatif tel une facture, comme cela est prévu en matière de location d'immeuble (3).
le 27/05/2016
Dans un arrêt du 5 novembre 2013, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le locataire n'est pas tenu des dégradations constatées sur le bien loué, dès lors qu'elles sont liées à la vétusté normale du matériel.