Actualités Obtenir des Dommages et Intêrets pour Vice de Procédure de Licenciement

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Votre employeur vient de vous notifier votre licenciement pour motif personnel. Or, vous êtes en désaccord avec la décision prise à votre encontre. Par conséquent, vous souhaitez contester le licenciement. Comment pouvez-vous agir ? Quels sont vos droits ?
Pour être valable, votre licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Celle-ci peut être liée à votre personne, on parle alors de licenciement pour motif personnel. A défaut, le licenciement aura un motif économique.

Le motif de votre licenciement

Pour obtenir gain de cause, il vous appartient de démontrer que l’ensemble des griefs qui vous sont reprochés ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ainsi, dans un premier temps, vous devez vérifier que le motif est :

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Nullité du licenciement : une demande de réintégration tardive peut être abusive

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 23/03/2021 - 682 vues

Dans un arrêt rendu le 13 janvier 2021, la Cour de Cassation a jugé qu’en cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.

Licenciement verbal : compliqué à prouver

Yves NICOL - Avocat 29/09/2020 - 557 vues

Un licenciement verbal est automatiquement sans cause réelle et sérieuse. Cela peut arriver dans la vie de l’entreprise : l’employeur a un coup de sang, s’énerve un peu trop, est trop spontané…etc. Or, il doit respecter la procédure de licenciement : convoquer le salarié à un entretien préalable à un licenciement puis notification de la...

Défaut de mise en place des RP sans PV de carence : le préjudice du salarié est établi.

e8c2c59f34fae37083d5974c6e888d43 a5ec6c1f3d6d84102506f7d421e7f593 - Avocat 06/11/2018 - 659 vues

Lorsque l’employeur a manqué à son obligation de mettre en place les institutions représentatives du personnel et qu’il ne produit pas un PV de carence, sa faute est caractérisée et le salarié licencié pour motif économique sans consultation de ces instances est fondé à se prévaloir d’un préjudice.

Irrégularité de procédure de licenciement ne signifie pas préjudice automatique pour le salarié

Virginie Langlet - Avocat 21/07/2016 - 1 commentaire - 36153 vues

Nouvel arrêt de la Cour de Cassation mettant un terme au préjudice automatique du salarié en cas de manquement de l’employeur (Cass Soc. 30.06.2016 : n°15-16066). Cela est maintenant le cas en matière d’irrégularité de la procédure de licenciement.

Quelle sanction en cas d’inobservation de la procédure de licenciement ?

Marc Le Houerou - Avocat 13/07/2016 - 2298 vues

Un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté ou employé dans une entreprise qui occupe moins de onze salariés peut-il prétendre à une indemnité en cas de non-respect de la procédure de licenciement ?

La violation de la procédure disciplinaire conventionnelle ne vicie pas nécessairement le licenciement

Claire Danis de Almeida - Avocat 24/05/2016 - 760 vues

En principe, l’irrespect des garanties instaurées par une convention collective rendent le licenciement sans cause réelle ni sérieuse.Cependant, certaines irrégularités dans le déroulement de la procédure disciplinaire conventionnelle ne vicient pas nécessairement le licenciement dès lors que lesdites irrégularités n’ont porté aucun préjudice au salarié.

La rédaction vous propose :

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Salariés, cadres : l’interruption de la prescription par la saisine du Conseil de prud’hommes : attention, l’employeur peut aussi s’en prévaloir

Frédéric CHHUM - Avocat 30/09/2015 - 883 vues

La saisine du Conseil de prud’hommes interrompt la prescription à l’égard de toutes les demandes du salarié relatives au même contrat de travail, elle interrompt également la prescription à l’égard de toutes les demandes de l’employeur. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2015 (1).

Dossier médical : commet une faute l’'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 21/09/2015 - 1112 vues

Le médecin du travail, quand bien même serait salarié de l’entreprise, doit exercer ses fonctions avec la plus grande indépendance.

La computation du délai de convocation à l'entretien préalable au licenciement

Benedicte DEVAUX - Avocat 04/09/2015 - 3156 vues

La Cour de cassation a récemment rappelé la manière dont doit être décompté le délai de convocation à l'entretien préalable au licenciement.

Le Conseil constitutionnel censure le plafonnement des indemnités de licenciement aux prud’hommes de la loi Macron

Frédéric CHHUM - Avocat 14/08/2015 - 3073 vues

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans la nuit du mercredi 5 au jeudi 6 août 2015, sur la validité de la loi Macron. Si le Conseil des Sages de la rue Montpensier a validé, dans l’ensemble, la loi adopté le 10 juillet dernier, il a pourtant invalidé 23 articles.

Un licenciement peut-il être jugé vexatoire ?

Yves NICOL - Avocat 16/06/2014 - 3270 vues

Le Conseil de prud'hommes exerce un contrôle du le bien fondé du licenciement : est-il justifié, c'est à dire fondé sur une cause réelle et sérieuse, est -il abusif ?

Convocation à un entretien préalable au licenciement : que faire ?

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 03/06/2014 - 2203 vues

Lorsque l’employeur projette de licencier un salarié, le Code du travail lui impose d’adresser à ce dernier un courrier de convocation à un entretien préalable. Ce courrier ne peut être envoyé moins de cinq jours avant la date de l’entretien, afin de permettre au salarié de préparer sa défense.

Soc,7/12/2011:L'employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à la société pour licencier

Sabine HADDAD - Avocat 21/12/2011 - 1083 vues

La finalité de la procédure de licenciement, empêche l'employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son aboutissement.

Contestation du licenciement, connaissez-vous vos moyens de preuve ?

Judith Bouhana - Avocat 19/09/2011 - 5313 vues

SMS, courriel, document confidentiel à l’entreprise La preuve en justice se diversifie au gré des évolutions technologiques. Tous les moyens de preuve se valent-ils ? Toutes les preuves sont-elles acceptées par les tribunaux ?