Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » Les attributions du CE » Suspension du contrat de travail et exercice du mandat

Tout sur la suspension du contrat de travail et l'exercice du mandat

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

vous êtes un membre élu au comité social et économique (CSE) et votre contrat de travail est suspendu (vous êtes en arrêt maladie, en congés payés, vous bénéficiez d'un congé maternité ou d'une formation ...). Vous vous interrogez sur l'impact de cette suspension sur votre mandat de représentant du personnel ? Pouvez-vous continuer à exercer vos missions représentatives et à vous rendre aux réunions de votre instance ?



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Cas de suspension du contrat
  • Convocation aux réunions du CSE
  • Exercice du mandat
  • Rémunération des heures de délégation
  • Cumul avec l'indemnité de congés payés
  • Cumul avec l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS)

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Tout salarié titulaire d'un mandat représentatif est en droit d'utiliser son crédit d'heures de délégation même lorsque son contrat de travail est suspendu et quel qu’en soit le motif.

Si vous pouvez donc vous octroyer le droit d'assister aux réunions du CSE au sein duquel vous êtes élu alors que votre contrat de travail est suspendu, soyez vigilant, car l'exercice d'un mandat représentatif pendant cette période peut avoir des incidences sur votre rémunération.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour connaître les modalités d'exercice de votre mandat pendant une période de suspension de votre contrat de travail :

heures pendant lesquels le salarié peut continuer à exercer son mandat ;
  • activités qui peuvent être exercées pendant la suspension du mandat ;
  • rémunération des heures de délégation utilisées lors d'une suspension du mandat ;
  • dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant un arrêt de travail pour maladie ;
  • dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant les congés payés ;
  • dispositions particulières à l'exercice du mandat pendant un congé maternité.

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La question du moment

Je suis en arrêt maladie, qu'est ce que je risque si j'exerce mon mandat représentatif ?

Lorsqu'il souhaite continuer d'exercer son mandat représentatif alors qu'il est en arrêt de travail pour maladie, le représentant du personnel doit se montrer vigilant.

En effet, les juges estiment que l'exercice répété et prolongé d'une activité de représentant du personnel est incompatible avec un arrêt de travail pour maladie et le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale, même si les heures de délégation sont prises pendant les heures de sortie autorisées par le médecin (1). La sécurité sociale peut donc être amenée à lui demander le remboursement des indemnités journalières versées dans ces conditions.

Les juges ont également précisé que, compte tenu de son état de santé justifiant un arrêt de travail, le salarié doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée. Par conséquent, l'exercice du mandat représentatif ne peut ouvrir droit au paiement des heures de délégation que lorsqu'il a été préalablement autorisé par le médecin traitant (2).


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