Actualités Salarié protégé & rupture conventionnelle : le guide complet

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Quelles sont les étapes de la rupture conventionnelle du salarié protégé ? Comment faire, comment demander ?

La rupture conventionnelle permet aux salariés de mettre fin au contrat de travail, sans renoncer à leurs droits au chômage. Elle est librement négociée entre le salarié et l’employeur. Lorsque le salarié est protégé (représentant du personnel au CSE, délégué syndical, etc.), la procédure de rupture du contrat de travail est plus contraignante.

💡 Pour rappel : le Comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement et rendre un avis sur le projet de rupture conventionnelle de certains salariés protégés. Ce n'est qu'une fois l'avis préalable obtenu que les parties peuvent signer la convention de rupture. L'employeur doit ensuite adresser un formulaire type (Cerfa) à l’Inspecteur du travail pour autorisation. Cette procédure obéit à un calendrier strict !

Ce dossier vous permet de tout savoir sur la rupture conventionnelle d'un salarié protégé.

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Comment faire une rupture conventionnelle d'un salarié protégé : 3 étapes spécifiques

Alice Lachaise 25/07/2022 - 179249 vues

Vous êtes représentant du personnel et souhaitez conclure une convention de rupture conventionnelle ? Ou alors, vous êtes employeur et envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Dans ce cas, sachez qu'une procédure un peu différente...