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Actualité Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Pouvez-vous demander le paiement de votre salaire en liquide ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 05-11-2019

Pouvez-vous demander le paiement de votre salaire en liquide ?

En pratique, le paiement du salaire est très souvent effectué par virement bancaire ou postal, voire par chèque barré. Vous avez également la possibilité de demander à votre employeur de vous verser votre salaire en espèces. toutefois, ce mode de paiement est réglementé. Dans quels cas le paiement du salaire en liquide est-il possible ? Votre employeur peut-il refuser ? Dans quelles conditions est versé le salaire en espèces ? Quels recours si votre employeur ne vous verse pas l'intégralité de votre salaire en espèces ou s'il n'en déclare qu'une partie ?

Dans quel cas le paiement du salaire en liquide est-il possible ?

Lorsque votre salaire est inférieur à 1.500 euros, celui-ci peut être payé en espèces (1).

Au-delà de 1.500 euros, votre employeur a l'obligation de vous payer par chèque barré (chèque bancaire classique non payable au guichet), par virement bancaire ou par virement postal.

Jusqu'à 1.500 EURPaiement en espèces possible

Pour cela, vous devez lui en faire la demande. Nous vous conseillons d'adresser votre demande à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir prouver celle-ci.

Vous n'avez pas à expliquer les raisons de votre demande.

Votre employeur peut-il refuser le paiement en espèces ?

À partir du moment où votre demande de paiement en espèces respecte les conditions précédemment citées, votre employeur ne peut pas s'opposer à votre demande.

Dans le cas contraire, votre employeur encourt une amende. En effet, le non-respect des dispositions relatives aux modes de paiement du salaire est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (2), soit 450 euros.

Bon à savoir :

Le paiement du salaire en espèces ne dispense pas votre employeur de vous remettre un bulletin de paie.

À quel moment est versé le salaire en espèces ?

Lorsque le salaire est versé en espèces, il doit être effectué en même temps que la remise de la fiche de paie, au temps et au lieu de travail (3).

Le salaire est en effet quérable.

Il doit vous être remis en main propre, à moins que vous ne soyez absent ce jour-là. Dans ce cas, vous avez la possibilité de donner procuration à un tiers chargé de recevoir le règlement pour vous.

Le paiement en espèces doit être remis un jour ouvrable, c'est-à-dire tous les jours de l'année sauf les dimanches et jours fériés.

Il est possible que votre employeur vous demande de signer un reçu de paiement en espèces. 

Quels recours lorsque le salaire versé en espèces est inférieur à celui mentionné sur le bulletin de paie ?

Si votre employeur vous verse en espèces un salaire inférieur à celui mentionné sur votre bulletin de paie, vous pouvez demander un rappel de salaire à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre employeur ne donne pas suite à votre réclamation, vous disposez d'un délai de 3 ans pour demander un rappel de salaire devant le Conseil de prud'hommes (4).

Quels recours lorsque le salaire versé en espèces est supérieur à celui mentionné sur la fiche de paie ?

Lorsque le salaire versé en espèces est supérieur à celui inscrit sur votre bulletin de salaire, sachez que la différence entre le montant inscrit sur votre fiche de paie et le salaire réellement versé n'est pas soumise à cotisations sociales.

Vous ne cotisez donc pas sur cette partie du salaire versé. Autrement dit, cette partie de salaire n'est pas prise en compte pour calculer vos droits au chômage, ni pour calculer le montant des indemnités journalières en arrêt maladie ou dans le cadre d'un congé maternité, ni pour vos droits à la retraite.

Tout salaire devant figurer sur le bulletin de paie, il s'agit dès lors de travail dissimulé (5).

Dans une telle situation, la solution qui s'offre à vous serait de contester votre bulletin de paie auprès de votre employeur afin de lui demander de réintégrer cette partie non soumise aux cotisations sociales dans votre salaire déclaré.

Sans réponse de sa part, un recours auprès de l'inspection du travail et devant le Conseil des prud'hommes pourrait être envisageable.

Mais en pratique, cela semble complexe à mettre en oeuvre. En effet, encore faut-il vouloir dénoncer les agissements de son employeur.

À retenir :

De nombreux salariés craignent pour leur emploi alors que l'employeur ne peut, en l'absence de faute commise par le salarié, les sanctionner ou les licencier.

Quand bien même, vous vous décideriez à agir à l'encontre de votre employeur, vous devez rapporter la preuve que vous avez reçu une partie de votre salaire en espèces, et que celle-ci n'a pas été déclarée par l'employeur, ce qui s'avère plus compliqué.

 

Références :
(1) Décret n°2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, article L3241-1 du Code du travail
(2) Article R3246-1 du Code du travail

(3) Cass. Soc. 11 avril 1991, n°89-43337 et Cass. Soc. 5 décembre 1995, n°92-44739
(4) Article L3245-1 du Code du travail
(5) Article L8221-5 du Code du travail

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Vos Réactions

  • JBJBJB - Visiteur Le 27-11-2016 à 14:24

    Bonjour. Si l'on gagne plus de 1500 euros, peut-on accepter de n'être payé que 1500 euros (donc voir son salaire réduit) afin de le toucher qu'en espèces? Merci.

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