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Licenciement pour inaptitude au travail : comment le contester ?

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4.3 (6 avis)
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  • Mis à jour le 11 Septembre 2018

Vous êtes en arrêt de travail et êtes sur le point de reprendre. A ce titre, vous devrez obligatoirement effectuer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de vérifier que vous êtes apte à reprendre votre poste. 


Si vous êtes déclaré inapte à votre poste, votre employeur devra procéder à une recherche de reclassement dans l’entreprise ou dans le groupe. S’il ne parvient pas à vous reclasser ou que vous refusez les postes proposés, il pourra procéder à votre licenciement.

En désaccord avec cette rupture de votre contrat, vous vous demandez comment vous pouvez contester ce licenciement pour inaptitude physique ou professionnelle.

Est-il possible de contester l’avis d’inaptitude après votre licenciement ? Quels sont les délais pour contester celui-ci ? Vous trouverez les réponses à toutes vos questions à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. 

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Inaptitude professionnelle
  • Arrêt maladie
  • Congé maladie
  • Examen médical
  • Maladie professionnelle
  • Accident du travail
  • Inspection du travail
  • Licenciement

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié pour inaptitude suite à une maladie ou un accident de nature professionnelle ou non et vous souhaitez savoir si votre employeur a respecté la procédure qui lui incombait pour y procéder.

Vous souhaitez savoir ce qu'il en est de la recherche de reclassement et vous souhaitez vérifier que les indemnités de licenciement qui vous ont été versées sont conformes à ce que vous deviez percevoir. Aussi, vous souhaitez connaître les mesures de protection dont vous bénéficiez au titre de votre inaptitude.

Vous vous demandez également comment éviter un licenciement pour inaptitude. Peut-on contester un licenciement pour inaptitude ? Notre dossier vous apporte toutes les clés pour savoir que faire en cas de licenciement pour inaptitude.  

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier tous les éléments dont vous avez besoin pour vérifier la validité de votre licenciement pour inaptitude ainsi que la déclaration d'inaptitude rendue par le médecin du travail :

  • avis d'inaptitude ;
  • contestation de l'avis d'inaptitude ;
  • reclassement du salarié inapte ;
  • possibilité de refus des postes proposés au titre du reclassement ;
  • délais avant licenciement ;
  • notification du licenciement ;
  • indemnités de licenciement.

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Le mot de l'auteur

Précision du formalisme de la proposition de reclassement émanant de l'employeur par un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2016.

Manuel Perez Juriste

4

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Documents rédigés


La question du moment

Puis-je contester l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail ?

Le salarié peut contester l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (1).

Cette contestation doit être faite dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis médical. 

Le salarié peut contester l'avis, même si le licenciement a déjà été prononcé suite à l'inaptitude (2).

Lorsque le salarié ou l'employeur forme un recours, il doit saisir le conseil de prud'hommes, en référé.

Le demandeur (salarié ou employeur) doit en informer le médecin du travail (3). 

Le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié. Le conseil de prud'hommes peut charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation (4).

L'avis du médecin-expert se substitue à l'avis du médecin du travail.

Ce recours :

  • ne suspend pas le délai d'un mois au-delà duquel l'employeur reprend le paiement du salaire ;
  • ne prive pas l'employeur de son pouvoir de licencier (5) ;
  • ne dispense pas l'employeur de verser la rémunération du salarié (6).

Si l'avis rendu est remis en cause, la situation est replacée comme si aucune visite médicale n'avait eu lieu. Il faut donc recommencer la procédure.

Le salarié ne peut prétendre au paiement de son salaire, tant qu'une nouvelle visite de reprise n'a pas eu lieu (7) et l'employeur ne peut le licencier. A défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse (8).

Attention, à partir du 1er janvier 2018, en vertu de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, il n'y aura plus de médecin expert. Le conseil de prud'hommes pourra confier toute mesure à un médecin-inspecteur du travail territorialement compétent. Le médecin du travail sera informé de la contestation de son avis mais ne sera pas partie au litige. La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestées (9)


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 6 avis

  • 4

    GLADYS L.

    le 18/04/2017

  • 5

    serge h.

    le 21/03/2017

  • 5

    Pour le moment je n'ai pas de commentaires précis car je ne l'ai pas encore parcouru Marcel M.

    le 04/11/2016

  • 5

    toutes mes questions que je me poser étaient dans vos réponse..trés,trés satisfait.. stéphane s.

    le 04/12/2015

  • 4

    je suis satisfait des réponses sur le droit du travail étant un ancien délègues du personnel et toujours soucieux des accords en entreprise merci REMY V.

    le 10/11/2015

  • 3

    Bonjour je pensais trouver les démarches à suivre, que se passe t'il quand le salarié est inapte et la période de reclassement ou de licenciement? Cordialement gilles g.

    le 27/06/2015

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