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Actualités Fiscalité Immobilière

Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 18/12/2018 | Réagir | 151 vues

Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d'État est venu dans sa neuvième chambre apporter d'utiles précisions sur les conditions de recevabilité d'une action à l'encontre de taxes supplémentaires appelées en matière d'urbanisme. Lire la suite

Condamnation du conseiller immobilier en cas de mauvais investissement de défiscalisation

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/02/2018 | Réagir | 92 vues

L’investisseur peut-il être indemnisé des pertes financières subies suite à un mauvais investissement immobilier réalisé en vue de bénéficier d’un avantage fiscal prévu par la loi ? Lire la suite

Confirmation de la condamnation du promoteur

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 05/01/2016 | Réagir | 698 vues

Confirmation d’un jugement du 25 juillet 2014 par un arrêt du 9 novembre 2015: condamnation du promoteur Lire la suite

Condamnation du commercialisateur dans le cadre d’un investissement locatif à plus de 175.000 !

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 04/01/2016 | Réagir | 582 vues

Encore une grande victoire pour le cabinet ASR Avocats : condamnation du commercialisateur dans le cadre d’un investissement locatif à plus de 175.000 ! Lire la suite

Société d'investissement immobilier cotée: Imposition des plus-values latentes

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2015 | Réagir | 256 vues

Constitutionnalité de l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération des sociétés d'investissement immobilier cotées. Lire la suite

Condamnation d'un conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à son obligation d'information

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 30/01/2015 | Réagir | 822 vues

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre par un jugement du 9 janvier 2015 a condamné le conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement locatif défiscalisé. Lire la suite

Travaux de rénovation du logement et TVA

Publié par Carole Girard Oppici le 10/10/2014 | Réagir | 325 vues

Travaux de rénovation du logement et TVA

Caractéristiques techniques et critères de performance énergétique des matériaux et équipements pour lesquels les travaux sont éligibles au taux réduit de TVA Lire la suite

Saisie attribution et redressement judiciaire d'une SCI

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 01/07/2014 | Réagir | 3862 vues

Une SCI qui est frappée d'une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu'elle envisage de présenter un plan de redressement? Lire la suite

Qui paye l'expertise judiciaire immobilière?

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 17/01/2014 | Réagir | 6179 vues

Les honoraires de l'expert judiciaire, les frais d'huissier et honoraires d'avocat sont avancés par le demandeur (celui qui a demandé l'expertise judiciaire). Lire la suite

Les impôts vous aident à évaluer votre bien immobilier... rien que ça !

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 29/08/2013 | Réagir | 1505 vues

L'administration fiscale va prochainement mettre en ligne un outil afin d'aider les propriétaires à évaluer leur bien immobilier. Lire la suite

L'’abattement exceptionnel de 25 % en matière de cession immobilière

Publié par Maïlys DUBOIS - Avocat le 13/08/2013 | 1 commentaire(s) | 2018 vues

L’'abattement exceptionnel de 25 % ne s’appliquera pas uniquement aux logements Les modalités de la réforme de l'imposition des plus-values immobilières, applicable aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, ont été détaillées par l'administration fiscale dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts en date du 2 août 2013. Lire la suite

Détermination de la valeur vénale d'’un immeuble acquis par succession

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/08/2013 | Réagir | 957 vues

Le 16 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut d’élément de comparaison antérieur ou concomitant au décès, il est possible, pour déterminer la valeur vénale d’un bien à la date du décès, de prendre en considération une transaction postérieure.  Lire la suite

Elargissement du champ d'application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 23/07/2013 | Réagir | 1138 vues

La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, avait déjà modifié l'article 232 du code général des impôts (CGI), rendant désormais applicable la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, contre 200 000 auparavant. Lire la suite

Droit du logement : Sur la Taxe annuelle sur les logements vacants

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 12/06/2013 | Réagir | 1269 vues

Droit du logement : Sur la Taxe annuelle sur les logements vacants Lire la suite

Révision des valeurs locatives - cadastrales - des locaux professionnels Déclaration 6660 - REV - K

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 20/02/2013 | 1 commentaire(s) | 9569 vues

Les impôts directs locaux payés par les propriétaires et les occupants des immeubles bâtis (taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises) sont calculés à partir de la valeur locative cadastrale. Ces valeurs sont aujourd'hui évaluées selon des règles anciennes, la dernière évaluation datant de 1970, et souvent éloignées des réalités économiques. Lire la suite

La justice continue à condamner les conseillers en matière de défiscalisation immobilière

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 14/02/2013 | Réagir | 1923 vues

L'absence de mention expresse relative aux obligations inhérentes au dispositif de défiscalisation, sur les documents remis aux acquéreurs potentiels, s'analyse en un défaut de mise en garde. Lire la suite

La Cour de Cassation sanctionne à nouveau dans le cadre de la défiscalisation immobilière

Publié par Anne-Sophie RAMOND - Avocat le 12/02/2013 | Réagir | 1260 vues

Force est de constater que le problème de la défiscalisation immobilière n'aura pas laissé les juges de la 3ième chambre civile de la Cour de Cassation insensibles. Lire la suite

Défiscalisation dans l’immobilier : Zoom sur le dispositif Duflot

Publié par Lionel ASSOUS-LEGRAND - Avocat le 29/01/2013 | Réagir | 1843 vues

En remplacement du dispositif "Scellier", la loi de finances pour 2013 a créé le dispositif "Duflot" en faveur de l’investissement locatif sous la forme d’une réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Lire la suite

L’encadrement des loyers : Impact pratique

Publié par Sabine SULTAN DANINO - Avocat le 12/10/2012 | Réagir | 6714 vues

L'encadrement des loyers mis en place par le gouvernement est entré en vigueur le 1er août. Il s'applique lors d'un changement de locataire mais aussi pour les locataires déjà en place. Il concerne 38 agglomérations où les loyers pratiqués sont jugés excessifs. Lire la suite

Nouvelles mesures de fiscalité immobilière du projet de loi de finance pour 2013

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/10/2012 | Réagir | 1630 vues

Le projet de loi de finances 2013 présenté le 28 septembre 2012 au Conseil des ministres par le ministre de l’économie et des finances, fait de l’immobilier l’une de ses priorités. Lire la suite

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