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Ce dossier : 

Indemnité légale de licenciement économique : tout savoir pour bien la calculer

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

5.0 (3 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 08 Avril 2020

5.0 (3 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Différentes crises peuvent toucher une entreprise. Lorsqu’elle est confrontée à des difficultés économiques, elle peut être amenée à devoir se séparer d’une partie de ses salariés en recourant à un licenciement économique. Mais une telle démarche n’est pas sans conséquence pour les salariés visés. Par ailleurs, différentes dispositions imposent le versement d’une indemnité aux employés perdant leur emploi.

Vous faites ou allez faire l'objet d'un licenciement pour motif économique ? Vous vous interrogez sur les modalités et conséquences d'une telle procédure à votre encontre. A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Etes-vous tenu à un préavis et des indemnités compensatrices peuvent-elles vous être versées à ce titre ? Est-il possible que plusieurs indemnités se cumulent dans le cadre d'un licenciement économique ?

Nous vous aidons à y voir plus clair. 


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit du Travail Salarié

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Indemnité légale de licenciement
  • Préavis
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Priorité de réembauche
  • Contestation du licenciement économique
  • Régime social et fiscal
  • Indemnité transactionnelle
  • Licenciement économique

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

  • Puis-je prétendre à une indemnité de licenciement pour motif économique?

  • Quel est le régime social et fiscal des indemnités versées à l’occasion du licenciement économique ?

  • A quel moment l’indemnité légale de licenciement me sera t'elle versée ?

  • La convention collective peut-elle prévoir une indemnité de licenciement ?

  • Mon contrat de travail peut-il prévoir une indemnité en cas de licenciement économique ?

  • Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis ?

  • Quel est le montant de l'Indemnité transactionnelle convenue dans le cadre de mon licenciement économique ?

  • Ai-je droit à une indemnité en cas de non-respect de la priorité de réembauchage ?

  • J'ai opté pour partir dans le cadre d'un plan de départ volontaire, à quoi ai-je droit ?

  • Puis-je cumuler mon indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?

  • À quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

  • Quel est le montant de l’indemnité en cas d’irrégularité de la procédure ou de licenciement injustifié ?

  • Comment est appréciée mon ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?

  • Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?

  • Mon licenciement est déclaré nul, ai-je droit aux indemnités de rupture ?

  • Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?

  • Quel est le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Le calcul des indemnités de licenciement

1 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°12625*01 Convention d’allocations temporaires dégressives - Bulletin d’adhésion du salarié


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes salarié d'une entreprise qui connaît de graves difficultés financières et vous craignez que votre employeur engage une procédure de licenciement économique. Quels sont vos droits et comment est calculée l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre ? Votre ancienneté dans l'entreprise a-t-elle une incidence sur son calcul ? Pouvez-vous prétendre à une priorité de réembauchage ?  Votre licenciement peut-il être contesté et donner lieu à des indemnités complémentaires ?  Une convention collective peut-elle modifier vos droits concernant le montant de l’indemnité ou son calcul ? Votre indemnité de licenciement sera-t-elle soumise à des cotisations sociales ou fiscales ?

Ces multiples questions peuvent générer de nombreuses incertitudes dans l'éventualité d'une procédure de licenciement pour motif économique.

Notre dossier vous apporte toutes les réponses en vous permettant de vous préparer au mieux à cette épreuve.


Contenu du dossier : 

Notre dossier complet et détaillé aborde divers thèmes relatifs notamment :

  • à l’indemnisation du licenciement économique ;

  • au calcul de l’ancienneté et du salaire de référence ;

  • au régime social et fiscal des indemnités ;

  • au rôle de votre Convention Collective ;

  • au préavis et aux indemnités afférentes ;

  • à votre priorité de réembauchage ;

  • au plan de départ volontaire et à l’indemnité transactionnelle ;

  • au cumul d'indemnités


La question du moment

Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?

Parmi les sommes qui sont versées à l'occasion d'une transaction, il convient de distinguer :

  • celles qui ont le caractère de salaire, qui sont intégralement assujetties à cotisations sociales : salaires et accessoires de salaires (primes ou avantages en natures) mais aussi indemnités de congés payés ou indemnités compensatrices de préavis (1) ;
  • celles qui indemnisent le préjudice né de la rupture du contrat de travail. Les sommes versées ont un caractère indemnitaire et sont exonérées de cotisations sociales, sous certaines conditions.
Lorsque la transaction intervient dans le cadre d'un licenciement, l'indemnité afférente obéit au régime social des indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Elle est ainsi exonérée à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants (1) :
  • montant de l'indemnité prévue par la convention collective applicable ou, à défaut, par les dispositions légales ;
  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédent la rupture de son contrat de travail ;
  • 50% du montant total de l'indemnité versée
En tout état de cause, l'exonération est plafonnée à 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) en vigueur au moment du versement des indemnités (pour l'année 2021, ce plafond annuel est de 41.136 euros soit 82.272 euros pour 2 PASS).
Lorsque l'indemnité transactionnelle est d'un montant supérieur à 10 PASS (soit 411.360 euros pour 2021), elle est intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale, soit dès le 1er euro (1).
En cas de litige relatif à la nature des sommes versées au titre d'une transaction, et depuis 6 arrêts de la Cour de cassation rendus entre mars et juillet 2018, elles sont présumées avoir le caractère de salaire. Elles sont donc soumises par principe à cotisations sociales, sauf à l'employeur d'apporter la preuve qu'elles réparent partiellement ou complètement un préjudice, et qu'elles ont donc un caractère indemnitaire (2).  

L'indemnité transactionnelle n'est exonérée de CSG et CRDS que dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement et, en tout état de cause, dans la limite du montant exonéré de cotisations sociales, soit 2 PASS (1). Pour la part excédentaire, la CSG et la CRDS sont dues , sans abattement pour frais professionnels (3). Au-delà de 411.360 euros, l'indemnité est soumise aux cotisations, CSG et CRDS dès le 1er euro.

Par principe, les indemnités versées dans le cadre de la rupture du contrat de travail sont assujetties à l'impôt sur le revenu, sauf exceptions limitativement énumérées (4).  Ainsi, les sommes qui représentent des indemnités de licenciement ne sont elles pas imposables pour la fraction qui correspond au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

A savoir : deux plafonds alternatifs peuvent être appliqués s'ils sont plus favorables :

  • le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail ;
  • 50% du montant total de l'indemnité versée.
En toute circonstance, l'exonération est plafonnée à 6 PASS (soit 246.816 euros pour 2021) (4).
L'indemnité perçue au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (5) est exonérée d'impôt sur le revenu.

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Le mot de l'auteur

L'indemnité légale de licenciement est due au salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Cette règle s'applique aux salariés licenciés, hors faute grave ou lourde, après le 23 septembre 2017 (l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale a été ramené à 8 mois au lieu d'un an, par l'ordonnance du 22 septembre 2017).

Kevin Le Moyec Juriste

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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    rapide complet

    le 13/06/2017

  • 5

    le 01/06/2016

  • 5

    les indications données furent très clair. Il manque une seule chose c'est le mode de calcul de carence et des droits à Pole emploi

    le 13/06/2015

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