Connaître l'ordre des licenciements

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 01 Juillet 2013

Vous avez été licencié pour motif économique et souhaitez connaître les critères qui ont été retenus pour établir l'ordre des licenciements.


Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce que l’ordre des licenciements ?

  • En cas de contestation de l’ordre des licenciements devant le juge, quelles indemnités pourrais-je obtenir ?

  • Puis-je contester l’ordre des licenciements établi par l’employeur ?

  • Ma convention collective peut-elle fixer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements ?

  • Mon employeur peut-il me licencier alors que le poste qu’il supprime n’est pas le mien ?

  • Le comité d’entreprise doit-il être consulté sur l’ordre des licenciements ?

  • Dans quel cas l’employeur n’est-il pas tenu d’établir un ordre des licenciements ?

  • Etant le dernier salarié embauché, serais-je nécessairement le premier licencié si mon entreprise procède à des licenciements économiques ?

  • L’ordre des licenciements concerne-t-il tous les licenciements pour motif économique ?

  • Dois-je être informé des critères retenus par l'employeur pour fixer l’ordre des licenciements ?

  • L’employeur peut-il privilégier un seul critère de l’ordre des licenciements ?

  • Quelles sont les sanctions si l'employeur ne respecte pas l’ordre des licenciements ?

  • Comment les critères sont-ils mis en œuvre ?

  • L’ordre des licenciements doit-il être respecté en cas de départ volontaire du salarié ?

  • Comment est défini l'ordre des licenciements dans le cadre d'un licenciement économique ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Les éléments pour connaitre l’ordre des licenciements (licenciement économique)

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre demandant à l’employeur d’énoncer les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements (licenciement économique)

  • Lettre pour contester les critères retenus pour l'ordre des licenciements (licenciement économique)

14 Avis des juges

  • Les salariés à temps partiel n’ont pas à être licenciés en priorité par rapport aux salariés à temps complet

  • Ordre des licenciements : prise en compte du passé disciplinaire

  • Précision sur l'information des critères de l'ordre des licenciements

  • L'ordre des licenciements : prise en compte du passé disciplinaire

  • Licenciement économique abusif et absence d’indication des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements : un double préjudice

  • L’employeur doit prendre en compte pour respecter l’ordre des licenciements, le handicap d’un salarié.

  • L’obligation pour l'employeur de déterminer un ordre des licenciements.

  • La sanction en cas de non respect de l'ordre des licenciements.

  • Information des salariés sur les critères de l'ordre des licenciements.

  • La prise en compte du handicap d’un salarié.

  • L’application de l’ordre des licenciements à un salarié seul dans sa catégorie professionnelle.

  • Le respect des règles relatives à l’ordre des licenciements.

  • L'application de l'ordre des licenciements à un salarié seul dans sa catégorie professionnelle

  • Information du salarié sur les critères de l'ordre des licenciements

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu de prendre en compte certains critères (déterminés par la convention collective ou, à défaut, par lui-même après consultation des représentants du personnel) pour fixer l'ordre dans lequel les salariés vont être licenciés.

I - Etablir un courrier

Votre employeur n'a aucune obligation de prendre l'initiative de vous communiquer les critères qui ont été retenus. Cependant, vous avez la faculté de lui demander de vous les faire connaître (1).

La demande doit être transmise par écrit. Vous devez donc envoyer à votre employeur un courrier demandant d'énoncer les critères ayant déterminé l'ordre des licenciements. Vous devez impérativement envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou le remettre en main propre à votre employeur contre signature (2).

Votre demande doit être envoyée dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle vous avez quitté votre emploi (2). Si le délai expire un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est reporté jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Notez que si vous dépassez ce délai, votre employeur n'aura aucune obligation de vous répondre. Il est donc très important de veiller à ne pas le dépasser.

S'agissant d'un délai maximal, vous pouvez très bien transmettre votre courrier en cours d'exécution de votre préavis, ou dès la notification de votre licenciement (3).

II - Attendre la réponse de l'employeur

Pour vous répondre et vous communiquer les critères d'ordre des licenciements, votre employeur dispose, lui aussi, d'un délai de 10 jours. Ce délai court à compter du jour où vous lui avez présenté votre lettre (2).

Il doit vous répondre par courrier écrit, qu'il vous adresse en recommandé avec accusé de réception ou qu'il vous remet en main propre contre décharge.

Notez que si votre employeur ne vous répond pas (4), ou qu'il tarde à vous répondre (5), il commet une irrégularité, qui vous permet de saisir le juge pour réclamer des dommages et intérêts. Vous pouvez par ailleurs contester auprès de votre employeur les critères qui ont été mis en œuvre dans le cadre de votre licenciement.

 

Références :

(1) Article L1233-17 du Code du travail

(2) Article R1233-1 du Code du travail

(3) Cass.Soc. 14 avril 1983, n°81-40508

(4) Cass. soc., 24 sept. 2008, n°07-42200

(5) Cass. soc., 24 juin 2003, n°01-42932

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La question du moment

Mon entreprise procède à des licenciements économiques. Je suis le dernier salarié embauché, est-ce que je serais automatiquement le premier licencié ?

En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur doit fixer un ordre des licenciements selon certains critères, lorsqu'ils ne sont pas prévus par la convention collective ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise.

A défaut de critères conventionnels ou fixés par accord collectif, c'est à l'employeur d'établir les critères qui vont déterminer l'ordre des licenciements et ce, après consultation du Comité Social et Economique (CSE).

Ces critères prennent notamment en compte (1) :

  • les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
  • l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.

Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par l'accord collectif ou par le document unilatéral.

Dans le cas d'un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi.

Depuis l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017, il est possible de définir par accord collectif le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement (2)

A défaut d'accord, le périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi.

Ainsi, l'ancienneté n'est qu'un critère parmi d'autres. Le critère de l'ancienneté ne sera pas nécessairement décisif. Par conséquent, même si un salarié est le dernier embauché, le licenciement économique n'est pas automatique. La même logique est adoptée par les juges à propos d'un salarié qui a beaucoup d'ancienneté : le salarié plus ancien peut être le premier à partir (3).

Le salarié licencié pour motif économique peut faire une demande écrite (envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (4)) à l'employeur visant à obtenir la liste des critères retenus pour établir l'ordre des licenciements (5). Le salarié pourra reprocher à l'employeur le non-respect de l'ordre des licenciements le cas échéant.


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