Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Indemnité légale de licenciement économique : tout savoir pour bien la calculer

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (3 avis)

Vous faites l'objet d'un licenciement pour motif économique ou celui-ci semble se préparer ? Vous vous interrogez sur les modalités et les conséquences d'une telle procédure à votre encontre. A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ?  Sous quelles conditions peuvent-elles vous être versées ? Quelles sont leurs modalités de calcul ? A quel régime social et fiscal sont-elles soumises ? Etes-vous tenu à un préavis et des indemnités compensatrices peuvent-elles vous être versées à ce titre ? Plusieurs indemnités peuvent-elles se cumuler dans le cadre d'un licenciement économique ?

Nous vous aidons à y voir plus clair. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Indemnité légale de licenciement
  • Préavis
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Priorité de réembauche
  • Contestation du licenciement économique
  • Régime social et fiscal
  • Indemnité transactionnelle

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

  • Puis-je prétendre à une indemnité de licenciement pour motif économique?

  • Quel est le régime social et fiscal des indemnités versées à l’occasion du licenciement économique ?

  • A quel moment l’indemnité légale de licenciement me sera t'elle versée ?

  • La convention collective peut-elle prévoir une indemnité de licenciement ?

  • Mon contrat de travail peut-il prévoir une indemnité en cas de licenciement économique ?

  • Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis ?

  • Quel est le montant de l'Indemnité transactionnelle convenue dans le cadre de mon licenciement économique ?

  • Ai-je droit à une indemnité en cas de non-respect de la priorité de réembauchage ?

  • Puis-je cumuler mon indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?

  • Comment est appréciée mon ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?

  • À quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

  • Quel est le montant de l’indemnité en cas d’irrégularité de la procédure ?

  • Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?

  • Mon licenciement est déclaré nul, ai-je droit aux indemnités de rupture ?

  • Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?

  • Quel est le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?

Voir les autres questions essentielles

19 Avis des juges

  • Plusieurs salariés font valoir leur priorité de réembauchage : vous devez proposer à tous les postes disponibles

  • Convention de Reclassement Personnalisé : droit à l’indemnité de préavis en l’absence de motif économique

  • La conséquence de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur la convention de reclassement personnalisée

  • Les indemnités allouées pour défaut de notification de la priorité de réembauchage et pour licenciement économique abusif sont cumulables

  • L’indemnisation pour défaut de notification de la priorité de réembauchage

  • Le défaut de la mention de priorité de réembauchage dans la lettre de rupture

  • Licenciement économique abusif et absence d’indication des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements : un double préjudice

  • Offres de reclassement individuelles, précises et écrites : mission accomplie

  • Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé.

  • La réintégration d'un salarié dont le licenciement a été annulé.

  • La prise en compte de la prime d'intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

  • L'indifférence du mandat social dans le calcul de l'ancienneté du salarié.

  • Le calcul de l’ancienneté d’un salarié au sein d’un groupe.

  • Le cumul d'une indemnité contractuelle de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • La date de naissance du droit à l’indemnité légale de licenciement.

  • L’indemnité contractuelle de fin de carrière et cotisations sociales.

  • L’ancienneté prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

  • Le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • L’incidence de l’absence de cause réelle et sérieuse sur l’indemnité de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi.

Voir les autres avis des juges

1 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°12625*01 Convention d’allocations temporaires dégressives - Bulletin d’adhésion du salarié


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes salarié d'une entreprise qui connaît de graves difficultés économiques et vous craignez un licenciement économique. Quels sont vos droits si vous êtes licencié pour ce motif ? Comment est calculée l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre ? Votre ancienneté dans l'entreprise a t'elle une incidence sur son calcul ? Bénéficiez-vous d'une priorité de réembauchage ?  Votre licenciement peut-il être contesté et donner lieu à des indemnités complémentaires ?  l'indemnité de licenciement est-elle exclusive de tout autre versement dans le cadre d'un tel licenciement ?

De multiples questions peuvent générer angoisse et stress dans l'éventualité d'une procédure de licenciement pour motif économique.

Notre dossier vous apporte toutes les réponses vous permettant de vous préparer au mieux à ce dernier.

Contenu du dossier : 

Notre dossier complet et détaillé aborde divers thèmes relatifs notamment:

  • à l’indemnisation du licenciement économique et ces modalités de calcul ;
  • au régime social et fiscal des indemnités ;
  • au rôle de votre Convention Collective ;
  • au préavis et aux indemnités afférentes ;
  • à votre priorité de réembauchage ;
  • au plan de départ volontaire ;
  • au cumul d'indemnités. 

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


Le mot de l'auteur

L'indemnité légale de licenciement est due au salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Cette règle s'applique aux salariés licenciés, hors faute grave ou lourde, après le 23 septembre 2017 (l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale a été ramené à 8 mois au lieu d'un an, par l'ordonnance du 22 septembre 2017).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

121

Articles publiés

161

Documents rédigés


La question du moment

Comment est appréciée mon ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?

La loi prévoit une indemnité légale de licenciement pour le salarié dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu à l'initiative de son employeur (1). Cette indemnité est à minima ce que votre employeur est tenu de vous verser dans le cadre de votre licenciement économique. 

Son versement suppose que vous ayez une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 8 mois (1).

Cette indemnité ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines (2). En cas d'année incomplète, votre indemnité est calculée proportionnellement au nombre de vos mois complets de présence.

Le point de départ de votre ancienneté correspond à votre date d'entrée dans l'entreprise, et ce, sauf disposition conventionnelle plus favorable, reprenant l'ancienneté que vous avez éventuellement déjà acquise dans les entreprises de la même branche professionnelle.

Notez que votre ancienneté s'apprécie à la date d'envoi par votre employeur de votre lettre de licenciement. En effet, le droit à l'indemnité naît au moment de la notification du licenciement (3). Pour autant, le montant de l'indemnité s'appréciera jusqu'à la date de fin du préavis, qu'il soit ou non effectué (4).

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, vos périodes d'absence ne sont pas comptabilisés pour apprécier votre ancienneté. Néanmoins, Certains congés et suspensions de contrat sont expressément assimilés à une période de travail effectif pour calculer votre ancienneté au regard de la détermination de votre droit à l'indemnité de licenciement.

Il en va ainsi :

  • des absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (5) ;
  • du congé de maternité ou d'adoption (6) ;
  • des congés payés annuels;
  • du congé lié à la mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), notamment dans le cadre d'un Projet de Transition Professionnelle (PTP) qui se substitue depuis le 1er janvier 2019 à l'ancien dispositif du Congé Individuel de Formation (CIF), qui était également assimilable à une période de travail effectif (7) ;
  • du congé de formation économique, sociale et syndicale (8) ;
  • du congé de formation des jeunes travailleurs (9) ;
  • du congé parental d'éducation, pour moitié (10) ;
  • des absences des candidats titulaires d'un mandat parlementaire, des élus locaux, des représentants d'une association familiale, d'une association ou d'une mutuelle, des sapeurs pompiers volontaires (11) ;
  • des services dans la réserve opérationnelle, la réserve civile de la police nationale, la réserve de sécurité civile ou la réserve sanitaire...

En revanche, les périodes de suspension du contrat de travail qui ne sont pas assimilées à du travail effectif ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté, sauf accord collectif ou usage plus favorable.

Il s'agit notamment des périodes :

  • de maladie non professionnelle  ;
  • de grève ;
  • de mise à pied disciplinaire ou conservatoire ;
  • du congé sabbatique ou autres congés sans solde ;
  • de jours fériés chômés (12) ;

Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    rapide complet Richard P.

    le 13/06/2017

  • 5

    Jean-baptiste B.

    le 01/06/2016

  • 5

    les indications données furent très clair. Il manque une seule chose c'est le mode de calcul de carence et des droits à Pole emploi Albert G.

    le 13/06/2015

Les autres dossiers sur le même thème


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés