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Actualités Les Bailleurs

Quelles sont les conséquences de la résiliation d’une promesse synallagmatique de vente d’une validité de plus de 18 mois contenue dans un bail d’habitation ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 8 vues

M.Z avait donné à bail à un couple de locataires un appartement pour une durée de trois ans.  Par un protocole devant être annexé au contrat de bail, les parties étaient convenues de la vente de l’appartement, selon certaines modalités et conditions, dans un délai maximum de 24 mois, prorogé par la suite jusqu’au 15 mai 2016 par acte. Lire la suite

Le décret détaillant les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier est publié

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 16 vues

Ce décret est pris en application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui modifie la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Lire la suite

Une transparence accrue pour les annonces de meublés de tourisme

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 10 vues

Pour rappel, le I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme nous donne une définition légale du meublé de tourisme. Lire la suite

Le droit à indemnisation du locataire par son bailleur au titre de la perte de commercialité des locaux à défaut d'entretien

Publié par Anthony BEM - Avocat le 17/11/2020 | Réagir | 57 vues

Le bailleur peut-il engager sa responsabilité pour défaut d’entretien des locaux au titre de la dégradation de la commercialité des lieux pour le locataire ? Lire la suite

Equilibre des relations entre bailleurs et locataires : dépôt à l’Assemblée Nationale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 03/10/2019 | Réagir | 214 vues

Une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et à améliorer l’offre locative de logement a été déposée à l’Assemblée nationale. Lire la suite

Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 966 vues

Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir.  Lire la suite

Les sanctions juridiques du défaut d’autorisation du bailleur à la cession du contrat de bail commercial par le locataire

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2019 | Réagir | 139 vues

Le locataire d’un local commercial peut-il céder son contrat de bail commercial sans autorisation préalable du bailleur ? Lire la suite

Condamnation du site AirBnb à indemniser un propriétaire au titre de sous-locations prohibées

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/02/2018 | Réagir | 231 vues

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent-ils faire condamner le site internet Airbnb lorsque leurs locataires sous-louent leur logement ? Lire la suite

AirBnb : la sanction des locataires pratiquant des sous-locations prohibées

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/02/2018 | Réagir | 278 vues

Quelles est la sanction des locataires qui sous-louent leur logement, sans l’accord de leur bailleur ? Lire la suite

Une nouvelle obligation pour les huissiers à l'occasion des assignations de résiliation de bail

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 13/05/2017 | Réagir | 744 vues

Un décret du 9 mai 2017 ajoute aux obligations que doit accomplir l'huissier de justice à l'occasion de la délivrance de l'assignation en résiliation de bail. Il prévoit que désormais que l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l'avis de passage prévu par ces articles, un document rappelant les date, horaire et lieu de l'audience et destiné à l'informer de l'importance de sa présentation à l'audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l'audience, une demande d'aide juridictionnelle et de saisir les acteurs, mentionnés au 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, qui contribuent à la prévention des expulsions locatives.   Lire la suite

Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit-il être notifié aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 11/04/2017 | Réagir | 191 vues

Pour la Cour de cassation, dans le cas d'un bail commercial, la signification du commandement visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce n'est pas nécessaire pour la validité de ce commandement et de la procédure de résiliation. Lire la suite

Les loyers ne sont pas des indemnités d'occupation

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 18/01/2017 | Réagir | 295 vues

La distinction entre loyers et indemnités d'occupation est importante : la stipulation de solidarité qui ne porte que sur les obligations du bail ne peut valoir pour les indemnités d'occupation qui suivent la résiliation du bail. Ceci parce que la solidarité ne se présume point. Lire la suite

Le locataire n'était pas assuré : l'agence immobilière est-elle responsable ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 19/10/2016 | Réagir | 223 vues

Dans ce cas particulier les juges considèrent que l'agence immobilière ne pouvait voir sa responsabilité retenue, parce que sa mission contractuellement définie était limitée à la conclusion du bail et non à la gestion de la location.  Lire la suite

Propriétaire : avez-vous bien informé votre locataire ?

Publié par Rédaction Juritravail le 11/10/2016 | Réagir | 182 vues

Les décrets qui déterminent les exigences techniques (champ d'application, contenu…) du diagnostic gaz et électricité sont parus ! Vous êtes propriétaire d'un local d'habitation et vous le louez. Votre logement est équipé d'une installation intérieure électrique et/ou une installation intérieure de gaz en fonctionnement, réalisées depuis plus de 15 ans. Sachez que depuis la loi ALUR (1), vous avez l'obligation d'informer votre locataire sur l'état de ces installations. Lire la suite

Une obligation méconnue du bailleur

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 15/09/2016 | Réagir | 241 vues

Le bailleur doit selon l'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 faire cesser les troubles et nuisances produits par les locataires à l'égard des tiers. Lire la suite

Bail et obligation de délivrance du bailleur

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 29/05/2016 | Réagir | 218 vues

Deux arrêts sur l'obligation de délivrance du bailleur. Lire la suite

Le commandement de payer et la bonne foi du bailleur

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 20/04/2016 | Réagir | 221 vues

Un exemple de commandement qui n'a pas été délivré de bonne foi par le bailleur. Lire la suite

Faute du bailleur qui demande tardivement la régularisation des charges locatives

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 15/02/2016 | Réagir | 547 vues

Le comportement du bailleur qui, pourtant sollicité par son locataire, attend cinq ans pour réclamer la régularisation des charges locatives est considéré comme une faute contractuelle par le Cour de Cassation. Lire la suite

Lutte contre l'habitat indigne : astreinte administrative

Publié par Rédaction Juritravail le 06/01/2016 | Réagir | 101 vues

Modulation et progressivité de l'astreinte administrative à l'encontre de propriétaires qui ne réalisent pas les mesures et travaux prescrits par les mesures de police spéciales. Lire la suite

Les bailleurs incités à louer leur bien immobilier

Publié par Rédaction Juritravail le 02/11/2015 | Réagir | 87 vues

Une prime incitative de 1.000 euros pour que les propriétaires bailleurs mettent leurs biens en location en loyer conventionné social et très social. Lire la suite

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