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Actualité Congés exceptionnels : mariage, enfant malade, déménagement, décès

Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 24-09-2019

Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ?

Vous allez vous marier, vous pacser en 2019 ? Vous venez d'apprendre le décès d'un proche ? Vous devez déménager suite à votre récente mutation ? Sachez que le Code du travail prévoit des jours de congés exceptionnels pour le décès d'un proche ou mariage etc. Quels sont les événements familiaux autorisant votre absence exceptionnelle de l'entreprise ? Bénéficiez-vous d'un maintien de salaire ? Votre convention collective peut-elle prévoir davantage de jours ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les congés exceptionnels.

Dans certaines situations familiales ou personnelles exceptionnelles, vous pouvez prétendre à des congés rémunérés. Ils sont prévus par la loi, donc applicables à tous. Selon la convention collective qui vous est applicable, vous pouvez même bénéficier de jours supplémentaires de congés pour ces situations particulières. Découvrez ce à quoi vous pouvez prétendre !

Congés exceptionnels : que prévoit la loi ?

Le Code du travail prévoit que vous devez bénéficier d'une autorisation d'absence, de congés exceptionnels d'une durée minimale de (1) :

 
Evénements familiaux
Nombre de jours de congés exceptionnels 
Congés pour mariage ou PACS du salarié 4 jours
Congés pour mariage d'un enfant 1 jour
Congés pour naissance ou adoption d'un enfant 3 jours  
Congés pour décès d'un enfant 5 jours
Congés pour décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur  3 jours 
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 jours

Pour bénéficier de ces jours de congés exceptionnels, aucune condition d'ancienneté n'est requise. Néanmoins, vous devez être en mesure de justifier votre situation en présentant par exemple un certificat de mariage ou de décès.

1 à 5 jours rémunérés

Sachez que ces jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de votre rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel (2). Vous continuez donc à être payé.


Des congés supplémentaires selon votre convention collective

En matière de congés exceptionnels, votre convention collective ou un accord collectif d'entreprise (ou à défaut, un accord de branche), peut prévoir des avantages supplémentaires (congé pour déménagement, congé à l'occasion d'un baptême ou d'une communion...) ou une durée de congé plus longue que celle prévue par la loi.

A titre d'exemple, les conventions collectives suivantes offrent :

Outre les congés pour des événements relevant votre vie privée, des dispositions conventionnelles peuvent également prévoir plus de jours de vacances ou des congés pour ancienneté.

Références :
(1) Articles L3142-1 et L3142-4 du Code du travail
(2) A
rticle L3142-2 du Code du travail
(3) Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) (IDCC n°1710)
(4) Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC n°86)
(5) Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988) (IDCC n°1480)
(6) Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Étendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004 (IDCC n°2120)
(7) Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996 (IDCC n°1850)

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Vos Réactions

  • isa 59 - Visiteur Le 26-08-2010 à 18:10

    en cas de mariage en fin d'année et travaillant dans le secteur agro alimentaire (supermarché) mon employeur peut -il me refuser mais congés a la suite de la date du mariage. exemple je me marie le 18 décembre 2010 peut il me refuser la semaine qui suit le mariage? d'avance merci cordialement

  • mamour - Visiteur Le 21-12-2010 à 20:46

    bonjour g perdu mon papi et g du monter en cote d'or alors que j'habite dans l'herault il ma donc fallu trois jours de conges pour le trajet et g voulais savoir si ils pouvaient m'etre payer puisque il y a la distance...je suis coiffeuse...merci

  • Juritravail (Yann-Cédric)-1 - Membre Le 22-12-2010 à 10:32

    Bonjour à tous,


    Je vous invite à poser vos questions sur notre forum dédié à ce sujet : //www.juritravail.com/Forum/conges-evenements-familiaux

  • kinna - Visiteur Le 24-01-2011 à 10:42

    en cae  dans un lycee aije droit a une journee de conge pour mon beau frere  merci

  • papywilly55 - Visiteur Le 10-08-2013 à 10:55

    En cdd depuis le 1 aout 2013.et pour 3 mois je voudrais savoir si je peux disposer de jours de conges pour mon mariage le 31 aout 2013  merci cordialement
  • anneloup - Visiteur Le 19-08-2013 à 22:20

    Au-delà du congé pour mariage, dont on ne souhaite pas forcément bénéficier, un/e salarié/e est-il/elle est tenu/e d'informer son employeur de son nouveau statut matrimonial quand il/elle se marie ? Il me semble que le mariage est un événement et un acte d'ordre purement privé qui n'affecte pas l'état-civil des personnes concernées, l'habitude (regrettable selon moi) pour l'épouse de porter le nom de l'époux étant une pure coutume, d'après mes souvenirs de Droit Civil, il y a bien longtemps (en 1984/85).  Un nouveau statut matrimonial ne change rien sur un bulletin de salaire, n'est-ce pas ? Et ne concerne en rien l'employeur. Surtout dans le cas d'un mariage sous le régime de la séparation de bien. Merci de votre réponse. 
  • sorayaays - Visiteur Le 25-01-2014 à 20:51

    bonjour voila ma question je me suis marié civilement en algerie j ai eu le livret de famile et l acte de mariage ou il est stipulé valable a l étranger puis je beneficier de ma semaine de vacances?
    merci d avance de votre reponse
  • verotte - Visiteur Le 19-03-2014 à 12:14

    Bonjour, j'aimerai savoir pour une amie qui vit à la Réunion.

    Sa Maman est décédée en Vendée et elle aimerait savoir quelles sont ses Droits aux congés décés étant donné qu'elle vit à la Réunion ?
    Merci d'avance pour elle !


  • shosho - Visiteur Le 02-10-2014 à 13:31

    Bonjour mes parents se remarient. est ce que je peux beneficier d'un jour sous presentation de certificat? merci
  • Shadowcat3 - Membre Le 26-07-2015 à 07:12

    Bonjour,
    Je travaille dans un camping ***** et pour bénéficier d'absence pour mon mariage on me demande de faire des heures à l'avance (+3 par semaine, donc ayant un contrat de 42h : 45h /semaine) pour "cumuler les heures que je ne travaillerai pas les 4 jours où je serais absente".
    Hors il me semble (mais je suis nulle en droit) que le congé de mariage est un droit aquis et que ce sont des congés payés
    Pour accepter cela, mon entreprise me demande de trouver l'article de notre convention collective le citant, et je ne le trouve pas! 
    Je n'ai trouvé que les textes de droit du travail général, "sauf convention collective plus favorable" : j'y comprends donc que c'est bien 4 jours de congés payés quelques soit le métier, voire + pour certains. 
    Pour eux, vu que les congés familieux n'apparaissent pas dans notre convention collective je n'y ai pas droit et je dois donc travailler plus longtemps les semaines avant et après (biensur, les 3h en question étant des heures sup, elles compteront pour heures normales que j'aurais du travailler lors de mon absence).
    1/ Est ce légal?
    2/ Auriez vous un texte officiel à leur montrer pour que je puisse faire valoir mes Droits?

    Merci beaucoup! 

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