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Actualités Obtenir des Dommages et Intêrets pour Vice de Procédure de Licenciement

Défaut de mise en place des RP sans PV de carence : le préjudice du salarié est établi.

Publié par e8c2c59f34fae37083d5974c6e888d43 a5ec6c1f3d6d84102506f7d421e7f593 - Avocat le 02/11/2018 | Réagir | 414 vues

Lorsque l’employeur a manqué à son obligation de mettre en place les institutions représentatives du personnel et qu’il ne produit pas un PV de carence, sa faute est caractérisée et le salarié licencié pour motif économique sans consultation de ces instances est fondé à se prévaloir d’un préjudice. Lire la suite

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Irrégularité de procédure de licenciement ne signifie pas préjudice automatique pour le salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 20/07/2016 | 1 commentaire(s) | 26542 vues

Nouvel arrêt de la Cour de Cassation mettant un terme au préjudice automatique du salarié en cas de manquement de l’employeur (Cass Soc. 30.06.2016 : n°15-16066). Cela est maintenant le cas en matière d’irrégularité de la procédure de licenciement. Lire la suite

Quelle sanction en cas d’inobservation de la procédure de licenciement ?

Publié par Marc Le Houerou - Avocat le 13/07/2016 | Réagir | 1656 vues

Un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté ou employé dans une entreprise qui occupe moins de onze salariés peut-il prétendre à une indemnité en cas de non-respect de la procédure de licenciement ? Lire la suite

La violation de la procédure disciplinaire conventionnelle ne vicie pas nécessairement le licenciement

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 24/05/2016 | Réagir | 470 vues

En principe, l’irrespect des garanties instaurées par une convention collective rendent le licenciement sans cause réelle ni sérieuse.Cependant, certaines irrégularités dans le déroulement de la procédure disciplinaire conventionnelle ne vicient pas nécessairement le licenciement dès lors que lesdites irrégularités n’ont porté aucun préjudice au salarié. Lire la suite

Salariés, cadres : l’interruption de la prescription par la saisine du Conseil de prud’hommes : attention, l’employeur peut aussi s’en prévaloir

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 29/09/2015 | Réagir | 719 vues

La saisine du Conseil de prud’hommes interrompt la prescription à l’égard de toutes les demandes du salarié relatives au même contrat de travail, elle interrompt également la prescription à l’égard de toutes les demandes de l’employeur. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2015 (1). Lire la suite

Dossier médical : commet une faute l’'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 21/09/2015 | Réagir | 827 vues

Le médecin du travail, quand bien même serait salarié de l’entreprise, doit exercer ses fonctions avec la plus grande indépendance. Lire la suite

La computation du délai de convocation à l'entretien préalable au licenciement

Publié par Benedicte DEVAUX - Avocat le 02/09/2015 | Réagir | 2816 vues

La Cour de cassation a récemment rappelé la manière dont doit être décompté le délai de convocation à l'entretien préalable au licenciement. Lire la suite

Le Conseil constitutionnel censure le plafonnement des indemnités de licenciement aux prud’hommes de la loi Macron

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 10/08/2015 | Réagir | 2950 vues

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans la nuit du mercredi 5 au jeudi 6 août 2015, sur la validité de la loi Macron. Si le Conseil des Sages de la rue Montpensier a validé, dans l’ensemble, la loi adopté le 10 juillet dernier, il a pourtant invalidé 23 articles. Lire la suite

Un licenciement peut-il être jugé vexatoire ?

Publié par Yves NICOL - Avocat le 16/06/2014 | Réagir | 3030 vues

Le Conseil de prud'hommes exerce un contrôle du le bien fondé du licenciement : est-il justifié, c'est à dire fondé sur une cause réelle et sérieuse, est -il abusif ? Lire la suite

Convocation à un entretien préalable au licenciement : que faire ?

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 02/06/2014 | Réagir | 2038 vues

Lorsque l’employeur projette de licencier un salarié, le Code du travail lui impose d’adresser à ce dernier un courrier de convocation à un entretien préalable. Ce courrier ne peut être envoyé moins de cinq jours avant la date de l’entretien, afin de permettre au salarié de préparer sa défense. Lire la suite

L’absence d’entretien préalable ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse

Publié par Rédaction Juritravail le 21/09/2012 | 1 commentaire(s) | 10602 vues

Dans une affaire, un salarié engagé  en qualité de manœuvre, a été par la suite licencié. Il a alors saisi la juridiction prud’homale pour contester la légitimité de son licenciement. Lire la suite

Le délégation de pouvoir pour signer une lettre de licenciement peut être tacite et découler des fonctions du salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 24/04/2012 | Réagir | 5797 vues

Un salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sa lettre de licenciement a été signée par le directeur du site et non par le Président de la SAS. Le salarié estime que son obligation de reclassement n’a pas été respectée et sollicite le paiement de l’indemnité prévue à l’article L.1226-15 du Code du Travail. Lire la suite

La remise des documents nécessaires à la régularité de la procédure de licenciement par un huissier de justice est valable

Publié par Rédaction Juritravail le 24/04/2012 | Réagir | 2239 vues

Une salariée a été engagée le 1er septembre 1997 en tant qu’avocat collaborateur salarié par un cabinet. Elle a été licenciée par lettre du 13 novembre 2008 pour insuffisance professionnelle et pour faute. Elle a contesté le bien fondé de son licenciement. Lire la suite

L’absence de preuve de la rupture verbale d’un CDD peut s’assimiler à un abandon de poste

Publié par Rédaction Juritravail le 23/04/2012 | Réagir | 6985 vues

Un salarié a été engagé au titre d’un contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier du 2 au 22 juin 2009. Lire la suite

Impossibilité d’évoquer d’autres griefs à l’encontre du salarié : la lettre de licenciement fixe les limites du litige

Publié par Rédaction Juritravail le 23/04/2012 | Réagir | 2333 vues

Une salariée avait été engagée le 16 février 2004 par une société en tant que standardiste. Elle a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2006, son employeur lui reprochant d’avoir, à l’issue de son congé de maternité et de son arrêt pour maladie subséquent, pris son reliquat de congés payés à la suite de ceux-ci malgré l’opposition de son employeur. Lire la suite

Moulinex : les salariés ont obtenu gain de cause devant la Cour de cassation

Publié par Rédaction Juritravail le 18/04/2012 | Réagir | 4257 vues

La société Moulinex, spécialisée dans l’électroménager et employant 3.240 salariés, avait fermé ses quatre usines françaises en 2001. La société SEB n’avait que partiellement repris la société Moulinex, entrainant le licenciement de nombreux salariés. Un plan de redressement de la société Moulinex avait été autorisé par le tribunal de commerce en 2001. Lire la suite

Licencié après un jugement du Conseil de Prud’hommes en sa faveur

Publié par Rédaction Juritravail le 18/04/2012 | Réagir | 13127 vues

Un salarié a été engagé en 2005 en qualité d’agent d’exploitation par une société. Par un jugement de Conseil de Prud’hommes du 23 novembre 2009, l’employeur a été condamné à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaires et a débouté la société de sa demande de remboursement de trop perçus salariaux. Lire la suite

Une démission entachée d’un vice du consentement à cause de la contrainte de l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 28/03/2012 | Réagir | 4694 vues

Huit salariés ont été engagés en qualité de chauffeurs par une société spécialisée dans l’abattage, la transformation et la distribution de porcs. Lorsque la société a décidé de supprimer son service transport, sept salariés ont donné leur démission entre juin 1998 et janvier 1999. Les salariés ont ensuite saisi les juges, estimant qu’ils n’avaient pas été remplis de leurs droits et que leur démission devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Les délégués du personnel doivent disposer de toutes les informations nécessaires sur le salarié inapte

Publié par Rédaction Juritravail le 19/03/2012 | Réagir | 6512 vues

Un salarié a été engagé le 21 mai 2001 en tant que responsable qualité par une société. Il a été victime d’un accident du travail le 5 avril 2007 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 avril 2008. Lire la suite

Le comité d’entreprise doit être consulté et informé sur la mise en œuvre d’un système de rondes

Publié par Rédaction Juritravail le 19/03/2012 | Réagir | 3010 vues

Une salariée a été engagée le 16 décembre 1990 en tant que monitrice. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de veilleuse de nuit pour le compte d’une association. Elle a été licenciée pour faute grave le 20 février 2003 en raison de son refus d’utiliser le système de contrôle des rondes. Lire la suite

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