Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur votre salaire : tout savoir

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C'est fait ! La réforme du prélèvement à la source (PAS) pour l'impôt sur le revenu (IR) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les changements sont d’ampleur et les questions restent nombreuses. Vous êtes salarié ? Votre employeur va prélever directement l'impôt sur votre salaire avant de vous le verser, et ce, dès ce mois ci. Votre bulletin de paie affiche désormais votre salaire brut, net et le montant du PAS.

Que vous soyez salarié, retraité, que vous perceviez des revenus de remplacement ou des revenus fonciers, cette réforme fiscale vous concerne. Quels revenus sont pris en compte ? Quels sont les rôles des trois acteurs du PAS (les services fiscaux, l'organisme collecteur (employeur/caisse de retraite/Pôle emploi…) , le contribuable) ?



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Impôt sur le revenu
  • Prélèvement à la source
  • PAS
  • Revenus
  • Salaire
  • Retraite
  • Revenus de remplacement
  • Employeur
  • Administration fiscale
  • Taux de prélèvement

Plan détaillé du dossier

27 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Ce dossier s’adresse aux contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu : salariés, retraités, ou encore ceux qui perçoivent des revenus de remplacement ou des revenus fonciers …

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 n’est plus qu’à quelques pas. Qu’est-ce que cela implique pour vous ? Quelles sont les étapes de la réforme ? Devez-vous faire une démarche particulière ? Qui calcule l’impôt ? Les employeurs auront-ils accès à des informations sur votre situation fiscale ?

Contenu du dossier :

Ce dossier pose les bases de la réforme et aborde, notamment, les thématiques suivantes :

  • les revenus pris en compte pour le prélèvement à la source (PAS) ;
  • l'information du taux de prélèvement appliqué ;
  • le changement du taux d'imposition en cours d'année ;
  • le maintien de l'obligation déclarative annuelle ;
  • le maintien des règles de calcul de l'impôt sur le revenu (IR) ;
  • le bénéfice de crédits d'impôts ou de réductions d'impôts ;
  • le contribuable non imposable à l'IR et le PAS ;
  • 2018, année blanche ;
  • les différents taux de prélèvement applicables ;
  • la pluralité d'employeurs ;
  • la responsabilité de l'employeur en cas de défaillance dans le PAS ;
  • le taux applicable au CDD ;
  • la modulation du taux de prélèvement ;
  • etc.

Nous proposons également des modèles de courriers afin de faciliter vos démarches :

  • demande d'explication à l'employeur concernant le taux de prélèvement mentionné sur le bulletin de salaire car erroné ;
  • lettre à l'employeur pour vérifier le taux de prélèvement reçu de l'administration fiscale.

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La question du moment

Dans quelles situations s'applique le taux neutre ?

Rappelons que le taux neutre est un taux non personnalisé (1). C'est le taux proportionnel résultant de l'application des grilles de taux par défaut. Il correspond au barème pour un célibataire sans personne à charge dont le taux est intégré aux logiciels de paie.

Le taux neutre s'applique dans 3 situations :

  • l'option du contribuable pour que son taux personnalisé ne soit pas transmis à son employeur ;
  • le contribuable n'a pas été identifié lors des échanges d'informations (données erronées ou incomplètes) ;
  • le contribuable est primo-déclarant.


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