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Actualités Contrat de bail d'habitation

Les locataires d’un bien exproprié par cession amiable disposeront à l’avenir du même droit à acompte que ceux dont les biens ont été expropriés par voie d’ordonnance du juge de l’expropriation

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 21/04/2021 | Réagir | 75 vues

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 22 janvier 2021 par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Lire la suite

Le dépôt de garantie peut-il couvrir des échéances de loyers impayés ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 14/04/2021 | Réagir | 50 vues

 Un particulier avait donné à bail à des locataires, M. X et M.Y, une maison d’habitation. M.X avait donné congé à effet au 29 avril 2015. M.Y quant à lui a libéré les lieux le 4 janvier 2016. Cass. 3e civ., 8 mars 2021, n° 19-23.343 Lire la suite

Simplification de la procédure d’expulsion des personnes occupants illégalement une résidence principale ou secondaire

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 15 vues

Avant la loi ASAP, la procédure d’expulsion de personnes occupants illégalement un logement était différente selon que l’on soit face à une résidence principale ou une résidence secondaire. Lire la suite

Opposabilité d’un bail à l’égard d’une collectivité ayant acquis un bien libre de toute occupation

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 17/02/2021 | Réagir | 145 vues

L’article 1743 du Code civil pose le principe de l’opposabilité du bail en cours à l’acquéreur d’un bien. Peu importe le type de bail, commercial, d’habitation ou rural. Lire la suite

Respect de la propriété immobilière contre le squat : adoption au Sénat

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/01/2021 | Réagir | 118 vues

Adoption au Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le squat par la création de nouvelles infractions pénales.Article mis à jour le 20 janvier 2021. Lire la suite

Respect du délai de préavis de 3 mois par le propriétaire en faillite

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/11/2020 | Réagir | 123 vues

Même s'il veut vendre rapidement son bien immobilier, le propriétaire en faillite doit respecter le délai de préavis de trois mois donné à son locataire. Lire la suite

La protection du locataire victime de violences conjugales

Publié par LUCILLE ROMERO - Avocat le 11/11/2020 | 1 commentaire(s) | 134 vues

L’interpellation des pouvoirs publics sur l’ampleur du phénomène des violences conjugales s’est accrue lors de l’été 2019, notamment à la suite de la publication du décompte des femmes tuées par leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin ou ex-conjoint, ex-partenaire de PACS ou ex-concubin. Lire la suite

Airbnb: Editeur & Responsable des sous-locations prohibées

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 29/08/2020 | 1 commentaire(s) | 106 vues

Par un jugement du 5 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Airbnb à indemniser un bailleur qui avait interdit à son locataire de sous-louer le logement litigieux en considérant que la plateforme collaborative avait la qualité d'éditeur, et non d'hébergeur, dans la mesure où elle avait joué un rôle actif dans la mise en relation des voyageurs et des hôtes. Lire la suite

Expulsions : de la Trêve hivernale à la trêve estivale

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 02/07/2020 | Réagir | 1140 vues

La Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a exceptionnellement prorogé la date butoir au 10 juillet 2020. Lire la suite

Location de courte durée : de la la preuve d'un usage d'habitation du local

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/06/2020 | Réagir | 185 vues

En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et que la preuve d’un usage d’habitation lors de l’acquisition par Mme X. de son appartement le 2 avril 1980 était inopérante. Lire la suite

L’opposabilité du bail commercial en droit de la saisie immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/06/2020 | Réagir | 379 vues

Un débiteur saisi peut-il conclure un bail d'habitation ou un bail commercial, ou le reconduire, et ce, alors qu'il a déjà été destinataire d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ? Lire la suite

Annulation du recours du Crédit Logement contre une personne caution du remboursement d’un crédit et condamnation du Crédit Logement à indemniser la caution pour procédure abusive

Publié par Anthony BEM - Avocat le 20/05/2020 | Réagir | 87 vues

Une caution peut elle obtenir l’annulation de son cautionnement du remboursement d’un crédit contre le Crédit Logement ainsi que des dommages et intérêts en raison de la procédure abusive initiée à son encontre par ce dernier ? Lire la suite

Locataires et bailleurs particuliers durant le déconfinement : quels sont mes droits ?

Publié par Mathilde Rouannet - Avocat le 12/05/2020 | Réagir | 442 vues

Cet article vise à informer les locataires particuliers pour lesquels aucune mesure officielle n'est parue. Nous vous présentons une synthèse des réponses aux principales questions posées par les locataires durant cette période : 1. Puis-je arrêter de payer mon loyer en cas de difficultés financières ? 2. Mon bail prend fin pendant la période de confinement, comment faire ? 3. Je suis en conflit avec mon bailleur ou mon locataire : puis-je saisir un juge ? 4. Comment mettre mon logement à disposition des soignants ou des travailleurs sociaux ? 5. Quand prendra fin la trêve hivernale ? Lire la suite

Que faire quand son bailleur ne réalise pas les travaux qui lui incombent ?

Publié par Pierre Nicolet - Avocat le 08/04/2020 | Réagir | 797 vues

La loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre le bailleur et le locataire prévoit en son article 6 c) que le bailleur est tenu d’effectuer les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués. Lire la suite

Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/02/2020 | Réagir | 373 vues

Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si le congé en question prend fin après l'entrée en vigueur de celle-ci. Lire la suite

Transfert de bail à un travailleur handicapé

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/01/2020 | Réagir | 230 vues

Au visa de l’alinéa 2 de l’article 40(I) de la loi du 6 juillet 1989, le travailleur handicapé, comme défini dans le code du travail, bénéficie de l’exception prévue en faveur des personnes présentant un handicap au sens du code de l’action sociale et des familles, lui permettant ainsi d’avoir droit à un transfert de bail. Lire la suite

Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 228 vues

En procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident. Lire la suite

Droit immobilier : baux d’habitation et sous-location Airbnb

Publié par Isabelle De Bourbon Busset - Avocat le 11/12/2019 | Réagir | 520 vues

La Cour de cassation vient de confirmer un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 juin 2018, qui avait été très commenté à l’époque. Lire la suite

Expulsions : précisions sur le sort des biens à compter du 1er janvier 2020.

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 02/10/2019 | Réagir | 1536 vues

Aux termes de l’article L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « A l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés. Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur. » Lire la suite

Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/09/2019 | Réagir | 106 vues

Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019. Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019, publié au Journal officiel du 19 septembre 2019, réévalue les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel, régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.  Lire la suite

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