ACTUALITÉ Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission ? Le grand comparatif !


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 07-01-2019

Rupture conventionnelle, licenciement ou démission ? Le grand comparatif !

Rupture conventionnellelicenciement ou démission, voici 3 possibilités pour mettre fin à un contrat de travail. Mais alors, quelles sont les différences et procédures respectives à suivre ? Quelles indemnités ? Quelles conséquences pour le salarié (droit au chômage, préavis...) ? Quelle option est la plus avantageuse pour le salarié ? Juritravail répond à toutes vos questions !

Le Code du travail définit le licenciement, la démission et la rupture conventionnelle et prévoit un régime juridique applicable pour chacun d'entre eux.

🔎 Bon à savoir : 

Avant de prendre une décision, le salarié doit veiller à consulter la convention collective applicable au sein de son entreprise. En effet, celle-ci peut prévoir des dispositions plus avantageuses que la loi (par exemple, elle peut envisager le versement d'une indemnité plus favorable). Elle peut également fixer la durée du préavis que doit exécuter le salarié.

Rupture conventionnelle - licenciement ou démission ? Exemple concret 

Pour comprendre les différences qui existent entre la rupture conventionnelle, la démission du CDI et le licenciement, prenons un exemple concret, vous aurez toutes les informations en main pour décider de rédiger votre lettre de démission ou non : 

  • M. Martin
  • Type de contrat : employé en CDI
  • Convention collective : CC des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (3018, (Syntec-Cinov)) 
  • Salaire mensuel moyen brut sur les 12 derniers mois : 1.800 euros
  • Ancienneté : 9 ans 

Quelles seront les conséquences pour lui et son employeur, selon le mode de rupture choisi ?

 🔎Attention, ces dispositions s'appliquent uniquement aux salariés et aux employeurs liés par un CDI dont la période d'essai est terminée. En effet, des dispositions spécifiques sont mises en place pendant la période d'essai du CDI ainsi qu'aux CDD.

 

Démission

Licenciement pour motif personnel

Rupture conventionnelle

Définition

La démission est l'acte par lequel le salarié rompt son contrat de travail

C'est l'acte par lequel l'employeur rompt le contrat de travail de son salarié pour un motif autre qu'économique (insuffisance professionnelle, faute, inaptitude …)

C'est une procédure qui permet au salarié et à l'employeur de décider, d'un commun accord, de la rupture du CDI

Initiative de la rupture

Le salarié

L'employeur

Le salarié et l'employeur

Nécessité de justifier d'un motif de rupture

Non

Oui

Le motif de la rupture est indiqué dans la lettre de licenciement

Non

Nécessité pour l'employeur de réaliser un entretien avec le salarié

Non

Oui (1)

L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable

Oui (2)

Nécessité d'un écrit formalisant la rupture

Non

En revanche il est vivement conseillé, pour des raisons de preuve

Oui (3)

L'employeur doit adresser une lettre de notification du licenciement au salarié

Oui

Une convention de rupture amiable est négociée et signée par l'employeur et le salarié

Préavis à respecter

Oui (4)

La durée dépend de votre convention collective et de votre statut (cadre ou non cadre)

Vous voulez démissionner sans préavis (ou avec un préavis réduit), car vous êtes en arrêt maladie ou vous voulez vous rapprocher au plus vite de votre conjoint ? C'est parfois possible !

Pour M. Martin : 2 mois

Oui, sauf faute grave ou lourde (5)

La durée dépend de votre convention collective et du statut du salarié (cadre, employé, agent de maîtrise...)

 

Pour M. Martin : 2 mois

Non, sauf si les parties décident qu'il y en aura un.

La rupture intervient au plus tôt le lendemain de l'homologation de la convention (délai de rétractation de 15 jours calendaires puis 15 jours ouvrables pour homologation) (6)

Indemnités de rupture que l'employeur doit verser au salarié

Non

L'employeur doit toutefois lui verser une indemnité compensatrice de congés payés, c'est-à-dire les congés acquis mais non pris par le salarié

Oui, sauf faute grave ou lourde (Ces 2 cas de rupture donnent tout de même droit à l'indemnité de congés payés)

La convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable que l'indemnité légale de licenciement (7).

CCN Syntec - Cinov : 

"L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence", soit 1.800 x 0,25 x 9 = 4.050 euros 

Pour M. Martin : 4.050 euros (8)

Oui

Le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement

Si l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus élevée, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à cette dernière (certaines entreprises ne sont pas concernées par cette disposition) (9)

Droit aux allocations chômage pour le salarié (Assedic)

Non, sauf cas de démission légitime qui permet de toucher le chômage

Depuis le 1er janvier 2019, un salarié démissionnaire peut - sous réserve de respecter des conditions précises - prétendre aux allocations chômage

Notamment, avant de démissionner, le salarié doit demander un conseil en évolution professionnel auprès des institutions, organismes ou opérateurs prévus à cet effet (10)


Oui

Oui

Possibilité de contester la rupture du contrat devant le juge

Oui, par exemple en cas de démission équivoque c'est-à-dire qu'elle n'est pas du plein gré du salarié (démission forcée, en cas de harcèlement, en raison de mauvaises conditions de travail …)

Dans ces circonstances, la démission peut être requalifiée en prise d'acte

Oui

Toute rupture du contrat de travail peut être contestée  dans un délai de 12 mois à compter de sa notification (11) 

Le salarié peut obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul (12)

Oui, la convention de rupture peut être annulée. Le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter du jour de la rupture pour agir.

Elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Avant de choisir, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vous aiguiller en toute sécurité.

Références :

(1) Article L1232-2 du Code du travail
(2) Article L1237-12 du Code du travail
(3) Article L1232-6 du Code du travail
(4) Article L1237-1 du Code du travail
(5) Article L1234-1 du Code du travail
(6) Article L1237-13 du Code du travail
(7) Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement et Articles R1234-2 et R1234-4 du Code du travail
(8) 
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, IDCC 1486 
(9) ANI 11 janvier 2008 modifié et Intr. DGT n°2009-25 du 8 décembre 2009
(10) Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Articles L5422-1 et L5422-1-1 du Code du travail

(11) Article L1471-1 du Code du travail
(12) Articles L1235-3 et L1235-3-1 du Code du travail

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