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Actualité Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Rupture conventionnelle : 4 pièges à éviter

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 21-05-2019

Rupture conventionnelle : 4 pièges à éviter

De plus en plus de salariés ont recours à la rupture conventionnelle pour quitter leur emploi. Plus nombreuses sont également les entreprises à proposer des ruptures amiables à leurs salariés pour éviter une procédure de licenciement longue et complexe. D'apparence simple et pratique, elle n'est pas sans risque. Ne vous précipitez pas pour signer une convention de rupture. laissez vous le temps de la réflexion afin d'éviter certains pièges ! Découvrez lesquels.

Accepter une rupture conventionnelle sous la contrainte

N'acceptez pas une rupture conventionnelle si vous ne souhaitez pas quitter l'entreprise.

En effet, il se peut que votre employeur utilise la rupture conventionnelle comme moyen de vous faire quitter l'entreprise, afin de lui éviter de mettre en place une procédure de licenciement, tout simplement car il n'est pas en mesure de justifier d'un quelconque motif de licenciement à votre égard.

C'est en effet, l'un des intérêts de la rupture amiable ! Lorsqu'un employeur a recours à la rupture conventionnelle, il n'est pas contraint d'exposer le motif justifiant la rupture du contrat.

La procédure de rupture conventionnelle, moins complexe qu'une procédure de licenciement (licenciement pour faute grave, licenciement pour inaptitude, licenciement économique...) est également moins risquée pour votre employeur et les risques de contestation, moins élevés.

La rupture conventionnelle peut être une manière pour votre employeur de contourner la procédure de licenciement.

Mais, vous n'êtes pas obligé d'accepter une rupture amiable (1).

Même si votre employeur vous donne le sentiment d'urgence à la signature, il est préférable pour vous d'évaluer correctement vos droits. Prenez le temps de peser le pour et le contre de la signature d'une telle convention.

Si vous envisagez d'accepter la signature d'une rupture conventionnelle, sachez que vous pouvez négocier une date de départ tardive.

Ce délai pourra vous permettre de remplir toutes les conditions vous permettant de bénéficier du chômage (notamment durée de cotisation à l'assurance chômage) mais aussi de bénéficier de plus de temps pour chercher un autre emploi.

N'hésitez pas non plus à négocier votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

💡 À retenir :

En cas de vice du consentement (si la rupture conventionnelle a été signée dans un contexte de harcèlement moral ou si des pressions ont été exercées par l'employeur pour inciter le salarié a signer une rupture conventionnelle), la rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (2).

Pour être certain que vos droits soient respectés lorsque vous signez une rupture conventionnelle, la seule solution est de connaître la procédure applicable.

Négliger l'entretien de rupture conventionnelle

Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens (3).

Lorsque vous êtes à l'initiative de la demande de rupture conventionnelle et que vous souhaitez convaincre votre employeur d'accepter la rupture du contrat de travail, tout peut se jouer lors du ou des entretiens.

Ne vous présentez donc pas à cet entretien en ayant en tête de manifester votre sentiment de "ras-le-bol" vis-à-vis de l'entreprise. Ce n'est pas une bonne stratégie si vous souhaitez mener des négociations sereines avec votre employeur.

Soyez courtois et exposez à votre employeur les arguments qui vous poussent à vouloir signer une rupture conventionnelle.

📌 Exemples :

  • volonté de changer de carrière et effectuer une reconversion professionnelle ;
  • projet de créer votre entreprise.

S'il le souhaite, le salarié a la possibilité de se faire assister pendant l'entretien, par un salarié titulaire d'un mandat syndical ou un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié (3).

Ne pas négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

La convention de rupture fixe notamment le montant de indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Son montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (4).

Vous souhaitez connaître le montant minimal auquel vous avez droit ?

Toutefois, votre convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant est plus favorable que celui de l'indemnité légale de licenciement. Renseignez-vous sur ce que prévoit votre convention collective.

Toutefois, rien ne vous empêche de négocier une indemnité d'un montant plus important.

Vous avez besoin de conseil pour bien négocier votre départ ? L'actualité suivante va vous intéresser :

📰 Rupture conventionnelle : 4 conseils pour bien négocier

Plus le montant de votre indemnité est élevé, plus le début de votre indemnisé est retardé.

Par contre, sachez que les indemnités supra légales ou supra conventionnelles peuvent différer votre prise en charge par l'assurance chômage.

Ne pas disposer d'un exemplaire signé de la convention

Lorsque vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur, chacune des parties disposent d'un exemplaire daté et signé de la convention de rupture.

Votre employeur doit obligatoirement vous remettre cet exemplaire.

Obtenir un exemplaire de la convention vous permet de vous assurer que votre employeur n'a pas antidaté la convention de rupture. Si tel est le cas, vous pourriez perdre la possibilité d'exercer votre droit de rétractation (5).

Vous avez signé une rupture conventionnelle mais vous souhaitez vous rétracter ? Vous pouvez le faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge mentionnant la date de remise afin d'attester que le droit de rétractation a bien été exercé dans le délai imparti et que l'autre partie en a bien été informée.

Références :
(1) Article 
L1237-11 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 30 janvier 2013,  n°11-22332 et Cass. Soc. 16 septembre 2015,  n°14-13830
(3) Article L1237-12 du Code du travail
(4) Article L1237-13 du Code du travail

(5) Cass. Soc, 6 février 2013, n°11-27000


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Vos Réactions

  • kevmine - Visiteur Le 10-02-2018 à 12:26

    bonjour
    suite a un litige au niveau de mon contract de travail CDI qui a commencer le 11 decembre 2017 qui na pas ete signe apres 2 mois de travail a temps partiel . mon employeur a essayer de me faire signer mon contract antidaté. a ce jour il me propose une rupture conventionnel avec contract signe a la date du jour avec premier entretien le lundi 12/02 pour signature du contrat+ rupture conventionnel. je ne souhaite pas allez jusqu'au prudhomme. comment faire ? que pui-je négocié ? dois-je signe ce contract? merci d'avance de votre reponse.
  • unproblèmeunsoucis - Visiteur Le 25-09-2018 à 12:55

    Bonjour,
    J'ai demandé une rupture covnentionnelle qui a été acceptée par mon employeur.
    Cependant aujourd'hui il me signifie qu' il ne me paiera pas à la fois mes congés payés et mon indemnité de rupture, et que sinon je peux démissionner. 
    Pensez-vous que je peux avoir un recours face à cette démarche?!
    Je n'ai maleheureusement aucun écrit
    Aujroud'hui je suis à mon poste, mais en congé payé....
    Je vous remercie pour votre aide

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