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Actualité Règles de calcul des congés payés, décompte, demande... tous vos droits

Vrai/Faux : les congés peuvent être pris dès l'embauche ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 02-11-2017

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Vrai/Faux : les congés peuvent être pris dès l'embauche ? Juritravail

C'est Vrai mais sous certaines conditions. La Loi Warsmann de 2012 et la Loi Travail de 2016 apportent des modifications importantes concernant l'ouverture du droit à congés payés et la prise de ces congés payés. 

Depuis le 24 mars 2012, l'article 50 de la Loi Warsmann prévoit que l'ouverture du droit à congés payés des salariés a lieu dès le premier jour de travail. Auparavant, ce droit à congés payés n'était ouvert qu'aux salariés ayant totalisé au moins dix jours de travail effectif chez le même employeur.

De plus, depuis la loi Travail de 2016, les congés payés acquis peuvent être pris dès l'embauche et non plus dès l'ouverture des droits.

Cette nouveauté est l'occasion de nous pencher sur les conditions d'ouverture du droit à congés payés pour un salarié.

La modification de la condition de 10 jours de travail effectifs pour l'ouverture du droit à congés payés

Le Code du travail prévoyait que le salarié qui justifiait « au minimum de dix jours de travail effectif chez le même employeur » avait droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (1). Il n'était pas requis que ces dix jours de travail effectifs soient accomplis lors d'une seule et même période, mais simplement qu'ils aient lieu au cours de la période de référence pour le calcul des congés payés.

Cependant, il est apparu que cette condition de dix jours de travail effectif n'était pas conforme aux préconisations du droit communautaire. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a décidé que le droit au congé annuel payé ne pouvait pas être subordonné « à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie » (2). Plus récemment, la CJCE, devenue Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), a même jugé que la période de travail effectif minimale de dix jours prévue en droit français n'était pas conforme au droit communautaire (3).

Le droit européen prévoit un minimum de quatre semaines de congés annuel payés (4). Il avait déjà été jugé en 2001 par la CJCE qu'une loi ne peut pas prévoir une limitation de ce droit à un congé annuel payé ou une condition d'ouverture de ce droit qui pourrait avoir pour effet d'exclure certains travailleurs de son bénéfice (5).

Une modification de la loi française était donc à prévoir et a eu lieu avec la loi Warsmann.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Warsmann, le Code du travail ne prévoit simplement que « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur » (6). Ainsi, dès son premier jour de travail effectif, un salarié verra automatiquement ouvert son droit à congés payés.

Le calcul de la durée des congés payés reste inchangé. Ainsi, il est toujours prévu l'octroi de 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé, dans une limite de 30 jours ouvrables (7). Si le salarié travaille moins de dix jours pour le même employeur, il acquerra donc un droit à congés payés au prorata de son temps de présence dans l'entreprise. A titre d'exemple, un salarié embauché en septembre dont le contrat de travail est rompu à la fin du 9ème jour et travaillant 7 heures par jour bénéficiera de 0,75 jour de congés payés, à savoir 5 heures et 15 minutes.

Pour connaître les modalités de calcul de vos congés payés

Comment calculer vos congés payés

La prise de congés dès l'embauche 

La loi Travail de 2016 dite "Loi El Khomri" a prévu la possibilité pour un salarié de prendre le peu de congés payés qu'il a acquis dès l'embauche (8). L'idée est ici de permettre à un salarié nouvellement embauché qui vient d'acquérir quelques jours de congés de prendre ces jours sans attendre la nouvelle période de référence. 

Avant cette loi, le salarié nouvellement embauché était dans l'obligation d'attendre l'année N+1 pour prendre les congés payés acquis pendant l'année N. Cela impliquait que tout nouveau salarié ne pouvait prendre de congés payés pendant le délai de 1 an dans sa nouvelle entreprise. 

Désormais, il est possible de demander à son employeur la prise des jours de congés payés acquis de l'année N (9)

Attention, des conditions d'application encadrent cette prise de congés particulière. 

Il convient de préciser que cette prise de congés payés dès l'embauche n'est possible que pour des congés payés déjà acquis. Il faut avoir acquis obligatoirement les jours de congés pour pouvoir les poser. De plus, la règle de l'arrondi supérieur lorsque le nombre de jours payés acquis n'est pas entier (10) n'a pas vocation à s'appliquer car elle ne joue qu'en fin de période d'acquisition des congés.

Il faut également vérifier que la période de référence de la prise de congés ne soit pas celle de l'année N-1 auquel cas la prise de congés payés dès l'embauche ne sera pas possible. Il faudra alors attendre le passage à la période de référence N. La période de référence légale court du 1er juin de l'année au 31 mai de l'année N+1, même si certaines entreprises peuvent appliquer une période de référence différente (11).

Enfin, il reste que la prise de congés payés restera toujours soumise au pouvoir de direction de l'employeur. Cependant, l'employeur devra être en mesure de justifier le refus.

Références :

(1)    Article L3141-3 du Code du travail en vigueur avant le 24 mars 2012
(2)    Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 20 janvier 2009 
        N° d'affaire : C-350/06
(3)    Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 24 janvier 2012
        N° d'affaire : C-282/10
(4)    Article 7 de la directive communautaire 2003/88/CE du 4 novembre 2003
(5)    Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 26 juin 2001
        N° d'affaire : C-173-99
(6)    Article L3141-3 du Code du travail
(7)    Article L3141-3 du Code du travail, alinéa 2
(8)    Article 8 de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(9)    Article L3141-12 du Code du travail
(10)  Article L3141-7 du Code du travail ; Cass. Soc. 15 mai 2014 n°12-27.319
(11)  Article R3141-4 du Code du travail ; Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

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