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CSE - Activités sociales et culturelles : budget et mise en place

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

5.0 (1 avis clients)

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 23 Octobre 2020

5.0 (1 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le Comité Social et Economique (CSE) assure la gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC) destinées prioritairement au personnel de l'entreprise et/ou à sa famille. 

Dans ce cadre, il bénéficie d'un budget spécifique, distinct du budget de fonctionnement, mais composé comme lui d'une subvention patronale. Notons en revanche que l'attribution de ce budget n'est pas systématique.

Dans quels cas le CSE peut-il disposer d'un budget consacré aux ASC ? Comment ce budget est-il alimenté ? Comment est-il géré ? A quoi et à qui peut-il être destiné ? L'employeur est-il toujours légalement tenu au versement d’une contribution financière annuelle au CSE ? 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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CSE


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité social et économique
  • Budget
  • Subvention
  • Activités sociales et culturelles
  • Montant
  • Salarié
  • Calcul
  • Versement
  • Utilisation
  • Transfert
  • Excédent
  • Contribution patronale
  • Reliquat

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

38 Questions Essentielles

  • I - La mise en place du budget des activités sociales et culturelles

  • Qu'est-ce qu'une activité sociale et culturelle ?

  • Quelle est la définition jurisprudentielle d'une activité sociale et culturelle ?

  • A quoi sert le budget des activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Le CSE bénéficie-t-il automatiquement d'une subvention dédiée aux activités sociales et culturelles ?

  • Qui sont les bénéficiaires des activités sociales et culturelles ?

  • De quoi sont constituées les ressources du CSE en matière d'activités sociales et culturelles ?

  • Comment calculer la subvention relative aux activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Le budget des oeuvres sociales et culturelles peut-il être égal à 0 ?

  • A quel moment doit être versée la subvention destinée aux activités sociales et culturelles du CSE ?

  • II – L'évolution du budget des activités sociales et culturelles

  • Etablissements distincts : comment calculer la subvention des activités sociales et culturelles ?

  • Lorsqu'il existe plusieurs établissements distincts, comment la subvention des activités sociales et culturelles est-elle versée ?

  • Le CSE central bénéficie-t-il d'un budget des œuvres sociales et culturelles ?

  • Peut-on transférer l’excédent du budget des activités sociales et culturelles du CSE ?

  • La dénonciation d'un usage ou d'un accord atypique relatif à la contribution de l'employeur aux activités sociales du CSE peut-elle avoir pour effet de supprimer la subvention ?

  • III. Le financement des œuvres sociales et culturelles et le montant du budget attribué

  • Quelles sont les dépenses sociales qui doivent être prises en considération pour évaluer la subvention relative aux activités sociales et culturelles du CSE ?

  • Quelle est l'année servant de référence pour le calcul de la somme minimale à affecter au CSE au titre de la subvention des œuvres sociales et culturelles ?

  • Le CSE peut-il exiger la vérification des données permettant le calcul de la masse salariale ?

  • En cas de transfert d'entreprise, le CSE conserve-t-il une subvention des oeuvres sociales et culturelles d'un montant identique ?

  • Le CSE peut-il réclamer le rappel de sommes qui auraient dû lui être allouées ?

  • IV. Les domaines d'intervention du CSE en matière d'activités sociales et culturelles

  • Le CSE peut-il se renseigner sur les salariés pour attribuer les prestations sociales ?

  • A quelles conditions l'aide du CSE peut-elle être qualifiée de secours ?

  • A quelle(s) condition(s) le CSE peut-il verser des secours aux salariés ?

  • Le prêt aux salariés effectué par le CSE doit-il être considéré comme un secours ?

  • Le CSE peut-il apporter une aide financière aux salariés grévistes au moyen du budget des activités sociales et culturelles ?

  • La mutuelle peut-elle être être financée par le budget des activités sociales et culturelles et donc être gérée directement par le CSE ?

  • Le budget des activités sociales et culturelles du CSE peut-il prendre en charge la machine à café de la société ?

  • Le budget des activités sociales et culturelles du CSE peut-il servir à attribuer des titres-restaurants ?

  • Le CSE peut-il proposer aux salariés des bons d'achat pour Noël sur le budget des activités sociales et culturelles ?

  • La mise en place de chèques-vacances fait-elle partie des œuvres sociales et culturelles organisées par le CSE ?

  • V. La gestion des activités sociales et culturelles

  • Qu'est-ce que le monopole de gestion des œuvres sociales et culturelles du CSE ?

  • Comment déterminer la date de prise en charge des activités sociales et culturelles par le CSE ?

  • Qui doit payer la prime d'assurance du CSE ?

  • Le CSE peut-il utiliser une partie de son budget de fonctionnement pour financer une activité sociale ou culturelle ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Calculer le budget des activités sociales et culturelles du CSE

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre du CSE revendiquant la gestion d'une activité sociale

  • Lettre du CSE demandant le paiement de la subvention pour les activités sociales

  • Lettre du CSE contestant le montant de la subvention versée par l’employeur au titre du financement des activités sociales et culturelles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le CSE peut avoir un budget destiné au financement des ASC : réduction du prix des billets pour des spectacles, voyages et locations de vacances à des tarifs préférentiels, cadeaux de Noël pour les enfants, etc. Il s’agit d'avantages accordés aux salariés en plus de leur salaire.

Vous souhaitez en savoir plus sur le budget des ASC du CSE ? Comment est déterminé son financement ? Qui sont les bénéficiaires des ASC ? Quelles activités sont susceptibles d'être proposées ? Le reliquat en fin d'exercice comptable peut-il être transféré vers le budget de fonctionnement du CSE et inversement ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour maîtriser la mise en place, le calcul et la gestion du budget des ASC :

  • la nature des ASC ;

  • les bénéficiaires des ASC ;

  • le calcul de la subvention versée par l'employeur ;

  • la périodicité du versement ;

  • la subvention des CSE d'établissement et du CSE central ;

  • le transfert du budget de fonctionnement vers celui des ASC.


La question du moment

Le CSE peut-il réclamer le rappel de sommes qui auraient dû lui être allouées ?

Le comité social et économique (CSE) peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande en paiement contre l'employeur qui manquerait à ses obligations légales.

L'action en paiement s'effectue devant le tribunal judiciaire en la forme des référés. Seul le CSE peut réclamer le versement du budget.

La subvention de fonctionnement ou d'ASC est soumise à une prescription quinquennale (1). Cette prescription ne court qu'à compter du jour ou le CSE a connaissance, ou aurait du connaitre les faits lui permettant d'exercer son action. Ainsi, si l'employeur ne permet pas au CSE de vérifier la dotation qui lui est versé, la prescription quinquennale n'est pas opposable au CSE pour faire échec à l'action (2).


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