CSE - activités sociales et culturelles : budget et mise en place

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Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 07 Août 2019

Le Comité Social et Economique (CSE) assure la gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC) destinées prioritairement au personnel de l'entreprise et/ou à sa famille. 

Il dispose pour cela d'un budget spécifique, distinct de son budget de fonctionnement, mais composé comme lui d'une subvention patronale. Néanmoins, l'attribution d'un tel budget n'est pas systématique.

Avec la mise en place du CSE, de nouvelles règles ont été fixées pour définir les contours du financement des ASC. 

Dans quels cas le CSE peut-il disposer d'un budget destiné aux ASC ? Comment est alimenté ce budget ? Comment ce budget est-il géré ? A quoi, et à qui peut-il être destiné ? L'employeur est-il toujours légalement tenu de verser une contribution financière annuelle au CSE ? 

Nous vous aidons à appréhender les contours du financement et de l'utilisation du budget des ASC.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité social économique
  • Budget
  • Subvention
  • Activités sociales et culturelles
  • Montant
  • Salarié
  • Calcul
  • Versement
  • Utilisation
  • Transfert
  • Excédent
  • Contribution patronale
  • Reliquat

Plan détaillé du dossier

52 Questions Essentielles

  • I - La mise en place du budget des activités sociales et culturelles

  • Qu'est-ce qu'une activité sociale et culturelle ?

  • Quels sont les bénéficiaires des activités sociales et culturelles ?

  • De quoi sont constituées les ressources du CSE en matière d'activités sociales et culturelles ?

  • Comment calculer la subvention relative aux activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Le budget des oeuvres sociales et culturelles peut-il être égal à 0 ?

  • A quel moment doit être versée la subvention destinée aux activités sociales et culturelles du CSE ?

  • II - La modification du budget des ASC

  • Lorsqu'il existe plusieurs établissements distincts, comment la subvention des activités sociales et culturelles est-elle calculée ?

  • Le CSE central bénéficie-t-il d'un budget des œuvres sociales et culturelles ?

  • La dénonciation d'un usage ou d'un accord atypique relatif à la contribution de l'employeur aux activités sociales du CSE peut-elle avoir pour effet de supprimer la subvention ?

  • Peut-on transférer l’excédent du budget des activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Qui doit payer la prime d'assurance du CSE ?

  • A quoi sert le budget des activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Quelle est la définition jurisprudentielle d'une activité sociale et culturelle ?

  • Lorsqu'il existe plusieurs établissements distincts, comment la subvention des activités sociales et culturelles est-elle versée ?

  • I. Qu'est-ce qu'une activité sociale et culturelle et qui peut en bénéficier ?

  • Quelles sont les "activités sociales et culturelles" du CE et du CSE ?

  • Qui bénéficie des avantages du CE ou du CSE ?

  • Le CE ou le CSE peuvent-ils se renseigner sur les salariés pour attribuer les prestations sociales ?

  • II. Le financement des œuvres sociales et culturelles et le montant du budget attribué

  • Quelles sont les dépenses sociales qui doivent être prises en considération pour évaluer la subvention relative aux activités sociales et culturelles du CE ?

  • De quoi sont constituées les ressources du CE et du CSE en matière d'activités sociales et culturelles ?

  • Quel est le montant de la subvention versée par l'employeur ?

  • Le budget des oeuvres sociales et culturelles peut-il être égal à 0 ?

  • Quelle est l'année servant de référence pour le calcul de la somme minimale à affecter au CE ou au CSE au titre de la subvention des œuvres sociales et culturelles ?

  • Le CE ou le CSE peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?

  • Le CE ou CSE bénéficie-t-il automatiquement d'une subvention dédiée aux activité sociales et culturelles ?

  • L’activité sociale et culturelle du CE ou du CSE peut-elle être financée autrement que par la contribution de l’employeur ?

  • A quel moment doit être versée la subvention destinée aux activités sociales et culturelles du CE ou du CSE ?

  • Lorsqu'il existe plusieurs établissements distincts, à quel niveau la subvention des activités sociales et culturelles est-elle calculée ?

  • En cas de transfert d'entreprise le CE ou le CSE conserve-t-il une subvention des œuvres sociales et culturelles d'un montant identique ?

  • Le comité central d'entreprise bénéficie-t-il d'un budget des oeuvres sociales et culturelles ?

  • Le CE ou le CSE peut-il réclamer le rappel de sommes qui aurait du lui être allouées dans le cas où le montant de la subvention versée est insuffisant ?

  • Le CSE peut-il agir en justice en cas de manquement de l’employeur au paiement des subventions des activités sociales et culturelles ?

  • Les sommes inutilisées en fin d'année du budget de fonctionnement peuvent-elles être affectées à d'autres dépenses ?

  • Le CE ou CSE peut-il utiliser une partie de son budget de fonctionnement pour financer une activité sociale ou culturelle ?

  • La dénonciation d'un usage ou d'un accord atypique relatif à la contribution de l'employeur aux activités sociales du CE ou du CSE peut-elle avoir pour effet de supprimer la subvention ?

  • III. Ce que le CSE ou CE peut attribuer dans le cadre d'une ASC

  • L'ouverture d'une crèche peut-elle être financée par le budget des activités sociales et culturelles du CSE ou du CE ?

  • Le budget ASC du CSE ou le CE peut-il prendre en charge la machine à café de la société ?

  • Le budget ASC du CSE ou du CE peut-il servir à attribuer des titres restaurants ?

  • A quelles conditions le CSE ou CE peut-il verser des secours aux salariés ?

  • La mutuelle peut-elle être être financée par le budget ASC et donc gérée directement par le CSE ?

  • Le CSE ou CE peut-il apporter une aide financière aux salariés grévistes au moyen du budget ASC ?

  • Le CSE ou CE peut-il proposer aux salariés des bons d'achat pour Noël sur le budget ASC ?

  • A quelles conditions l'aide du CSE ou du CE peut-elle être qualifiée de secours ?

  • La mise en place de chèques-vacances fait-elle partie des œuvres sociales et culturelles organisées par le CSE ou le CE ?

  • Le prêt aux salariés effectué par le CSE ou le CE doit-il être considéré comme un secours ?

  • IV. La gestion des activités sociales et culturelles

  • Qu'est ce que le monopole de gestion des oeuvres sociales et culturelles du CSE ou du CE ?

  • Comment déterminer la date de prise en charge des activités sociales et culturelles par le CSE ou CE ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Calculer le budget des activités sociales et culturelles du CSE

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre du CSE revendiquant la gestion d'une activité sociale

  • Lettre du CSE demandant le paiement de la subvention pour les activités sociales

  • Lettre du CSE contestant le montant de la subvention versée par l’employeur au titre du financement des activités sociales et culturelles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le CSE peut disposer d'un budget destiné au financement des ASC : voyage et locations vacancières à tarif préférentiel, réduction du prix des billets pour des spectacles, cadeaux de noël pour les enfants,... autant d'avantages accordés aux salariés en sus de leur salaire grâce à ce budget. 

Vous souhaitez en savoir plus sur le budget des ASC du CSE ? Comment est déterminé son financement ? Qui sont les bénéficiaires des ASC ? Quelles activités sont susceptibles d'être proposées ? Ou encore si le reliquat en fin d'exercice comptable peut-être transféré vers le budget de fonctionnement du CSE ou inversement ?

Nous répondons à toutes vos interrogations.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour maîtriser la mise en place, le calcul et la gestion du budget des ASC :

  • la nature des activités sociales et culturelles ;

  • les bénéficiaires des ASC ;

  • le calcul de la subvention versée par l'employeur ;

  • la périodicité du versement ;

  • la subvention des CSE d'établissements et du CSE central ;

  • le transfert du budget de fonctionnement vers celui des ASC ;

  • le transfert des biens du Comité d'entreprise au budget du CSE nouvellement créé.


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La question du moment

Le budget des oeuvres sociales et culturelles peut-il être égal à 0 ?

Le Comité Social et Economiques (CSE) d'une entreprise de moins de 50 salariés n'a pas légalement de budget des ASC. Rien n'interdit néanmoins à l'employeur de décider unilatéralement de lui attribuer un tel budget, tel qu'il pouvait le faire pour le comité d'entreprise. (1).

Par principe donc, seul le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés bénéficie de ces deux budgets. Le Code du travail impose en effet dans celle-ci le versement par l'employeur d'une contribution destinée aux ASC dès lors qu'il a déjà affecté des crédits et des dépenses sociales antérieurement à l'existence du CSE (2).

Lorsqu'une entreprise est créée, elle n'a, en toute logique, pas pu effectuer de dépenses destinées au financement d'œuvres sociales et culturelles (ASC). Ainsi, à défaut d'accord d'entreprise fixant le versement d'une contribution, elle n'est pas tenue de procurer au CSE un budget destiné au financement de ces activités (3).

En l'absence d'accord d'entreprise, et par analogie avec une décision de justice concernant le comité d'entreprise, le CSE n'est pas en mesure de réclamer un budget pour financer ses ASC dès lors que l'employeur n'a pas pris l'initiative de financer des œuvres sociales, avant la création de l'instance (4).


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