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Règles de consultation du CSE sur le Règlement intérieur de l’entreprise

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4.0 (1 avis)

En tant que membre de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), vous disposez d'un pouvoir consultatif relativement important. En effet, votre employeur doit impérativement vous consulter en cas d'introduction d'un règlement intérieur dans votre entreprise. Nous vous aidons à préparer au mieux cette consultation.

💡 Pour rappel : le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés, et ce, depuis le 1 janvier 2018. Si tel n'est le cas, votre employeur doit y avoir procédé au plus tard au 31 décembre 2019. Jusque là, les instances en place continuent de fonctionner normalement. 

⚠ Veillez au respect de la procédure de mise en place du règlement intérieur. Si celle-ci n'est pas respectée, ce règlement n'est pas opposable aux salariés de l'entreprise. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité social et économique
  • CSE
  • Consultation
  • Règlement intérieur
  • Obligation
  • Nullité
  • Délit d'entrave

Plan détaillé du dossier

10 Questions Essentielles

  • Qu'est-ce que le règlement intérieur ?

  • Quel est le contenu du règlement intérieur de l'entreprise ?

  • Le CSE doit-il être consulté sur le règlement intérieur de l'entreprise ?

  • Dans quels cas le CSE doit-il être consulté avant l'application d'une note de service ?

  • En cas de modification ou retrait d'une clause du règlement intérieur, le CSE doit-il être consulté ?

  • Le CSE doit-il être consulté avant l'introduction d'une charte éthique ou un code de bonne conduite ?

  • Que peut faire le CSE qui n'a pas été consulté sur le règlement intérieur ou ses éventuelles modifications ?

  • Comment préparer la réunion de consultation sur le règlement intérieur de l'entreprise ?

  • Que peut prévoir le règlement intérieur sur la discipline dans l'entreprise ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Réussir la consultation du CSE sur le règlement intérieur de l’entreprise

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de contestation de l’absence de consultation du CSE dans l’élaboration du règlement intérieur

  • Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

  • Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

2 Avis des juges

  • Contrôle des mails par l'employeur : la vie privée du salarié est-elle respectée ?

  • Le contrôle d'alcoolémie en dehors de l'entreprise est-il possible ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Le comité social et économique (CSE) doit impérativement être consulté avant toute introduction d'un règlement intérieur dans l'entreprise. Afin de réussir cette réunion de consultation, vous devez maitriser les tenants et aboutissants d'un tel règlement mais également maitriser la procédure applicable afin de détecter toute anomalie. C'est pourquoi notre dossier est fait pour vous. 

Nous répondons à vos interrogations : étendue de l’obligation de consultation, délais, actions que vous pouvez mettre en œuvre si vous n'avez pas été consulté...

De ce fait, vous serez en mesure de rendre un avis éclairé mais également d'informer au mieux vos collègues.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de maitriser parfaitement la consultation de votre instance ayant pour objet le règlement intérieur de votre entreprise :

  • consultation du CSE sur le règlement intérieur ;
  • note de service, charte éthique, code de bonne conduite : le CSE doit être consulté;
  • modification du règlement et retrait de clause ;
  • moyens d'action du CSE à défaut de consultation ;
  • règlement intérieur : règles à maitriser pour une meilleure consultation ;
  • modèles de lettre (défaut de consultation, délit d'entrave).

Membres du CSE, n'oubliez pas que pour réussir une consultation, vous devez connaitre les obligations de votre employeur. Cela vous permet aussi de pointer du doigt ce qui ne va pas et d'agir en conséquence. 

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La question du moment

En cas de modification ou retrait d'une clause du règlement intérieur, le CSE doit-il être consulté ?

Lorsqu'un règlement intérieur est rédigé dans une entreprise, le Comité Social et Economique (CSE) doit impérativement être consulté avant que celui-ci ne devienne applicable.

Si l'employeur souhaite modifier le règlement intérieur de son entreprise, il ne peut pas le faire sans consulter le CSE (à défaut le CE et le CHSCT) (1).

Cela s'applique tout autant s'il envisage de retirer des clauses du règlement intérieur.

La consultation peut avoir lieu à l'occasion d'une réunion ordinaire ou extraordinaire, l'important étant que cette consultation soit inscrite sur l'ordre du jour.

En effet, sans consultation préalable du comité, les modifications opérées sur le règlement intérieur sont nulles et inapplicables.

 


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    PATRICIA C.

    le 10/02/2015

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