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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur votre salaire dès 2019

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

C'est fait ! La réforme du prélèvement à la source (PAS) pour l'impôt sur le revenu (IR) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les changements sont d’ampleur et les questions restent nombreuses. Vous êtes salarié ? Votre employeur va prélever directement l'impôt sur votre salaire avant de vous le verser, et ce, dès ce mois ci. Votre bulletin de paie affiche désormais votre salaire brut, net et le montant du PAS.

Que vous soyez salarié, retraité, que vous perceviez des revenus de remplacement ou des revenus fonciers, cette réforme fiscale vous concerne. Quels revenus sont pris en compte ? Quels sont les rôles des trois acteurs du PAS (les services fiscaux, l'organisme collecteur (employeur/caisse de retraite/Pôle emploi…) , le contribuable) ?


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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Impôt sur le revenu
  • Prélèvement à la source
  • PAS
  • Revenus
  • Salaire
  • Retraite
  • Revenus de remplacement
  • Employeur
  • Administration fiscale
  • Taux de prélèvement

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27 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Ce dossier s’adresse aux contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu : salariés, retraités, ou encore ceux qui perçoivent des revenus de remplacement ou des revenus fonciers …

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 n’est plus qu’à quelques pas. Qu’est-ce que cela implique pour vous ? Quelles sont les étapes de la réforme ? Devez-vous faire une démarche particulière ? Qui calcule l’impôt ? Les employeurs auront-ils accès à des informations sur votre situation fiscale ?

Contenu du dossier :

Ce dossier pose les bases de la réforme et aborde, notamment, les thématiques suivantes :

  • les revenus pris en compte pour le prélèvement à la source (PAS) ;
  • l'information du taux de prélèvement appliqué ;
  • le changement du taux d'imposition en cours d'année ;
  • le maintien de l'obligation déclarative annuelle ;
  • le maintien des règles de calcul de l'impôt sur le revenu (IR) ;
  • le bénéfice de crédits d'impôts ou de réductions d'impôts ;
  • le contribuable non imposable à l'IR et le PAS ;
  • 2018, année blanche ;
  • les différents taux de prélèvement applicables ;
  • la pluralité d'employeurs ;
  • la responsabilité de l'employeur en cas de défaillance dans le PAS ;
  • le taux applicable au CDD ;
  • la modulation du taux de prélèvement ;
  • etc.

Nous proposons également des modèles de courriers afin de faciliter vos démarches :

  • demande d'explication à l'employeur concernant le taux de prélèvement mentionné sur le bulletin de salaire car erroné ;
  • lettre à l'employeur pour vérifier le taux de prélèvement reçu de l'administration fiscale.

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La question du moment

Quels sont les différents taux que l'on peut m'appliquer ?

Le taux d'imposition est déterminé à partir des revenus perçus au cours de l'année 2017.

Suite à votre déclaration fiscale au printemps 2018, l'administration fiscale vous a communiqué le taux qui est appliqué sur vos revenus depuis le 1er janvier 2019.

Différents taux de prélèvement existent, pour lesquels vous pouviez opter jusque courant du mois de septembre 2018.

Vous pouviez décider de modifier votre taux si jamais vous constatez, par exemple, une évolution significative de vos revenus ou de la situation de votre foyer fiscal.

A ce titre, il est possible d'opter pour (1) :

  • un taux normal : c'est le taux de principe et correspond à celui communiqué par l'administration fiscale. Il est calculé en faisant le rapport entre l'impôt versé au titre de l'année 2017 et les revenus correspondants. Il s'agit du taux unique retenu par foyer, calculé par la DGFiP  partir des déclarations de revenus 2017 et du nombre de parts (2) ;
  • un taux individualisé qui permet de prendre en compte une disparité des revenus dans un couple. Dans cette situation, le montant total de l'impôt reste le même, en revanche la répartition tient compte des revenus de chacun ;
  • un taux non personnalisé : cela signifie que le salarié ne souhaite pas communiquer à son employeur le taux qui lui est appliqué. Par conséquent, il sera fixé en fonction du salaire perçu chez l'employeur. C'est un taux proportionnel résultant de l'application des grilles de taux par défaut : barème pour un célibataire sans personne à charge dont le taux est intégré aux logiciels de paie (3).
En fonction de votre choix, l'administration communique à votre employeur le taux approprié à mettre en place.

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