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CSE - activités sociales et culturelles : budget et mise en place

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le Comité Social et Economique (CSE) assure la gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC) destinées prioritairement au personnel de l'entreprise et/ou à sa famille. 

Il dispose pour cela d'un budget spécifique, distinct de son budget de fonctionnement, mais composé comme lui d'une subvention patronale. Néanmoins, l'attribution d'un tel budget n'est pas systématique.

Avec la mise en place du CSE, de nouvelles règles ont été fixées pour définir les contours du financement des ASC. 

Dans quels cas le CSE peut-il disposer d'un budget destiné aux ASC ? Comment est alimenté ce budget ? Comment ce budget est-il géré ? A quoi, et à qui peut-il être destiné ? L'employeur est-il toujours légalement tenu de verser une contribution financière annuelle au CSE ? 

Nous vous aidons à appréhender les contours du financement et de l'utilisation du budget des ASC.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité social économique
  • Budget
  • Subvention
  • Activités sociales et culturelles
  • Montant
  • Salarié
  • Calcul
  • Versement
  • Utilisation
  • Transfert
  • Excédent
  • Contribution patronale
  • Reliquat

Plan détaillé du dossier

52 Questions Essentielles

  • I - La mise en place du budget des activités sociales et culturelles

  • Qu'est-ce qu'une activité sociale et culturelle ?

  • Quels sont les bénéficiaires des activités sociales et culturelles ?

  • De quoi sont constituées les ressources du CSE en matière d'activités sociales et culturelles ?

  • Comment calculer la subvention relative aux activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Le budget des oeuvres sociales et culturelles peut-il être égal à 0 ?

  • A quel moment doit être versée la subvention destinée aux activités sociales et culturelles du CSE ?

  • II - La modification du budget des ASC

  • Lorsqu'il existe plusieurs établissements distincts, comment la subvention des activités sociales et culturelles est-elle calculée ?

  • Le CSE central bénéficie-t-il d'un budget des œuvres sociales et culturelles ?

  • La dénonciation d'un usage ou d'un accord atypique relatif à la contribution de l'employeur aux activités sociales du CSE peut-elle avoir pour effet de supprimer la subvention ?

  • Peut-on transférer l’excédent du budget des activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Qui doit payer la prime d'assurance du CSE ?

  • A quoi sert le budget des activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Quelle est la définition jurisprudentielle d'une activité sociale et culturelle ?

  • Lorsqu'il existe plusieurs établissements distincts, comment la subvention des activités sociales et culturelles est-elle versée ?

  • I. Qu'est-ce qu'une activité sociale et culturelle et qui peut en bénéficier ?

  • Quelles sont les "activités sociales et culturelles" du CE et du CSE ?

  • Qui bénéficie des avantages du CE ou du CSE ?

  • Le CE ou le CSE peuvent-ils se renseigner sur les salariés pour attribuer les prestations sociales ?

  • II. Le financement des œuvres sociales et culturelles et le montant du budget attribué

  • Quelles sont les dépenses sociales qui doivent être prises en considération pour évaluer la subvention relative aux activités sociales et culturelles du CE ?

  • De quoi sont constituées les ressources du CE et du CSE en matière d'activités sociales et culturelles ?

  • Quel est le montant de la subvention versée par l'employeur ?

  • Le budget des oeuvres sociales et culturelles peut-il être égal à 0 ?

  • Quelle est l'année servant de référence pour le calcul de la somme minimale à affecter au CE ou au CSE au titre de la subvention des œuvres sociales et culturelles ?

  • Le CE ou le CSE peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?

  • Le CE ou CSE bénéficie-t-il automatiquement d'une subvention dédiée aux activité sociales et culturelles ?

  • L’activité sociale et culturelle du CE ou du CSE peut-elle être financée autrement que par la contribution de l’employeur ?

  • A quel moment doit être versée la subvention destinée aux activités sociales et culturelles du CE ou du CSE ?

  • Lorsqu'il existe plusieurs établissements distincts, à quel niveau la subvention des activités sociales et culturelles est-elle calculée ?

  • En cas de transfert d'entreprise le CE ou le CSE conserve-t-il une subvention des œuvres sociales et culturelles d'un montant identique ?

  • Le comité central d'entreprise bénéficie-t-il d'un budget des oeuvres sociales et culturelles ?

  • Le CE ou le CSE peut-il réclamer le rappel de sommes qui aurait du lui être allouées dans le cas où le montant de la subvention versée est insuffisant ?

  • Les sommes inutilisées en fin d'année du budget de fonctionnement peuvent-elles être affectées à d'autres dépenses ?

  • Le CE ou CSE peut-il utiliser une partie de son budget de fonctionnement pour financer une activité sociale ou culturelle ?

  • La dénonciation d'un usage ou d'un accord atypique relatif à la contribution de l'employeur aux activités sociales du CE ou du CSE peut-elle avoir pour effet de supprimer la subvention ?

  • III. Ce que le CSE ou CE peut attribuer dans le cadre d'une ASC

  • L'ouverture d'une crèche peut-elle être financée par le budget des activités sociales et culturelles du CSE ou du CE ?

  • Le budget ASC du CSE ou le CE peut-il prendre en charge la machine à café de la société ?

  • Le budget ASC du CSE ou du CE peut-il servir à attribuer des titres restaurants ?

  • A quelles conditions le CSE ou CE peut-il verser des secours aux salariés ?

  • La mutuelle peut-elle être être financée par le budget ASC et donc gérée directement par le CSE ?

  • Le CSE ou CE peut-il apporter une aide financière aux salariés grévistes au moyen du budget ASC ?

  • Le CSE ou CE peut-il proposer aux salariés des bons d'achat pour Noël sur le budget ASC ?

  • A quelles conditions l'aide du CSE ou du CE peut-elle être qualifiée de secours ?

  • La mise en place de chèques-vacances fait-elle partie des œuvres sociales et culturelles organisées par le CSE ou le CE ?

  • Le prêt aux salariés effectué par le CSE ou le CE doit-il être considéré comme un secours ?

  • IV. La gestion des activités sociales et culturelles

  • Qu'est ce que le monopole de gestion des oeuvres sociales et culturelles du CSE ou du CE ?

  • Comment déterminer la date de prise en charge des activités sociales et culturelles par le CSE ou CE ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Calculer le budget des activités sociales et culturelles du CSE

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre du CSE revendiquant la gestion d'une activité sociale

  • Lettre du CSE demandant le paiement de la subvention pour les activités sociales

  • Lettre du CSE contestant le montant de la subvention versée par l’employeur au titre du financement des activités sociales et culturelles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le CSE peut disposer d'un budget destiné au financement des ASC : voyage et locations vacancières à tarif préférentiel, réduction du prix des billets pour des spectacles, cadeaux de noël pour les enfants,... autant d'avantages accordés aux salariés en sus de leur salaire grâce à ce budget. 

Vous souhaitez en savoir plus sur le budget des ASC du CSE ? Comment est déterminé son financement ? Qui sont les bénéficiaires des ASC ? Quelles activités sont susceptibles d'être proposées ? Ou encore si le reliquat en fin d'exercice comptable peut-être transféré vers le budget de fonctionnement du CSE ou inversement ?

Nous répondons à toutes vos interrogations.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour maîtriser la mise en place, le calcul et la gestion du budget des ASC :

  • la nature des activités sociales et culturelles ;

  • les bénéficiaires des ASC ;

  • le calcul de la subvention versée par l'employeur ;

  • la périodicité du versement ;

  • la subvention des CSE d'établissements et du CSE central ;

  • le transfert du budget de fonctionnement vers celui des ASC ;

  • le transfert des biens du Comité d'entreprise au budget du CSE nouvellement créé.

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La question du moment

Quels sont les bénéficiaires des activités sociales et culturelles ?

Le Comité Social et Economique (CSE) assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires (1)

Elles sont ainsi essentiellement et prioritairement réservées au personnel de l'entreprise. Ainsi, toute personne liée par un contrat de travail est concernée, et ce, tant que ce dernier n'a pas été rompu : salarié en période d'essai, en cours de préavis, ou dont le contrat est suspendu pour cause de congé, de maladie, de maternité. Peu importe la nature du contrat de travail. Il ne peut y avoir de différence fondée sur le caractère de la durée déterminée ou indéterminée du contrat (2). De même, les salariés à temps partiel bénéficient des ASC dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein (3).

A l'inverse, les personnes travaillant dans l'entreprise sans en être salariée en sont exclues (salarié détaché, ou mis à disposition).

Rien n'interdit cependant au CSE d'étendre le bénéfice des ASC à des personnes extérieures à l'entreprise. Il ne s'agit pas d'une obligation mais uniquement d'une possibilité laissée à la discrétion du comité. De plus, cette possibilité est soumise à la condition que l'extension ne prive pas les bénéficiaires prioritaires (les salariés, leur famille et les stagiaires) desdites activités.

Les ASC bénéficient aux salariés et à leur famille (1)En l'absence de toute précision légale et jurisprudentielle en ce sens, il n'est pas possible d'intégrer dans la notion de "famille du salarié" des personnes autres que celles qui sont à la charge du salarié, ou les héritiers en cas de décès. Afin de pallier à cette carence, les règlements intérieurs des comités peuvent inclure dans la notion de "famille" : le conjoint, les ascendants et descendants, les frères et sœurs, le concubin, le(la) partenaire de Pacs, etc. 

Les ASC peuvent également continuer de bénéficier aux anciens salariés (4).  

Enfin, le CSE reste libre, en cas de reliquat budgétaire en fin d'année, de décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre les exclusions, ou des actions de réinsertion sociale (5). Ce versement, qui est néanmoins limité à 10% de l'excédent budgétaire, doit faire l'objet d'une résolution du comité précisant les destinataires des sommes et éventuellement la répartition des sommes transférées.

En toute circonstance, l'activité ne doit avoir aucun caractère discriminatoire.


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