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Actualité Congés payés : règles de calcul, décompte, demande.. tous vos droits

Congés payés : pouvez-vous les prendre dès l'embauche ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 29-03-2019

Congés payés :  pouvez-vous les prendre dès l'embauche ?

Vous avez été récemment embauché dans une entreprise et souhaiteriez poser des congés payés dans les mois à venir pour vous accorder quelques jours de vacances. Pouvez-vous prendre des congés payés la première année d'embauche ? À combien de jours avez-vous droit ?

Possibilité de prendre les congés payés dès l'embauche

Les congés payés peuvent être pris dès l'embauche (1).

Un salarié nouvellement embauché peut demander à son employeur de poser les jours de congés qu'il a acquis sans attendre la nouvelle période de référence.

Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche (2).

À défaut, la période pendant laquelle le salarié acquiert des congés payés, dit période de référence, court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (3).

📌 Exemple :

Vous êtes arrivé dans l'entreprise en janvier 2019. Au 31 mars vous avez acquis 7,5 jours de congés payés.

La période d'acquisition des congés payés dans l'entreprise est fixée du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.

Vous  pouvez poser ces 7,5 jours de congés payés quand vous le souhaitez à condition d'obtenir l'accord de votre employeur. Vous n'avez pas l'obligation d'attendre le 1er juin 2019 pour poser vos congés.

Pour rappel, avant l'entrée en vigueur de la Loi El Khomri, les congés pouvaient être pris dès l'ouverture des droits (4).

Si l'on reprend l'exemple précédent, vous auriez dû attendre le 1er juin 2019 pour poser vos 7,5 jours de CP.

Ouverture du droit à congés payés

Les salariés ont droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (5).

Ainsi, dès leur premier jour de travail effectif, le droit des salariés aux congés payés est automatiquement ouvert.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.

Pour rappel, avant l'entrée en vigueur de la loi Warsmann (6), le Code du travail prévoyait que le salarié devait avoir travaillé au minimum de 10 jours chez le même employeur pour avoir droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail.

2,5 joursouvrables / mois

Cependant, cette condition n'était pas conforme aux préconisations du droit européen.

La CJUE (ex CJCE) a même jugé que la période de travail effectif minimale de 10 jours prévue en droit français n'était pas conforme au droit communautaire (7).
Le droit européen prévoit un minimum de 4 semaines de congés annuel payés (8).

Une loi ne peut pas prévoir une limitation du droit à un congé annuel payé ou une condition d'ouverture de ce droit qui pourrait avoir pour effet d'exclure certains travailleurs de son bénéfice (9).

Vous ne savez pas combien de jours de congés payés vous pouvez poser ?

💡 À retenir :

Les congés payés peuvent être pris dès l'embauche

Références :
(1) Article L3141-12 du Code du travail
(2) Article L3141-10 du Code du travail
(3) Article L3141-11 du Code du travail
(4) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 8
(5) Article L3141-3 du Code du travail
(6) Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
(7) Cour de Justice de l'Union Européenne, 24 janvier 2012, n° d'affaire C-282/10
(8) Directive communautaire 2003/88/CE du 4 novembre 2003, article 7
(9) Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 juin 2001, n° d'affaire C-173-99

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Congés payés : pouvez-vous les prendre dès l'embauche ?

  • préventeure - Membre Le 18-10-2018 à 08:42

    bonjour, si j'ai tout bien compris car on me pose une colle: 

    un salarié débute son emploi en début octobre 
    a fin juin il a acquis 16 jours,
    en été il prend 3 semaines de congés soit 15 jours (3x5jous)

    Le salarié souhaite poser des congés pour les fêtes de fin d'année, mais il ne pourrait pas car les jours acquis depuis mai ne sont prenables qu'à partir de juin. Donc en fait le salarié, hormis les congés d'été ne peut pas prendre de congés pendant 1,5 an  ? 
  • Zoelivari - Visiteur Le 17-11-2018 à 21:57

    Bonjour, je souhaite obtenir de l'aide concernant mes Droits à congés. 

    Mon Embauche à eu lieu le 8 Octobre 2018, mes congés payés devront être pris avant le 31 Mai 2019 pour l'année N. Concernant les congés d'été ils feront donc partis des congés de l'année N+1 ? 
    Les congés payés acquis en 2018 pourront t'il être utilisés pour l'été 2019 ?

    Merci d'avance pour votre aide.
  • victormbsilva - Visiteur Le 03-04-2019 à 19:47

    Bonjour, je souhaite obtenir de l'aide concernant mes droits à congés.
    je sorti de l'ancienne entreprise au mois de décembre et j'ai acquis 27 jours de congés (Pro BTP). En mars, j'ai rejoint une nouvelle société, comme l'entreprise a beaucoup de travail, ils me donnent (peut être) que une semaine de vacances (congés) fin avril 2019. Ma question est! Je vais perdre le reste des jours auxquels j'avais droit? J'ai pris contact avec pro btp et ils m'ont informé qu'ils ne paient pas les jours auxquels j'ai droit, que je dois demander des jours de congés pour la nouvelle société. Nous sommes déjà 03-04-2019 et la société ne me donne pas les jours conges! Que puis-je faire? Je vais perdre mes jours de congés? Merci d'avance pour votre aide. 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 08-04-2019 à 12:08

    Bonjour Vicormbsilva,

    Le BTP étant particulier pour la comptabilisation des congés payés, je vous suggère de consulter votre convention collective : 
    > https://www.juritravail.com/convention-collective.html?gclid=EAIaIQobChMI56q2qZ_A4QIVUsayCh0S9wdVEAAYASABEgKcQvD_BwE

    Rendez-vous sur les forums de Juritravail pour ouvrir une discussion  et voir si vos congés sont récupérables ou si votre ancien employeur aurait dû vous les payer :
    > https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Bonne journée

    Cordialement

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