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Actualités Modification du contrat de travail des salariés protégés

La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Publié par Caroline Audenaert Filliol le 06/04/2018 | Réagir | 8456 vues

La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Vous êtes encore membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical (DS) ou désormais membre du comité social et économique (CSE) et souhaitez connaître les avantages liés à ce statut dans l'entreprise ? Vous êtes salarié protégé et faites l'objet d'une sanction disciplinaire ? Sachez que vous bénéficiez d'une protection spécifique qui découle de votre mandat. Si votre employeur envisage une sanction disciplinaire ou un licenciement à votre encontre, assorti d'une mesure conservatoire, il devra suivre des règles spécifiques. Un arrêt récent de le Cour de cassation nous permet de refaire le point sur la mise à pied conservatoire de ces salariés. Voici les explications. Lire la suite

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Mise à pied disciplinaire : quelle est la bonne procédure ?

Publié par Caroline Audenaert Filliol le 06/04/2018 | Réagir | 620 vues

Mise à pied disciplinaire : quelle est la bonne procédure ?

Les élus du personnel dans l'entreprise, qu'ils soient membres du CSE, du CE, du CHSCT ou délégué du personnel bénéficient d'une protection spécifique qui découle de leur mandat. Les délégués syndicaux bénéficient également de dispositions protectrices. Ainsi, la modification du contrat de travail, la sanction disciplinaire ou le licenciement de ces salariés obéissent à des règles spécifiques.  Lire la suite

Accepter ou refuser sa mutation : vos droits sont nombreux

Publié par Valérie Lohat le 28/02/2018 | 2 commentaire(s) | 75785 vues

Accepter ou refuser sa mutation : vos droits sont nombreux

Déménagement de l'entreprise, promotion, sanction disciplinaire, motif économique … une multitude de raisons peuvent conduire votre employeur à envisager votre mutation. La clause de mobilité et certaines obligations peuvent limiter sa mise en œuvre. Les contraintes personnelles et familiales amènent souvent à se demander s'il faut l'accepter ou la refuser. Le refus est-il un droit ? Est-on obligé d'accepter ? La nature promotionnelle, disciplinaire ou économique de la mutation a-t-elle un impact notamment financier ? La mutation peut être acceptée ou refusée mais sa nature a des conséquences non négligeable, notamment sur le salaire. Lire la suite

Mutation et statut protecteur du représentant du personnel : ce qu’il faut retenir !

Publié par Lucie De Lestable le 08/12/2016 | Réagir | 3203 vues

Mutation et statut protecteur du représentant du personnel : ce qu’il faut retenir !

En tant que membre du Comité d'entreprise ou délégué du personnel, vous êtes un salarié de l'entreprise, mais un salarié qui est soumis à un statut particulier. Modification de votre contrat de travail et licenciement doivent respecter une procédure spécifique et un contrôle de l'inspecteur du travail. Comment est impacté votre mandat en cas de modification de votre contrat de travail ? A quel moment la protection prend effet et quand s'arrête-t-elle ? Nous vous proposons de faire un point sur le statut protecteur du représentant du personnel en cas de mutation. Lire la suite

Retour du congé parental : vous devez retrouver un poste similaire

Publié par Rédaction Juritravail le 04/12/2015 | Réagir | 5181 vues

Retour du congé parental : vous devez retrouver un poste similaire

Vous avez pris un congé parental d'éducation et celui-ci est arrivé à son terme. Vous pensiez retrouver le même poste de travail qu'à votre départ de l'entreprise mais, surprise, votre employeur vous apprend que vos fonctions changent. Est-il dans ses droits ? Ou pouvez-vous contester cette nouvelle affectation ? Lire la suite

Salarié protégé licenciement justifié si les agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 26/04/2015 | Réagir | 957 vues

Salarié protégé. Lorsque son licenciement est justifié parce que ses agissements constituent un manquement à ses obligations contractuelles Lire la suite

Modification du contrat de travail du salarié protégé : l’accord exprès n’est pas forcément écrit et signé

Publié par Rédaction Juritravail le 13/12/2013 | Réagir | 2519 vues

Le représentant du personnel faisant l'objet d'une mutation intra-groupe - après avoir lui-même sollicité un changement de lieu de travail et d'employeur - ne peut se prévaloir d'une violation de son statut protecteur en raison de l'impossibilité qui en découle, de poursuivre ses mandats. Lire la suite

Licenciement disciplinaire du salarié protégé qui refuse une rétrogradation

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 15/10/2013 | Réagir | 6289 vues

En cas de refus d’une rétrogradation disciplinaire par un salarié protégé, en raison de la modification du contrat de travail qu’elle entraine, l’employeur peut toujours prononcer un licenciement disciplinaire, sous certaines conditions, et eu égard aux faits reprochés. Lire la suite

La signature d'un nouveau contrat de travail ne peut constituer une démission

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 08/07/2013 | Réagir | 5145 vues

La société O. a avisé ses cinq salariés de la perte d'un marché au 1er janvier 2008 et de la reprise de leur contrat de travail par une autre société.  Lire la suite

La perte des fonctions d'encadrement constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser

Publié par Ethel Ohayon-Monsenego - Avocat le 24/04/2013 | Réagir | 6169 vues

La modification du contrat de travail est caractérisée dès lors qu'un salarié est nouvellement affecté à un poste dénué de toute fonction d'encadrement, et ce bien que la qualification requise du poste proposé soit identique à celle précédemment octroyée. Lire la suite

Convention collective la manutention ferroviaire et travaux connexes : financement de la formation professionnelle

Publié par Rédaction Juritravail le 07/03/2013 | Réagir | 2803 vues

L'accord du 5 décembre 2012 relatif au financement des actions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FSPP) dans les entreprises relevant de la convention collective de la manutention ferroviaire et travaux connexes a été publié au Journal Officiel du 26 janvier 2013. Lire la suite

Salaires minima de la convention collective ETAM du bâtiment de la Bourgogne

Publié par Rédaction Juritravail le 27/02/2013 | Réagir | 4836 vues

Un arrêté du 8 février 2013 porte extension d'un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n°2609) relatif aux salaires minima applicables à la Bourgogne. Lire la suite

Salaires minima garantis des employés des détaillants en chaussures

Publié par Rédaction Juritravail le 31/01/2013 | Réagir | 2430 vues

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle grille fixant les salaires minima garantis des employés de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733) est applicable. Lire la suite

Salaires minima pour le personnel des entreprises de logistique de communication écrite directe

Publié par Rédaction Juritravail le 10/01/2013 | Réagir | 2798 vues

Depuis le 1er novembre 2012, les salaires minima prévus dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (N°3261) ont été modifiés. Lire la suite

Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 15/11/2012 | Réagir | 11441 vues

Dans cette affaire, un salarié engagé par la CRAM a été promu à un poste de responsable d'unité de production. Titulaire de plusieurs mandats électifs, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes suite à la fusion des deux unités du service tarification. Lire la suite

Le Tribunal d’instance peut vérifier l’existence d’un contrat de travail pour déterminer si un salarié peut être électeur

Publié par Rédaction Juritravail le 22/02/2012 | Réagir | 4260 vues

Un salarié était candidat à une élection de délégués du personnel. Il a été radié des cadres de la SNCF le 25 février 2011. Lire la suite

2 avertissements pour avoir refusé une baisse de salaire

Publié par Rédaction Juritravail le 08/08/2011 | Réagir | 8139 vues

Un agent d’exploitation également délégué du personnel, suppléant au comité d’entreprise et représentant du personnel au CHSCT, a saisi le juge d’une demande tendant notamment à l’annulation de deux avertissements. Lire la suite

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