Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Rupture conventionnelle du CDI en 2018 : bien négocier votre licenciement amiable » Actualités

Actualité Rupture conventionnelle du CDI en 2018 : bien négocier votre licenciement amiable

3 exemples de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Par , Juriste - Modifié le 12-01-2018

Abonnez-vous 1€ pendant 15j


3 exemples de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle Juritravail

La rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité spécifique. Son montant minimum varie en fonction de vos derniers salaires, votre ancienneté et votre convention collective. Vous pouvez aussi négocier, avec votre employeur, une indemnité plus élevée. Qu'en est-il en pratique ? Voici 3 exemples concrets de calcul pour vérifier le montant que vous avez perçu ou estimer ce que vous toucherez si vous concluez une rupture conventionnelle.

Tout d'abord, il faut retenir que l'indemnité due par l'employeur en cas de conclusion d'une rupture conventionnelle, est soumise à un montant minimum (1)(2). En cas de non-respect de ce minimum, la rupture conventionnelle ne sera pas recevable et la DIRECCTE ne validera pas la rupture du contrat.

Ce montant est égal soit :

  • à l'indemnité légale de licenciement, c'est-à-dire :
    • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
    • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
  • à l'indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est supérieure au montant légal.

C'est le cas de la Convention collective Métallurgie - 3109.

C'est pourquoi, vous devez à tout prix consulter votre convention collective afin de vérifier si celle-ci ne prévoit pas un montant supérieur au montant légal, voire même si elle ne prévoit pas une indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle.

Attention ! La réforme en Droit du travail est venue augmenter de 25% le montant de l'indemnité minimum de licenciement. Concernant les ruptures antérieures au 27 septembre 2017, le calcul est le suivant :

  • 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
  • 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année auquel s'ajoute 2/15 de mois de salaire par année.

Le mois de salaire sur lequel est basé le calcul, ci-dessus mentionné, n'est pas n'importe lequel : ce n'est en aucun cas le dernier salaire que vous avez touché, mais une moyenne obtenue ainsi :

  • soit en faisant la moyenne de la rémunération mensuelle brute (paie + primes) des 12 derniers mois qui précédent la notification de la rupture ;
  • soit en prenant la moyenne mensuelle brute des 3 derniers mois

C'est le mode de calcul le plus favorable pour vous qui est retenu.

Si vous avez moins d'un an d'ancienneté, le calcul sera fait au prorata de votre temps de présence dans l'entreprise. En effet, l'indemnité est due quelle que soit l'ancienneté du salarié.

Voici un exemple pour vous permettre de visualiser comment est obtenu le salaire sur lequel se base le calcul.

Exemples pour une rupture intervenant avant le 27 septembre 2017 

Prenons comme exemple ce tableau récapitulatif de 12 derniers mois de salaire, précédant une rupture intervenue en janvier 2017 (en brut).

Janvier 2016

1.466,62 EUR

Février 2016

1.479,80 EUR

Mars 2016

1.507,35 EUR

Avril 2016

1.467,27 EUR

Mai 2016

1.489,26 EUR

Juin 2016

1.497,74 EUR

Juillet 2016

1.466,62 EUR

Août 2016

1.487,26 EUR

Septembre 2016

1.466,62 EUR

Octobre 2016

1.469,47 EUR

Novembre 2016

1.486,14 EUR

Décembre 2016

1.495,26 EUR

 

Cas 1 :

Moyenne des 12 derniers mois :

1.466,62  + 1.479,80 + 1.507,35 + 1.467,27 + 1.489,26 + 1.497,74 + 1.466,62 + 1.487,26  + 1.466,62 +1.469,47+1.486,14+1.495,26=

17.779,41 euros / 12 =
                                   1.481,62 euros

-------------------------------
Cas 2 :

Moyenne des 3 derniers mois :

1.469,47+1.486,14+1.495,26=

4.450,87 euros / 3 =

                                    1.483,62 euros

--------------------------------
C‘est donc le salaire moyen des 3 derniers mois qui sera retenu car il est plus favorable pour vous.

En retenant ce salaire moyen, voici 3 exemples de calcul que vous pouvez effectuer, selon votre ancienneté :

> Exemple 1

Si vous avez 17 ans d'ancienneté :

1/5e de mois de salaire X année d'ancienneté :
1.483,62 / 5 = 296,72 X 17 = 5.044,31 euros

+

2/15e de mois de salaire X année d'ancienneté au-delà de 10 ans :

1.483,62 / 15 = 98,91 X 2 = 197,82
197,82 X 7 = 1.384,71 euros

Donc 5.044,31 + 1.384,71 =

6. 429,02 euros est l'indemnité minimale à laquelle vous pourrez prétendre

> Exemple 2

Si vous avez 7 ans d'ancienneté :

1/5e de mois de salaire X année d'ancienneté :
1.483,62 / 5  = 296,72 X 7 = 2.077,1 euros

2.077,1 euros est l'indemnité minimale à laquelle vous pourrez prétendre

> Exemple 3

Si vous avez 3 mois d'ancienneté :

(1.483,63/5) x 3/12 = 


74,2 euros est l'indemnité minimale à laquelle vous pourrez prétendre

Exemples pour une rupture intervenant après le 27 septembre 2017

Voici le montant des indemnités en reprenant les mêmes données de salaires et les mêmes exemples : 

> Exemple 1 

Si vous avez 17 ans d'ancienneté :

1/4 de mois de salaire X année d'ancienneté jusqu'à 10 ans : 
1.483,62 / 4 = 370,91 X 10 = 3.709,05 euros

+

1/3 de mois de salaire X année d'ancienneté à partir de la 11ème année :
1.483,62 / 3 = 494,54 X 7 = 3.461,78 euros

Donc 3.709,05 + 3.461,78 =

7.170,83 euros est l'indemnité minimale à laquelle vous pourrez prétendre

> Exemple 2 

Si vous avez 7 ans d'ancienneté :

1/4 de mois de salaire X année d'ancienneté :
1.483,62 / 4  = 370,91 X 7 = 2.596,34

2.596,34 euros est l'indemnité minimale à laquelle vous pourrez prétendre

> Exemple 3 

Si vous avez 3 mois d'ancienneté :

(1.483,63/4) x 3/12 = 

92,73 euros est l'indemnité minimale à laquelle vous pourrez prétendre

Ces sommes sont les minimaux en deçà desquels votre employeur ne pourra aller. Ils dépendent bien entendu de votre salaire et de votre ancienneté et doivent être adaptés selon le cas.

Il faut ajouter que cela dépend également de ce que prévoit votre convention collective et de ce que vous négociez avec votre employeur : en effet, vous pouvez tout à fait vous entendre sur un montant plus important lors des entretiens préalables à la rupture conventionnelle.

Pour vous assister dans votre calcul, vous pouvez avoir recours au simulateur disponible en ligne :

Si vous avez un doute sur le montant que votre employeur vous propose vous pouvez tout à fait recourir aux services d'un avocat, expert en la matière :

Références :

(1)  Article L1237-13 du Code du travail
(2)  Article R1234-2 du Code du travail 

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Rupture conventionnelle du CDI en 2018 : bien négocier votre licenciement amiable ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • nicolas82_ - Visiteur Le 26-02-2017 à 11:18

    Pour ceux qui veulent calculer l'indemnité de rupture conventionnelle facilement (car ce n'est pas forcément facile comme calcul), voici un site pour simuler l'indemnité légale que vous pourriez toucher : https://www.indemnite-rupture-conventionnelle.fr

    Ca aidera sûrement des gens :)

     

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Publicité

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés