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Attributions Générales des Délégués du Personnel

Attributions Générales des Délégués du Personnel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.9 (7 avis)

De nombreuses missions incombent aux délégués du personnel. Ils ont leurs propres attributions (l’assistance d’un salarié qui fait l’objet d’une procédure de licenciement par exemple) et, dans certains cas, ils peuvent être amenés à exercer des attributions supplémentaires en lieu et place du comité d’entreprise ou du CHSCT. C’est le cas lorsque ces instances n’ont pas été mises en place dans l’entreprise. Venez découvrir quel est son rôle au sein de l'entreprise et quelles sont ses missions.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Délégué du personnel
  • Droit d'alerte
  • Réclamation
  • Accord collectif
  • Défense des salariés
  • Missions du CE et CHSCT
  • BDES 2015

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La base même de votre mission en tant que délégué du personnel est la présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés auprès de l’employeur. Si les salariés ne sont pas obligés de passer par votre intermédiaire pour présenter des revendications à l’employeur, en revanche ce dernier ne peut pas inciter les salariés à vous éviter pour qu’on vienne le voir directement.

Votre rôle consiste également à faire remonter à l’employeur tout manquement à ses obligations résultant de la législation du travail dont vous auriez connaissance.

Afin d’assurer la protection des droits des salariés, vous disposez de nombreux moyens d’action. Votre rôle dans l’entreprise est donc fondamental. Nous vous expliquons tout dans les détails.

 

Contenu du dossier :

Tous les éléments à connaître sur les éléments relatifs aux attributions des délégués du personnel se trouvent dans ce dossier :

  1. Missions en l'absence de CE ou de CHSCT
  2. Exercice du droit d'alerte
  3. Présentation des réclamations à l'employeur
  4. Saisine de l'inspecteur du travail
  5. Informations et consultations des délégués du personnel
  6. Documents transmis et tenus à disposition des DP.

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Le mot de l'auteur

20/04/2017

Un DP peut très bien exercer les fonctions du secrétaire du CHSCT mais à condition que ce membre soit un membre titulaire et non suppléant. (Cass. Soc. 22 février 2017, n°15-23571)

29/03/2017

a

12/04/2016

13% des salariés comptent sur leurs représentants du personnel, et notamment sur leurs délégués du personnel, pour régler un litige qui les oppose à leur employeur (sondage CSA pour JuriTravail, avril 2016).

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 542 Articles publiés
  • 153 Documents rédigés

La question du moment

Quelles sont les attributions des Délégués du personnel en l’absence de CHSCT ?

La réponse

En l'absence de CHSCT dans l'entreprise, les délégués du personnel exercent les missions qui incombent d'ordinaire à cette instance.

Toutefois il convient de distinguer selon que les délégués du personnel exercent dans une entreprise de moins de 50 salariés, ou dans une entreprise dont l'effectif est supérieur à ce seuil (c'est à dire dans une entreprise au sein de laquelle la mise en place d'un CHSCT est obligatoire).

En effet, les moyens dont disposent les délégués du personnel varient selon la taille de l'entreprise :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés

La mise en place d'un CHSCT n'est pas légalement obligatoire. Les délégués du personnel exercent les tâches dévolues au CHSCT. Ils sont également soumis aux mêmes obligations (1). Néanmoins, il ne bénéficient pas des mêmes moyens : ils ne profitent pas de l'extension du crédit d'heure des membres du CHSCT (2).

Toutefois, ils reçoivent la même formation que les membres du CHSCT, nécessaire à leurs missions (3).

  • Dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Les délégués du personnel ont les mêmes missions et obligations que les membres du CHSCT (4). Par ailleurs, et contrairement aux entreprises de moins de 50 salariés, ils disposent des mêmes moyens que ces membres, et en particulier le même crédit d'heures (5) (dont le volume est fonction de l'effectif de l'entreprise), le droit de recourir à un expert (6), ou encore la formation à la santé et à la sécurité (7).

Les délégués du personnel ont donc pour mission : de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs, à l'amélioration des conditions de travail, de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières (8).

Plan détaillé du dossier

29 Questions Essentielles

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21 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Attributions Générales des Délégués du Personnel

3.9 Note moyenne sur 7 avis

  • 4 Par Le 13-02-2017
    ca reponds à mes attendes
  • 5 Par Le 19-10-2016
    C est clair et précis...
  • 4 Par Le 01-06-2015
    Parce que j'ai eu la réponse à la question que je me posais
  • 4 Par Le 26-04-2015
    Rapide, lisible et compréhensible par tous. Merci.
  • 3 Par Le 27-03-2015
    le document téléchargé est illisible à partir de la page 30 et redevient lisible à partir de la page 38.
  • 4 Par Le 20-03-2015

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