Indemnité légale de licenciement économique : tout savoir pour bien la calculer
Rédigé par KevinLe Moyec - Mis à jour le 08 Avril 2020
Différentes crises peuvent toucher une entreprise. Lorsqu’elle est confrontée à des difficultés économiques, elle peut être amenée à devoir se séparer d’une partie de ses salariés en recourant à un licenciement économique. Mais une telle démarche n’est pas sans conséquence pour les salariés visés. Par ailleurs, différentes dispositions imposent le versement d’une indemnité aux employés perdant leur emploi.
Vous faites ou allez faire l'objet d'un licenciement pour motif économique ? Vous vous interrogez sur les modalités et conséquences d'une telle procédure à votre encontre. A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Etes-vous tenu à un préavis et des indemnités compensatrices peuvent-elles vous être versées à ce titre ? Est-il possible que plusieurs indemnités se cumulent dans le cadre d'un licenciement économique ?
Nous vous aidons à y voir plus clair.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Indemnité légale de licenciement
- Préavis
- Indemnité compensatrice de préavis
- Priorité de réembauche
- Contestation du licenciement économique
- Régime social et fiscal
- Indemnité transactionnelle
- Licenciement économique
Plan détaillé du dossier
17 Questions Essentielles
-
Puis-je prétendre à une indemnité de licenciement pour motif économique?
-
Quel est le régime social et fiscal des indemnités versées à l’occasion du licenciement économique ?
-
A quel moment l’indemnité légale de licenciement me sera t'elle versée ?
-
La convention collective peut-elle prévoir une indemnité de licenciement ?
-
Mon contrat de travail peut-il prévoir une indemnité en cas de licenciement économique ?
-
Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis ?
-
Quel est le montant de l'Indemnité transactionnelle convenue dans le cadre de mon licenciement économique ?
-
Ai-je droit à une indemnité en cas de non-respect de la priorité de réembauchage ?
-
J'ai opté pour partir dans le cadre d'un plan de départ volontaire, à quoi ai-je droit ?
-
Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?
-
Puis-je cumuler mon indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?
-
À quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
-
Quel est le montant de l’indemnité en cas d’irrégularité de la procédure ou de licenciement injustifié ?
-
Comment est appréciée mon ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?
-
Mon licenciement est déclaré nul, ai-je droit aux indemnités de rupture ?
-
Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
-
Quel est le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?
1 Fiche(s) express
-
Le calcul des indemnités de licenciement
19 Avis des juges
-
Plusieurs salariés font valoir leur priorité de réembauchage : vous devez proposer à tous les postes disponibles
-
Convention de Reclassement Personnalisé : droit à l’indemnité de préavis en l’absence de motif économique
-
La conséquence de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur la convention de reclassement personnalisée
-
Les indemnités allouées pour défaut de notification de la priorité de réembauchage et pour licenciement économique abusif sont cumulables
-
L’indemnisation pour défaut de notification de la priorité de réembauchage
-
Le défaut de la mention de priorité de réembauchage dans la lettre de rupture
-
Licenciement économique abusif et absence d’indication des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements : un double préjudice
-
Offres de reclassement individuelles, précises et écrites : mission accomplie
-
Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé.
-
La réintégration d'un salarié dont le licenciement a été annulé.
-
La prise en compte de la prime d'intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
-
L'indifférence du mandat social dans le calcul de l'ancienneté du salarié.
-
Le calcul de l’ancienneté d’un salarié au sein d’un groupe.
-
Le cumul d'une indemnité contractuelle de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
-
La date de naissance du droit à l’indemnité légale de licenciement.
-
L’indemnité contractuelle de fin de carrière et cotisations sociales.
-
L’ancienneté prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
-
Le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
-
L’incidence de l’absence de cause réelle et sérieuse sur l’indemnité de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi.
1 Formulaires CERFA
-
Cerfa n°12625*01 Convention d’allocations temporaires dégressives - Bulletin d’adhésion du salarié
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier
Vous êtes salarié d'une entreprise qui connaît de graves difficultés financières et vous craignez que votre employeur engage une procédure de licenciement économique. Quels sont vos droits et comment est calculée l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre ? Votre ancienneté dans l'entreprise a-t-elle une incidence sur son calcul ? Pouvez-vous prétendre à une priorité de réembauchage ? Votre licenciement peut-il être contesté et donner lieu à des indemnités complémentaires ? Une convention collective peut-elle modifier vos droits concernant le montant de l’indemnité ou son calcul ? Votre indemnité de licenciement sera-t-elle soumise à des cotisations sociales ou fiscales ?
Ces multiples questions peuvent générer de nombreuses incertitudes dans l'éventualité d'une procédure de licenciement pour motif économique.
Notre dossier vous apporte toutes les réponses en vous permettant de vous préparer au mieux à cette épreuve.
Contenu du dossier :
Notre dossier complet et détaillé aborde divers thèmes relatifs notamment :
-
à l’indemnisation du licenciement économique ;
-
au calcul de l’ancienneté et du salaire de référence ;
-
au régime social et fiscal des indemnités ;
-
au rôle de votre Convention Collective ;
-
au préavis et aux indemnités afférentes ;
-
à votre priorité de réembauchage ;
-
au plan de départ volontaire et à l’indemnité transactionnelle ;
-
au cumul d'indemnités.
N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un language clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Le mot de l'auteur
Les dernières actualités sur cette thématique
Si le jugement du CPH ne précise pas, les condamnations contre l’employeur sont à lire en brut
Lorsque le Conseil de Prud’hommes ne donne aucune précision dans son jugement quant à l'imputation des cotisations et des contributions sociales, les indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié sont à lire en brut (Cass....
SYNTEC : l'indemnité conventionnelle et les 2 ans d’ancienneté des cadres
Pour les cadres soumis à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs–conseils et des sociétés de conseils (dite SYNYEC), il est très utile de déterminer précisément si le salarié a...
Contrat de sécurisation professionnelle : Licenciement économique abusif
En cas de licenciement économique abusif, le préavis doit être payé au salarié.
La question du moment
Quel est le montant de l’indemnité en cas d’irrégularité de la procédure ou de licenciement injustifié ?
En cas d'irrégularité de la procédure de licenciement, le montant de l'indemnisation qui doit vous être allouée varie en fonction du caractère réelle et sérieux de votre licenciement.
En effet, si votre licenciement est justifié mais qu'il a été prononcé en méconnaissance de la procédure imposée, le juge met à la charge de votre employeur une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire (1).
En revanche, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (licenciement qualifié d'injustifié ou abusif), votre indemnisation varie en fonction de la taille de votre entreprise et de votre ancienneté (2).
Le montant de l'indemnité, strictement encadré dans un référentiel indemnitaire, varie d'1 à 20 mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté.
Exemple 1 : un salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise, de 3 années complètes, a une indemnité minimale de 3 mois de salaire brut, et une indemnité maximale de 4 mois de salaire brut.
Exemple 2 : un salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise, de 6 années complètes, a une indemnité minimale de 3 mois de salaire brut, et une indemnité maximale de 7 mois de salaire brut.
Exemple 3 : un salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise, de 30 ans et au-delà, a une indemnité minimale de 3 mois de salaire brut, et une indemnité maximale de 20 mois de salaire brut.
Des planchers et plafonds légaux dérogatoires sont institués pour les entreprises de moins de 11 salariés. Le montant de l'indemnité varie entre 0,5 et 2,5 mois de salaire brut, en fonction de votre ancienneté (2).
Exemple 1 : un salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise, de 2 années complètes, a une indemnité minimale de 0,5 mois de salaire brut.
Exemple 2 : un salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise, de 10 années complètes, a une indemnité minimale de 2,5 mois de salaire brut.
Cette indemnité a le caractère de dommages et intérêts. Elle est cumulable avec les indemnités dues au salarié pour le préjudice subi :
- du fait de l'absence de consultation préalable des représentants du personnel (3) ;
- du fait du non respect de la priorité de réembauchage (4) ;
- du fait de l'absence de mise en place du CSE alors que les conditions légales étaient réunies (1 mois de salaire) (5).
le 10/09/2018
L'indemnité légale de licenciement est due au salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Cette règle s'applique aux salariés licenciés, hors faute grave ou lourde, après le 23 septembre 2017 (l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale a été ramené à 8 mois au lieu d'un an, par l'ordonnance du 22 septembre 2017).