Licenciement pour inaptitude au travail : comment le contester ?

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 11 Septembre 2018

Vous êtes en arrêt de travail et êtes sur le point de reprendre. A ce titre, vous devrez obligatoirement effectuer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de vérifier que vous êtes apte à reprendre votre poste. 


Si vous êtes déclaré inapte à votre poste, votre employeur devra procéder à une recherche de reclassement dans l’entreprise ou dans le groupe. S’il ne parvient pas à vous reclasser ou que vous refusez les postes proposés, il pourra procéder à votre licenciement.

En désaccord avec cette rupture de votre contrat, vous vous demandez comment vous pouvez contester ce licenciement pour inaptitude physique ou professionnelle.

Est-il possible de contester l’avis d’inaptitude après votre licenciement ? Quels sont les délais pour contester celui-ci ? Vous trouverez les réponses à toutes vos questions à jour des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. 

Voir le dossier dédié aux Employeurs


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Inaptitude professionnelle
  • Arrêt maladie
  • Congé maladie
  • Examen médical
  • Maladie professionnelle
  • Accident du travail
  • Inspection du travail
  • Licenciement

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

  • Je suis en arrêt maladie et je pense que je vais être déclaré inapte. Comment puis-je anticiper ma déclaration d’inaptitude ?

  • Qui a l'initiative de la visite médicale de reprise ?

  • Qui est compétent pour déclarer mon inaptitude ?

  • Quelle procédure le médecin du travail doit-il respecter pour vous déclarer inapte ?

  • Qu'est-ce que la déclaration d'aptitude avec réserves ?

  • Puis-je contester l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail ?

  • L'employeur est-il dans l'obligation de procéder à mon reclassement suite à mon inaptitude ?

  • Quels postes peuvent m'être proposés lors de mon reclassement ?

  • Quelles sont les conséquences d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail sur la recherche de reclassement suite à l'inaptitude ?

  • Puis-je refuser une proposition de reclassement ?

  • Dans quel délai puis-je être licencié suite à la déclaration de mon inaptitude par le médecin du travail ?

  • Quelle procédure mon employeur doit-il respecter pour me licencier pour inaptitude ?

  • Je suis en CDD. Mon employeur peut-il rompre mon contrat si je suis déclaré inapte ?

  • Je souhaite contester mon licenciement pour inaptitude. A quelles indemnités puis-je prétendre ?

  • Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement consécutif à l’inaptitude d’origine professionnelle ?

  • J’ai été licencié pour inaptitude après avoir subi un harcèlement moral ou sexuel. A quelles indemnités puis-je prétendre ?

Voir les autres questions essentielles

4 Fiche(s) express

  • Le constat de l'inaptitude du salarié

  • Le reclassement du salarié inapte

  • Les indemnités dues au salarié licencié pour inaptitude

  • Les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle

109 Avis des juges

  • Inaptitude : l’absence de 2ème visite médicale doit être indemnisée

  • Licenciement pour inaptitude sans recherche de reclassement = au moins 12 mois de salaire

  • Licenciement et annulation de la déclaration d’inaptitude

  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30.000 euros de dédommagement

  • L'absence de reclassement du salarié inapte s'appuyant sur les restrictions du médecin

  • Le salarié inapte ni reclassé ni licencié a droit à l’intégralité de son salaire pendant un mois

  • Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir atteint l’âge limite d’exercice de sa profession

  • Les délégués du personnel doivent disposer de toutes les informations nécessaires sur le salarié inapte

  • L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

  • Le licenciement d’un salarié inapte justifié pour impossibilité de reclassement

  • Pour prouver le harcèlement le salarié doit établir l’existence de faits précis et concordants.

  • L’abstention du salarié inapte ne dispense pas l’employeur de verser le salaire

  • Impossibilité de reclassement d’une salariée inapte

  • Des entretiens d’évaluation négatifs ne permettent pas de prouver un harcèlement

  • Inaptitude : si l'entreprise est minuscule le reclassement est insoluble

  • Entretien préalable au licenciement : l'assistance de l'employeur est conditionnée

  • Licencié pour inaptitude car le reclassement était impossible

  • Le salarié est inapte à tout poste : vous devez tout de même chercher à le reclasser

  • Reclassement et modification du contrat de travail : votre refus est légitime

  • Pas de handicap, pas d’obligation de réentraînement professionnel

  • licenciement pour inaptitude d'une secrétaire

  • Inaptitude : l’employeur ne fait pas dans la dentelle

  • Inaptitude : 2 irrégularités mais 1 indemnité

  • Reclassement : qui dit poste refusé, ne dit pas obligation respectée

  • Reclassement proposé, mais refus du salarié justifié

  • Reclassement : de la précision dans la proposition

  • Proposition de reclassement, le salarié peut dire non

  • Obligation de reclassement : une obligation à plein temps

  • Inaptitude : avis des délégués avant de licencier

  • Reclassement du salarié semi-apte

  • Décision précipitée, volonté d’évincer caractérisée

  • Etat d’invalidité ne signifie pas licencié

  • Délégué du personnel déclaré inapte : un double abus mais une réparation unique

  • Obligation de reclassement non respectée (sal)

  • Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

  • Obligation de reclassement non respectée

  • Harcèlement moral et nullité du licenciement

  • Aptitude avec restrictions et licenciement

  • Inaptitude : le salarié doit informer son employeur de sa visite chez le médecin du travail

  • Inaptitude : la transmission d’une liste de postes ne correspond pas à l’obligation de reclassement

  • Inaptitude : le périmètre de reclassement élargi

  • Inaptitude : le reclassement n'est pas un bouleversement du contrat

  • En cas de doute sur votre inaptitude, saisissez l'inspecteur du travail

  • Inaptitude : veillez à être reclassé avant d'être licencié

  • Licenciement pour inaptitude : deux examens médicaux ou possibilité de dommages et intérêts

  • Inaptitude : en l’absence de licenciement, le paiement du salaire doit être maintenu

  • Inaptitude : en l’absence de licenciement, le paiement du salaire doit être maintenu

  • Inaptitude : l’employeur doit chercher à aménager le poste initial avant de reclasser le salarié !

  • Chercher à reclasser le salarié inapte : une obligation pour l’employeur

  • Obligation de reclassement du salarié inapte

  • Contrat nouvelle embauche (CNE) et visite médicale.

  • Faute inexcusable de l'employeur : Réparation intégrale du préjudice du salarié

  • Inaptitude du salarié : les devoirs de l’employeur

  • L’employeur est garant de la sécurité et de la santé de ses salariés

  • Refuser un reclassement pour inaptitude peut-il être considéré comme abusif ?

  • L’employeur n’est pas harceleur… Seulement s’il le prouve !

  • Indemnité de licenciement : l’employeur ne peut pas demander à l’assurance de la rembourser

  • Convoquer un salarié inapte à un entretien préalable ne dispense pas de reprendre le versement de son salaire

  • Logement de fonction gratuit, même en cas de maladie !

  • Refus d’un reclassement et licenciement

  • L’infirmière harcelée

  • L’organisation des visites de reprise : obligation de l’employeur

  • Demander la résiliation judiciaire puis... être licencié !

  • L’inaptitude à tout poste n’exclue pas la recherche d’un reclassement

  • Reclassement : l’employeur doit prendre en compte la position du salarié !

  • Le comportement fautif de l’employeur a rendu le salarié inapte !

  • Inaptitude : l’obligation de reclassement incombant à l’employeur

  • Pas de handicap, pas d’obligation de réentraînement professionnel

  • Droit à l’indemnité de logement malgré un changement de fonctions

  • Inaptitude : les recherches de reclassement ne doivent pas être illusoires !

  • Licenciement pour inaptitude et consultation des Institutions Représentatives du Personnel

  • Qualification professionnelle ne correspondant pas aux fonctions réellement exercées

  • Qualification professionnelle ne correspondant pas aux fonctions réellement exercées

  • Inaptitude : l’obligation de reclassement incombant à l’employeur

  • Licenciement pour inaptitude et consultation des Institutions Représentatives du Personnel

  • Constat d’inaptitude : deux visites médicales valent mieux qu’une

  • Le harcèlement moral d’un salarié peut être le fait de plusieurs auteurs

  • Conditions d’application des dispositions sur les accidents du travail au nouvel employeur

  • Le licenciement pour inaptitude et l’impossibilité de reclassement

  • Les règles protectrices entourant le licenciement pour inaptitude

  • L’obligation de reclassement non respectée

  • Un double abus : une réparation unique

  • Le report des congés payés : principe

  • Un salarié, ayant pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, peut-il renoncer ultérieurement à cette prise d’acte et ensuite se faire licencier ?

  • Etat d’invalidité ne signifie pas licencié

  • Décision précipitée, volonté d’évincer caractérisée

  • Reclassement du salarié semi-apte

  • Passage d’un temps plein à un temps partiel : le refus du salarié se justifie

  • Reclassement : qui dit poste refusé, ne dit pas obligation respectée

  • Inaptitude : obligation de recueillir l’avis des Délégués du Personnel avant de licencier

  • Le pouvoir disciplinaire de l'employeur : un pouvoir permanent.

  • Les justifications nécessaires pour licencier un salarié en arrêt de travail.

  • La protection du salarié en arrêt de travail contre un licenciement.

  • L'impossibilité de reclasser un salarié

  • L’obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte.

  • Le rôle des délégués du personnel dans le reclassement du salarié.

  • L’interdiction de résilier le CDI d’un salarié inapte.

  • L’interdiction de résilier le CDD d’un salarié en arrêt de travail pour inaptitude.

  • Le licenciement économique d’un salarié déclaré inapte.

  • Le contenu de l'obligation de reclassement

  • Le maintien du salaire en l'absence de licenciement pour inaptitude

  • Le licenciement pour inaptitude

  • Le fait que l’employeur doit communiquer par écrit les motifs de l’impossibilité de reclassement.

  • L'obligation de tenir compte des recommandations du médecin du travail dans l'avis d'aptitude

  • L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du salarié

  • L'annulation d'un licenciement pour inaptitude ayant pour origine un harcèlement

  • Licenciement pour inaptitude prononcé à l'encontre de l'avis de l'inspecteur du travail

  • L'obligation de bonne foi dans le reclassement du salarié inapte

  • Le périmètre de l'obligation de reclassement du salarié inapte

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été licencié pour inaptitude suite à une maladie ou un accident de nature professionnelle ou non et vous souhaitez savoir si votre employeur a respecté la procédure qui lui incombait pour y procéder.

Vous souhaitez savoir ce qu'il en est de la recherche de reclassement et vous souhaitez vérifier que les indemnités de licenciement qui vous ont été versées sont conformes à ce que vous deviez percevoir. Aussi, vous souhaitez connaître les mesures de protection dont vous bénéficiez au titre de votre inaptitude.

Vous vous demandez également comment éviter un licenciement pour inaptitude. Peut-on contester un licenciement pour inaptitude ? Notre dossier vous apporte toutes les clés pour savoir que faire en cas de licenciement pour inaptitude.  

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier tous les éléments dont vous avez besoin pour vérifier la validité de votre licenciement pour inaptitude ainsi que la déclaration d'inaptitude rendue par le médecin du travail :

  • avis d'inaptitude ;
  • contestation de l'avis d'inaptitude ;
  • reclassement du salarié inapte ;
  • possibilité de refus des postes proposés au titre du reclassement ;
  • délais avant licenciement ;
  • notification du licenciement ;
  • indemnités de licenciement.

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Le mot de l'auteur

Précision du formalisme de la proposition de reclassement émanant de l'employeur par un arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2016.


La question du moment

Puis-je refuser une proposition de reclassement ?

Si l'inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de faire des propositions de reclassement au salarié sauf en cas de dispense expresse sur l'avis du médecin du travail (1). Ce dernier peut refuser ces offres de reclassement, sans que ce refus ne constitue une faute (2).

De même, le refus d'accepter une proposition de reclassement impliquant une modification du contrat ne peut pas justifier le licenciement (3).

Face au refus l'employeur doit soit proposer d'autres reclassement (4) soit procéder à un licenciement (5).

Cependant, le refus du salarié des offres de reclassement ne doit pas être injustifié ni abusif. Par exemple ont été considéré comme injustifié le refus :

  • d'une proposition de reclassement n'emportant qu'un changement des conditions de travail du salarié (6) ;
  • sans motif légitime d'un poste approprié aux capacités du salarié et comparable à l'emploi précédemment occupé (7) ;
  • de deux postes disponibles compatibles avec les préconisations du médecin du travail et les capacités et les compétences du médecin du travail (8) ;
  • par le salarié d'un reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail (9).

A l'inverse, n'a pas été considéré comme abusif le refus d'une proposition de poste :

  • qui ne correspond pas aux prescriptions du médecin du travail (10) ;
  • qui s'accompagne d'une diminution de salaire (11) ;
  • entraînant la réduction du coefficient hiérarchique (12).

Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 6 avis

  • 4

    GLADYS L.

    le 18/04/2017

  • 5

    serge h.

    le 21/03/2017

  • 5

    Pour le moment je n'ai pas de commentaires précis car je ne l'ai pas encore parcouru Marcel M.

    le 04/11/2016

  • 5

    toutes mes questions que je me poser étaient dans vos réponse..trés,trés satisfait.. stéphane s.

    le 04/12/2015

  • 4

    je suis satisfait des réponses sur le droit du travail étant un ancien délègues du personnel et toujours soucieux des accords en entreprise merci REMY V.

    le 10/11/2015

  • 3

    Bonjour je pensais trouver les démarches à suivre, que se passe t'il quand le salarié est inapte et la période de reclassement ou de licenciement? Cordialement gilles g.

    le 27/06/2015

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