Actualités Salarié protégé : contestez le licenciement

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Vous êtes représentant du personnel (membre du comité d’entreprise, délégué du personnel, délégué syndical, …) au sein de votre entreprise et de ce fait, vous bénéficiez d’une protection contre le licenciement. Votre employeur a obtenu l’autorisation de l’inspection du travail pour vous licencier et vous notifie cette décision. Vous souhaitez contester l’autorisation administrative de licenciement et en demander l’annulation. Quels recours s'offrent à vous ? Si l'autorisation est annulée, quels en sont les effets ? Notre dossier répond à toute vos questions.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Salarié protégé : contestez le licenciement, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.



Un conseiller du salarié en CDD bénéficie du statut protecteur contre le licenciement

Stéphane Vacca - Avocat 02/08/2021 - 1152 vues

Un conseiller du salarié en CDD bénéficie-t-il du statut protecteur contre le licenciement ? 

Indemnité pour violation du statut protecteur : la Cour de cassation rappelle les limites

Xavier Berjot - Avocat 07/06/2021 - 3454 vues

En cas de nullité du licenciement, le salarié protégé peut solliciter, outre les indemnités de licenciement, de préavis et de rupture illicite, une indemnité pour violation du statut protecteur (C. trav. art. L. 1235-3-1). Dans un arrêt récent (Cass. soc. 12-5-2021, 19-23.759), la Cour de cassation rappelle que cette indemnité est plafonnée.

3 points à connaître avant de contester votre licenciement économique

Alexandra Marion 09/04/2020 - 28125 vues

Vous subissez un licenciement pour motif économique. Assurez-vous que le motif économique invoqué est justifié et que votre employeur a bien respecté la procédure applicable. Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité de contester votre licenciement économique. Vous pouvez alors demander la requalification de votre licenciement en licenciement sans cause...

Condamnation d’un employeur suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé

Roger POTIN - Avocat 06/01/2020 - 2821 vues

Par un jugement du 20 décembre 2019, le cabinet a obtenu devant le Conseil de Prud’hommes de QUIMPER la condamnation d’un employeur suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé.

Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat

Patrick LINGIBE - Avocat 03/12/2019 - 543 vues

L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, y compris si les faits mentionnés dans la lettre de licenciement ont été commis après le terme de la période de protection.

La rédaction vous propose :

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Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !

Alexandra Marion 04/09/2019 - 34683 vues

En tant que salarié protégé, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Néanmoins, ce n'est pas pour autant que votre contrat de travail ne peut pas faire l'objet d'une rupture. Que vous soyez membre élu à la délégation du personnel du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE ou encore représentant de proximité, votre employeur doit respecter une procédure...

La contestation abusivement tardive du licenciement d’un salarié protégé

Virginie Langlet - Avocat 29/11/2018 - 1578 vues

Le salarié protégé licencié en violation de son statut, qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.

La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Caroline Audenaert Filliol 06/04/2018 - 32031 vues

Vous êtes encore membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical (DS) ou désormais membre du comité social et économique (CSE) et souhaitez connaître les avantages liés à ce statut dans l'entreprise ? Vous êtes salarié protégé et faites l'objet d'une sanction disciplinaire ? Sachez que vous bénéficiez d'une protection spécifique...

Mise à pied disciplinaire : quelle est la bonne procédure ?

Caroline Audenaert Filliol 06/04/2018 - 12455 vues

Les élus du personnel dans l'entreprise, qu'ils soient membres du CSE, du CE, du CHSCT ou délégué du personnel bénéficient d'une protection spécifique qui découle de leur mandat. Les délégués syndicaux bénéficient également de dispositions protectrices. Ainsi, la modification du contrat de travail, la sanction disciplinaire ou le licenciement de ces salariés...

Droit du travail - Pas d'indemnité pour violation d'un statut protecteur acquis en cours d'instance

Aurélie GIRAUDIER - Avocat 12/04/2017 - 961 vues

Qu’en est-il d’un salarié qui acquiert un statut protecteur au cours de l’instance ayant pour objet la résiliation judiciaire de son contrat de travail?

Protection des élus locaux salariés contre le licenciement

Romain Jehanin - Avocat 22/09/2016 - 872 vues

La Cour de cassation vient de rendre une décision dans le cadre d'une QPC qui intéressera sûrement les élus locaux travaillant également en qualité d'employés de droit privé.

Il n’y a pas de cause réelle et sérieuse à un licenciement d’un salarié protégé dont l’autorisation a été annulée en raison d’un lien avec son mandat

Grégoire Hervet - Avocat 18/08/2016 - 1536 vues

La Cour de cassation vient de nous rappeler dans un arrêt en date du 30 juin 2016 n° 15-11.424 que lorsque le juge administratif annule une autorisation de licenciement, le juge judiciaire ne peut considérer que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

La rupture de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité sauf abus de droit

Virginie Langlet - Avocat 11/05/2016 - 4247 vues

La Cour de Cassation a rappelé que la rupture de la période d’essai par l’employeur ne donne droit à aucune indemnité au salarié, sauf s’il rapporte la preuve de l’abus de droit (Cass. Soc. 15.04.2016 : n°14-24930).

Salarié candidat aux élections professionnelles - Moment de sa protection en cas de procédure de licenciement économique d’au moins 10 salariés, sans entretien préalable ? (Cass. soc. 06/04/2016 n°14-12724)

Stéphane Vacca - Avocat 21/04/2016 - 2151 vues

En cas de procédure de licenciement collectif pour motif économique d’au moins d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, sans entretiens préalables, c’est la date d’envoi de la lettre de licenciement qui sert de jalon à l’application du statut protecteur d’un salarié candidat aux fonctions de DP ou de membre élu du...

Licenciement prononcé en raison d'une action en justice d'un salarié est nul

DALILA MADJID - Avocat 06/04/2016 - 1049 vues

Sous les visas des articles L. 1221-1 du Code du travail et 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, a considéré qu'était :

Salarié protégé en arrêts maladie - Son licenciement pour absences répétées (CE 09/03/2016 n°378129)

Stéphane Vacca - Avocat 21/03/2016 - 2132 vues

Le défaut de toute tentative de reclassement d’un salarié protégé, dont les absences répétées ont provoqué des perturbations dans l'organisation de l'entreprise, dans un emploi pour lequel il aurait été apte physiquement, ne doit plus conduire au refus de l’autorisation de licenciement sollicitée.

Faute lourde : l’indemnité de congés payés est due

Xavier Berjot - Avocat 07/03/2016 - 1224 vues

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision (Cons. Constit. 2 mars, 2016, n° 2015-523, QPC) selon laquelle la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde est contraire à la Constitution.

Salariés protégés : tant que dure la protection ...

Claire Danis de Almeida - Avocat 22/02/2016 - 1258 vues

Lorsque la période de protection légale prend fin avant que l'inspecteur du travail ne rende sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative.

Licenciement pour motif économique : faites respecter vos droits 2

DAVID SELARL DMA MASSON - Avocat 29/01/2016 - 1965 vues

On distingue entre trois procédures possibles suivant le nombre de salariés en cause : L’entretien a pour objet de proposer au salarié licencié : selon la loi de cohésion sociale, pour les entreprises de moins de 1000 salariés, une convention de reclassement personnalisée est nécessaire. Pour les entreprises d’au moins 1000 salariés, un congé de reclassement...