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Indemnité légale de licenciement économique : tout savoir pour bien la calculer
Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 08 Avril 2020
Différentes crises peuvent toucher une entreprise. Lorsqu’elle est confrontée à des difficultés économiques, elle peut être amenée à devoir se séparer d’une partie de ses salariés en recourant à un licenciement économique. Mais une telle démarche n’est pas sans conséquence pour les salariés visés. Par ailleurs, différentes dispositions imposent le versement d’une indemnité aux employés perdant leur emploi.
Vous faites ou allez faire l'objet d'un licenciement pour motif économique ? Vous vous interrogez sur les modalités et conséquences d'une telle procédure à votre encontre. A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Etes-vous tenu à un préavis et des indemnités compensatrices peuvent-elles vous être versées à ce titre ? Est-il possible que plusieurs indemnités se cumulent dans le cadre d'un licenciement économique ?
Nous vous aidons à y voir plus clair.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Indemnité légale de licenciement
- Préavis
- Indemnité compensatrice de préavis
- Priorité de réembauche
- Contestation du licenciement économique
- Régime social et fiscal
- Indemnité transactionnelle
- Licenciement économique
Plan détaillé du dossier
Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
17 Questions Essentielles
-
Puis-je prétendre à une indemnité de licenciement pour motif économique?
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Quel est le régime social et fiscal des indemnités versées à l’occasion du licenciement économique ?
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A quel moment l’indemnité légale de licenciement me sera t'elle versée ?
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La convention collective peut-elle prévoir une indemnité de licenciement ?
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Mon contrat de travail peut-il prévoir une indemnité en cas de licenciement économique ?
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Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis ?
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Quel est le montant de l'Indemnité transactionnelle convenue dans le cadre de mon licenciement économique ?
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Ai-je droit à une indemnité en cas de non-respect de la priorité de réembauchage ?
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J'ai opté pour partir dans le cadre d'un plan de départ volontaire, à quoi ai-je droit ?
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Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?
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Puis-je cumuler mon indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?
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À quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
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Quel est le montant de l’indemnité en cas d’irrégularité de la procédure ou de licenciement injustifié ?
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Comment est appréciée mon ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?
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Mon licenciement est déclaré nul, ai-je droit aux indemnités de rupture ?
-
Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
-
Quel est le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?
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La prise en compte de la prime d'intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
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L'indifférence du mandat social dans le calcul de l'ancienneté du salarié.
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Le calcul de l’ancienneté d’un salarié au sein d’un groupe.
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Le cumul d'une indemnité contractuelle de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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La date de naissance du droit à l’indemnité légale de licenciement.
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L’indemnité contractuelle de fin de carrière et cotisations sociales.
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L’ancienneté prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
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Le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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L’incidence de l’absence de cause réelle et sérieuse sur l’indemnité de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi.
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1 Formulaires CERFA
Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.
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Cerfa n°12625*01 Convention d’allocations temporaires dégressives - Bulletin d’adhésion du salarié
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier
Vous êtes salarié d'une entreprise qui connaît de graves difficultés financières et vous craignez que votre employeur engage une procédure de licenciement économique. Quels sont vos droits et comment est calculée l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre ? Votre ancienneté dans l'entreprise a-t-elle une incidence sur son calcul ? Pouvez-vous prétendre à une priorité de réembauchage ? Votre licenciement peut-il être contesté et donner lieu à des indemnités complémentaires ? Une convention collective peut-elle modifier vos droits concernant le montant de l’indemnité ou son calcul ? Votre indemnité de licenciement sera-t-elle soumise à des cotisations sociales ou fiscales ?
Ces multiples questions peuvent générer de nombreuses incertitudes dans l'éventualité d'une procédure de licenciement pour motif économique.
Notre dossier vous apporte toutes les réponses en vous permettant de vous préparer au mieux à cette épreuve.
Contenu du dossier :
Notre dossier complet et détaillé aborde divers thèmes relatifs notamment :
-
à l’indemnisation du licenciement économique ;
-
au calcul de l’ancienneté et du salaire de référence ;
-
au régime social et fiscal des indemnités ;
-
au rôle de votre Convention Collective ;
-
au préavis et aux indemnités afférentes ;
-
à votre priorité de réembauchage ;
-
au plan de départ volontaire et à l’indemnité transactionnelle ;
-
au cumul d'indemnités.
La question du moment
Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
Tout employeur doit obligatoirement verser une indemnité de licenciement au salarié qui bénéficie d'une ancienneté de 8 mois (à la date du licenciement) dès lors qu'il est licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde (1). A minima, vous percevez donc, du fait de votre licenciement économique, l'indemnité légale de licenciement. Des modalités de calcul des indemnités de licenciement peuvent être prévues soit par votre convention collective,soit par des accords collectifs qui vous soient applicables, soit par votre contrat de travail ou encore par un usage. En application du principe de faveur, seul le montant le plus favorable s'applique.
Le montant de l'indemnité légale de licenciement se calcule à partir d'un salaire dit « salaire de référence » qui se détermine comme suit :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant votre licenciement, ou si la durée de votre service est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de votre rémunération sur l'ensemble des mois précédant votre licenciement. Toutes les primes et gratifications sont incluses ;
- soit à 1/3 de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, il faut prendre en compte les primes annuelles ou exceptionnelles au prorata (1).
Pour faire ce calcul, le préavis ne doit pas être inclus.
Seul le montant qui vous est le plus avantageux est retenu comme salaire de référence pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement.
Le remboursement des frais professionnels ne doit pas être inclus dans ce salaire de référence (2). De même, l'indemnité compensatrice de congés payés n'a pas à être inclue dans ce calcul (3).
Les sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement n'ont pas à être prises en compte (4).
En revanche, si vous avez été en arrêt de maladie pendant cette période de référence, les indemnités complémentaires ainsi que les indemnités journalières qui vous ont été versées par la sécurité sociale doivent être prises en compte (5).
L'indemnité qui vous sera versée est égale à (6) :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
Ces dispositions s'appliquent à défaut de dispositions plus favorables issues de votre contrat de travail, de votre convention collective ou d'un accord.
Il faudra donc vérifier ce que prévoit votre contrat et votre convention.
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L'indemnité légale de licenciement est due au salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Cette règle s'applique aux salariés licenciés, hors faute grave ou lourde, après le 23 septembre 2017 (l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale a été ramené à 8 mois au lieu d'un an, par l'ordonnance du 22 septembre 2017).