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Actualité Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Indemnités rupture conventionnelle : calculez votre dû !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 23-08-2019

Indemnités rupture conventionnelle : calculez votre dû !

La rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité spécifique. Le montant des indemnités de rupture conventionnelle minimum varie en fonction de vos derniers salaires et de votre ancienneté. Néanmoins, votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable et vous pouvez aussi négocier, avec votre employeur, une indemnité plus élevée. Combien pouvez-vous obtenir ? Comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Lorsque vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur, celui-ci doit vous verser une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement (1), c'est-à-dire, à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans.
Le salaire de référence pris en compte pour calculer le montant de l'indemnité spécifique est, selon la formule la plus avantageuse pour vous (2) :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire précédent la rupture du contrat. Si vous avez moins d'un an d'ancienneté, le calcul sera fait au prorata de votre temps de présence dans l'entreprise. ;
  • soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles, versées au salarié pendant cette période, sont prises en compte dans la limite d'un montant calculé à due proportion).

Sachez également que votre convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable. N'hésitez pas à consulter votre convention pour savoir ce qu'elle prévoit.

Si votre employeur ne vous verse pas le montant minimum qui vous est le plus favorable des deux (indemnité légale ou conventionnelle), la rupture conventionnelle ne sera pas recevable et la DIRECCTE ne procèdera pas l'homologation de la convention de rupture

Attention, vous devez respecter certains délais... Consultez notre article : rupture conventionnel, calcul des délais

📌 Exemple de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Cas pratique : Lucie, 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise

  • Lucie a 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • Son salaire de référence pris en compte (selon la formule la plus avantageuse pour vous) s'élève à 1.600 euros.

Le montant de son indemnité de rupture conventionnelle est égal à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans

Ceci revient à : [(1/4 x 1.600) x 10] + [(1/3 x 1.600) x 7] = 7.733,33 euros

Besoin d'aide pour calculer le montant de votre indemnité ? Juritravail vous propose un simulateur de calcul.

Astuces pour négocier davantage d'indemnités

Lors du ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle permettant de définir les conditions de la rupture, vous et votre employeur pouvez vous entendre sur un montant qui peut très bien être plus élevé que celui prévu par l'indemnité légale ou l'indemnité conventionnelle.

Il dépend bien entendu de votre salaire, de votre ancienneté et de votre statut. En effet, une étude de la Dares (3), révèle que :

  • quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent de faibles indemnités ;
  • les cadres obtiennent les meilleures indemnités de rupture ;
  • le pouvoir de négociation du salarié augmente avec la taille de l'établissement qui l'emploie.

Sachez que vous pouvez être assisté lors de la phase de négociation si vous le souhaitez.

Vous ne savez pas comment négocier votre indemnité de rupture conventionnelle ? Juritravail vous propose un dossier complet pour vous aider lors de vos négociations.

Tout est négociable à partir du moment où vous avez les bons arguments pour négocier votre indemnité de rupture conventionnelle.

💡 À retenir :

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement.

Références :
(1)  Article L1237-13 et R1234-2 du Code du travail
(2) Article R1234-4 du Code du travail
(3) Étude Dares (n°2018-006) - janvier 2018 - Quels salariés parviennent à négocier leur indemnité de rupture conventionnelle ?

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Vos Réactions

  • nicolas82_ - Visiteur Le 26-02-2017 à 11:18

    Pour ceux qui veulent calculer l'indemnité de rupture conventionnelle facilement (car ce n'est pas forcément facile comme calcul), voici un site pour simuler l'indemnité légale que vous pourriez toucher : https://www.indemnite-rupture-conventionnelle.fr

    Ca aidera sûrement des gens :)

     

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