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Actualités Droit de la consommation : faire face à des litiges et arnaques

Photovoltaïque : l'emprunteur exonéré de ses devoirs pour fautes multiples du vendeur

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 23/08/2020 | Réagir | 81 vues

Le 07 juillet 2020, la Cour d'appel de REIMS a exonéré des emprunteurs de rembourser un crédit suite à l'installation d'un kit photovoltaïque sans revente possible d’énergie, faute pour le vendeur d'avoir communiqué l'attestation sur l'honneur d'EDF. Lire la suite

FRANCE PAC ENVIRONNEMENT : transaction et remboursement anticipé n'empêchent pas lsa condamnation

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 29/07/2020 | Réagir | 87 vues

Par jugement du 27 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Laon a rendu un jugement très intéressant dans une affaire concernant des victimes d'un achat photovoltaïque. Ces derniers avaient signé une transaction avec le vendeur et remboursé le crédit par anticipation. La question principale était de savoir si ces personnes avaient malgré tout le droit d'agir en justice contre le vendeur et la banque... Lire la suite

Travaux de rénovations énergétiques. Travaux à 1 euro : conseils pratiques et solutions en cas de litige

Publié par Maude Hupin - Avocat le 06/05/2019 | Réagir | 319 vues

Vous avez décidé de faire réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de votre logement pour réduire vos consommations d’énergie. Gare aux arnaques ! Lire la suite

Contrefaçon : les 4 choses que vous devez absolument connaître

Publié par Mickaël Felix le 08/02/2019 | Réagir | 138 vues

Contrefaçon : les 4 choses que vous devez absolument connaître

Vous surfez sur différents sites marchands qui affichent des prix très attractifs. Vous vous promenez sur un marché et vous apercevez des marques à des prix imbattables. La tentation est grande. Vous êtes professionnel et vous apercevez un de vos produits à un prix ridicule. Prenez garde aux mauvaises surprises ! Il se peut qu'un prix anormalement bas au regard de la réalité soit synonyme de contrefaçon. Il s'agit de la reproduction ou l'imitation du bien que l'on présente comme étant authentique. Soyez donc vigilant avant d'acheter. En effet, les conséquences ne sont pas anodines ! Lire la suite

La médiation : une alternative peu utilisée pour régler un litige

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 06/12/2018 | Réagir | 222 vues

À l’occasion du troisième anniversaire de la médiation de la consommation, Bercy tire un bilan mitigé de ce dispositif, qui selon lui gagne pourtant être davantage connue des consommateurs comme des entreprises.  Lire la suite

La médiation : une alternative peu utilisée pour régler un litige

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 22/11/2018 | Réagir | 185 vues

À l’occasion du troisième anniversaire de la médiation de la consommation, Bercy tire un bilan mitigé de ce dispositif, qui selon lui gagne pourtant être davantage connue des consommateurs comme des entreprises.  Lire la suite

La fraude du débiteur peut-elle justifier la mise à l’écart des dispositions fondamentales des procédures collectives?

Publié par 6684138cf8db685bc5dd7f7dec3bd201 4b4b5a2639f7a84a0f971d616f83ecb0 - Avocat le 02/10/2018 | Réagir | 161 vues

Un artisan accusé de malfaçons dans l’exécution de travaux est assigné devant le juge des référés par des particuliers afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire chargé de constater les désordres. Lire la suite

Prestation de service : il est impossible de porter plainte pour abus de confiance

Publié par Rédaction Juritravail le 31/05/2018 | Réagir | 4638 vues

Vous envisagez de faire appel à un prestataire de service pour vous aider et vous soulager dans l'organisation de votre mariage? Vous avez laissé votre robe de mariée à une couturière qui n'a toujours pas terminé les retouches alors que la date prévue approche a grand pas?  Pour vous assurer du respect de la prestation demandée, des précautions s'imposent !  Lire la suite

Dangerosité et absence de raccordement d'un kit photovoltaïque : Solfea doit rembourser les emprunteurs

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 02/05/2018 | Réagir | 767 vues

Le 23 avril 2018, la Cour d’appel de Toulouse a condamné la Banque S à rembourser des victimes d’un achat d’un kit photovoltaïque à crédit, faute de raccordement de ce dernier et pour extrême dangerosité. Lire la suite

Arnaque au photovoltaïque : nullité de la vente pour mensonges sur l'autofinancement du crédit

Publié par Grégory Rouland - Avocat le 16/12/2017 | Réagir | 815 vues

Le 19 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a annulé une vente portant sur l’achat d’un kit photovoltaïque pour mensonges délibérés du vendeur sur la rentabilité de l’installation. Une telle décision est exceptionnelle ! Lire la suite

Ma voiture n’est pas celle de la banque

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 16/02/2017 | Réagir | 1023 vues

Réserve de propriété et inscription de gage... clauses abusives? Lire la suite

Site le Bon Coin : chose promise chose due.

Publié par Sébastien Salles - Avocat le 26/01/2016 | 1 commentaire(s) | 1697 vues

Les sites internets comme le « Bon Coin » doivent faire ce qu’ils promettent au risque d’être sanctionnés pour publicité mensongère. Lire la suite

Règlement amiable des litiges & le médiateur d'entreprise

Publié par Rédaction Juritravail le 18/12/2015 | Réagir | 154 vues

En matière de consommation, règlement amiable des litiges par le recours à un processus de médiation de la consommation : quid de la désignation des médiateurs d'entreprises ? Lire la suite

Méfions-nous des placements proposés sur Internet !

Publié par Rédaction Juritravail le 13/11/2015 | Réagir | 80 vues

Plan de surveillance sur toutes les activités de placements proposées par les plateformes de trading en ligne sur le FOREX et sur le marché des options binaires. Lire la suite

Un avocat bénéficie des règles contre les clauses abusives

Publié par Rédaction Juritravail le 23/10/2015 | Réagir | 273 vues

Lorsqu'il conclut un contrat sans lien avec son activité professionnelle, l'avocat est considéré comme un consommateur. Lire la suite

Les français face aux litiges du quotidien

Publié par Rédaction Juritravail le 10/09/2015 | 3 commentaire(s) | 5608 vues

Dans notre quotidien, nous pouvons être confrontés à de nombreuses sources de litiges : le propriétaire de l'appartement que l'on loue qui refuse de faire des travaux pourtant nécessaires, le colis que l'on reçoit complètement abîmé ou qu'on ne reçoit jamais, l'acheteur de notre voiture vendue d'occasion qui fait un chèque en bois ! Lire la suite

Le marché des communications électroniques surveillé par la DGCCRF

Publié par Rédaction Juritravail le 09/09/2015 | Réagir | 135 vues

Le marché des communications électroniques surveillé par la DGCCRF

Surveillance attentive face à l'évolution des nouvelles offres et technologies et aux pratiques commerciales parfois défavorables aux consommateurs. Lire la suite

Pratiques commerciales déloyales : une, c’est une de trop

Publié par Bruno SEVESTRE - Avocat le 30/04/2015 | Réagir | 1220 vues

Donner de fausses informations sur le mode de résiliation d'un contrat constitue une pratique commerciale trompeuse. Lire la suite

Qu'est ce que l'action de groupe ?

Publié par Axel Metzker - Avocat le 05/03/2015 | Réagir | 591 vues

Qu'est-ce que l'action de groupe? Lire la suite

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