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Licenciement pour inaptitude au travail : comment le contester ?

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4.3 (6 avis)
  • Rédigé par
  • Mis à jour le 11 Septembre 2018

Vous êtes en arrêt de travail et êtes sur le point de reprendre. A ce titre, vous devrez obligatoirement effectuer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de vérifier que vous êtes apte à reprendre votre poste. 


Si vous êtes déclaré inapte à votre poste, votre employeur devra procéder à une recherche de reclassement dans l’entreprise ou dans le groupe. S’il ne parvient pas à vous reclasser ou que vous refusez les postes proposés, il pourra procéder à votre licenciement.

En désaccord avec cette rupture de votre contrat, vous vous demandez comment vous pouvez contester ce licenciement pour inaptitude physique ou professionnelle.

Est-il possible de contester l’avis d’inaptitude après votre licenciement ? Quels sont les délais pour contester celui-ci ? Vous trouverez les réponses à toutes vos questions à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. 

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Inaptitude professionnelle
  • Arrêt maladie
  • Congé maladie
  • Examen médical
  • Maladie professionnelle
  • Accident du travail
  • Inspection du travail
  • Licenciement

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié pour inaptitude suite à une maladie ou un accident de nature professionnelle ou non et vous souhaitez savoir si votre employeur a respecté la procédure qui lui incombait pour y procéder.

Vous souhaitez savoir ce qu'il en est de la recherche de reclassement et vous souhaitez vérifier que les indemnités de licenciement qui vous ont été versées sont conformes à ce que vous deviez percevoir. Aussi, vous souhaitez connaître les mesures de protection dont vous bénéficiez au titre de votre inaptitude.

Vous vous demandez également comment éviter un licenciement pour inaptitude. Peut-on contester un licenciement pour inaptitude ? Notre dossier vous apporte toutes les clés pour savoir que faire en cas de licenciement pour inaptitude.  

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier tous les éléments dont vous avez besoin pour vérifier la validité de votre licenciement pour inaptitude ainsi que la déclaration d'inaptitude rendue par le médecin du travail :

  • avis d'inaptitude ;
  • contestation de l'avis d'inaptitude ;
  • reclassement du salarié inapte ;
  • possibilité de refus des postes proposés au titre du reclassement ;
  • délais avant licenciement ;
  • notification du licenciement ;
  • indemnités de licenciement.

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Le mot de l'auteur

Précision du formalisme de la proposition de reclassement émanant de l'employeur par un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2016.

Manuel Perez Juriste

4

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8

Documents rédigés


La question du moment

Qu'est-ce que la déclaration d'aptitude avec réserves ?

L'avis d'aptitude avec réserves n'est pas un avis d'inaptitude (1). Le médecin du travail peut conclure à l'aptitude du salarié mais en émettant des réserves.

Le médecin du travail peut ainsi formuler des restrictions sur le poste du salarié afin que celui-ci soit en mesure de l'exercer. Il peut également faire des propositions de tâches que le salarié est capable d'effectuer et d'autres qu'au contraire le salarié ne peut remplir.

Si les réserves émises par le médecin du travail ne rendent pas impossible la reprise par le salarié de son précédent poste, l'employeur est tenu de le réintégrer sur son emploi initial. Le versement du salaire est obligatoire, y compris si l'employeur a exercé un recours devant les conseil de prud'hommes, en la forme de référé, afin de contester la décision du médecin du travail (2).

En tout état de cause, dès lors que le médecin du travail n'a pas rendu d'avis d'inaptitude, l'employeur ne peut pas licencier le salarié pour inaptitude même si les restrictions émises par le médecin du travail sont très importantes (3). Le licenciement d'un salarié apte avec réserves sera considéré sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur doit respecter ces réserves. A défaut, le salarié pourrait réclamer des dommages et intérêts (4).

Si l'employeur estime ne pas pouvoir réintégrer le salarié dans son emploi initial ou dans un emploi équivalent, il lui appartient de prouver qu'il lui est impossible de rendre le poste conforme aux préconisations du médecin du travail (5).

Néanmoins , si le salarié conteste ensuite l'impossibilité d'une réintégration par son employeur , il lui revient d'en apporter à son tour la preuve (6).

Si les réserves émises par le médecin du travail posent des difficultés à l'employeur, et qu'il ne sait comment les interpréter pour agir, il peut interroger le médecin du travail.


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 6 avis

  • 4

    GLADYS L.

    le 18/04/2017

  • 5

    serge h.

    le 21/03/2017

  • 5

    Pour le moment je n'ai pas de commentaires précis car je ne l'ai pas encore parcouru Marcel M.

    le 04/11/2016

  • 5

    toutes mes questions que je me poser étaient dans vos réponse..trés,trés satisfait.. stéphane s.

    le 04/12/2015

  • 4

    je suis satisfait des réponses sur le droit du travail étant un ancien délègues du personnel et toujours soucieux des accords en entreprise merci REMY V.

    le 10/11/2015

  • 3

    Bonjour je pensais trouver les démarches à suivre, que se passe t'il quand le salarié est inapte et la période de reclassement ou de licenciement? Cordialement gilles g.

    le 27/06/2015

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