1. Accepter une rupture conventionnelle sous la contrainte

Il ne faut pas accepter une rupture conventionnelle sous la contrainte. Votre employeur ne doit pas vous forcer.

💡 N'acceptez pas une rupture conventionnelle si vous ne souhaitez pas quitter l'entreprise. L'employeur ne doit pas vous imposer cette rupture (1).

Même si votre employeur vous donne un sentiment d'urgence pour signer la rupture, il est préférable pour vous d'évaluer correctement vos droits. Prenez le temps de peser le pour et le contre de la signature d'une telle convention.

📅 Si vous envisagez d'accepter la signature d'une rupture conventionnelle, sachez que vous pouvez négocier la date de fin de votre contrat (vous pouvez choisir une date tardive ou une date qui vous arrange).

Ce délai pourra vous permettre de remplir les conditions nécessaires pour vous permettre de bénéficier du chômage (notamment la durée de cotisation à l'assurance chômage) mais aussi de bénéficier de plus de temps pour chercher un autre emploi.

Important :

En cas de vice du consentement (si la rupture conventionnelle a été signée dans un contexte de harcèlement moral ou si des pressions ont été exercées par l'employeur pour inciter le salarié à signer une rupture conventionnelle), la rupture conventionnelle peut être requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse (2).


2. Négliger l'entretien de rupture conventionnelle

Les parties au contrat (le salarié et l'employeur) se mettent d'accord sur la rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens (3).

💡 Il est important de bien préparer l'entretien pour négocier des éléments qui peuvent vous inciter à accepter la rupture conventionnelle proposée par votre employeur (l'indemnité de rupture, la date de fin de contrat...).

💰 Astuce :

Puisque c'est l'employeur qui souhaite rompre votre contrat, c'est le moment idéal pour négocier. Votre employeur sera plus enclin à accepter une indemnité plus élevée par exemple, puisque la proposition de rupture conventionnelle vient de lui.

Il ne faut pas négliger la possibilité d'assistance pendant l'entretien, elle peut se révéler utile pour négocier les modalités de rupture.

💡 Pour vous aider dans vos négociations et dans le déroulement de l'entretien (notamment pour vous rassurer et éviter des oublis), vous devez savoir que vous pouvez vous faire assister pendant l'entretien.

En effet, un salarié titulaire d'un mandat syndical, un salarié membre du CSE ou tout autre salarié de l'entreprise, ou bien un conseiller du salarié (3), peut vous accompagner pendant l'entretien et vous aider à négocier les modalités de rupture de votre contrat. 

3. Ne pas négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

Lorsque vous décidez d'accepter la rupture conventionnelle, vous remplissez, avec l'employeur, une convention de rupture.

Puisque la demande émane de l'employeur, vous pouvez tout à fait tenter de négocier une indemnité de rupture plus élevée que le minimum légal ou conventionnel.

La convention de rupture fixe notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle. Son montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (4).

💡 Toutefois, rien ne vous empêche de négocier une indemnité d'un montant plus important.

💰 Astuce :

Si l'employeur vous propose une rupture conventionnelle, c'est en général parce qu'il souhaite se séparer de vous, mais qu'il n'a pas de motif de licenciement. C'est donc le moment de négocier votre départ, avec une indemnité de rupture plus élevée que l'indemnité que vous auriez reçue en cas de licenciement.

Plus le montant de votre indemnité est élevé, plus le début de votre indemnisation est retardé.

En revanche, sachez que les indemnités supra légales ou supra conventionnelles (= le montant qui est plus élevé que le minimum prévu par la loi ou la convention collective) peuvent retarder votre prise en charge par Pôle emploi, pour toucher les allocations chômage.

👓 Cet article peut vous aider : 5 recommandations pour négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur.

4. Ne pas disposer d'un exemplaire signé de la convention

Votre employeur doit obligatoirement vous remettre cet exemplaire.

💡 Lorsque vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur, chacune des parties dispose d'un exemplaire daté et signé de la convention de rupture.

Cet exemplaire vous permet de vous assurer que votre employeur n'a pas antidaté la convention de rupture. Si tel est le cas, vous pourriez perdre la possibilité d'exercer votre droit de rétractation.

Si l'employeur ne vous remet pas un double de la convention de rupture, vous pouvez demander en justice l'annulation de la rupture conventionnelle (5).

5. Ne pas oser utiliser votre droit de rétractation

Lorsque vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur, il se peut que vous commenciez à émettre des doutes et finalement, que vous n'ayez plus envie d'aller au bout de la procédure. 

Vous avez un droit de rétractation de 15 jours que vous pouvez utiliser.

💡 Sachez que vous disposez d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture. Votre employeur dispose du même droit de rétractation. 

Votre employeur n'a pas le droit de vous demander de ne pas vous rétracter, c'est un droit qu'il vous appartient d'utiliser ou non, selon votre volonté.

Vous avez signé une rupture conventionnelle, mais vous souhaitez vous rétracter ? Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, mentionnant la date de remise afin d'attester que le droit de rétractation a bien été exercé dans le délai imparti et que l'autre partie en a bien été informée.