Lire le règlement intérieur de l'entreprise

Les sanctions disciplinaire pouvant être prise par votre employeur sont inscrites dans le règlement intérieur de votre entreprise si elle dispose d'un tel document (obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés).

Votre employeur doit y faire figurer la nature et l'échelle des sanctions qu'il peut prononcer à l'égard des ses salariés (1).

Le règlement intérieur peut par exemple fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire (2).

Votre règlement intérieur est affiché dans les locaux de l'entreprise et est accessible à tous, n'hésitez donc pas à vérifier ce qu'il prévoit.

Toute sanction prononcée à votre encontre et n'étant pas inscrite dans le règlement intérieur de l'entreprise est nulle.

S'assurer que la sanction est proportionnée à la faute et justifiée

Avant de prononcer une sanction disciplinaire à votre encontre, votre employeur doit apprécier le degré de la faute commise afin de vous infliger une sanction adéquate et cohérente.

En effet, la sanction disciplinaire prononcée doit être proportionnée à la faute commise (3). C'est pourquoi votre employeur doit tenir compte du contexte qui entoure la faute.

Le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Vous estimez que la sanction prise à votre encontre est disproportionnée et injustifiée ? Vous pouvez peut-être faire annuler celle-ci. Demandez l'expertise d'un avocat.

Contrôler que la sanction n'est pas discriminatoire

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prise en raison notamment de (4) :

D'ailleurs, aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté des faits de discrimination (5).

Vous faîtes l'objet d'une sanction disciplinaire pour un motif discriminatoire ? Sachez que vous pouvez contester celle-ci devant le Conseil de prud'hommes.

Vérifier le respect de la procédure 

À l'exception de l'avertissement et parfois du blâme, les sanctions existantes sont de nature à affecter votre présence dans l'entreprise. Cela signifie qu'elles auront également des répercutions sur vos fonctions, sur votre évolution de carrière et sur votre rémunération (6).

Votre employeur doit donc respecter une procédure stricte.

Aucune sanction ne peut être prise à votre encontre sans que vous n'ayez été informé par écrit des griefs retenus contre vous.

Sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou un blâme ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur votre présence dans l'entreprise, votre fonction, votre carrière ou votre rémunération, votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable à sanction (7) par lettre recommandée ou remise en main propre.

Cette lettre doit vous être envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jours où l'employeur a eu connaissance du fait fautif.

Lors de l'entretien votre employeur doit vous indiquer le motif de la sanction envisagée et recueillir vos explications.

La sanction ne pourra être prononcée à votre encontre moins de 2 jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle doit être motivée et vous être notifiée par lettre recommandée ou remise en main propre (7), au risque d'être irrégulière.

Vérifier si votre fait n'a pas déjà été sanctionné

Votre employeur ne peut vous sanctionner deux fois pour la même faute.

📌 Exemple :

Si vous avez fait preuve d'insubordination et que celle-ci a été sanctionnée par un avertissement, votre employeur ne peut vous sanctionner une seconde fois pour ce même fait.

L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction (8).

Toutefois, si les faits ont été réitérés (comportement identique ou de même nature) ou si vous persistez à avoir un comportement fautif, votre employeur est en droit de vous sanctionner à nouveau.

La poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave (9).

Calculer si le délai pour agir n'a pas expiré

2 moisdélai maximum pour agir

Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à une sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (10).

À partir du moment où votre employeur a eu connaissance du fait fautif (ou aurait dû en avoir connaissance), il a 2 mois pour agir. Passé ce délai, c'est terminé, il ne pourra plus vous sanctionner. S'il décide tout de même de vous sanctionner, la sanction prononcée pourra être annulée.

Toutefois, votre employeur peut prendre en compte un fait antérieur de plus de 2 mois si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai et s'il s'agit de faits de même nature (11).

💡 À retenir :

Aucune sanction datant de plus de 3 ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. Si vous avez été sanctionné une première fois pour certains faits il y a plus de 3 ans, votre employeur ne pourra plus se servir de cette sanction pour vous sanctionner plus sévèrement si vous commettez une nouvelle faute.