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Indemnités de licenciement économique : droits & calcul

Tout sur l'indemnité légale de licenciement économique

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (3 avis)

Vous êtes licencié pour motif économique ou vous pressentez votre licenciement pour ce motif ? Vous commencez à vous poser des questions : le licenciement pour motif économique donne-t-il lieu à une prime ?

Oui, lorsque vous êtes licencié pour motif économique, votre employeur devra vous verser une indemnité légale de licenciement. Elle est destinée à compenser le préjudice subi du fait de la perte de votre emploi.
En revanche, cette prime de licenciement n’est versée que si vous remplissez une condition d'ancienneté. Comment calculer son indemnité légale de licenciement économique ? Est-elle calculée à partir du salaire ? Existe-t-il une indemnité conventionnelle ? Y a-t-il une indemnité spécifique de licenciement pour le cadre ou bien est-ce l’indemnité légale qui s’applique ? 

Découvrez les conditions et le mode de calcul de l'indemnisation du licenciement économique avec le dossier pratique des Juristes.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Ordre des licenciements
  • Indemnité légale de licenciement
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Priorité de réembauche
  • Contestation du licenciement économique
  • Imposition

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes salarié d'une entreprise qui connaît de graves difficultés économiques et vous craignez un licenciement économique. Quels sont vos droits si vous êtes licencié pour ce motif, comment est calculée l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre, y a-t'il une priorité de réembauchage, le reclassement est-il obligatoire...

De multiples questions peuvent générer angoisse et stress dans l'éventualité d'une procédure de licenciement pour motif économique.
Rassurez-vous, vous frappez à la bonne porte ! Notre dossier vous éclaire.

Contenu du dossier  

Notre dossier complet et détaillé aborde divers thèmes relatif notamment:

  • à l’indemnisation du licenciement économique ;
  • au régime social et fiscal des indemnités ;
  • au rôle de la Convention Collective ;
  • au préavis dans le cadre d'un licenciement économique ;
  • à la priorité de réembauchage ;
  • au plan de départ volontaire ;
  • au calcul de l'indemnité et à l’influence de l'ancienneté du salarié. 

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Le mot de l'auteur

03/10/2016

L'employeur qui envisage de prononcer un licenciement économique collectif pourra valablement se rapprocher d'une salariée en congé de maternité, afin d'anticiper et de préparer le reclassement. Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-15943

27/05/2016

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement (l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement a été ramenée de deux ans à un an par la loi du 25 juin 2008).

Sophie Gervais-Seillan Juriste

  • 10 Articles publiés
  • 7 Documents rédigés

La question du moment

Licenciement : indemnité transactionnelle : quelle imposition ?

La réponse

Sommes représentatives d'une indemnité

L'indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée (1).

Ainsi, l'indemnité versée dans le cadre d'un licenciement est exonérée dans les limites applicables aux indemnités de licenciement. En revanche, celle versée pour un litige qui a trait à une démission sera intégralement soumise à cotisations sociales.

L'indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majoration de l'indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit au titre de son licenciement (2). C'est cette somme globale qui doit être prise en compte au regard du régime social et fiscal de l'indemnité de rupture.

De même, l'indemnité transactionnelle n'est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) que pour sa part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La fraction d'indemnité qui est soumise à CSG et CRDS est au minimum égale au montant retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Le surplus est soumis à CSG et à CRDS (3).

Les indemnités de licenciement, ou toute autre somme versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, sont désormais exclues du champ de l'abattement pour frais professionnels de 3%.

Sommes ayant le caractère de salaire

Les sommes versées ayant une nature salariale (rappels de salaires, indemnité compensatrice de préavis, indemnités de congés payés, prime, prorata de 13ème mois…) sont assujetties à cotisations (4).

La transaction peut se contenter de prévoir une indemnité globale sans identifier la nature de ses éléments. La somme globale n'est pas pour autant exonérée. Toutes les sommes qui sont identifiées comme des éléments de salaire sont traitées comme telles et donc soumises à cotisations et à impôt sur le revenu.

En cas de litige sur la nature des sommes versées, il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties à travers les termes de la transaction (5).

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Avis des internautes sur : Tout sur l'indemnité légale de licenciement économique

5.0 Note moyenne sur 3 avis

  • 5 Par Le 13-06-2017
    rapide complet
  • 5 Par Le 01-06-2016
  • 5 Par Le 13-06-2015
    les indications données furent très clair. Il manque une seule chose c'est le mode de calcul de carence et des droits à Pole emploi

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