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Licenciement pour inaptitude au travail : comment le contester ?

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4.3 (6 avis)
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  • Mis à jour le 11 Septembre 2018

Vous êtes en arrêt de travail et êtes sur le point de reprendre. A ce titre, vous devrez obligatoirement effectuer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de vérifier que vous êtes apte à reprendre votre poste. 


Si vous êtes déclaré inapte à votre poste, votre employeur devra procéder à une recherche de reclassement dans l’entreprise ou dans le groupe. S’il ne parvient pas à vous reclasser ou que vous refusez les postes proposés, il pourra procéder à votre licenciement.

En désaccord avec cette rupture de votre contrat, vous vous demandez comment vous pouvez contester ce licenciement pour inaptitude physique ou professionnelle.

Est-il possible de contester l’avis d’inaptitude après votre licenciement ? Quels sont les délais pour contester celui-ci ? Vous trouverez les réponses à toutes vos questions à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. 

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inaptitude professionnelle
  • Arrêt maladie
  • Congé maladie
  • Examen médical
  • Maladie professionnelle
  • Accident du travail
  • Inspection du travail
  • Licenciement

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié pour inaptitude suite à une maladie ou un accident de nature professionnelle ou non et vous souhaitez savoir si votre employeur a respecté la procédure qui lui incombait pour y procéder.

Vous souhaitez savoir ce qu'il en est de la recherche de reclassement et vous souhaitez vérifier que les indemnités de licenciement qui vous ont été versées sont conformes à ce que vous deviez percevoir. Aussi, vous souhaitez connaître les mesures de protection dont vous bénéficiez au titre de votre inaptitude.

Vous vous demandez également comment éviter un licenciement pour inaptitude. Peut-on contester un licenciement pour inaptitude ? Notre dossier vous apporte toutes les clés pour savoir que faire en cas de licenciement pour inaptitude.  

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier tous les éléments dont vous avez besoin pour vérifier la validité de votre licenciement pour inaptitude ainsi que la déclaration d'inaptitude rendue par le médecin du travail :

  • avis d'inaptitude ;
  • contestation de l'avis d'inaptitude ;
  • reclassement du salarié inapte ;
  • possibilité de refus des postes proposés au titre du reclassement ;
  • délais avant licenciement ;
  • notification du licenciement ;
  • indemnités de licenciement.

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Le mot de l'auteur

Précision du formalisme de la proposition de reclassement émanant de l'employeur par un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2016.

Manuel Perez Juriste

4

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La question du moment

Je souhaite contester mon licenciement pour inaptitude. A quelles indemnités puis-je prétendre ?

Les indemnités dont le salarié peut bénéficier seront différentes suivant que l'inaptitude a une origine professionnelle ou non.

Inaptitude d'origine professionnelle

Si le salarié a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il peut demander sa réintégration. Si son employeur ou lui-même refuse cette réintégration, il a le droit à une indemnité minimale de 12 mois de salaire (1).

Elle est attribuée sans condition d'ancienneté ni d'effectif de l'entreprise. Une indemnité d'un montant inférieur ne peut être attribuée, en tenant compte de l'ancienneté ou de l'effectif de l'entreprise (2).

Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle est sans cause réelle et sérieuse en cas :

  • de défaut de proposition par l'employeur de reclassement au salarié déclaré inapte ;
  • de non-consultation des délégués du personnel ;
  • de violation de la prise en compte des conclusions écrites du médecin du travail ;
  • de violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement ;
  • d'absence de mention dans la lettre de licenciement des motifs du licenciement : tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi (3).

Cette indemnité peut se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement (4).

Ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif (5).

Lorsque l'employeur n'a pas respecté la procédure normalement applicable, le salarié a également droit à l'indemnité légale (6).

Inaptitude d'origine non professionnelle

En cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, si le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse, le salarié a le droit aux indemnités de droit commun, c'est-à-dire :

  • une indemnisation en fonction du préjudice subi si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou s'il est employé dans une entreprise de 10 salariés et moins (7) ;
  • une indemnité minimale de 6 mois de salaire si le salarié a 2 ans d'ancienneté et s'il est employé dans une entreprise d'au moins 11 salariés (8).

Le licenciement pourra être sans cause réelle et sérieuse, lorsque par exemple, l'employeur n'a pas respecté son obligation de recherche de reclassement (9).


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 6 avis

  • 4

    GLADYS L.

    le 18/04/2017

  • 5

    serge h.

    le 21/03/2017

  • 5

    Pour le moment je n'ai pas de commentaires précis car je ne l'ai pas encore parcouru Marcel M.

    le 04/11/2016

  • 5

    toutes mes questions que je me poser étaient dans vos réponse..trés,trés satisfait.. stéphane s.

    le 04/12/2015

  • 4

    je suis satisfait des réponses sur le droit du travail étant un ancien délègues du personnel et toujours soucieux des accords en entreprise merci REMY V.

    le 10/11/2015

  • 3

    Bonjour je pensais trouver les démarches à suivre, que se passe t'il quand le salarié est inapte et la période de reclassement ou de licenciement? Cordialement gilles g.

    le 27/06/2015

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