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Actualité Congés exceptionnels : mariage, enfant malade, déménagement, décès

Bon à savoir : mariage, naissance, décès... les congés prévus par votre convention collective

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 27-04-2018

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Bon à savoir : mariage, naissance, décès... les congés prévus par votre convention collective

Vous faites face à un événement familial et personnel qui vous oblige à vous absenter de l'entreprise. Vous allez vous marier d'ici la fin de l'année 2018. Vous venez d'apprendre le décès d'un proche. Vous devez déménager suite à votre récente mutation. Vous souhaitez savoir à quelles conditions vous pouvez vous absenter ? Quelles sont les raisons familiales autorisant votre absence exceptionnelle avec un maintien de salaire ? Voici nos réponses.

congés exceptionnels

Les congés exceptionnels prévus par la loi

1 à 5 jours rémunérés

La loi Travail (1) a amélioré le régime des jours de congés pour événements familiaux pour beaucoup de salariés. Le Code du travail prévoit que vous devez bénéficier, sans réduction de salaire et sans condition d'ancienneté, d'une autorisation d'absence d'une durée minimale de (2) :

  • 4 jours pour votre mariage (ou remariage) ;
  • 4 jours pour la conclusion d'un PACS ;
  • 3 jours pour chaque naissance d'un enfant ou l'adoption d'un enfant ;
  • 3 jours pour le décès de votre conjoint ou partenaire d'un PACS ;
  • 5 jours pour le décès d'un enfant ;
  • 1 jour pour le mariage de votre enfant (ou remariage) ;
  • 3 jours pour le décès de votre père ou de votre mère ;
  • 3 jours pour le décès de votre beau-père ou de votre belle-mère ;
  • 3 jours pour le décès de votre frère ou de votre soeur ;
  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Pour bénéficier de ces autorisations d'absence, aucune condition d'ancienneté n'est requise. Sachez que ces jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de votre rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Vous continuez donc à être payé, mais encore faut-il faire votre demande dans les temps !

Des jours supplémentaires

En matière de congés exceptionnels, votre convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir des avantages supplémentaires (par exemple congé pour déménagement) ou une durée de congé plus longue que celle prévue par la loi.Ainsi, vous avez peut-être droit à des jours supplémentaires, c'est-à-dire, en plus des congés exceptionnels légaux, ou encore peut-être pouvez-vous bénéficier de jours de congé pour d'autres situations exceptionnelles (ex : déménagement, baptême ou communion de votre enfant...) que celles prévues par le Code du travail.

A titre d'exemple, les conventions collectives suivantes offrent :

Conventions collectives

Les plus de la convention collective

Agences de voyages et de tourisme

  • mariage d'un descendant direct au 1er degré du salarié ou de son conjoint : 2 jours
  • mariage d'un ascendant direct au 1er degré du salarié ou de son conjoint : 1 jour
  • naissance et adoption : à partir du deuxième enfant, si le précédent est âgé de moins de 12 ans : 4 jours
  • décès du conjoint ou du partenaire de PACS ou d'un ascendant direct du 1er degré du salarié ou de son conjoint : 4 jours
  • décès d'un enfant : 6 jours
  • cérémonies confessionnelles et laïques d'un descendant direct au 1er degré du salarié : 1 jour
  • déménagement du salarié : 1 jour/an (sous réserve d'une ancienneté de 1 an)
  • déménagement résultant d'une mutation : 2 jours

Publicité (cadres ou non cadres)

  • mariage du salarié : 1 semaine
  • mariage d'un enfant : 2 jours
  • mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour
  • naissance : à partir du second enfant : 4 jours
  • décès du conjoint ou d'un enfant : 1 semaine
  • décès des grands-parents ou d'un petit-enfant : 2 jours
  • baptême, communion solennelle ou cérémonie similaire d'un descendant, d'un frère, d'une soeur, d'un neveu, d'une nièce, d'un(e) filleul(e) : 1 jour
  • déménagement : 1 jour
  • rentrée scolaire : une demi-journée

Journalistes

  • mariage du salarié : 1 semaine
  • déménagement : 2 jours

Banque

  • mariage ou PACS du salarié : 5 jours
  • enfant malade à charge de moins de 14 ans (1 enfant) : 3 jours / an
  • enfant malade à charge de moins de 14 ans (2 enfants) : 6 jours / an
  • enfant malade à charge de moins de 14 ans (à partir de 3 enfants) : 9 jours / an
  • Décès conjoint ou partenaire d'un PACS, du conjoint ou du partenaire de PACS d'un enfant : 5 jours

Personnel salarié des cabinets d'avocats

  • mariage du salarié : 8 jours
  • mariage d'un enfant : 2 jours

Astuce : N'oubliez pas de consulter votre convention collective pour savoir à quels avantages vous avez droit !

Outre les congés pour des événements de votre vie privée, des dispositions conventionnelles peuvent également prévoir plus de jours de vacances.

A savoir : En cas de décès d'un proche, vous pouvez bénéficier d'un maintien de salaire si vous êtes par la suite en arrêt maladie, le temps pour vous de faire votre deuil.

Juritravail vous aide à comprendre et défendre vos droits au travail : congés payés, arrêt maladie, salaire... Découvrez nos guides, modèles, questions/réponses rédigés par des Juristes et Avocats. Tout pour vous défendre efficacement.

Références :
(1) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(2) A
rticles L3142-1, L3142-4 et L3142-2 du Code du travail

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Vos Réactions

  • isa 59 - Visiteur Le 26-08-2010 à 18:10

    en cas de mariage en fin d'année et travaillant dans le secteur agro alimentaire (supermarché) mon employeur peut -il me refuser mais congés a la suite de la date du mariage. exemple je me marie le 18 décembre 2010 peut il me refuser la semaine qui suit le mariage? d'avance merci cordialement

  • mamour - Visiteur Le 21-12-2010 à 20:46

    bonjour g perdu mon papi et g du monter en cote d'or alors que j'habite dans l'herault il ma donc fallu trois jours de conges pour le trajet et g voulais savoir si ils pouvaient m'etre payer puisque il y a la distance...je suis coiffeuse...merci

  • Juritravail (Yann-Cédric)-1 - Membre Le 22-12-2010 à 10:32

    Bonjour à tous,


    Je vous invite à poser vos questions sur notre forum dédié à ce sujet : //www.juritravail.com/Forum/conges-evenements-familiaux

  • kinna - Visiteur Le 24-01-2011 à 10:42

    en cae  dans un lycee aije droit a une journee de conge pour mon beau frere  merci

  • papywilly55 - Visiteur Le 10-08-2013 à 10:55

    En cdd depuis le 1 aout 2013.et pour 3 mois je voudrais savoir si je peux disposer de jours de conges pour mon mariage le 31 aout 2013  merci cordialement
  • anneloup - Visiteur Le 19-08-2013 à 22:20

    Au-delà du congé pour mariage, dont on ne souhaite pas forcément bénéficier, un/e salarié/e est-il/elle est tenu/e d'informer son employeur de son nouveau statut matrimonial quand il/elle se marie ? Il me semble que le mariage est un événement et un acte d'ordre purement privé qui n'affecte pas l'état-civil des personnes concernées, l'habitude (regrettable selon moi) pour l'épouse de porter le nom de l'époux étant une pure coutume, d'après mes souvenirs de Droit Civil, il y a bien longtemps (en 1984/85).  Un nouveau statut matrimonial ne change rien sur un bulletin de salaire, n'est-ce pas ? Et ne concerne en rien l'employeur. Surtout dans le cas d'un mariage sous le régime de la séparation de bien. Merci de votre réponse. 
  • sorayaays - Visiteur Le 25-01-2014 à 20:51

    bonjour voila ma question je me suis marié civilement en algerie j ai eu le livret de famile et l acte de mariage ou il est stipulé valable a l étranger puis je beneficier de ma semaine de vacances?
    merci d avance de votre reponse
  • verotte - Visiteur Le 19-03-2014 à 12:14

    Bonjour, j'aimerai savoir pour une amie qui vit à la Réunion.

    Sa Maman est décédée en Vendée et elle aimerait savoir quelles sont ses Droits aux congés décés étant donné qu'elle vit à la Réunion ?
    Merci d'avance pour elle !


  • shosho - Visiteur Le 02-10-2014 à 13:31

    Bonjour mes parents se remarient. est ce que je peux beneficier d'un jour sous presentation de certificat? merci
  • Shadowcat3 - Membre Le 26-07-2015 à 07:12

    Bonjour,
    Je travaille dans un camping ***** et pour bénéficier d'absence pour mon mariage on me demande de faire des heures à l'avance (+3 par semaine, donc ayant un contrat de 42h : 45h /semaine) pour "cumuler les heures que je ne travaillerai pas les 4 jours où je serais absente".
    Hors il me semble (mais je suis nulle en droit) que le congé de mariage est un droit aquis et que ce sont des congés payés
    Pour accepter cela, mon entreprise me demande de trouver l'article de notre convention collective le citant, et je ne le trouve pas! 
    Je n'ai trouvé que les textes de droit du travail général, "sauf convention collective plus favorable" : j'y comprends donc que c'est bien 4 jours de congés payés quelques soit le métier, voire + pour certains. 
    Pour eux, vu que les congés familieux n'apparaissent pas dans notre convention collective je n'y ai pas droit et je dois donc travailler plus longtemps les semaines avant et après (biensur, les 3h en question étant des heures sup, elles compteront pour heures normales que j'aurais du travailler lors de mon absence).
    1/ Est ce légal?
    2/ Auriez vous un texte officiel à leur montrer pour que je puisse faire valoir mes Droits?

    Merci beaucoup! 

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