Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Ordre des licenciements
- Indemnité légale de licenciement
- Indemnité compensatrice de préavis
- Priorité de réembauche
- Contestation du licenciement économique
- Imposition
Dans quel cas utiliser ce dossier
Vous êtes salarié d'une entreprise qui connaît de graves difficultés économiques et vous craignez un licenciement économique. Quels sont vos droits si vous êtes licencié pour ce motif, comment est calculée l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre, y a-t'il une priorité de réembauchage, le reclassement est-il obligatoire...
De multiples questions peuvent générer angoisse et stress dans l'éventualité d'une procédure de licenciement pour motif économique.
Rassurez-vous, vous frappez à la bonne porte ! Notre dossier vous éclaire.
Contenu du dossier
Notre dossier complet et détaillé aborde divers thèmes relatif notamment:
- à l’indemnisation du licenciement économique ;
- au régime social et fiscal des indemnités ;
- au rôle de la Convention Collective ;
- au préavis dans le cadre d'un licenciement économique ;
- à la priorité de réembauchage ;
- au plan de départ volontaire ;
- au calcul de l'indemnité et à l’influence de l'ancienneté du salarié.
Le mot de l'auteur
03/10/2016
L'employeur qui envisage de prononcer un licenciement économique collectif pourra valablement se rapprocher d'une salariée en congé de maternité, afin d'anticiper et de préparer le reclassement. Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-15943
27/05/2016
L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement (l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement a été ramenée de deux ans à un an par la loi du 25 juin 2008).
Sophie Gervais-Seillan
Juriste
La question du moment
Licenciement : indemnité transactionnelle : quelle imposition ?
La réponse
Sommes représentatives d'une indemnité
L'indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée (1).
Ainsi, l'indemnité versée dans le cadre d'un licenciement est exonérée dans les limites applicables aux indemnités de licenciement. En revanche, celle versée pour un litige qui a trait à une démission sera intégralement soumise à cotisations sociales.
L'indemnité transactionnelle doit être considérée comme une majoration de l'indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit au titre de son licenciement (2). C'est cette somme globale qui doit être prise en compte au regard du régime social et fiscal de l'indemnité de rupture.
De même, l'indemnité transactionnelle n'est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) que pour sa part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La fraction d'indemnité qui est soumise à CSG et CRDS est au minimum égale au montant retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Le surplus est soumis à CSG et à CRDS (3).
Les indemnités de licenciement, ou toute autre somme versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, sont désormais exclues du champ de l'abattement pour frais professionnels de 3%.
Sommes ayant le caractère de salaire
Les sommes versées ayant une nature salariale (rappels de salaires, indemnité compensatrice de préavis, indemnités de congés payés, prime, prorata de 13ème mois…) sont assujetties à cotisations (4).
La transaction peut se contenter de prévoir une indemnité globale sans identifier la nature de ses éléments. La somme globale n'est pas pour autant exonérée. Toutes les sommes qui sont identifiées comme des éléments de salaire sont traitées comme telles et donc soumises à cotisations et à impôt sur le revenu.
En cas de litige sur la nature des sommes versées, il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties à travers les termes de la transaction (5).
Plan détaillé du dossier
17 Questions Essentielles
- Licencié pour motif économique : ai-je droit à l’indemnité légale de licenciement ?
- Quel est le régime social et fiscal des indemnités versées à l’occasion du licenciement économique ?
- A quel moment l’indemnité légale de licenciement est-elle versée ?
- La convention collective peut-elle prévoir une indemnité de licenciement ?
- Mon contrat de travail peut-il prévoir une indemnité en cas de licenciement économique ?
- Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis ?
- Quel est le montant de l'Indemnité transactionnelle ?
- Ai-je droit à une indemnité en cas de non-respect de la priorité de réembauchage ?
- J'ai opté de partir dans le cadre d'un plan de départ volontaire, à quoi ai-je droit ?
- Licenciement : indemnité transactionnelle : quelle imposition ?
- Comment est calculée l’ancienneté pour l’indemnité légale de licenciement ?
- Puis-je cumuler l’indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?
- À quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
- Mon licenciement a été annulé, ai-je droit aux indemnités de rupture ?
- Comment calculer l'indemnité de licenciement ?
- Quel est le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement ?
19 Avis des juges
- Plusieurs salariés font valoir leur priorité de réembauchage : vous devez proposer à tous les postes disponibles
- Convention de Reclassement Personnalisé : droit à l’indemnité de préavis en l’absence de motif économique
- La conséquence de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur la convention de reclassement personnalisée
- Les indemnités allouées pour défaut de notification de la priorité de réembauchage et pour licenciement économique abusif sont cumulables
- L’indemnisation pour défaut de notification de la priorité de réembauchage
- Le défaut de la mention de priorité de réembauchage dans la lettre de rupture
- Licenciement économique abusif et absence d’indication des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements : un double préjudice
- Offres de reclassement individuelles, précises et écrites : mission accomplie
- Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé.
- La réintégration d'un salarié dont le licenciement a été annulé.
- La prise en compte de la prime d'intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
- L'indifférence du mandat social dans le calcul de l'ancienneté du salarié.
- Le calcul de l’ancienneté d’un salarié au sein d’un groupe.
- Le cumul d'une indemnité contractuelle de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- La date de naissance du droit à l’indemnité légale de licenciement.
- L’indemnité contractuelle de fin de carrière et cotisations sociales.
- L’ancienneté prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
- Le montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- L’incidence de l’absence de cause réelle et sérieuse sur l’indemnité de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi.
