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Inventaire des informations délivrées par l’employeur au Comité d’entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 24 Septembre 2010
Le chef d'entreprise est tenu de délivrer un certain nombre d'informations au comité  d'entreprise, en particulier en matière économique Pourquoi l'employeur doit-il délivrer des informations au comité d'entreprise ?  C'est généralement dans l'intérêt de l'entreprise, des associés ou de l'entrepreneur individuel que sont prises la plupart des décisions.

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Néanmoins, compte tenu de l'impact considérable qu'elles peuvent avoir sur les salariés, le législateur a mis en œuvre des dispositifs de protection spécifique, dont l'information périodique du comité d'entreprise.
Recevoir des informations sur la situation financière et sociale de l'entreprise est donc un droit accordé au comité d'entreprise que l'employeur est tenu de respecter, sous peine de sanctions.
 
 

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La question du moment

A quel niveau la base de données économiques et sociales doit elle être mise en place ?

La mise en place de cette base de données sera différente en fonction de l'organisation de l'entreprise. Le Code du travail prévoit que la base de données doit par principe être constituée au niveau de l'entreprise (1).

Cependant, dans les entreprises qui disposent d'un comité central d'entreprise, la base de données doit comporter les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement.

D'après le Code du travail (2), sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de donnés au niveau du groupe.

La convention doit déterminer :

  • les personnes ayant accès à cette base ;
  • les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette base.

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