Dans certaines situations familiales ou personnelles exceptionnelles, vous pouvez prétendre à des congés rémunérés. Ils sont prévus par la loi, donc applicables à tous. Mais, selon la convention collective applicable dans l'entreprise dans laquelle vous travaillez, vous pouvez même bénéficier de jours supplémentaires de congés pour ces situations particulières. Découvrez ce à quoi vous pouvez prétendre !

Congés exceptionnels : que prévoit la loi ?

Le Code du travail prévoit que vous pouvez bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence, d'une durée minimale, lors des évènements suivants (1) :

Événements familiaux
Nombre de jours de congés exceptionnels 
Congés pour mariage ou PACS du salarié 4 jours
Congés pour mariage d'un enfant 1 jour
Congés pour naissance ou adoption d'un enfant 3 jours  
Congés pour décès d'un enfant 5 jours ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
Congés pour décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur 3 jours 
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 jours

Pour bénéficier de ces jours de congés exceptionnels, aucune condition d'ancienneté n'est requise. Néanmoins, vous devez être en mesure de justifier votre situation en présentant par exemple un certificat de mariage ou de décès.

Nouveauté :

À compter du 1er juillet 2021, les jours de congés exceptionnels seront décomptés en jours ouvrables.

Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de votre rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel (2). Vous continuez donc à être payé.

À retenir :

Depuis le 1er juillet 2020, un salarié qui perd un enfant âgé de moins de 25 ans (ou une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente), bénéficient d'un congé de deuil d'une durée de 8 jours à prendre dans un délai d'un an. Ces 8 jours peuvent être fractionnés.
Le congé de deuil s'ajoute au congé pour décès d'un enfant d'une durée de 7 jours ouvrés. Ce qui permet au salarié de bénéficier au total de 15 jours de congés (3).

Des congés supplémentaires selon votre convention collective

En matière de congés exceptionnels, votre convention collective ou un accord collectif d'entreprise (ou à défaut, un accord de branche), peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi, telles que :

  • des avantages supplémentaires (congé pour déménagement, congé à l'occasion d'un baptême ou d'une communion...) ;
  • un congé exceptionnel d'une durée de congé plus longue que celle prévue par la loi.

À titre d'exemple, les conventions collectives suivantes offrent les avantages suivants :

Conventions collectives Les avantages prévus
Agences de voyages et de tourisme (4)
  • mariage/PACS d'un descendant direct au 1er degré du salarié ou de son conjoint : 2 jours ouvrables ;
  • mariage/PACS d'un ascendant direct au 1er degré du salarié ou de son conjoint : 1 jour ;
  • naissance et adoption : 4 jours à partir du deuxième enfant si le précédent est âgé de moins de 12 ans ;
  • décès du conjoint, du partenaire de PACS, d'un ascendant direct au 1er degré du salarié ou de son conjoint : 4 jours ;
  • cérémonies confessionnelles et laïques d'un descendant direct au 1er degré du salarié : 1 jour ;
  • déménagement du salarié : 1 jour ouvrable / an (sous réserve d'une ancienneté de 1 an) et 2 jours ouvrables si le déménagement résulte d'une mutation.
Publicité (cadres ou non cadres) (5)
  • mariage du salarié : 1 semaine ;
  • mariage d'un enfant : 2 jours ;
  • mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;
  • décès du conjoint : 1 semaine ;
  • décès des grands-parents ou d'un petit-enfant : 2 jours ;
  • baptême, communion solennelle ou cérémonie similaire d'un descendant, d'un frère, d'une soeur, d'un neveu, d'une nièce, d'un(e) filleul(e) : 1 jour ;
  • déménagement : 1 jour ;
  • rentrée scolaire : une demie-journée.
Journalistes (6)
  • mariage du salarié : 1 semaine (6 jours ouvrables) ;
  • déménagement : 2 jours.
Banque (7)
  • mariage ou PACS : 5 jours ouvrés ;
  • mariage d'un descendant : 2 jours ouvrés ;
  • décès du conjoint, du partenaire de PACS, du conjoint ou du partenaire de PACS d'un enfant : 5 jours ouvrés
Avocats personnel salarié (8)
  • mariage du salarié : 8 jours ouvrés ;
  • mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés.

Outre les congés pour des événements relevant de votre vie privée, des dispositions conventionnelles peuvent également prévoir plus de jours de vacances ou des congés pour ancienneté.

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