Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Bail habitation » Contrat de bail d'habitation » Actualités

Actualités Contrat de bail d'habitation

Expulsions : précisions sur le sort des biens à compter du 1er janvier 2020.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 02/10/2019 | Réagir | 200 vues

Aux termes de l’article L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « A l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés. Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur. » Lire la suite

Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/09/2019 | Réagir | 36 vues

Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019. Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019, publié au Journal officiel du 19 septembre 2019, réévalue les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel, régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.  Lire la suite

Droits du bailleur et sanctions du locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 71 vues

Quels sont les droits du bailleur sur son locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb ? Les sous locations d’appartements sur Airbnb ou tout autre site internet permettent à de nombreux locataires d’arrondir leur fin de mois ou leur retraite, en louant par exemple une chambre, de temps en temps. Lire la suite

Evolution de certains loyers dans le cadre d'une re-location ou d'un renouvellement de bail

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/07/2019 | Réagir | 81 vues

Publication au JORF d'un décret prolongeant jusqu'au 31 juillet 2020 les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Lire la suite

Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 67 vues

La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Lire la suite

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : dépôt à l'Assemblée Nationale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 45 vues

Un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) a été présenté au Conseil des ministres du 17 juillet 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Lire la suite

Les caractéristiques du bail mobilité créé par la loi Elan

Publié par LUCILLE ROMERO - Avocat le 09/04/2019 | Réagir | 285 vues

La loi Elan du 23 novembre 2018 a créé un nouveau type de bail afin de faciliter la mobilité professionnelle qui doit être distingué du bail meublé traditionnel. Le bail mobilité nouvellement créé est un bail meublé, de courte durée, destiné aux locataires en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle. Lire la suite

Bail d’habitation - Dépôt de garantie : dans quel délai ?

Publié par Aurélie Montané-marijon - Avocat le 12/10/2018 | Réagir | 477 vues

La restitution du dépôt de garantie est encadrée dans des délais stricts dont leur non-respect engendre une pénalité. Mais attention, la loi a instauré trois délais. Lire la suite

Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/10/2018 | Réagir | 1609 vues

Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont potentiellement qualifiées de squatteurs. Dans ce cas, plusieurs mesures d’expulsion s’offrent au propriétaire des lieux. Lire la suite

Amende civile pour meublés de tourisme : 20 000 €

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 10/09/2018 | Réagir | 205 vues

Cet arrêt relatif à une amende civile prononcée à raison du changement d'usage irrégulier fait par un propriétaire qui avait confié à une société le soin de sous-louer à usage de meublé de tourisme son immeuble d'habitation: 20 000 ¤. Lire la suite

Plateforme AirBnB, quoi de neuf?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 04/09/2018 | 1 commentaire(s) | 173 vues

Airbnb: les loyers des sous-locations irrégulières sont-ils des « fruits » revenant de droit aux propriétaires? OUI ! Lire la suite

AirBnB : jackpot de la sous-location sans autorisation du propriétaire !

Publié par Rédaction Juritravail le 21/06/2018 | Réagir | 1637 vues

AirBnB : jackpot de la sous-location sans autorisation du propriétaire !

Si votre locataire a sous-loué votre logement sans autorisation vous avez le droit de récupérer les loyers perçus au titre de la sous-location. C'est ce qu'a décidé la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 5 juin 2018. Lire la suite

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 26/12/2017 | Réagir | 523 vues

C'est ce que juge cet arrêt alors que les magistrats de la Cour d'Appel... Lire la suite

La responsabilité de l’agent immobilier à défaut de vérification de la solvabilité du locataire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 238 vues

L’agent immobilier peut-il engager sa responsabilité en cas de non-respect de son obligation de vérification de la situation économique et financière du locataire ? Lire la suite

Clause résolutoire : Le commandement de payer ne peux pas régulariser l'absence des mentions obligatoires

Publié par Baptiste CHAREYRE - Avocat le 14/08/2017 | Réagir | 3380 vues

La clause résolutoire inscrite au bail d’habitation doit mentionner expressément que le débiteur doit s’acquitter de sa dette dans le délai de deux mois. Sans la précision du délai, le bailleur ne pourra pas se prévaloir de ladite clause. Le commandement de payer ne peut pas régulariser l’absence de ces mentions au sein du bail. Lire la suite

Propriétaire vous souhaitez louer votre logement ?

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 21/07/2017 | Réagir | 149 vues

L'été est propice à la location de logements avant la prochaine rentrée de septembre. Lire la suite

Cotitularité du bail et cautionnement

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 08/07/2017 | Réagir | 492 vues

Quelques nouveautés issus de la Loi ALUR Lire la suite

Le départ à la cloche de bois de son locataire

Publié par Ilanit Sagand-nahum - Avocat le 07/07/2017 | Réagir | 778 vues

L’abandon du logement par le locataire autorise-t-il le propriétaire à résilier le bail et à reprendre possession des lieux ? Lorsque le locataire quitte le logement loué sans donner congé et sans en informer le bailleur, le propriétaire ne peut récupérer les lieux par lui-même. En effet, le propriétaire qui pénètre dans le logement loué pourrait se rendre coupable d’une violation de domicile privé du locataire. C’est pourquoi en cas de présomption d’abandon du domicile par le locataire, le propriétaire-bailleur doit respecter une procédure de reprise qui est définie à l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. Lire la suite

Le locataire peut-il se prévaloir de la clause résolutoire du bail commercial ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 09/06/2017 | Réagir | 202 vues

Cet arrêt juge que seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire qui a été prévue au bail commercial et que le locataire ne peut pas le faire. Lire la suite

Affectation du loyer entre deux frères

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 30/05/2017 | Réagir | 229 vues

Le consentement à l’affectation des loyers au remboursement d’un prêt bancaire, ainsi que l’absence de réclamation des loyers pendant quatorze ans empêche le covendeur d’un bien de réclamer les loyers non perçus. Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 ... 14 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Contrat de bail d'habitation


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés