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Ce dossier : 

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur votre salaire : tout savoir

a été rédigé par Sophie Gervais-Seillan, Juriste

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Sophie Gervais-Seillan - Mis à jour le 04 Janvier 2019

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

C'est fait ! La réforme du prélèvement à la source (PAS) pour l'impôt sur le revenu (IR) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les changements sont d’ampleur et les questions restent nombreuses. Vous êtes salarié ? Votre employeur va prélever directement l'impôt sur votre salaire avant de vous le verser, et ce, dès ce mois ci. Votre bulletin de paie affiche désormais votre salaire brut, net et le montant du PAS.

Que vous soyez salarié, retraité, que vous perceviez des revenus de remplacement ou des revenus fonciers, cette réforme fiscale vous concerne. Quels revenus sont pris en compte ? Quels sont les rôles des trois acteurs du PAS (les services fiscaux, l'organisme collecteur (employeur/caisse de retraite/Pôle emploi…) , le contribuable) ?


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Impôt sur le revenu
  • Prélèvement à la source
  • PAS
  • Revenus
  • Salaire
  • Retraite
  • Revenus de remplacement
  • Employeur
  • Administration fiscale
  • Taux de prélèvement

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

27 Questions Essentielles

  • I. En quoi consiste le prélèvement à la source ?

  • Quand le prélèvement à la source est-il mis en place ?

  • Quels sont les revenus pris en compte pour le prélèvement à la source ?

  • Quels sont les revenus non soumis au prélèvement à la source ?

  • Quand est-on informé du taux de prélèvement appliqué ?

  • Mon taux d'imposition peut-il changer en cours d'année ?

  • Puis-je demander à moduler mon taux de prélèvement ?

  • Quels sont les différents taux que l'on peut m'appliquer ?

  • Dans quelles situations s'applique le taux neutre ?

  • L'année 2018 est-elle réellement une année blanche ?

  • Que sont les revenus exceptionnels ne rentrant pas dans l'année blanche ?

  • Le prélèvement à la source modifie-t-il les règles de calcul de l'impôt sur le revenu ?

  • La mise en place du prélèvement à la source supprime-t-elle la déclaration fiscale annuelle ?

  • Le prélèvement à la source me permet-il toujours de bénéficier de crédits ou de réductions d'impôts ?

  • II. Le prélèvement à la source et les différents types de revenus

  • J'ai plusieurs employeurs, est-ce une difficulté pour le prélèvement à la source ?

  • J'ai un contrat de travail à durée déterminée (CDD), quel taux de prélèvement va m'appliquer l'employeur ?

  • Je suis non imposable à l'impôt sur le revenu, vais-je être soumis au prélèvement à la source ?

  • Mon employeur a-t-il de la visibilité sur ma situation fiscale ?

  • Mes revenus sont inférieurs à ceux de mon conjoint, peut-on le prendre en compte ?

  • Puis-je être dispensé de prélèvement à la source en convenant d'un accord avec mon employeur ?

  • J'étais déjà mensualisé, que change le prélèvement à la source dans ma situation ?

  • Je suis retraité, comment fonctionne le prélèvement à la source pour moi ?

  • Est-ce ma caisse de retraite qui calcule mon impôt ?

  • Je suis propriétaire foncier, comment mes revenus fonciers sont-ils imposés ?

  • En cas de questions sur le prélèvement à la source, dois-je m'adresser à mon employeur pour obtenir les réponses ?

  • Ma responsabilité peut-elle être recherchée si mon employeur ne collecte pas / ne reverse pas / fait une erreur concernant l’impôt qui doit m’être prélevé ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Demande d'explication à l'employeur concernant le taux de prélèvement mentionné sur le bulletin de salaire car erroné

  • Lettre à l'employeur pour vérifier le taux de prélèvement reçu de l'administration fiscale

  • Lettre de réclamation : contestation du taux de prélèvement calculé


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Ce dossier s’adresse aux contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu : salariés, retraités, ou encore ceux qui perçoivent des revenus de remplacement ou des revenus fonciers …

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 n’est plus qu’à quelques pas. Qu’est-ce que cela implique pour vous ? Quelles sont les étapes de la réforme ? Devez-vous faire une démarche particulière ? Qui calcule l’impôt ? Les employeurs auront-ils accès à des informations sur votre situation fiscale ?

Contenu du dossier :

Ce dossier pose les bases de la réforme et aborde, notamment, les thématiques suivantes :

  • les revenus pris en compte pour le prélèvement à la source (PAS) ;
  • l'information du taux de prélèvement appliqué ;
  • le changement du taux d'imposition en cours d'année ;
  • le maintien de l'obligation déclarative annuelle ;
  • le maintien des règles de calcul de l'impôt sur le revenu (IR) ;
  • le bénéfice de crédits d'impôts ou de réductions d'impôts ;
  • le contribuable non imposable à l'IR et le PAS ;
  • 2018, année blanche ;
  • les différents taux de prélèvement applicables ;
  • la pluralité d'employeurs ;
  • la responsabilité de l'employeur en cas de défaillance dans le PAS ;
  • le taux applicable au CDD ;
  • la modulation du taux de prélèvement ;
  • etc.

Nous proposons également des modèles de courriers afin de faciliter vos démarches :

  • demande d'explication à l'employeur concernant le taux de prélèvement mentionné sur le bulletin de salaire car erroné ;
  • lettre à l'employeur pour vérifier le taux de prélèvement reçu de l'administration fiscale.

La question du moment

Je suis retraité, comment fonctionne le prélèvement à la source pour moi ?

Votre impôt sera prélevé à la source par l'organisme collecteur qu'est votre caisse de retraite. Au même titre que pour les salariés, elle prend en compte un taux calculé et transmis par l'administration fiscale. La mise en place est automatique.

Grace au prélèvement à la source (PAS), en vigueur depuis le 1er janvier 2019, vous payez votre impôt sur le revenu (IR) directement au moment du versement de votre pension de retraite. L'impôt peut s'adapter immédiatement et automatiquement au montant de votre retraite. Si vous n'êtes pas imposable, le PAS ne change rien pour vous, le taux de prélèvement qui vous est appliqué est de 0%.


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