Actualités Modification du contrat de travail des salariés protégés

En tant que membre du Comité Social et Économique (CSE), vous êtes un salarié de l'entreprise, mais un salarié soumis à un statut particulier. Modification de votre contrat de travail et licenciement doivent respecter une procédure spécifique et un contrôle de l'inspecteur du travail. Quel en est l'impact sur votre mandat ?  A quel moment la protection prend-elle effet et quand s'arrête-t-elle ? Nous vous proposons de faire un point sur le statut protecteur du représentant du personnel en cas de mutation. Lire la suite

Vous êtes encore membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical (DS) ou désormais membre du comité social et économique (CSE) et souhaitez connaître les avantages liés à ce statut dans l'entreprise ? Vous êtes salarié protégé et faites l'objet d'une sanction disciplinaire ? Sachez que vous bénéficiez d'une protection spécifique qui découle de votre mandat. Si votre employeur envisage une sanction disciplinaire ou un licenciement à votre encontre, assorti d'une mesure conservatoire, il devra suivre des règles spécifiques. Un arrêt récent de le Cour de cassation nous permet de refaire le point sur la mise à pied conservatoire de ces salariés. Voici les explications. Lire la suite

Les élus du personnel dans l'entreprise, qu'ils soient membres du CSE, du CE, du CHSCT ou délégué du personnel bénéficient d'une protection spécifique qui découle de leur mandat. Les délégués syndicaux bénéficient également de dispositions protectrices. Ainsi, la modification du contrat de travail, la sanction disciplinaire ou le licenciement de ces salariés obéissent à des règles spécifiques.  Lire la suite

Déménagement de l'entreprise, promotion, sanction disciplinaire, motif économique … une multitude de raisons peuvent conduire votre employeur à envisager votre mutation. La clause de mobilité et certaines obligations peuvent limiter sa mise en œuvre. Les contraintes personnelles et familiales amènent souvent à se demander s'il faut l'accepter ou la refuser. Le refus est-il un droit ? Est-on obligé d'accepter ? La nature promotionnelle, disciplinaire ou économique de la mutation a-t-elle un impact notamment financier ? La mutation peut être acceptée ou refusée mais sa nature a des conséquences non négligeable, notamment sur le salaire. Lire la suite

Vous avez pris un congé parental d'éducation et celui-ci est arrivé à son terme. Vous pensiez retrouver le même poste de travail qu'à votre départ de l'entreprise mais, surprise, votre employeur vous apprend que vos fonctions changent. Est-il dans ses droits ? Ou pouvez-vous contester cette nouvelle affectation ? Lire la suite

Salarié protégé. Lorsque son licenciement est justifié parce que ses agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles Lire la suite

Le représentant du personnel faisant l'objet d'une mutation intra-groupe - après avoir lui-même sollicité un changement de lieu de travail et d'employeur - ne peut se prévaloir d'une violation de son statut protecteur en raison de l'impossibilité qui en découle, de poursuivre ses mandats. Lire la suite

En cas de refus d’une rétrogradation disciplinaire par un salarié protégé, en raison de la modification du contrat de travail qu’elle entraine, l’employeur peut toujours prononcer un licenciement disciplinaire, sous certaines conditions, et eu égard aux faits reprochés. Lire la suite

La société O. a avisé ses cinq salariés de la perte d'un marché au 1er janvier 2008 et de la reprise de leur contrat de travail par une autre société.  Lire la suite

La modification du contrat de travail est caractérisée dès lors qu'un salarié est nouvellement affecté à un poste dénué de toute fonction d'encadrement, et ce bien que la qualification requise du poste proposé soit identique à celle précédemment octroyée. Lire la suite

L'accord du 5 décembre 2012 relatif au financement des actions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FSPP) dans les entreprises relevant de la convention collective de la manutention ferroviaire et travaux connexes a été publié au Journal Officiel du 26 janvier 2013. Lire la suite

Un arrêté du 8 février 2013 porte extension d'un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n°2609) relatif aux salaires minima applicables à la Bourgogne. Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle grille fixant les salaires minima garantis des employés de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733) est applicable. Lire la suite

Depuis le 1er novembre 2012, les salaires minima prévus dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (N°3261) ont été modifiés. Lire la suite

Dans cette affaire, un salarié engagé par la CRAM a été promu à un poste de responsable d'unité de production. Titulaire de plusieurs mandats électifs, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes suite à la fusion des deux unités du service tarification. Lire la suite

Un salarié était candidat à une élection de délégués du personnel. Il a été radié des cadres de la SNCF le 25 février 2011. Lire la suite

Un agent d’exploitation également délégué du personnel, suppléant au comité d’entreprise et représentant du personnel au CHSCT, a saisi le juge d’une demande tendant notamment à l’annulation de deux avertissements. Lire la suite