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Actualité Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 06-07-2020

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité spécifique. L'indemnité de rupture conventionnelle varie en fonction de vos derniers salaires, de votre ancienneté et de votre convention collective. Vous pouvez aussi négocier une indemnité de départ plus élevée. Comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Explications.

À retenir :

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement, ni au montant de l'indemnité prévue par la convention collective s'il est plus élevé. Vous pouvez également négocier un montant plus élevé.

Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle?

✅ Lorsque vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur, celui-ci doit vous verser une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement (1), c'est-à-dire, à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans.
✅ Le salaire de référence pris en compte pour calculer le montant de l'indemnité spécifique est, selon la formule la plus avantageuse pour vous (2) :
  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire précédant la rupture du contrat. Si vous avez moins d'un an d'ancienneté, le calcul sera fait au prorata de votre temps de présence dans l'entreprise ;
  • soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles, versées au salarié pendant cette période, sont prises en compte dans la limite d'un montant calculé à due proportion).

Sachez également que votre convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle plus favorable. N'hésitez pas à consulter votre convention pour savoir ce qu'elle prévoit.

Si votre employeur ne vous verse pas au moins le montant minimum qui vous est le plus favorable des deux (indemnité légale ou conventionnelle), la rupture conventionnelle ne sera pas recevable et la DIRECCTE ne procédera pas à l'homologation de la convention de rupture

Attention, vous devez respecter certains délais... Pour les connaître, consultez notre article : Rupture conventionnelle : quels sont les délais à respecter ?

📌 Exemple de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Cas pratique : Lucie, 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise

  • Lucie a 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • Son salaire de référence pris en compte (selon la formule la plus avantageuse pour elle) s'élève à 1.600 euros.

Le montant minimum de son indemnité de rupture conventionnelle est égal à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans

Ce qui revient à : [(1.600 x 1/4) x 10] + [(1.600 x 1/3) x 7] = 7.733,33 euros.

Lucie devra obtenir au minimum 7.733,33 euros d'indemnités de rupture conventionnelle. Elle peut cependant tenter de négocier une indemnité plus élevée.

Comment négocier une indemnité de rupture conventionnelle plus élevée?

Lors du ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle permettant de définir les conditions de la rupture, vous et votre employeur pouvez vous entendre sur un montant qui peut très bien être plus élevé que l'indemnité légale ou l'indemnité conventionnelle.

Il dépend bien entendu de votre salaire, de votre ancienneté et de votre statut. En effet, une étude de la Dares révèle que (3) :

  • quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent de faibles indemnités ;
  • les cadres obtiennent les meilleures indemnités de rupture ;
  • le pouvoir de négociation du salarié augmente avec la taille de l'établissement qui l'emploie.

Précisions :

À rémunération et ancienneté données, les cadres obtiennent de meilleures indemnités de rupture : 0,30 mois de salaire par année d'ancienneté, contre 0,25 pour les ouvriers et les employés, ce qui correspond à l'indemnité légale (4).

Sachez que vous pouvez être assisté lors de la phase de négociation si vous le souhaitez.

Tout est négociable à partir du moment où vous avez les bons arguments pour négocier votre indemnité de rupture conventionnelle.

🔧 Boîte à outils :

Références :

(1)  Article L1237-13 et R1234-2 du Code du travail
(2) Article R1234-4 du Code du travail
(3) Étude Dares (n°2018-006) - janvier 2018 - Quels salariés parviennent à négocier leur indemnité de rupture conventionnelle ?
(4) Etude DARES n°012 "Les ruptures conventionnelles individuelles en 2019", publiée en février 2020

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