À partir de quel moment un salarié commence-t-il à acquérir des jours de congés ?

2,5 joursouvrables / mois

Les salariés ont droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ().

La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.

Ainsi, dès leur premier jour de travail effectif, le droit des salariés aux congés payés est automatiquement ouvert.

Point culture :

Avant l'entrée en vigueur de la loi Warsmann (2), le Code du travail prévoyait que le salarié devait avoir travaillé au minimum 10 jours chez le même employeur pour avoir droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail.

Cependant, cette condition n'était pas conforme aux préconisations du droit européen.

La CJUE (ex CJCE) a même jugé que la période de travail effectif minimale de 10 jours prévue en droit français n'était pas conforme au droit communautaire (3)

Le droit européen prévoit un minimum de 4 semaines de congés annuels payés (4).

Une loi ne peut pas prévoir une limitation du droit à un congé annuel payé ou une condition d'ouverture de ce droit qui pourrait avoir pour effet d'exclure certains travailleurs de son bénéfice (5).

À partir de quel moment un salarié peut-il poser les congés acquis ?

À retenir :

Les congés payés peuvent être pris dès l'embauche, sans avoir à attendre l'ouverture de la période de référence suivante.

Les congés payés peuvent être pris dès l'embauche (6).

Un salarié nouvellement embauché peut demander à son employeur de poser les jours de congés qu'il a acquis sans attendre la nouvelle période de référence.

Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche (7).

À défaut, la période pendant laquelle le salarié acquiert des congés payés, dit période de référence, court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (8).

📌 Exemple :

Vous travaillez dans une entreprise dont la période d'acquisition des congés payés est fixée du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.

Vous êtes arrivé dans l'entreprise le 1er septembre 2020. Au 30 novembre vous aviez donc acquis 7,5 jours de congés payés.

Vous pouvez poser ces 7,5 jours de congés payés quand vous le souhaitez à condition d'obtenir l'accord de votre employeur. Vous n'avez pas l'obligation d'attendre le 1er juin 2021 pour poser vos congés.

Point culture :

Pour rappel, avant l'entrée en vigueur de la Loi El Khomri, les congés pouvaient être pris seulement à compter de l'ouverture des droits, c'est-à-dire, à compter du début de la période de référence suivante (9).
Ainsi, si l'on reprend l'exemple précédent, vous auriez dû attendre le 1er juin 2021 pour poser vos 7,5 jours de CP.

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