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Brève Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ?

Indemnité de licenciement & Convention collective : bien calculer avec vos avantages

Par , Juriste - Modifié le 02-10-2018

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Indemnité de licenciement & Convention collective : bien calculer avec vos avantages

Votre employeur envisage de vous licencier et cela suscite en vous de nombreuses interrogations. Pouvez-vous prétendre à une indemnité de licenciement ? Si oui, comment calculer son montant ? Quel montant vous sera versé si les modalités de calcul prévues dans le Code du travail diffèrent de votre convention collective ? La réforme du Code du travail a-t-elle une incidence ? Voici les réponses à vos questions !

Indemnité légale de licenciement et indemnité conventionnelle de licenciement : laquelle appliquer ?

Si vous êtes titulaire d'un CDI et que vous faites l'objet d'un licenciement, votre employeur doit vous allouer une indemnité de rupture dès lors que vous justifiez de 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise (1).

Attention, aucune indemnité de licenciement ne vous est due si vous avez commis une faute grave ou lourde (1), sauf si une réglementation conventionnelle, contractuelle ou un usage prévoit le contraire.

L'indemnité légale est une indemnité minimale versée à moins que votre convention collective, votre contrat de travail ou l'usage de votre entreprise ne soit plus favorable. Vous devez donc vérifier le contenu de chacun de ces documents afin de vous assurer que votre employeur vous ait bien versé le montant qu'il vous doit.

De ce fait, en présence d'une disposition conventionnelle, contractuelle ou usuelle, il convient d'effectuer le calcul de chacune des indemnités et de comparer leur montant. Vous devez percevoir l'indemnité la plus élevée.

Si le montant de l'indemnité de licenciement prévue dans la convention collective applicable à votre entreprise est plus favorable, c'est celui-ci qui s'applique (2).

Pour savoir si vous êtes couvert par une convention collective, il vous suffit de regarder votre contrat de travail ou même vos bulletins de paie puisqu'ils ont l'obligation de mentionner la convention collective dont relève votre entreprise (3).

Comment calculer l'indemnité légale de licenciement ?

Le mode de calcul des indemnités de licenciement a été remanié par la réforme du Code du travail. Aujourd'hui, l'indemnité légale de rupture ne peut être inférieure à (4):

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

Ce montant est le même que vous soyez cadre ou non cadre, la loi ne fait pas de distinction.

Notez qu'en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (c'est-à-dire lorsque que vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle), l'indemnité légale de licenciement est doublée. Multipliez donc le montant obtenu par 2 si c'est votre cas (5)

Voici comment calculer votre indemnité si aucune disposition plus favorable ne vous est applicable.

Exemple de calcul 1 : votre ancienneté chez votre employeur est de 15 ans et votre salaire de référence est de 1.500 euros brut.

L'indemnité légale de licenciement s'élève à 6.250 euros net car : [(1.500 euros x 1/4 de mois) x 10 ans] + [(1.500 euros x 1/3 de mois) x 5 année au-delà de 10 ans]

 Exemple de calcul 2 : votre ancienneté chez votre employeur est de 5 ans et 3 mois et votre salaire de référence est de 1.200 euros brut.

L'indemnité légale de licenciement s'élève à 1.575 euros net car : [(1.200 euros x 1/4 de mois) x 5 ans] + [(1.200 euros x 1/4 de mois) x (3/12)]

Le montant que vous trouvez correspond au net car votre indemnité de licenciement n'est pas soumise à cotisations, ni charges sociales (sauf si elle dépasse des plafonds très élevés) (6).

Si vous êtes à temps partiel, le calcul est identique. N'appliquez aucune réduction car votre salaire est déjà réduit au prorata du nombre d'heures travaillées.

Notez qu'il est important de prendre en compte le bon salaire de référence afin de faire votre calcul à partir de la bonne base et ne pas fausser le résultat.

Votre convention collective prévoit-elle des dispositions plus favorables ?

Voici le tableau des indemnités de licenciement définies par certaines conventions collectives et dont les montants sont susceptibles d'être plus favorables que la loi :

Convention Collective Nationale

Salariés concernés

Montant de l'indemnité

 

Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec-Cinov)

Tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté, non licencié pour faute grave ou lourde (7).

    Pour les IC (Ingénieurs et Cadres) :

  • 1/3 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois.
  • pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence (8).

Bâtiment

 

 

Sauf en cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de licenciement est versée au salarié licencié qui, n'ayant pas 65 ans révolus, justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, au moment de la notification du licenciement (9) (10).

     Pour les Cadres :

  • 3/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
  • auxquels s'ajoutent 6/10 de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.

L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 15 mois (11).

En cas de licenciement d'un cadre âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10%.

 

Métallurgie (ingénieurs et cadres)

 

 

 

 

Sauf en cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de licenciement est versée à l'ingénieur ou cadre (12).

 

 

 

  • pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté.

En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé :

  • d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans et ayant 5 ans d'ancienneté : montant majoré de 20% sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 3 mois ;
  • d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant 2 ans d'ancienneté : l'indemnité ne peut être inférieure à 2 mois. S'il a 5 ans d'ancienneté, le montant est majoré de 30% sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 6 mois ;
  • d'au moins 60 ans, le montant de l'indemnité de licenciement est minoré de : 5% si l'intéressé est âgé de 61 ans ; 10% si l'intéressé est âgé de 62 ans ; 20% si l'intéressé est âgé de 63 ans ; 40% si l'intéressé est âgé de 64 ans (12).  La minoration est inapplicable si le salarié n'a pas la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou n'a pas droit à une retraite complémentaire sans abattement.

L'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de traitement.

Bien entendu, cette liste n'est pas limitative. Nous ne mentionnons pas la convention collective applicable à votre entreprise dans notre tableau ? Nous vous conseillons de la consulter afin de savoir si elle prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que la loi.

Précisons que votre convention ne mentionne peut-être pas un montant supérieur mais peut prévoir d'autres avantages tels que, le versement d'une indemnité de licenciement dès 3 mois d'ancienneté (au lieu de 8 mois prévus par la loi) ou l'octroi d'heures de recherche d'emploi rémunérées pendant la période de préavis.

Après vérification, vous constatez que votre employeur ne vous a pas versé l'indemnité conventionnelle, plus favorable, mais l'indemnité légale ? Dans un premier temps, vous pouvez lui adresser un courrier afin qu'il rectifie son erreur, car cela n'est peut-être pas intentionnel.

Votre courrier reste sans réponse ? N'hésitez pas à contacter un avocat qui pourra vous aider dans vos démarches pour obtenir le versement de votre indemnité de licenciement (mise en demeure, chiffrer les sommes devant le Conseil de prud'hommes…). 

Références :

(1) Article L1234-9 du Code du travail
(2) Conseil constitutionnel, 25 juillet 1989, n°89-257
(3) Article R3243-1 et article R2262-1 Code du travail
(4) Article R1234-2 du Code du travail
(5) Article L1226-14 Code du travail
(6) Article L242-1 Code de la Sécurité sociale
(7) Article 18 de la CCN Syntec-Cinov
(8) Article 19 de la CCN Syntec-Cinov
(9) Article 8.4 de la CCN des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
(10) Article 7.4 de la CCN des cadres du bâtiment
(11) Article 7.5 de la CCN des cadres du bâtiment
(12) Article 29 de la CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie

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Vos Réactions

  • Alex24 - Visiteur Le 23-05-2017 à 16:31

    Bonjour,

    Je suis soumis à la convention collective Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec-Cinov) qui (comme énoncé plus haut), prévoit une indemnité plus avantageuse à partir de 2 ans d'ancienneté mais ne précise rien pour une ancienneté de moins de 2 ans.

    Je suis licencié avec plus d'un an d'expérience mais moins de 2 ans. Si j'ai bien compris, j'ai quand même droit à l'indemnité légale de licenciement même si la convention collective ne le précise pas ?

    Très bon article.

    Cordialement,

    Alexandre
  • severinel - Membre Le 08-09-2017 à 11:45

    Bonjour,
    je ne comprends pas comment une indemnite de licenciement d'une convention collective de "1/10 de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté" est plus avantageuse que l'indemnité de licenciement prévu par le code du travail de  "1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté" ?
    J'ai fais une demande de rupture conventionnelle et j'aimerais pouvoir calculer mon indemnité si elle est accepté . Mais je suis un perdu avec les dispositions de la convention collective que je trouve pas plus avantageuse en suivant le mode de calcul que vous donner. Pour ma part, ma convention collective prévois pour la tranche d'ancienneté de 0-5ans :1/10 de mois par année d'ancienneté et pour la tranche de 6-10ans : 1/7 de mois par année d'ancienneté.
    Aprés calcul de mon ancienneté à la fin du moi date anniversaire, je comptabilise 5ans et 10mois.
    Je suis un peu perdu, pourriez vous m'éclairer svp ?
    merci cordialement,
    Séverine.
  • Stfy - Visiteur Le 07-02-2019 à 12:09

    Bonjour,
    Merci pour cet article très clair !
    Ma question est simple : l'indemnité conventionnelle de licenciement entraîne-t-elle du supra légal ? A savoir, la différence entre le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et celui de l'indemnité légale de licenciement est-elle considérée comme une indemnité supra légale ?
    Merci d'avance pour votre réponse éclairée ;)
    Je souhaiterais si possible connaître l'article qui définit clairement ce qu'il en est.
    Cordialement,
    S.

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