Tout sur l'indemnité légale de licenciement économique
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- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 17 Mai 2019
Vous faites l'objet d'un licenciement pour motif économique ou celui-ci semble se préparer ? Vous vous interrogez sur les modalités et les conséquences d'une telle procédure à votre encontre. A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Sous quelles conditions peuvent-elles vous être versées ? Quelles sont leurs modalités de calcul ? A quel régime social et fiscal sont-elles soumises ? Etes-vous tenu à un préavis et des indemnités compensatrices peuvent-elles vous être versées à ce titre ? Plusieurs indemnités peuvent-elles se cumuler dans le cadre d'un licenciement économique ?
Nous vous aidons à y voir plus clair.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Indemnité légale de licenciement
- Préavis
- Indemnité compensatrice de préavis
- Priorité de réembauche
- Contestation du licenciement économique
- Régime social et fiscal
- Indemnité transactionnelle
Plan détaillé du dossier
17 Questions Essentielles
- Puis-je prétendre à une indemnité de licenciement pour motif économique?
- Quel est le régime social et fiscal des indemnités versées à l’occasion du licenciement économique ?
- A quel moment l’indemnité légale de licenciement me sera t'elle versée ?
- La convention collective peut-elle prévoir une indemnité de licenciement ?
- Mon contrat de travail peut-il prévoir une indemnité en cas de licenciement économique ?
- Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis ?
- Quel est le montant de l'Indemnité transactionnelle convenue dans le cadre de mon licenciement économique ?
- Ai-je droit à une indemnité en cas de non-respect de la priorité de réembauchage ?
- Puis-je cumuler mon indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?
- Comment est appréciée mon ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?
- À quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
- Quel est le montant de l’indemnité en cas d’irrégularité de la procédure ?
- Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?
- Mon licenciement est déclaré nul, ai-je droit aux indemnités de rupture ?
- Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
- Quel est le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?
19 Avis des juges
- Plusieurs salariés font valoir leur priorité de réembauchage : vous devez proposer à tous les postes disponibles
- Convention de Reclassement Personnalisé : droit à l’indemnité de préavis en l’absence de motif économique
- La conséquence de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur la convention de reclassement personnalisée
- Les indemnités allouées pour défaut de notification de la priorité de réembauchage et pour licenciement économique abusif sont cumulables
- L’indemnisation pour défaut de notification de la priorité de réembauchage
- Le défaut de la mention de priorité de réembauchage dans la lettre de rupture
- Licenciement économique abusif et absence d’indication des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements : un double préjudice
- Offres de reclassement individuelles, précises et écrites : mission accomplie
- Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé.
- La réintégration d'un salarié dont le licenciement a été annulé.
- La prise en compte de la prime d'intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
- L'indifférence du mandat social dans le calcul de l'ancienneté du salarié.
- Le calcul de l’ancienneté d’un salarié au sein d’un groupe.
- Le cumul d'une indemnité contractuelle de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- La date de naissance du droit à l’indemnité légale de licenciement.
- L’indemnité contractuelle de fin de carrière et cotisations sociales.
- L’ancienneté prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
- Le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- L’incidence de l’absence de cause réelle et sérieuse sur l’indemnité de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi.
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier
Vous êtes salarié d'une entreprise qui connaît de graves difficultés économiques et vous craignez un licenciement économique. Quels sont vos droits si vous êtes licencié pour ce motif ? Comment est calculée l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre ? Votre ancienneté dans l'entreprise a t'elle une incidence sur son calcul ? Bénéficiez-vous d'une priorité de réembauchage ? Votre licenciement peut-il être contesté et donner lieu à des indemnités complémentaires ? l'indemnité de licenciement est-elle exclusive de tout autre versement dans le cadre d'un tel licenciement ?
De multiples questions peuvent générer angoisse et stress dans l'éventualité d'une procédure de licenciement pour motif économique.
Notre dossier vous apporte toutes les réponses vous permettant de vous préparer au mieux à ce dernier.
Contenu du dossier :
Notre dossier complet et détaillé aborde divers thèmes relatifs notamment:
- à l’indemnisation du licenciement économique et ces modalités de calcul ;
- au régime social et fiscal des indemnités ;
- au rôle de votre Convention Collective ;
- au préavis et aux indemnités afférentes ;
- à votre priorité de réembauchage ;
- au plan de départ volontaire ;
- au cumul d'indemnités.
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La question du moment
Puis-je cumuler mon indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?
La loi prévoit une indemnité légale de licenciement pour le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu à l'initiative de son employeur (1). Cette indemnité est à minima ce que votre employeur est tenu de vous verser dans le cadre de votre licenciement économique.
Cependant, votre convention collective peut également prévoir une indemnité de licenciement, appelée indemnité conventionnelle de licenciement. Il est en effet fréquent que des accords collectifs prévoient des indemnités de licenciement plus avantageuses lorsque le motif est économique (2). Conformément au principe de faveur, seules les dispositions qui vous sont le plus favorables s'applique.
L'indemnité légale de licenciement ne se cumule donc pas avec l'indemnité qui peut être prévue par votre convention collective (3), votre contrat de travail ou encore l'usage de la localité ou de votre profession.
Plus généralement, votre indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature (4).
L'indemnité légale de licenciement ne peut pas davantage être cumulée avec l'indemnité de mise ou de départ à la retraite et l'indemnité de clientèle allouée aux VRP (Voyageur, représentant et placier).
En revanche, elle se cumule avec l'indemnité:
- de préavis ;
- pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse, ou nul (5);
- compensatrice de congés payés ;
- allouée par le juge en cas de requalification d'un CDD en CDI ;
- due en cas de violation de l'engagement contractuel de garantie d'emploi (6) ;
- forfaitaire pour travail dissimulé (7). En effet, au regard de la nature des sanctions civiles de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions du Code de travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail.
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le 10/09/2018
L'indemnité légale de licenciement est due au salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Cette règle s'applique aux salariés licenciés, hors faute grave ou lourde, après le 23 septembre 2017 (l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale a été ramené à 8 mois au lieu d'un an, par l'ordonnance du 22 septembre 2017).