Location d'un bien meuble
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 26 Février 2020
La location est un contrat par lequel le loueur met à disposition un bien au locataire pendant une durée convenue entre eux, en contrepartie du versement d'un loyer. L'intérêt est de pouvoir répondre à un besoin ponctuel à moindre prix (location d'un trampoline à l'occasion d'un anniversaire, location de skis pendant les vacances, location d'une boîte à outils pour réparer son électroménager...).
Le locataire est garant de la sûreté des biens mis à sa disposition. Pour vérifier l'état du bien, les parties peuvent réaliser un état des lieux lors de sa remise. En cas d'endommagement ou de pertes constatés lors de la restitution, des frais de réparation ou de remplacement peuvent être imputés au locataire. Afin de s'assurer de la prise en charge de ces frais, le loueur a la possibilité d'une part de demander le versement d'un dépôt de garantie, d'autre part, de proposer la souscription d'une assurance couvrant les risques de vol ou de casse endossés par le locataire.
En outre, le locataire s'engage à restituer le bien loué au terme du contrat. En cas de remise tardive, des pénalités peuvent lui être imputées.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Location de bien meuble
- Dépôt de garantie
- Etat du bien
- Endommagement du bien
- Frais de réparation
- Pénalités de retard
- Assurance vol/casse
Plan détaillé du dossier
7 Questions Essentielles
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J’ai loué du matériel de bricolage et au bout de quelques heures d’utilisation normale, la machine casse. Le loueur me demande d’en payer la réparation. En a-t-il le droit ?
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J’ai loué un instrument de musique à l’état neuf pendant plusieurs années. Lorsque je l’ai rendu le loueur a constaté des défauts et m’a demandé de payer intégralement l’instrument au prix initial. En a-t-il le droit ?
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J’ai loué du matériel de canoë et lors de la descente de fleuve, une des pagaies s’est cassée en deux. Le loueur me demande de la lui rembourser au prix du catalogue, comme précisé dans mon contrat de location. Ai-je un recours ?
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J’ai loué du matériel de bricolage et le loueur n’a pas établi de bon d’état à la remise du bien. Lorsque je l’ai restitué, celui-ci a refusé de me rendre ma caution prétextant que je l’avais endommagé. Or, les défauts constatés existaient déjà lorsqu’on me l’a confié. Comment puis-je contester et récupérer mon argent ?
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J’ai loué du matériel de bricolage et nous avons établi un bon d’état avec le loueur. Lors de la restitution du matériel, le professionnel a refusé de me restituer ma caution au motif d’un endommagement que je conteste. Quel est mon recours pour récupérer ma caution ?
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J’ai loué un trampoline pour mes enfants. Je l’ai rapporté au loueur avec une journée de retard. Celui-ci exige que je lui paye des pénalités. Quel est mon recours ?
1 Fiche(s) express
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La location d’un bien meuble
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Si l'état des lieux n'a pas été réalisé par les parties, le locataire est présumé avoir reçu les biens en bon état de fonctionnement. Il est important d'assurer la sûreté et la sécurité des biens loués (mettre les biens dans un vestiaire fermé à clé, les entreposer dans son garage à l'abri des regards, etc ...). Si le locataire justifie de mesures de sécurité appropriées et suffisantes, le vol pourrait être constitutif d’un cas de force majeure et exonérer le locataire de toute responsabilité.
Enfin, face aux nombreux risques, le locataire peut souscrire un ou plusieurs contrats d’assurances (vol, perte, dégradation...).
Contenu du dossier :
- la non-restitution du dépôt de garantie en présence d’un état du bien initial ;
- la non-restitution du dépôt de garantie en l’absence d’un état du bien initial ;
- l’assurance vol/casse souscrite à l’occasion d’une location ;
- les frais de réparation / remplacement imputable au locataire ;
- les conséquences d’un retard dans la restitution.
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La question du moment
J’ai loué un VTT en souscrivant une assurance vol/casse. Pendant la location, je me le suis fait voler. Le loueur refuse de me restituer ma caution. En a-t-il le droit et quels sont mes recours ?
Dans le cadre de la location d'un bien meuble, comme un vélo par exemple, le loueur peut proposer au locataire de souscrire à une assurance vol/casse de nature à couvrir les risques de dégradation du matériel ou de vol de l'objet loué durant le bail. Celle-ci, comme toute assurance, peut prévoir une franchise à payer en cas de sinistre, ainsi que de nombreux cas d'exclusion de garantie. Il est donc recommandé de lire avec attention le contenu de la police d'assurance avant sa souscription.
Ainsi, le contrat d'assurance peut fixer un plafond maximum de remboursement. Généralement, il impose un dépôt de plainte du client victime du vol du matériel avant d'envisager toute indemnisation. Dans la plupart des cas, seuls les événements non intentionnels, imprévisibles, irrésistibles et extérieurs sont couverts. De plus, des plages horaires non couvertes par l'assurance vol/casse peuvent être prévues. A titre d'exemple, un vol de matériel qui a lieu entre 18 h et 9 h du matin ne sera pas couvert.
Après la survenue du sinistre, il convient de se référer au contrat pour effectuer la déclaration dans les délais et selon les conditions fixées.
Si après consultation des conditions de couverture prévues au contrat, le client s'aperçoit que le vol dont il a été victime fait partie des hypothèses couvertes par l'assurance, il peut mettre en demeure l'assureur de lui faire bénéficier de la garantie souscrite, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) (1).
Il est possible que le loueur conserve la caution en attendant d'avoir la confirmation que l'assureur prend bien en charge le sinistre or généralement, le contrat de location prévoit une clause de renonciation à recours à hauteur de la garantie souscrite par le locataire. Il convient donc, dans un second temps, de le mettre, lui aussi en demeure de procéder au remboursement du dépôt de garantie s'il ne le fait pas spontanément.
le 27/05/2016
Dans un arrêt du 5 novembre 2013, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le locataire n'est pas tenu des dégradations constatées sur le bien loué, dès lors qu'elles sont liées à la vétusté normale du matériel.