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Inventaire des informations délivrées par l’employeur au Comité d’entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 24 Septembre 2010
Le chef d'entreprise est tenu de délivrer un certain nombre d'informations au comité  d'entreprise, en particulier en matière économique Pourquoi l'employeur doit-il délivrer des informations au comité d'entreprise ?  C'est généralement dans l'intérêt de l'entreprise, des associés ou de l'entrepreneur individuel que sont prises la plupart des décisions.

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Néanmoins, compte tenu de l'impact considérable qu'elles peuvent avoir sur les salariés, le législateur a mis en œuvre des dispositifs de protection spécifique, dont l'information périodique du comité d'entreprise.
Recevoir des informations sur la situation financière et sociale de l'entreprise est donc un droit accordé au comité d'entreprise que l'employeur est tenu de respecter, sous peine de sanctions.
 
 

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La question du moment

Quelles informations doivent être contenues dans la base de données économiques et sociales dans les entreprises disposant d'au moins 300 salariés ?

 

La base de données économiques et sociales dès lors qu'elle est instituée dans une structure d'au moins 300 salariés, doit comporter une présentation de la situation de l'entreprise (chiffre d'affaires, valeur ajoutée, résultat d'exploitation et résultat net) ainsi que les informations suivantes :

  • les investissements sociaux, matériels et immatériels(avec l'évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, les évolution des emplois par catégorie professionnelle, les dépenses de recherche et de développement...) ;
  • les fonds propres, les endettements et les impôts (notamment les capitaux propres de l'entreprise, les emprunts et les dettes financières, dont les échéances et les charges financières, les impôts et les taxes...) ;
  • la rémunération des salariés et des dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments (avec les évolutions des rémunérations salariales, l'épargne salariale, l'intéressement, la participation, les rémunérations accessoires...) ;
  • les activités sociales et culturelles (avec notamment le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, les dépenses directement supportées par l'entreprise) ;
  • la rémunération de certains financeurs (comme les actionnaires, et le montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, les parts dans le capital, les dividendes reçus...) ;
  • les flux financiers à destination de l'entreprise (les aides publiques, les réductions d'impôts, les exonérations et les réductions de cotisations sociales, les crédits d'impôts, le mécénat, la sous-traitance...) ;
  • enfin, les entreprises appartenant à un groupe doivent indiquer certains renseignements, relatifs notamment aux transferts de capitaux (tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative...).

Les informations qui figurent dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Elles doivent être présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances (1).


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