Actualités Statut protecteur des Délégués du Personnel

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En votre qualité de délégué du personnel dans votre entreprise, vous bénéficiez d'un statut protecteur en lien avec votre mandat. Cela signifie donc que votre employeur ne peut vous licencier sans demander l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Voici tout ce que vous devez savoir sur l'étendue de cette protection mais également sur vos recours et leurs effets lorsque votre employeur ne respecte pas vos droits et vous licencie en violation de votre statut protecteur.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Statut protecteur des Délégués du Personnel, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Droit d'alerte du CSE : définition, procédure, protection

Margot Delouis 26/08/2022 - 57812 vues

Droit d'alerte du CSE : définition, procédure, protection
Les membres du Comité social et économique (CSE) disposent d'un droit d'alerte dans plusieurs situations. Quand le CSE peut-il exercer son droit d'alerte ? Quelle procédure respecter ? Le CSE, en tant que lanceur d'alerte, est-il protégé ? Voici ce que vous devez savoir.

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Salariés protégés, connaissez vos droits en 2020 ?

Judith Bouhana - Avocat 11/02/2020 - 2909 vues

Salariés protégés, connaissez vos droits en 2020 ?
Vous êtes 600.000 salariés protégés dénombrés en 2011 et 20.000 demandes d’autorisation de rupture de vos contrats ont été acceptées à hauteur des 3/4 pour les licenciements et de 95% pour les ruptures conventionnelles par l’Inspection du travail en 2014 [Source Dares Résultats mars 2017 n°018], c’est dire que la nécessité de veiller au respect...

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Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles

Patrick LINGIBE - Avocat 06/02/2020 - 1053 vues

La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait informé son employeur de sa candidature aux  prochaines élections professionnelles.

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Protection d'un candidat aux élections professionnelles

Patrick LINGIBE - Avocat 04/02/2020 - 947 vues

Lorsqu'un salarié bénéficie du statut de salarié protégé, ce qui est notamment le cas lorsqu'il est représentant du personnel, l'employeur a besoin de l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licencier.

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Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !

Alexandra Marion 04/09/2019 - 35325 vues

Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !
En tant que salarié protégé, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Néanmoins, ce n'est pas pour autant que votre contrat de travail ne peut pas faire l'objet d'une rupture. Que vous soyez membre élu à la délégation du personnel du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE ou encore représentant de proximité, votre employeur doit respecter une procédure...

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La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?

Caroline Audenaert Filliol 06/04/2018 - 32835 vues

La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?
Vous êtes encore membre du comité d'entreprise (CE), délégué du personnel (DP), délégué syndical (DS) ou désormais membre du comité social et économique (CSE) et souhaitez connaître les avantages liés à ce statut dans l'entreprise ? Vous êtes salarié protégé et faites l'objet d'une sanction disciplinaire ? Sachez que vous bénéficiez d'une protection spécifique...

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La rédaction vous propose :

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Quand le licenciement d’un salarié protégé est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 20/02/2018 - 1701 vues

En l’espèce, une salariée a été engagée en Janvier 1999, en qualité d'employée puis a été promue en qualité de Responsable de magasin à partir de 2004 et de Déléguée suppléante du personnel.

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Lorsque le salarié devient protégé après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail (Cass. soc. 26/10/2016 n°15-15923)

Stéphane Vacca - Avocat 10/11/2016 - 1063 vues

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non pas en un licenciement nul.

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Les élus locaux salariés deviennent des salariés protégés

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 07/04/2015 - 4596 vues

La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat créé un  statut protecteur à certains élus locaux, titulaires d’un contrat de travail .

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L’inspecteur du travail n’est pas tenu par le désir du salarié qui exprime sa volonté de quitter l’entreprise

Grégoire Hervet - Avocat 02/09/2014 - 2717 vues

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 368590, le Conseil d’Etat a jugé que le fait que le salarié manifeste sa volonté de quitter l’entreprise ne devait pas inciter l’inspecteur du travail à accorder l’autorisation de licencier.

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Le transfert d’un salarié protégé sans autorisation administrative est (toujours) nul

Grégoire Hervet - Avocat 10/07/2014 - 4495 vues

Dans un arrêt en date du 18 juin 2014, la Cour de cassation a rappelé que le transfert d’un salarié protégé sans autorisation administrative était nul et ouvrait droit pour l’intéressé à l’indemnité prévue par l’article L1235-3 du Code du travail.

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Protection du candidat aux élections professionnelles et sanction disciplinaire concomitante, quelle protection?

Grégoire Hervet - Avocat 10/06/2014 - 7812 vues

Dans un arrêt en date du 13 mai 2014, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de licenciement consécutif à un refus d’une sanction disciplinaire ayant elle-même donné lieu à un premier entretien préalable, c’est au jour de l’entretien préalable suivi du licenciement qu’il faut se placer pour apprécier la connaissance par l’employeur...

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Candidature aux élections professionnelles et procédure disciplinaire

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 27/05/2014 - 4792 vues

Dans un arrêt rendu le 13 mai 2014, la Cour de cassation traite la problématique particulière du licenciement d'un salarié protégé dont la candidature aux élections professionnelles avait été déposée entre une première sanction (mutation) refusée par le salarié et sa convocation à un entretien préalable au licenciement.

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Cause de l'inaptitude, le salarié protégé peut s'adresser aux prud'hommes

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 03/02/2014 - 3323 vues

Et si le salarié protégé pouvait finalement s'adresser aux prud'hommes sans attaquer l'autorisation rendue par l'inspection du travail ?

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Salarié protégé : la cause de l'inaptitude est de la compétence du Conseil de prud'hommes

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 09/12/2013 - 2239 vues

Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2013 , le Conseil d'Etat considère que si l'administration doit vérifier si l'inaptitude physique du salarié protégé est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité...

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Le statut protecteur des délégués du personnel pour les candidats aux élections

durand sophie - Avocat 17/10/2012 - 5483 vues

La Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 septembre 2012 n°11-14.339, a étendu le statut protecteur des délégués du personnel à un candidat dont le nom avait été retiré de la liste du syndicat en raison d’un report de scrutin.

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Sauf accord, l'activité syndicale d'un salarié ne peut pas être évoquée lors de son évaluation

Julie Belma - Avocat 18/05/2011 - 4353 vues

L'exercice d'activités syndicales ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser (Cass. soc. 23 mars 2011 n° 09-72.733 (n° 739 F-D), Martinez c/ Sté Gan assurances vie)

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CDD et Salarié Protégé

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/04/2011 - 4252 vues

L'inspection du travail doit constater que le CDD est arrivée à son terme. L'article L. 2412-1 rappelle que les salariés investis de l'un des mandats ...

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