Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus
Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 26 Février 2020
La location est un contrat par lequel le loueur met à disposition un bien au locataire pendant une durée convenue entre eux, en contrepartie du versement d'un loyer. L'intérêt est de pouvoir répondre à un besoin ponctuel à moindre prix (location d'un trampoline à l'occasion d'un anniversaire, location de skis pendant les vacances, location d'une boîte à outils pour réparer son électroménager...).
Le locataire est garant de la sûreté des biens mis à sa disposition. Pour vérifier l'état du bien, les parties peuvent réaliser un état des lieux lors de sa remise. En cas d'endommagement ou de pertes constatés lors de la restitution, des frais de réparation ou de remplacement peuvent être imputés au locataire. Afin de s'assurer de la prise en charge de ces frais, le loueur a la possibilité d'une part de demander le versement d'un dépôt de garantie, d'autre part, de proposer la souscription d'une assurance couvrant les risques de vol ou de casse endossés par le locataire.
En outre, le locataire s'engage à restituer le bien loué au terme du contrat. En cas de remise tardive, des pénalités peuvent lui être imputées.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
J’ai loué du matériel de bricolage et au bout de quelques heures d’utilisation normale, la machine casse. Le loueur me demande d’en payer la réparation. En a-t-il le droit ?
J’ai loué un instrument de musique à l’état neuf pendant plusieurs années. Lorsque je l’ai rendu le loueur a constaté des défauts et m’a demandé de payer intégralement l’instrument au prix initial. En a-t-il le droit ?
J’ai loué du matériel de canoë et lors de la descente de fleuve, une des pagaies s’est cassée en deux. Le loueur me demande de la lui rembourser au prix du catalogue, comme précisé dans mon contrat de location. Ai-je un recours ?
J’ai loué du matériel de bricolage et le loueur n’a pas établi de bon d’état à la remise du bien. Lorsque je l’ai restitué, celui-ci a refusé de me rendre ma caution prétextant que je l’avais endommagé. Or, les défauts constatés existaient déjà lorsqu’on me l’a confié. Comment puis-je contester et récupérer mon argent ?
J’ai loué du matériel de bricolage et nous avons établi un bon d’état avec le loueur. Lors de la restitution du matériel, le professionnel a refusé de me restituer ma caution au motif d’un endommagement que je conteste. Quel est mon recours pour récupérer ma caution ?
J’ai loué un trampoline pour mes enfants. Je l’ai rapporté au loueur avec une journée de retard. Celui-ci exige que je lui paye des pénalités. Quel est mon recours ?
J’ai loué un VTT en souscrivant une assurance vol/casse. Pendant la location, je me le suis fait voler. Le loueur refuse de me restituer ma caution. En a-t-il le droit et quels sont mes recours ?
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
La location d’un bien meuble
Dans le cadre d'une location de bien meuble, par exemple d'un instrument de musique, le preneur est présumé responsable des dégradations intervenues pendant la durée du bail, sauf s'il arrive à prouver le contraire (1).
La plupart du temps, un état des lieux contradictoire (c'est-à-dire en présence des parties) est établi lors de la remise de la chose et lors de sa restitution. Cela permet d'effectuer une comparaison et de constater les éventuelles dégradations ou défauts intervenus durant le bail (2). Lorsque des dégâts sont constatés, ceux-ci sont alors mis à la charge du locataire, sauf s'il s'agit de défauts liés à la vétusté du bien, c'est-à-dire à l'état de détérioration normale produite par le temps.
En l'absence d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu le matériel en bon état de fonctionnement, sauf preuve contraire (3). Dans le cadre de la location d'un matériel neuf, il parait toutefois difficile d'en apporter la preuve contraire. Il est alors tenu de restituer le matériel en bon état.
Le locataire est également tenu d'utiliser le bien de manière raisonnable et suivant sa destination, conformément à ce qui a été convenu dans le bail (4).
Toutefois, le fait d'être tenu responsable des dégradations, intervenues durant le bail, ne signifie pas que le locataire doivent remettre à neuf la chose. Ainsi, le locataire n'est pas tenu responsable des dégradations lorsque les défauts constatés sont liés à la vétusté normale du matériel après plusieurs années d'utilisation (5).
Ainsi, la détérioration normale produite par le temps et par une utilisation normale et raisonnable de l'instrument n'est pas à mettre à la charge du locataire. Le loueur ne peut donc pas exiger de ce dernier qu'il rembourse le matériel au prix du neuf. S'il constate des dégradations plus importantes que celles liées à l'usure normale du matériel, il peut tout de même faire peser sur le locataire le prix de leur réparation en appliquant une décote.
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Rédigé par des juristes dans un language clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Réserve de propriété et inscription de gage... clauses abusives?
Dans le cadre de la location d'un bien, l'état des lieux est essentiel en cas de litiges éventuels. La location ou le contrat de louage peut porter soit sur les choses (biens meubles, immeubles…), soit sur des ouvrages (service, contrat...
Les sociétés de location de véhicule peuvent demander les références relatives à la carte bancaire de ses clients afin de débiter certaines sommes, sans leur consentement.
le 27/05/2016
Dans un arrêt du 5 novembre 2013, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le locataire n'est pas tenu des dégradations constatées sur le bien loué, dès lors qu'elles sont liées à la vétusté normale du matériel.