Accueil » Droit du Travail Salarié » Conflits & Relations de Travail » Comment contester une sanction disciplinaire ? » Actualités

Actualité Comment contester une sanction disciplinaire ?

Contester la sanction disciplinaire : 6 conseils pour agir efficacement

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 28-02-2019

Contester la sanction disciplinaire : 6 conseils pour agir efficacement

Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, blâme, mise à pied... Vous pensez que cette sanction disciplinaire est injuste, injustifiée, disproportionnée voire discriminatoire. Vous n'avez commis aucune faute et ne comprenez pas cette décision de votre supérieur. Vous avez le droit de la contester ! Voici 6 conseils pour contester votre sanction et obtenir gain de cause. 

Lire le règlement intérieur de l'entreprise

Les sanctions disciplinaire pouvant être prise par votre employeur sont inscrites dans le règlement intérieur de votre entreprise si elle dispose d'un tel document (obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés).

Votre employeur doit y faire figurer la nature et l'échelle des sanctions qu'il peut prononcer à l'égard des ses salariés (1).

Le règlement intérieur peut par exemple fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire (2).

Votre règlement intérieur est affiché dans les locaux de l'entreprise et est accessible à tous, n'hésitez donc pas à vérifier ce qu'il prévoit.

Toute sanction prononcée à votre encontre et n'étant pas inscrite dans le règlement intérieur de l'entreprise est nulle.

S'assurer que la sanction est proportionnée à la faute et justifiée

Avant de prononcer une sanction disciplinaire à votre encontre, votre employeur doit apprécier le degré de la faute commise afin de vous infliger une sanction adéquate et cohérente.

En effet, la sanction disciplinaire prononcée doit être proportionnée à la faute commise (3). C'est pourquoi votre employeur doit tenir compte du contexte qui entoure la faute.

Le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Vous estimez que la sanction prise à votre encontre est disproportionnée et injustifiée ? Vous pouvez peut-être faire annuler celle-ci. Demandez l'expertise d'un avocat.

Contrôler que la sanction n'est pas discriminatoire

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prise en raison notamment de (4) :

D'ailleurs, aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté des faits de discrimination (5).

Vous faîtes l'objet d'une sanction disciplinaire pour un motif discriminatoire ? Sachez que vous pouvez contester celle-ci devant le Conseil de prud'hommes.

Vérifier le respect de la procédure 

À l'exception de l'avertissement et parfois du blâme, les sanctions existantes sont de nature à affecter votre présence dans l'entreprise. Cela signifie qu'elles auront également des répercutions sur vos fonctions, sur votre évolution de carrière et sur votre rémunération (6).

Votre employeur doit donc respecter une procédure stricte.

Aucune sanction ne peut être prise à votre encontre sans que vous n'ayez été informé par écrit des griefs retenus contre vous.

Sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou un blâme ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur votre présence dans l'entreprise, votre fonction, votre carrière ou votre rémunération, votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable à sanction (7) par lettre recommandée ou remise en main propre.

Cette lettre doit vous être envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jours où l'employeur a eu connaissance du fait fautif.

Lors de l'entretien votre employeur doit vous indiquer le motif de la sanction envisagée et recueillir vos explications.

La sanction ne pourra être prononcée à votre encontre moins de 2 jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle doit être motivée et vous être notifiée par lettre recommandée ou remise en main propre (7), au risque d'être irrégulière.

Vérifier si votre fait n'a pas déjà été sanctionné

Votre employeur ne peut vous sanctionner deux fois pour la même faute.

📌 Exemple :

Si vous avez fait preuve d'insubordination et que celle-ci a été sanctionnée par un avertissement, votre employeur ne peut vous sanctionner une seconde fois pour ce même fait.

L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction (8).

Toutefois, si les faits ont été réitérés (comportement identique ou de même nature) ou si vous persistez à avoir un comportement fautif, votre employeur est en droit de vous sanctionner à nouveau.

La poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave (9).

Calculer si le délai pour agir n'a pas expiré

2 moisdélai maximum pour agir

Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à une sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (10).

À partir du moment où votre employeur a eu connaissance du fait fautif (ou aurait dû en avoir connaissance), il a 2 mois pour agir. Passé ce délai, c'est terminé, il ne pourra plus vous sanctionner. S'il décide tout de même de vous sanctionner, la sanction prononcée pourra être annulée.

Toutefois, votre employeur peut prendre en compte un fait antérieur de plus de 2 mois si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai et s'il s'agit de faits de même nature (11).

💡 À retenir :

Aucune sanction datant de plus de 3 ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. Si vous avez été sanctionné une première fois pour certains faits il y a plus de 3 ans, votre employeur ne pourra plus se servir de cette sanction pour vous sanctionner plus sévèrement si vous commettez une nouvelle faute.

Références :
(1) Article L1321-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 3 février 2016, n°14-22219
(3) 
Article L1333-2 du Code du travail
(4) Article L1132-1 du Code du travail
(5) Article L1132-3 du Code du travail
(6) Article L1331-1 du Code du travail
(7) Article L1332-2 du Code du travail
(8) Cass. Soc. 25 septembre 2013, n°12-12976

(9)  Cass. Soc. 30 septembre 2004, n°02-44030
(10) Article L1332-4 du Code du travail


Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Comment contester une sanction disciplinaire ? ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • Jonathan421724 - Visiteur Le 16-05-2013 à 19:34

    Bonjour le mardi 14 mai Je devais aller sur un chantier avec mon collègue pour le finir mais il nous manquais la peinture . Sachant que mon collègue vie a bordeaux et moi a saintes . On se donne rendez vous tous les matins a 8h00. Mais la le problème c est que mon collègue attendais la peinture pour pouvoir finir le chantier qui était de peindre la toiture mais la peinture n est pas arriver et moi j attendais mon collègue au dépôt jusqu a midi mais la peinture n était pas arriver donc a midi je rentre chez moi . Mon employeur m apel et me dit pourquoi tu n est pas au chantier Ben je lui dit que nous avons pas la peinture et il me dit Ben vas commencer la peinture mais on en avait a peine et moi je veut pas travailler seul sur une toiture au cas ou je tombe et pour cela j au reçus un avertissement et de plus je n était pas chez moi mais au dépôt que dois je faire et est ce que je suis dans mes droit merci
  • amario - Visiteur Le 07-01-2015 à 21:37

    bonsoir je suis un fonctionnaire et en juin 2012 j'etais muté par une mesure disiplinaire à 1200 km de chez moi et invité à liberer le logement de fonction comme une autre sanction je demande aux avocats et aux juristes specialisés dans ce domaine de mon conseiller que dois je faire et comment rediger une demande de reexamen de ma situation et mon réintegration à ma structure d'origine àprés 2 ans loin de mon foyer 
  • Stephornet - Visiteur Le 13-06-2016 à 18:06

    je voudrais avoir une réponse sur les heures d’ embauche et de d’ ébauche dans le bâtiment (je suis charpentier dans une entreprise de moins de 10 salarier ) je doit effectuer 8h sur chantier donc je fait 8h/12h 12h30/16h30 ma question est le temps de charge du véhicule le matin est il compris dedans ou pas ou le patron doit le charger et juste partir pour arriver a 8h sur le chantier et pour le soir pour ramasser les outils sa prend 20mn je doit le faire après 16h30 ou avent et partir a 16h30 merci pour vos réponses car jais reçu un blâme car 10mn de retard le matin et sa fait 17 ans que je suis dans la même entreprise cordialement
  • M.FREEMAN - Visiteur Le 13-05-2017 à 17:22

    BONJOUR, j ai un collegue qui porte des lunettes de correction  refuse de porter des lunettes de protection ces dernier abimes ses lunetes de correction plus des meaux de tete et une vision floutee . suite a sa son employeur veut lui maitre une sanction . alors ma question c 'est comment eviter sette derniere .merci
    NB.20 AN d'enciannete san aucun reproche .

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés