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Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 13 Février 2013

Vous venez d’être licencié ? Il vous est indispensable de vérifier que le motif de ce licenciement est bien justifié.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Licenciement
  • Eléments objectifs et vérifiables
  • Dommages & intérêts
  • Réintégration

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

 

1/ S’assurer que le licenciement est fondé des éléments objectifs et vérifiables

Dès lors que votre employeur prend l’initiative de rompre votre contrat de travail par la voie du licenciement, ce dernier doit impérativement être justifié par une cause réelle et sérieuse. Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables et imputables au salarié.

En outre, selon la qualification de votre licenciement, les indemnités qui vous sont versées ne sont pas les mêmes. Par exemple, en cas d’un licenciement pour faute grave, l’indemnité de licenciement ainsi que l’indemnité de préavis ne sont pas dues. Il est donc important de vérifier que cette faute grave est justifiée car si elle ne l’est pas, et même si le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse, ces indemnités devront vous être payées.

 

2/ Évaluer vos possibilités d’obtenir le paiement de dommages et intérêts

Si le licenciement dont vous avez fait l’objet n’était pas justifié, vous pouvez vous présenter devant le juge afin d’obtenir des dommages et intérêts. Si vous aviez plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de onze salariés, votre demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s’élèvera à la somme d’au moins six mois de salaires.

Si vous aviez moins de deux ans d’ancienneté ou étiez dans une entreprise de moins de onze salariés, votre demande sera une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et ce sera au juge d’en évaluer souverainement le montant en fonction du préjudice que vous avez subi du fait de ce licenciement abusif.

 

3/ Envisager une éventuelle réintégration dans l’entreprise

Lorsqu’un salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer sa réintégration dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis. L’intéressé est libre, comme l’employeur, de la refuser.

 

Références : Articles L.1234-1, L.1234-9, L.1235-3, L.1235-5 du Code du Travail

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Le mot de l'auteur

Créa projet de loi d'habilitation réforme MACRON 2017, Alice LACHAISE, 03/07/2017


La question du moment

Le salarié peut-il obtenir une indemnisation pour licenciement vexatoire même si son licenciement est justifié ?

Le caractère vexatoire d'un licenciement résulte d'un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture.

L'employeur est tenu de réparer un tel comportement par l'octroi de dommages et intérêts au salarié. L'objectif est de réparer le préjudice moral qui résulte du comportement fautif.

Les circonstances doivent être appréciées indépendamment de la validité de la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire que le licenciement soit ou non justifié.

De ce fait, le salarié peut fort bien obtenir une indemnisation pour licenciement vexatoire, même si l'employeur justifie d'un motif réel et sérieux de rupture du contrat (1).

Le salarié a en effet droit à la réparation du préjudice résultant des circonstances abusives ou vexatoires du licenciement quand bien même le licenciement pour faute grave de l'intéressé serait justifié (2).


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