Indemnité légale de licenciement économique : tout savoir pour bien la calculer
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 17 Mai 2019
Vous faites l'objet d'un licenciement pour motif économique ou celui-ci semble se préparer ? Vous vous interrogez sur les modalités et les conséquences d'une telle procédure à votre encontre. A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Sous quelles conditions peuvent-elles vous être versées ? Quelles sont leurs modalités de calcul ? A quel régime social et fiscal sont-elles soumises ? Etes-vous tenu à un préavis et des indemnités compensatrices peuvent-elles vous être versées à ce titre ? Plusieurs indemnités peuvent-elles se cumuler dans le cadre d'un licenciement économique ?
Nous vous aidons à y voir plus clair.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Indemnité légale de licenciement
- Préavis
- Indemnité compensatrice de préavis
- Priorité de réembauche
- Contestation du licenciement économique
- Régime social et fiscal
- Indemnité transactionnelle
Plan détaillé du dossier
17 Questions Essentielles
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Puis-je prétendre à une indemnité de licenciement pour motif économique?
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Quel est le régime social et fiscal des indemnités versées à l’occasion du licenciement économique ?
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A quel moment l’indemnité légale de licenciement me sera t'elle versée ?
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La convention collective peut-elle prévoir une indemnité de licenciement ?
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Mon contrat de travail peut-il prévoir une indemnité en cas de licenciement économique ?
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Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis ?
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Quel est le montant de l'Indemnité transactionnelle convenue dans le cadre de mon licenciement économique ?
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Ai-je droit à une indemnité en cas de non-respect de la priorité de réembauchage ?
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Puis-je cumuler mon indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?
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Comment est appréciée mon ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?
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À quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
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Quel est le montant de l’indemnité en cas d’irrégularité de la procédure ?
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Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?
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Mon licenciement est déclaré nul, ai-je droit aux indemnités de rupture ?
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Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
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Quel est le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?
19 Avis des juges
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Plusieurs salariés font valoir leur priorité de réembauchage : vous devez proposer à tous les postes disponibles
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Convention de Reclassement Personnalisé : droit à l’indemnité de préavis en l’absence de motif économique
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La conséquence de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur la convention de reclassement personnalisée
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Les indemnités allouées pour défaut de notification de la priorité de réembauchage et pour licenciement économique abusif sont cumulables
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L’indemnisation pour défaut de notification de la priorité de réembauchage
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Le défaut de la mention de priorité de réembauchage dans la lettre de rupture
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Licenciement économique abusif et absence d’indication des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements : un double préjudice
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Offres de reclassement individuelles, précises et écrites : mission accomplie
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Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé.
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La réintégration d'un salarié dont le licenciement a été annulé.
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La prise en compte de la prime d'intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
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L'indifférence du mandat social dans le calcul de l'ancienneté du salarié.
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Le calcul de l’ancienneté d’un salarié au sein d’un groupe.
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Le cumul d'une indemnité contractuelle de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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La date de naissance du droit à l’indemnité légale de licenciement.
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L’indemnité contractuelle de fin de carrière et cotisations sociales.
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L’ancienneté prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
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Le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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L’incidence de l’absence de cause réelle et sérieuse sur l’indemnité de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi.
1 Formulaires CERFA
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Cerfa n°12625*01 Convention d’allocations temporaires dégressives - Bulletin d’adhésion du salarié
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier
Vous êtes salarié d'une entreprise qui connaît de graves difficultés économiques et vous craignez un licenciement économique. Quels sont vos droits si vous êtes licencié pour ce motif ? Comment est calculée l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre ? Votre ancienneté dans l'entreprise a t'elle une incidence sur son calcul ? Bénéficiez-vous d'une priorité de réembauchage ? Votre licenciement peut-il être contesté et donner lieu à des indemnités complémentaires ? l'indemnité de licenciement est-elle exclusive de tout autre versement dans le cadre d'un tel licenciement ?
De multiples questions peuvent générer angoisse et stress dans l'éventualité d'une procédure de licenciement pour motif économique.
Notre dossier vous apporte toutes les réponses vous permettant de vous préparer au mieux à ce dernier.
Contenu du dossier :
Notre dossier complet et détaillé aborde divers thèmes relatifs notamment:
- à l’indemnisation du licenciement économique et ces modalités de calcul ;
- au régime social et fiscal des indemnités ;
- au rôle de votre Convention Collective ;
- au préavis et aux indemnités afférentes ;
- à votre priorité de réembauchage ;
- au plan de départ volontaire ;
- au cumul d'indemnités.
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La question du moment
Mon contrat de travail peut-il prévoir une indemnité en cas de licenciement économique ?
La loi prévoit une indemnité légale de licenciement pour le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu à l'initiative de son employeur (1). Cette indemnité est à minima ce que votre employeur est tenu de vous verser pour dans le cadre de votre licenciement économique.
Rien n'interdit qu'une clause soit insérée dans votre contrat de travail afin de prévoir le versement d'une indemnité en cas de licenciement pour motif économique. Le seul objectif que pourrai avoir l'insertion d'une telle clause serait d'améliorer l'indemnité de licenciement qui vous serait normalement due c'est-à-dire, soit l'indemnité légale, soit l'indemnité conventionnelle : en application du principe de faveur, cette indemnité contractuelle ne s'appliquera en effet que si elle est plus favorable dans l'ensemble de ses conditions et modalités.
Elle peut permettre soit d'améliorer le montant de l'indemnité, soit d'élargir les cas dans lesquels cette indemnité peut être perçue.
Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l'indemnité légale de licenciement ni avec l'indemnité conventionnelle (2).
Pour autant, il est possible que le contrat de travail prévoie directement la possibilité de cumuler plusieurs indemnités qui ont la même cause ou le même objet (3). Dans tous les cas, elle pourra se cumuler avec les indemnités de nature différente (4).
Sachez-le: une indemnité contractuelle de licenciement est cumulable avec une éventuelle indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que celle-ci répare un préjudice distinct de celui résultant de la seule perte de votre emploi (5).
Notez que une indemnité de licenciement fixée par le conseil d'administration n'est pas considérée comme ayant un caractère contractuel (6), à l'inverse d'une indemnité fixée par le règlement intérieur qui peut elle revêtir ce caractère contractuel (7).
Attention, pour être valide, la clause de votre contrat doit respecter le droit de résiliation unilatéral. Par conséquent, l'indemnité prévue ne doit pas être onéreuse au point d'empêcher en pratique la rupture du contrat. Dans une telle hypothèse le juge a le pouvoir de réduire le montant de cette indemnité contractuelle s'il démontre que l'existence de cette clause dans votre contrat est de nature à faire échec au pouvoir de licenciement de votre employeur (8).
C'est pourquoi cette clause est souvent qualifiée de clause pénale que le juge va pouvoir limiter lorsqu'elle est manifestement excessive (9).
le 10/09/2018
L'indemnité légale de licenciement est due au salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Cette règle s'applique aux salariés licenciés, hors faute grave ou lourde, après le 23 septembre 2017 (l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale a été ramené à 8 mois au lieu d'un an, par l'ordonnance du 22 septembre 2017).