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Actualité Règles de calcul des congés payés, décompte, demande... tous vos droits

Congés payés : 10 règles à connaître pour bien en profiter !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 27-03-2019

Congés payés : 10 règles à connaître pour bien en profiter !

Chaque année, votre employeur vous demande de poser vos congés payés avant une date butoir afin de pouvoir anticiper les départs et assurer la poursuite de l'activité pendant cette période. Combien de jours de congés payés pouvez-vous prendre ? À quelle date avez vous le droit de partir en vacances ? Vos congés peuvent-ils  être refusés ou reportés ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les congés payés !

Congés payés : 10 points clés pour tout comprendre

Tout salarié a droit à des jours de congés payés. Durée, départ en congés etc... nous répondons à toutes les questions que vous vous posez en 10 points clés. Et pour profiter au maximum de vos congés, retrouvez dans notre article tout ce que vous savoir sur les chèques-vacances

1. Comment compter les congés payés ?

Selon le Code du travail tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (1), quel que soient son type de contrat de travail (CDD, CDI, intérim) et son ancienneté

2,5 jours ouvrablespar mois

Que vous soyez à temps plein ou à temps partiel, le nombre de jours de congés auquel vous avez droit est identique. Vous disposez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines).

💡 À retenir :

Le salarié a droit à des congés payés dès son entrée dans l'entreprise.

Sachez que votre convention collective peut prévoir des jours de congé supplémentaire. Il existe aussi des congés exceptionnels pour événements familiaux.

2. Comment sont décomptés les jours de congés payés ?

Le décompte des jours de congés doit en principe s'effectuer en jours ouvrables.

6 jours ouvrablespour une semaine

Pour rappel, un jour ouvrable est un jour qui peut être légalement travaillé. Sont donc exclus le jour de repos hebdomadaire (en général le dimanche) et les jours fériés légaux habituellement chômés dans votre entreprise, c'est-à-dire, non travaillés. 

Une semaine sans jour férié compte donc 6 jours ouvrables.

3. Qui détermine les dates de prise des congés payés ?

La période de prise des congés est fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche (2).

La période de prise des congés comprend obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu, l'employeur fixe la période de prise des congés, après avis du Comité social et économique (CSE) (3).

En pratique, vous pouvez toujours proposer à votre employeur les dates de congés que vous souhaitez prendre. Celui-ci, grâce à son pouvoir disciplinaire, peut les accepter ou les refuser en tenant compte des contraintes d'activité de l'entreprise.

Si vous vous absentez sans l'accord de votre employeur, vous encourez une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Votre absence injustifiée peut être assimilée à un abandon de poste (4).

Votre employeur a refusé vos congés ? Alors cet article va vous intéresser : Congés refusés, 3 réflexes pour faire valoir vos droits

4. Comment est fixé l'ordre des départs en congé ?

L'ordre des départs est fixé de la même façon que la période de prise des congés payé, par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (2).

À défaut de stipulations prévues dans la convention ou l'accord, c'est l'employeur qui fixe cet ordre des départs en congé (3).

Pour cela, il doit tenir compte : 

  • de la situation de famille (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie) ;
  • de l'ancienneté ;
  • de l'activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

5. Suis-je obligé de prendre un congé principal l'été ?

La période estivale correspond à une période qui commence le 1er mai et se termine le 31 octobre.

12 jours minimumDurée du congé principal

La durée du congé principal pris en une seule fois entre le 1er mai et le 31 octobre doit être de 12 jours au minimum. Les congés annuels pris en une seule fois ne peuvent en revanche excéder, par principe, 24 jours ouvrables, soit 4 semaines de congés payés (5)

La 5ème semaine de congés payés n'entre pas dans le congé principal.

Vous n'aurez pas assez de congés payés pour pouvoir vous reposer suffisamment durant la période estivale ? Pensez aux jours fériés qui arrivent ! En posant seulement quelques jours, vous pourrez faire des ponts et profiter de longs weekend !

6. Puis-je prendre des congés payés par anticipation ?

Les congés payés ayant pour objectif de permettre au salarié de se reposer de leur travail, vous ne pouvez pas bénéficier de congés payés avant de les avoir effectivement acquis.

Par contre, vous avez tout à fait le droit de prendre par anticipation des congés payés déjà acquis, c'est-à-dire, avant l'ouverture de la période de prise des congés payés définie (en général du 1er mai au 31 octobre) (6).

Votre employeur n'a aucune obligation de vous accorder vos congés de manière anticipée.

Votre employeur n'a aucune obligation de vous accorder vos congés de manière anticipée. De même, votre employeur ne peut vous imposer de prendre vos congés par anticipation (7). La prise des congés par anticipation est donc subordonnée à l'accord des deux parties.

7. Mes dates de congés payés peuvent-elles être modifiées après acceptation par mon employeur ?

Il est possible, sous conditions, pour un employeur de modifier vos dates de congés après qu'il les ait acceptées.

Le délai que doit respecter l'employeur s'il entend modifier les dates de départs en congés est fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (8).  En effet, il peut le faire dans le respect de l'accord d'entreprise, ou à défaut, de la convention collective (6).

À défaut, les dates de départ fixées ne peuvent pas être modifiées moins d'un mois avant la date prévue du départ en congés (9), sauf circonstances exceptionnelles.

8. Jours de fractionnement, comment ça marche ?

Quand le congé principal pris par le salarié est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné. Votre accord est alors nécessaire (10).

La durée minimale du congé principal doit être de 12 jours ouvrables continus.

Votre accord n'est cependant pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.

Une des fractions doit être au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.

La période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du 12ème jour sont fixées par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (11).

À défaut, la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (12).

Le fractionnement des congés au delà du 12ème jour vous permet de bénéficier de :

  • 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 jours ;
  • 1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5 jours.

Vous avez fractionné vos congés payés mais votre employeur ne vous a pas accordé vos jours de congé supplémentaire pour fractionnement ?

9. Qu'est-ce que les jours de congés supplémentaires pour enfant à charge ?

Si vous aviez moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, vous bénéficiez de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge (13).

Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.

Les salariés âgés de 21 ans au moins au 30 avril de l'année précédente bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge.

Le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire pour enfant à charge et des jours de congé annuel ne peut excéder la durée maximale du congé annuel, soit 30 jours ouvrables.

10. Quand solder les congés payés ?

Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche (14).

31 mai 2019date limite pour solder les congés 2017-2018

À défaut, la période pendant laquelle le salarié acquiert des congés payés, dit période de référence, court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (15).

Concrètement, les congés payés que vous avez acquis au cours de la période de référence du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 doivent être soldés au plus tard le 31 mai 2019, sinon ils seront perdus.

Vous pouvez néanmoins, dans certains cas, demander le report des congés payés. C'est notamment le cas lorsque vous avez été dans l'impossibilité de poser vos congés en raison d'une absence liée à votre état de santé.

Références :
(1) Article L3141-3 du Code du travail
(2) Articles L3141-15 et L3141-13 du Code du travail
(3) Article L3141-16 du Code du travail
(4) Cass. Soc, 12 janvier 2010, n°08-44540
(5) Articles L3141-17 et L3141-18 du Code du travail
(6) Article L3141-12 du Code du travail
(7) Cass. Soc, 30 avril 2003, n°01-40853
(8) Article L3141-15 du Code du travail
(9) Article L3141-16 du Code du travail
(10) Article L3141-19 du Code du travail
(11) Article L3141-21 du Code du travail
(12) Article L3141-23 du Code du travail
(13) Article L3141-8 du Code du travail
(14) Article L3141-10 du Code du travail
(15) Articles L3141-11 et R3141-4 du Code du travail

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Vos Réactions

  • cobra4983 - Membre Le 17-05-2013 à 18:29

    Bonjour, je voulais savoir si ce texte qui reprend plusieurs articles de loi prend en compte tous les régimes de travail. Si non quelqu'un pourrez me préciser les modalités de prises de congés payés forcés par l'employeur lors d'un congé principal fractionné en régime de feu continu dans le cadre ou l'usine doit toujours avoir une présence humaine obligatoire en surveillance. merci d'avance pour vos réponse. 
  • Manu B - Visiteur Le 11-07-2015 à 10:19

    Bonjour,

    je suis en contrat cdi dans une société à commerciale;

    j'ai demandée mes congés qui ont été validés par ma hierarchie,

    mais ma directrice m'exige de payer mes Droits de congés au prorata.

    Le payement des congés est-il obligatoirement calculé au prorata des jours demandés?

     Dans l'attente de votre retour,

    Cordialement,
  • rems83210 - Visiteur Le 31-03-2016 à 18:47

    Bonjour, pour ma part, j'ai posé mes congés pour l'été prochain qui ont été validé par mon employeur.
    Cependant, suite a une baisse d'effectifs il demande a un membre de l'équipe de prendre une semaine de congés pour dans moins de 8 jours ouvrés comment cela ce passe a-t-il le droit de faire ça? Qu'est ce que la loi dit sur ce fait ?

    Merci d'avance
     
  • GregR - Membre Le 11-06-2019 à 16:20

    Bonjour,

     

    J'ai toujours pris mes congés en dehors de la période principale (1er mai au 31 octobre); de ce fait, cette année j'ai pris 3 semaines en mars et 2 semaine en mai ; ce qui m'arrange grandement et que je souhaiterai poursuivre.

    Suite à un changement de manager, ce dernier souhaite m'imposer de prendre 2 semaines de CP avant le 31 octobre.

    Sachant que l'entreprise ne ferme pas, suis-je contraint de poser ces congés ?

    Que se passe-t-il si je ne fais aucune demande de congés durant cette période ? Suppression de ces CP acquis ? Sanction ? Peuvent-ils m'imposer une période de congés sur cette période ?

     

    Merci pour votre aide

  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 12-06-2019 à 12:44

    Bonjour GregR,
    Tous les salariés rêveraient d'avoir leurs congés comme bon leur semble !
    Sauf qu'il faut bien prendre en compte qu'il revient à l'employeur de choisir et d'imposer !

    Pour en savoir davantage voici un certain nombre de services que Juritravail met à votre disposition afin de mieux comprendre le fonctionnement des congés.
    Un  article rédigé par la Rédaction (gratuit) vous explique quand et pourquoi votre employeur peut refuser de vous accorder vos congés

    > https://www.juritravail.com/Actualite/prendre-conges-payes/Id/245681

    Dans un second temps vous pouvez compléter cette information en consultant le dossier spécifique (dossier payant)

    > https://www.juritravail.com/prendre-conges-payes

    Sans oublier la procédure spécifique qui vous  explique comment saisir les Prud?hommes pour contester la décision de votre employeur toutefois si elle est contestable

    > https://www.juritravail.com/conflits-et-sanctions/Prudhommes-conseil

    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques,

    Forum droit des salariés rubrique congés payés :
    > https://www.juritravail.com/Forum/conges

    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet.

    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,


    Bonne journée




  • Celineyounes - Membre Le 01-07-2019 à 02:41

    Bonjour 
    Mon assistante maternelle peut-elle me decompter 9 jours de congé au lieu de 3 semaine car elle me dis quel me prend ma fille que du lundi au mercredi donc sa ne fais que 9 jours sur 3 semaine.
    A t'elle le droit?

    Merci pour votre réponse 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 01-07-2019 à 12:08

    Bonjour Celineyounes,


    Pour en savoir davantage voici un certain nombre de services que Juritravail met à votre disposition afin de mieux comprendre le fonctionnement des congés.
    Un  article rédigé par la Rédaction (gratuit) vous explique quand et pourquoi votre employeur peut refuser de vous accorder vos congés

    https://www.juritravail.com/Actualite/prendre-conges-payes/Id/245681

    Dans un second temps vous pouvez compléter cette information en consultant le dossier spécifique (dossier payant)

    https://www.juritravail.com/prendre-conges-payes

    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques,

    Forum droit des salariés rubrique congés payés :
    https://www.juritravail.com/Forum/conges

    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet.

    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,


    Bonne journée

  • didi40 - Visiteur Le 12-07-2019 à 11:33

    bonjour
    mon epouse travaille a la poste (pour ne pas citer) ses congés d été lui sont refusé chaque année pour juillet et aout et lui sont obligatoire en juin ou septembre pour une prise du 1er juin au 30 septembre et non du 1er mai au 31 octobre est ce legal ? le probleme se pose car faisant du transport scolaire mes congés sont pendant les vacances scolaire et cela la poste n en tient absolument pas compte
    Merci pour une reponse 
    cordialement

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