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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur votre salaire : tout savoir

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

C'est fait ! La réforme du prélèvement à la source (PAS) pour l'impôt sur le revenu (IR) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les changements sont d’ampleur et les questions restent nombreuses. Vous êtes salarié ? Votre employeur va prélever directement l'impôt sur votre salaire avant de vous le verser, et ce, dès ce mois ci. Votre bulletin de paie affiche désormais votre salaire brut, net et le montant du PAS.

Que vous soyez salarié, retraité, que vous perceviez des revenus de remplacement ou des revenus fonciers, cette réforme fiscale vous concerne. Quels revenus sont pris en compte ? Quels sont les rôles des trois acteurs du PAS (les services fiscaux, l'organisme collecteur (employeur/caisse de retraite/Pôle emploi…) , le contribuable) ?



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Impôt sur le revenu
  • Prélèvement à la source
  • PAS
  • Revenus
  • Salaire
  • Retraite
  • Revenus de remplacement
  • Employeur
  • Administration fiscale
  • Taux de prélèvement

Plan détaillé du dossier

27 Questions Essentielles

  • I. En quoi consiste le prélèvement à la source ?

  • Quand le prélèvement à la source est-il mis en place ?

  • Quels sont les revenus pris en compte pour le prélèvement à la source ?

  • Quels sont les revenus non soumis au prélèvement à la source ?

  • Quand est-on informé du taux de prélèvement appliqué ?

  • Mon taux d'imposition peut-il changer en cours d'année ?

  • Puis-je demander à moduler mon taux de prélèvement ?

  • Quels sont les différents taux que l'on peut m'appliquer ?

  • Dans quelles situations s'applique le taux neutre ?

  • L'année 2018 est-elle réellement une année blanche ?

  • Que sont les revenus exceptionnels ne rentrant pas dans l'année blanche ?

  • Le prélèvement à la source modifie-t-il les règles de calcul de l'impôt sur le revenu ?

  • La mise en place du prélèvement à la source supprime-t-elle la déclaration fiscale annuelle ?

  • Le prélèvement à la source me permet-il toujours de bénéficier de crédits ou de réductions d'impôts ?

  • II. Le prélèvement à la source et les différents types de revenus

  • J'ai plusieurs employeurs, est-ce une difficulté pour le prélèvement à la source ?

  • J'ai un contrat de travail à durée déterminée (CDD), quel taux de prélèvement va m'appliquer l'employeur ?

  • Je suis non imposable à l'impôt sur le revenu, vais-je être soumis au prélèvement à la source ?

  • Mon employeur a-t-il de la visibilité sur ma situation fiscale ?

  • Mes revenus sont inférieurs à ceux de mon conjoint, peut-on le prendre en compte ?

  • Puis-je être dispensé de prélèvement à la source en convenant d'un accord avec mon employeur ?

  • J'étais déjà mensualisé, que change le prélèvement à la source dans ma situation ?

  • Je suis retraité, comment fonctionne le prélèvement à la source pour moi ?

  • Est-ce ma caisse de retraite qui calcule mon impôt ?

  • Je suis propriétaire foncier, comment mes revenus fonciers sont-ils imposés ?

  • En cas de questions sur le prélèvement à la source, dois-je m'adresser à mon employeur pour obtenir les réponses ?

Voir les autres questions essentielles

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Demande d'explication à l'employeur concernant le taux de prélèvement mentionné sur le bulletin de salaire car erroné

  • Lettre à l'employeur pour vérifier le taux de prélèvement reçu de l'administration fiscale

  • Lettre de réclamation : contestation du taux de prélèvement calculé


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Ce dossier s’adresse aux contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu : salariés, retraités, ou encore ceux qui perçoivent des revenus de remplacement ou des revenus fonciers …

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 n’est plus qu’à quelques pas. Qu’est-ce que cela implique pour vous ? Quelles sont les étapes de la réforme ? Devez-vous faire une démarche particulière ? Qui calcule l’impôt ? Les employeurs auront-ils accès à des informations sur votre situation fiscale ?

Contenu du dossier :

Ce dossier pose les bases de la réforme et aborde, notamment, les thématiques suivantes :

  • les revenus pris en compte pour le prélèvement à la source (PAS) ;
  • l'information du taux de prélèvement appliqué ;
  • le changement du taux d'imposition en cours d'année ;
  • le maintien de l'obligation déclarative annuelle ;
  • le maintien des règles de calcul de l'impôt sur le revenu (IR) ;
  • le bénéfice de crédits d'impôts ou de réductions d'impôts ;
  • le contribuable non imposable à l'IR et le PAS ;
  • 2018, année blanche ;
  • les différents taux de prélèvement applicables ;
  • la pluralité d'employeurs ;
  • la responsabilité de l'employeur en cas de défaillance dans le PAS ;
  • le taux applicable au CDD ;
  • la modulation du taux de prélèvement ;
  • etc.

Nous proposons également des modèles de courriers afin de faciliter vos démarches :

  • demande d'explication à l'employeur concernant le taux de prélèvement mentionné sur le bulletin de salaire car erroné ;
  • lettre à l'employeur pour vérifier le taux de prélèvement reçu de l'administration fiscale.

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La question du moment

J'étais déjà mensualisé, que change le prélèvement à la source dans ma situation ?

Salarié comme indépendant, propriétaire bailleur percevant des revenus fonciers, votre impôt sur le revenu (IR) peut s'adapter aux changements que vous rencontrez qu'ils soient financiers ou bien familiaux, au moment où ils se produisent, sans avoir à attendre l'année suivante.

Les changement de situation doivent être déclarés dans un délai de 60 jours à l'administration fiscale (1).

les changements de situations concernés sont :

  • le mariage ou la conclusion d'un Pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • l'augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur ;
  • le décès de l'un des conjoints ou partenaires liés par PACS soumis à imposition commune ;
  • le divorce, la rupture du PACS et les événements énumérés à l'article 6 du Code général des impôts qui entraînent une imposition distincte des époux.

Ainsi, vous pouvez faire une demande de mise à jour sur le site de l'administration fiscale : impot.gouv.fr. L'actualisation du prélèvement qui en découle est calculée automatiquement par l'administration sur la base de la déclaration du contribuable.


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