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Actualités Le statut de l'élu du CE

Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !

Publié par Alexandra Marion le 04/09/2019 | Réagir | 23575 vues

Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !

En tant que salarié protégé, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Néanmoins, ce n'est pas pour autant que votre contrat de travail ne peut pas faire l'objet d'une rupture. Que vous soyez membre élu à la délégation du personnel du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE ou encore représentant de proximité, votre employeur doit respecter une procédure stricte lorsqu'il souhaite rompre votre contrat de travail. Comment l'employeur peut-il rompre le contrat de travail d'un salarié protégé ? Le CSE doit-il être consulté ? Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ? Lire la suite

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La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Publié par Caroline Audenaert Filliol le 06/04/2018 | Réagir | 17977 vues

La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Vous êtes encore membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical (DS) ou désormais membre du comité social et économique (CSE) et souhaitez connaître les avantages liés à ce statut dans l'entreprise ? Vous êtes salarié protégé et faites l'objet d'une sanction disciplinaire ? Sachez que vous bénéficiez d'une protection spécifique qui découle de votre mandat. Si votre employeur envisage une sanction disciplinaire ou un licenciement à votre encontre, assorti d'une mesure conservatoire, il devra suivre des règles spécifiques. Un arrêt récent de le Cour de cassation nous permet de refaire le point sur la mise à pied conservatoire de ces salariés. Voici les explications. Lire la suite

Epargne salariale : un dispositif fiscalement intéressant si …

Publié par Carole Girard Oppici le 14/03/2017 | Réagir | 3335 vues

Epargne salariale : un dispositif fiscalement intéressant si …

L'épargne salariale permet à l'entreprise d'impliquer ses salariés dans les résultats de l'entreprise en leur versant des sommes directement ou sur un plan d'épargne. Ces dispositifs permettent non seulement d'accorder un supplément de salaire au salarié qui pourra, selon les cas, être exonéré d'impôts sur le revenu, mais constituer un avantage pour l'entreprise qui bénéficiera d'exonérations sociales et fiscales. Cependant, pour que ces exonérations s'appliquent des conditions sont nécessaires… Lire la suite

VRAI/FAUX : Je peux exercer mon mandat de représentant du personnel pendant un congé parental

Publié par Carole Girard Oppici le 25/01/2017 | Réagir | 5185 vues

VRAI/FAUX : Je peux exercer mon mandat de représentant du personnel pendant un congé parental

C'est faux en droit ! L'administration considère que le mandat du représentant du personnel est en principe suspendu pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé parental. Cependant en pratique, il est recommandé de trouver une solution avec le salarié puisque rares sont les cas où les juges ont considéré que la suspension du contrat de travail emportait suspension du mandat du DP, du membre du CE ou du CHSCT. Aussi, la prudence s'impose ! Lire la suite

Protection renforcée des lanceurs d'alerte en entreprise

Publié par Rédaction Juritravail le 15/06/2016 | Réagir | 6644 vues

Protection renforcée des lanceurs d'alerte en entreprise

Confrontés à une situation de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité, les salariés de l'entreprise et les membres du CHSCT disposent de moyens : droit d'alerte, droit de retrait. Mais comment les exercer ? Dans quels cas ? Quelle est la protection pour le lanceur d'alerte ? Le Projet de loi Sapin 2 - adopté le 14 juin 2016 en première lecture par l'Assemblée Nationale - propose quelques mesures pour améliorer l'efficacité des procédures d'alerte et la protection de ceux qui la déclenchent. Lire la suite

Aider un proche handicapé ou dépendant : quels sont vos droits ?

Publié par Rédaction Juritravail le 18/01/2016 | Réagir | 28150 vues

Lorsqu'un salarié fait face à la situation de handicap ou de dépendance d'un de ses proches, il peut être amené à arrêter temporairement de travailler pour s'occuper de lui. Congés, indemnisations ou soutien, quels sont les droits des salariés aidants familiaux ? Lire la suite

Rétrospective du droit social IRP 2015

Publié par Carole Girard Oppici le 21/12/2015 | Réagir | 464 vues

Rétrospective du droit social IRP 2015

Avec les lois Macron et Rebsamen, l'année 2015 a été riche en réformes sociales, et les représentants du personnel n'y ont pas échappé ! CE, délégués du personnel, représentants syndicaux, DUP, CHSCT … tout le monde est concerné. Faites le point sur les grands changements qui sont entrés en vigueur au cours de l'année qui s'achève. Lire la suite

Le renouvellement de la période d'essai

Publié par ludovic sautelet - Avocat le 12/10/2015 | Réagir | 834 vues

Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que : « La seule signature du salarié sur la lettre de remise en main propre prolongeant la période d'essai ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement » (Soc, 8 juillet 2015). Lire la suite

Salariés protégés et garantie d'évolution de salaire

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 07/09/2015 | Réagir | 1998 vues

La loi « dialogue social » du 17 août 2015, entrée en vigueur le 19 août  2015, vient de créer une disposition de « garantie d’évolution de salaire » qui va intéresser de nombreux salariés qui donnent de leur temps pour défendre leurs collègues … souvent au détriment de leur carrière. Lire la suite

La période probatoire doit être mise en oeuvre au moment du changement de poste

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 11/06/2015 | Réagir | 2256 vues

En cas de changement de poste impliquant en outre une modification de classe pour le salarié concerné, l’employeur peut prévoir une période probatoire. Mais il doit mettre en ½uvre la période probatoire en amont et pas trop tardivement après l’entrée dans les nouvelles fonctions (Cass. Soc. 20.05.2015 : n°13-13967). Lire la suite

IRP : ce qui change en 2015

Publié par Carole Girard Oppici le 02/01/2015 | Réagir | 3787 vues

IRP : ce qui change en 2015

L'année 2015 annonce d'importants changements : si certains on déjà été adoptés au cours de l'année 2014 et entrent en vigueur dès le 1er janvier de cette nouvelle année, d'autres se profilent à l'horizon, notamment avec le Projet de loi Macron. Voici les principales évolutions de ce début d'année et celles qui sont attendues au cours de l'année 2015. Lire la suite

Documents remis au CE : leur confidentialité doit relever d'un intérêt légitime de l'employeur

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 18/11/2014 | Réagir | 1285 vues

Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (article L2325-5 alinéa 2 du Code du travail). Lire la suite

La seule volonté du salarié protégé de quitter l’entreprise ne peut permettre l'inspecteur du travail d’autoriser le licenciement.

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 16/07/2014 | Réagir | 3373 vues

Le Conseil d’Etat réaffirme sa position en interdisant à l’inspection du travail de fonder sa décision d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé sur la seule volonté de celui-ci de quitter l’entreprise (CE 02.07.2014 : n°368590). Lire la suite

Arrêt maladie et heures de délégation

Publié par Catherine FELIX - Avocat le 15/04/2014 | Réagir | 7368 vues

Dans un arrêt du 21 mars 2014, la Chambre mixte de la Cour de cassation a rappelé l'obligation d'avoir une autorisation du médecin traitant pour effectuer ses heures de délégation pendant un arrêt de travail. Lire la suite

Le mandat ne paralyse pas le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Publié par Rédaction Juritravail le 20/02/2014 | Réagir | 3726 vues

Dès lors qu'un salarié protégé se rend coupable d'une faute grave, il s'expose comme tout autre salarié à une lourde sanction pouvant le conduire à son licenciement. Lire la suite

Une prorogation des mandats sans accord unanime, c’est possible

Publié par Rédaction Juritravail le 18/02/2014 | Réagir | 1666 vues

Lorsqu'un élu est licencié après la conclusion d'un accord de prorogation des mandats. La question de la violation de son statut protecteur s'impose à l'esprit. Mais la résolution du problème n'est pas aussi évidente lorsque les conditions légales de validité de l'accord n'ont pas été respectées. Lire la suite

Cause de l'inaptitude, le salarié protégé peut s'adresser aux prud'hommes

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 01/02/2014 | Réagir | 2886 vues

Et si le salarié protégé pouvait finalement s'adresser aux prud'hommes sans attaquer l'autorisation rendue par l'inspection du travail ? Lire la suite

Salarié protégé : oui s'il est de bonne foi !

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 14/01/2014 | Réagir | 1876 vues

Après la Cour de Cassation, c’est au tour du Conseil d’Etat de transposer dans sa jurisprudence la réserve d’interprétation émise par le Conseil Constitutionnel. Lire la suite

Licenciement disciplinaire du salarié protégé qui refuse une rétrogradation

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 15/10/2013 | Réagir | 6462 vues

En cas de refus d’une rétrogradation disciplinaire par un salarié protégé, en raison de la modification du contrat de travail qu’elle entraine, l’employeur peut toujours prononcer un licenciement disciplinaire, sous certaines conditions, et eu égard aux faits reprochés. Lire la suite

La mise à pied du salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 29/08/2013 | Réagir | 6526 vues

Vous êtes représentant du personnel, votre employeur vous adresse une mise à pied à titre disciplinaire ou à titre conservatoire. Sachez qu'en vertu de votre rôle dans la représentation de l'intérêt collectif des salariés de votre entreprise, vous bénéficiez d'un statut spécial qui vous protège contre certaines décisions ou mesures que votre employeur peut souhaiter prendre à votre encontre. Lire la suite

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