Actualités Statut protecteur des Délégués du Personnel
En votre qualité de délégué du personnel dans votre entreprise, vous bénéficiez d'un statut protecteur en lien avec votre mandat. Cela signifie donc que votre employeur ne peut vous licencier sans demander l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Voici tout ce que vous devez savoir sur l'étendue de cette protection mais également sur vos recours et leurs effets lorsque votre employeur ne respecte pas vos droits et vous licencie en violation de votre statut protecteur.
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Droit d'alerte du CSE : définition, procédure, protection
L'équipe Juritravail 21/10/2021 - 54114 vues
Salariés protégés, connaissez vos droits en 2020 ?
Judith Bouhana - Avocat 11/02/2020 - 2721 vues
Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles
Patrick LINGIBE - Avocat 06/02/2020 - 951 vues
Protection d'un candidat aux élections professionnelles
Patrick LINGIBE - Avocat 04/02/2020 - 849 vues
Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé !
Alexandra Marion 04/09/2019 - 34680 vues
La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ?
Caroline Audenaert Filliol 06/04/2018 - 32028 vues
La rédaction vous propose :

Quand le licenciement d’un salarié protégé est-il sans cause réelle et sérieuse ?
Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 20/02/2018 - 1616 vues
Lorsque le salarié devient protégé après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail (Cass. soc. 26/10/2016 n°15-15923)
Stéphane Vacca - Avocat 10/11/2016 - 984 vues
Les élus locaux salariés deviennent des salariés protégés
Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 07/04/2015 - 4533 vues
L’inspecteur du travail n’est pas tenu par le désir du salarié qui exprime sa volonté de quitter l’entreprise
Grégoire Hervet - Avocat 02/09/2014 - 2652 vues
Le transfert d’un salarié protégé sans autorisation administrative est (toujours) nul
Grégoire Hervet - Avocat 10/07/2014 - 4431 vues
Protection du candidat aux élections professionnelles et sanction disciplinaire concomitante, quelle protection?
Grégoire Hervet - Avocat 10/06/2014 - 7720 vues
Candidature aux élections professionnelles et procédure disciplinaire
Hugo Tahar JALAIN - Avocat 27/05/2014 - 4697 vues
Cause de l'inaptitude, le salarié protégé peut s'adresser aux prud'hommes
Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 03/02/2014 - 3236 vues
Salarié protégé : la cause de l'inaptitude est de la compétence du Conseil de prud'hommes
Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 09/12/2013 - 2183 vues
Le statut protecteur des délégués du personnel pour les candidats aux élections
durand sophie - Avocat 17/10/2012 - 5368 vues
Sauf accord, l'activité syndicale d'un salarié ne peut pas être évoquée lors de son évaluation
Julie Belma - Avocat 18/05/2011 - 4258 vues
CDD et Salarié Protégé
Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/04/2011 - 4123 vues
Le mandat des membres de la délégation unique est arrivé à échéance depuis 2ans. Les réunions ne se tiennent plus. Pouvons-nous demander à l'employeur des comptes sur la destination de notre budget de fonctionnement,des activités sociales et culturelles?
Yanick ALVAREZ DE SELDING - Avocat 30/11/-0001 - 121 vues
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