Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Obtenir des Dommages et Intêrets pour Vice de Procédure de Licenciement

Obtenir des dommages et intérêts pour vice de procédure de licenciement

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (3 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 13 Février 2013

Votre employeur vient de vous notifier votre licenciement pour motif personnel. Or, vous êtes en désaccord avec la décision prise à votre encontre. Par conséquent, vous souhaitez contester le licenciement. Comment pouvez-vous agir ? Quels sont vos droits ?
Pour être valable, votre licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Celle-ci peut être liée à votre personne, on parle alors de licenciement pour motif personnel. A défaut, le licenciement aura un motif économique.

Le motif de votre licenciement

Pour obtenir gain de cause, il vous appartient de démontrer que l’ensemble des griefs qui vous sont reprochés ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ainsi, dans un premier temps, vous devez vérifier que le motif est :

Télécharger le dossier


Plan détaillé du dossier

87 Avis des juges

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier


  • établi : c'est-à-dire prouvé et lié au travail ;
  • objectif et exact : les griefs doivent être concrètement vérifiables et non seulement fondés sur un doute, un sentiment ou un soupçon ;
  • sérieux : un motif suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de votre contrat de travail.



Un licenciement inhérent à votre personne

Le licenciement pour motif personnel ne nécessite pas la commission d'une faute pour être légitime. L'employeur peut prononcer votre licenciement, certes en raison de votre comportement fautif, mais également en dehors de toute faute, dans un souci de bonne gestion de l'entreprise et en vertu de son pouvoir de direction.

Votre licenciement est dû :

  • A une faute (ex : vol, comportement injurieux, détournement des fichiers clients …), ainsi vous pouvez :

- nier l'existence de la faute : les faits reprochés n'existent pas ou alors ils ne constituent pas une véritable faute ;
- la faute n’est pas suffisamment grave pour justifier le licenciement ;
- la faute commise a été sanctionnée plus de deux mois après que votre employeur en a été informé, passé ce délai, une faute ne peut plus être sanctionnée ;
- la faute a déjà été sanctionnée, elle ne peut l’être une seconde fois.

  • A une absence de faute mais à une cause réelle et sérieuse de licenciement :

- exemple de la mésentente grave entre vous et votre employeur nuisant à la bonne marche de l’entreprise.
Dans ce cas, contestez l'existence d'une menace pour l'entreprise puis vérifiez que la cause du licenciement repose sur des éléments objectifs qui vous sont directement imputables.
- la mauvaise exécution des tâches qui vous sont confiées peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque les faits qui vous sont reprochés sont objectivement établis. L'appréciation de votre capacité dépend de vos fonctions et de votre niveau hiérarchique.

Agissez dans les délais

Vous disposez pour contester votre licenciement :
• de cinq ans si la contestation est liée à une demande en dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé.
• de cinq ans en ce qui concerne une demande en récupération de salaires et/ou primes.

Article L. 3245-1 du Code du travail.

Tribunal compétent

Selon votre situation, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes :

• dont dépend l'établissement où vous travaillez ;
• dont dépend le siège social de votre employeur ;
• si vous travaillez à domicile ou si vous ne travaillez pas dans un établissement, vous êtes autorisé à saisir celui dont relève votre domicile.

Article R. 1412-1 du Code du travail.

En cas d'hésitation, adressez-vous à l'inspection du travail ou téléphonez au Conseil de prud'hommes que vous pensez compétent.

Juritravail vous conseille :

Le dossier :

La lettre :

Pour aller plus loin :

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


La question du moment

Licenciement : mon employeur respecte-t-il les procédures ?

Si l'employeur peut licencier un salarié pour divers motifs (faute, insuffisance professionnelle, inaptitude …), encore faut-il qu'il respecte une procédure stricte, qui se déroule en 3 étapes.

Le salarié reçoit une lettre de convocation à entretien préalable. Pour être valable, la lettre de convocation contient 3 informations essentielles :

  • l'objet de l'entretien en indiquant que l'employeur envisage un licenciement ;
  • la date, le lieu et l'heure de l'entretien ;
  • la possibilité que le salarié a de se faire assister par un conseiller ou un salarié de l'entreprise.

L'entretien préalable se déroule au plus tôt dans les 5 jours ouvrables (1) suivant la réception de la lettre de convocation, en présence de l'employeur. Ce dernier lui indique les raisons pour lesquelles il envisage de le licencier et le salarié est amené à fournir des explications, et il peut contester les éventuels reproches qui lui sont faits.

A l'issue de l'entretien, le salarié reçoit sa lettre de licenciement. Celle-ci ne peut lui être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l'entrevue avec l'employeur (2), ni plus de 1 mois suivant cette date s'il s'agit d'un licenciement disciplinaire (3).

Si l'une des phases de la procédure requise n'est pas respectée, le salarié peut exercer un recours devant le Conseil de prud'hommes.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    Document très complet et instructif sandrine g.

    le 12/09/2019

  • 5

    Bonjour, Les docs sont de qualité et on a accès à des avis de juges. R GINEYS Roland G.

    le 26/08/2017

  • 5

    J'ai besoin de renseignements suite au licenciement en cours de ma fille Yvan P.

    le 08/09/2015

Les autres dossiers sur le même thème


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés