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Indemnité légale de licenciement économique : tout savoir pour bien la calculer

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5.0 (3 avis)

Vous faites l'objet d'un licenciement pour motif économique ou celui-ci semble se préparer ? Vous vous interrogez sur les modalités et les conséquences d'une telle procédure à votre encontre. A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ?  Sous quelles conditions peuvent-elles vous être versées ? Quelles sont leurs modalités de calcul ? A quel régime social et fiscal sont-elles soumises ? Etes-vous tenu à un préavis et des indemnités compensatrices peuvent-elles vous être versées à ce titre ? Plusieurs indemnités peuvent-elles se cumuler dans le cadre d'un licenciement économique ?

Nous vous aidons à y voir plus clair. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Indemnité légale de licenciement
  • Préavis
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Priorité de réembauche
  • Contestation du licenciement économique
  • Régime social et fiscal
  • Indemnité transactionnelle

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes salarié d'une entreprise qui connaît de graves difficultés économiques et vous craignez un licenciement économique. Quels sont vos droits si vous êtes licencié pour ce motif ? Comment est calculée l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre ? Votre ancienneté dans l'entreprise a t'elle une incidence sur son calcul ? Bénéficiez-vous d'une priorité de réembauchage ?  Votre licenciement peut-il être contesté et donner lieu à des indemnités complémentaires ?  l'indemnité de licenciement est-elle exclusive de tout autre versement dans le cadre d'un tel licenciement ?

De multiples questions peuvent générer angoisse et stress dans l'éventualité d'une procédure de licenciement pour motif économique.

Notre dossier vous apporte toutes les réponses vous permettant de vous préparer au mieux à ce dernier.

Contenu du dossier : 

Notre dossier complet et détaillé aborde divers thèmes relatifs notamment:

  • à l’indemnisation du licenciement économique et ces modalités de calcul ;
  • au régime social et fiscal des indemnités ;
  • au rôle de votre Convention Collective ;
  • au préavis et aux indemnités afférentes ;
  • à votre priorité de réembauchage ;
  • au plan de départ volontaire ;
  • au cumul d'indemnités. 

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Le mot de l'auteur

L'indemnité légale de licenciement est due au salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Cette règle s'applique aux salariés licenciés, hors faute grave ou lourde, après le 23 septembre 2017 (l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale a été ramené à 8 mois au lieu d'un an, par l'ordonnance du 22 septembre 2017).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle ?

Parmi les sommes qui sont versées à l'occasion d'une transaction, il convient de distinguer :

  • celles qui ont le caractère de salaire, qui sont intégralement assujetties à cotisations sociales : salaires et accessoires de salaires (primes ou avantages en natures) mais aussi indemnités de congés payés ou compensatrices de préavis (1) ;
  • celles qui indemnisent le préjudice né de la rupture du contrat de travail. Les sommes versées ont un caractère indemnitaire et sont exonérées de cotisations sociales, sous certaines conditions.
Lorsque la transaction intervient dans le cadre d'un licenciement, l'indemnité afférente obéit au régime social des indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Elle est ainsi exonérée à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants (1) :
  • montant de l'indemnité prévue par la convention collective applicable ou, à défaut, par les dispositions légales ;
  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédent la rupture de son contrat de travail ;
  • 50% du montant total de l'indemnité versée
En tout état de cause, l'exonération est plafonnée à 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) en vigueur au moment du versement des indemnités (pour l'année 2019, ce plafond annuel est de 40,524 euros).
Lorsque l'indemnité transactionnelle est d'un montant supérieur à 10 PASS, elle est intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale, soit dès le 1er euro (1).
En cas de litige relatif à la nature des sommes versées au titre d'une transaction, et depuis 6 arrêts de la cour de cassation rendus entre mars et juillet 2018, elles sont présumées avoir le caractère de salaire. Elles sont donc soumises par principe à cotisations sociales, sauf à l'employeur d'apporter la preuve qu'elles réparent partiellement ou complètement un préjudice, et qu'elles ont donc un caractère indemnitaire (2).  

L'indemnité transactionnelle n'est exonérée de CSG et CRDS que dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement et, en tout état de cause, dans la limité du montant exonéré de cotisations sociales, soit 2 PASS (1). Pour la part excédentaire, la CSG et la CRDS sont dues sur la totalité, sans abattement pour frais professionnels (3).

Par principe, les indemnités versées dans le cadre de la rupture du contrat de travail sont assujetties à l'impôt sur le revenu, sauf exceptions limitativement énumérées (4).  Ainsi, les sommes qui représentent des indemnités de licenciement ne sont elles pas imposables pour la fraction qui correspond au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

2 plafonds alternatifs peuvent être appliqués s'ils sont plus favorables :

  • le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail ;
  • 50% du montant total de l'indemnité versée.
En toute circonstance, l'exonération est plafonnée à 6 PASS (4).
L'indemnité perçue au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (5) est exonérée d'impôt sur le revenu.

Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    rapide complet Richard P.

    le 13/06/2017

  • 5

    Jean-baptiste B.

    le 01/06/2016

  • 5

    les indications données furent très clair. Il manque une seule chose c'est le mode de calcul de carence et des droits à Pole emploi Albert G.

    le 13/06/2015

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