Attributions Générales des Délégués du Personnel

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4.2 (5 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 09 Mars 2017

De nombreuses missions incombent aux délégués du personnel. Ils ont leurs propres attributions (l’assistance d’un salarié qui fait l’objet d’une procédure de licenciement par exemple) et, dans certains cas, ils peuvent être amenés à exercer des attributions supplémentaires en lieu et place du comité d’entreprise ou du CHSCT. C’est le cas lorsque ces instances n’ont pas été mises en place dans l’entreprise. Venez découvrir quel est son rôle au sein de l'entreprise et quelles sont ses missions.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Délégué du personnel
  • Droit d'alerte
  • Réclamation
  • Accord collectif
  • Défense des salariés
  • Missions du CE et CHSCT
  • BDES 2015

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

  • Quels sont les domaines soumis à la consultation obligatoire des Délégués du Personnel ?

  • Comment se déroulent les réunions des Délégués du Personnel ?

  • Comment les délégués du personnel présentent leurs demandes pour la réunion mensuelle ?

  • Qu’est-ce que le droit d’alerte ?

  • Quelles sont les attributions des Délégués du Personnel ?

  • Comment les Délégués du Personnel font-ils entendre leurs voix au-delà de l’enceinte de l’entreprise ?

  • Les Délégués du Personnel peuvent-ils négocier des accords collectifs ?

  • Quelles sont les attributions des Délégués du personnel en l’absence de CHSCT ?

  • Mon entreprise est dépourvue de Comité d’entreprise, puis-je participer à la gestion des œuvres culturelles et sociales ?

  • Délégué du personnel dans une entreprise de moins de 50 salariés, puis-je être désigné délégué syndical ?

  • Quels sont les recours dont je dispose en cas de non respect de la réglementation du travail ?

  • Quelles sont les missions du délégué du personnel ?

  • Mon entreprise n’a pas de Comité d’entreprise, quel sera mon rôle ?

  • Quels documents le délégué du personnel a-t-il le droit de consulter ?

  • Délégué du personnel, suis-je autorisé à saisir l’Inspecteur du travail ?

  • Comment les délégués du personnel sont consultés à propos des congés payés ?

  • Les délégués du personnel sont-ils consultés sur un projet de licenciement économique ?

  • Quelles sont les différences entre les attributions du délégué du personnel et celles du délégué syndical ?

  • Les délégués du personnel ont-ils un rôle en matière de formation professionnelle ?

  • Les délégués du personnel ont-ils accès aux informations financières de l’entreprise ?

  • Qu’est-ce que la liberté de déplacement ?

  • Quel est le rôle des délégués du personnel en matière de conditions de travail ?

  • Quelle est la périodicité de la consultation/information des DP ?

  • Les délégués du personnel ont ils accès à la base de données économiques et sociales ?

  • Quelles sont les étapes de la procédure à suivre pour mettre en œuvre le droit d’alerte ?

  • Un délégué du personnel peut-il mettre en œuvre son droit d’alerte en cas de manquement de l’employeur à son obligation de verser la totalité de son salaire à un salarié ?

  • Je suis délégué du personnel dans une entreprise sans CHSCT. Quelles sont mes obligations ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Assistance du salarié à l'entretien préalable de licenciement

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de réunion extraordinaire des délégués du personnel

  • Vous êtes délégué du personnel : vous dénoncez une atteinte aux libertés individuelles

21 Avis des juges

  • Occupation illicite des locaux pendant une grève : faute lourde

  • Refus d'une clause de mobilité : où exécuter son préavis de licenciement ?

  • Salarié, votre acceptation d’un congé de mobilité n’exclut pas une contestation du motif économique de la rupture

  • Action en justice à la place du salarié : il ne faut l’en aviser qu’une seule fois

  • Licenciement pour inaptitude : pourquoi le contester ?

  • Licenciement pour faute : les délégués du personnel doivent parfois être consultés !

  • Licenciement pour inaptitude et procès-verbal de carence de délégués du personnel

  • Inaptitude consécutive à maladie professionnelle et consultation des délégués du personnel

  • Licenciement : le salarié peut bénéficier de garanties, comme la consultation des DP

  • Les congés payés retardent la protection liée à la maternité

  • Pouvoir du délégué du personnel dans la dénonciation et la preuve des situations de discrimination syndicale

  • Les limites de la liberté d'expression syndicale sur internet

  • Le rôle des délégués du personnel dans le reclassement du salarié.

  • Le rôle des délégués du personnel dans le reclassement pour inaptitude du salarié.

  • L'utilisation des heures de délégation et l'indemnité de repas

  • L'utilisation de l'intranet de l'entreprise pour la diffusion d'informations syndicales

  • L'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail

  • La mise en place d'un système de contrôle par badge à l'entrée du local du CE

  • Le non paiement d'une prime en cas de dépassement des heures de délégation

  • L'obligation de l’employeur de mettre à disposition du CE un local adapté et un matériel de fonctionnement suffisant.

  • L’information et la consultation du comité d’entreprise lors de l’installation d’un dispositif de contrôle des salariés.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La base même de votre mission en tant que délégué du personnel est la présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés auprès de l’employeur. Si les salariés ne sont pas obligés de passer par votre intermédiaire pour présenter des revendications à l’employeur, en revanche ce dernier ne peut pas inciter les salariés à vous éviter pour qu’on vienne le voir directement.

Votre rôle consiste également à faire remonter à l’employeur tout manquement à ses obligations résultant de la législation du travail dont vous auriez connaissance.

Afin d’assurer la protection des droits des salariés, vous disposez de nombreux moyens d’action. Votre rôle dans l’entreprise est donc fondamental. Nous vous expliquons tout dans les détails.

 

Contenu du dossier :

Tous les éléments à connaître sur les éléments relatifs aux attributions des délégués du personnel se trouvent dans ce dossier :

  1. Missions en l'absence de CE ou de CHSCT
  2. Exercice du droit d'alerte
  3. Présentation des réclamations à l'employeur
  4. Saisine de l'inspecteur du travail
  5. Informations et consultations des délégués du personnel
  6. Documents transmis et tenus à disposition des DP.

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Le mot de l'auteur

Un DP peut très bien exercer les fonctions du secrétaire du CHSCT mais à condition que ce membre soit un membre titulaire et non suppléant. (Cass. Soc. 22 février 2017, n°15-23571)

13% des salariés comptent sur leurs représentants du personnel, et notamment sur leurs délégués du personnel, pour régler un litige qui les oppose à leur employeur (sondage CSA pour JuriTravail, avril 2016).


La question du moment

Quelles sont les étapes de la procédure à suivre pour mettre en œuvre le droit d’alerte ?

Le droit d'alerte exercé par les délégués du personnel permet d'attirer l'attention de l'employeur sur le non-respect de certaines dispositions protectrices des libertés individuelles ou relatives à la discrimination. Les DP ont l'obligation de saisir l'employeur dès qu'ils constatent ce manquement. Les étapes de la procédure d'alerte sont les suivantes :

  • le délégué du personne alerté en informe l'employeur ;
  • il procède sans délais à une enquête avec l'employeur. Des mesures nécessaires pour remédier à la situation doivent être prises ;
  • en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de la discrimination, et à défaut de solution trouvée, le délégué ou le salarié peut saisir directement le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes qui statue alors en urgence, c'est-à-dire selon les formes du référé (1). A ce titre, les juges ont précisé que le délégué du personnel n'a pas a obtenir un mandat du salarié concerné pour saisir le juge. L'information du salarié et son absence d'opposition à cette action suffisent (2).

Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 5 avis

  • 4

    ca reponds à mes attendes catherine m.

    le 13/02/2017

  • 5

    C est clair et précis... peggy h.

    le 19/10/2016

  • 4

    Parce que j'ai eu la réponse à la question que je me posais Eddy H.

    le 01/06/2015

  • 4

    Rapide, lisible et compréhensible par tous. Merci. Véronique C.

    le 26/04/2015

  • 4

    Magalie B.

    le 20/03/2015

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