1. Qu'est-ce qu'un 13ème mois ? Définition

Une prime de 13ème mois (couramment appelé "le 13ème mois") est une prime exceptionnelle qui n'est pas prévue par la loi.

Certaines entreprises versent ainsi un 13ème mois de salaire à leurs salariés (au lieu des 12 mois de salaire habituels). C'est une prime qui s'ajoute au salaire habituel du salarié.

📌 L'employeur n'est pas obligé de verser une telle prime sauf si le versement est rendu obligatoire par :

  • une convention collective ;
  • un accord collectif (accord d'entreprise, d'établissement…) ;
  • le contrat de travail du salarié ;
  • un usage d'entreprise (décision unilatérale de l'employeur, si le versement devient constant, fixe).

A titre d'exemple, la convention collective de l'immobilier (1) et la convention collective de la boulangerie-pâtisserie industrielle (2) prévoient des primes de 13ème mois.

2. Quand et comment est versée la prime de 13ème mois ?

La date et les modalités de versement de la prime de 13ème mois sont généralement prévues par l'accord qui met en place la prime de 13ème mois.

Elle peut être acquittée en une seule fois ou représenter un complément de salaire mensuel, de manière à permettre au salarié d'être payé, en fin de compte, sur 13 mois au lieu de 12.

Cette prime de 13ème mois est généralement versée en janvier ou février.

Cette prime, généralement versée en janvier ou février, mais il n'y a pas de règles précises. Il faut se référer au support qui la met en place.

3. Qui peut bénéficier du 13ème mois ?

Les bénéficiaires d'une prime de 13ème mois sont prévus par l'accord qui la met en place.

L'employeur ne peut pas faire de différence entre les CDI et les CDD pour le paiement.

Si rien n'est prévu ou si la prime résulte d'une décision de l'employeur, il est impératif que son attribution ne soit pas discriminatoire.

Ainsi, votre employeur ne peut pas faire de différence selon le type de contrat de travail (entre les CDI et les CDD) (3), ni selon le temps de travail (salarié à temps plein ou temps partiel) (4).

L'accord d'entreprise ou la convention collective peuvent toutefois prévoir des dispositions réservant la prime de 13ème mois aux salariés de l'entreprise justifiant d'une certaine ancienneté

4. Comment est calculée la prime de 13ème mois ?

Là encore, vous devez vous référer à l'accord qui met en place la prime de 13ème mois ou à votre contrat de travail.

Sauf dispositions contraires, tous les éléments de rémunération sont pris en compte dans le calcul de la prime de 13ème mois, à l'exception des remboursements de frais professionnels.  

💰 Elle peut ainsi correspondre :

  • soit à votre salaire brut de base ;
  • soit à une moyenne des salaires perçus au cours de l'année.

Les textes qui organisent la prime (accord d'entreprise, convention collective…) peuvent exclure ou inclure du calcul, certains éléments de rémunération.

Les absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif peuvent ainsi être retenues sur le calcul et donc réduire le montant de la prime.

En revanche, si votre salaire contient une partie fixe et une partie variable, la partie variable doit être prise en compte pour son calcul (5).

💡 Vous vous demandez quel est l'impact des périodes non travaillées en chômage partiel sur votre prime de 13ème mois ? Qu'en est-il de l'indemnité de chômage partiel touchée en raison du covid-19 ? Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : La prime de 13ème mois peut-elle être réduite suite au chômage partiel ?

5. Quelle est l'incidence d'un arrêt maladie sur la prime de 13ème mois ?

Un arrêt maladie peut parfois avoir un impact sur la prime de 13ème mois.

Si l'accord ne prévoit rien en la matière, l'arrêt maladie n'aura aucun impact sur la prime de 13ème mois. Elle vous sera versée en intégralité.

En effet, tout dépend de l'accord qui institue la prime. 

📌 En revanche, 2 situations peuvent se présenter :

  • l'accord prévoit que la prime de 13ème mois est liée au temps de présence du salarié dans l'entreprise ;
  • l'accord prévoit que la prime de 13ème mois est liée au temps de travail effectif.

Dans ces cas, le montant de la prime peut être réduit du fait de l'arrêt de travail, de l'absence du salarié.

Cependant, il faut vérifier que l'arrêt maladie n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Exemple de la convention des entreprises de propreté et services associés (6) :

La convention prévoit que la prime de 13ème mois (=prime annuelle) sera proratisée en cas d'absence qui ne serait pas considérée comme temps de travail effectif. En revanche, les absences considérées comme temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur le montant de la prime. C'est par exemple le cas des absences pour maladie professionnelle et accident du travail, qui sont considérées comme du temps de travail effectif et ne réduisent pas le montant de la prime. 

Particularité de cette convention : si l'absence est inférieure ou égale à 10% du temps de travail effectif de la période de référence du versement, la prime est due dans son intégralité.

Parfois, les conventions indiquent noir sur blanc, que les arrêts maladies n'ont aucune incidence sur le calcul de la prime de 13ème mois.

Ainsi, il est nécessaire de regarder ce que prévoit l'accord qui met en place cette prime.

6. Fin de contrat en cours d'année & 13ème mois, tout savoir

✅ Si vous bénéficiez d'une prime de 13ème mois en vertu d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un usage, celui-ci peut prévoir que son montant sera calculé au prorata temporis c'est-à-dire au prorata de votre temps de présence dans l'entreprise.

Par exemple : Si vous quittez l'entreprise au mois d'avril, vous pourrez prétendre à la part de la prime de 13ème mois correspondant à votre présence dans l'entreprise de janvier à avril. De la même manière, un salarié engagé en cours d'année pourrait percevoir une partie de la prime, sauf si sa convention collective prévoit une condition d'ancienneté pour pouvoir bénéficier de la prime de 13ème mois.

✅ Le versement de la prime peut aussi être conditionné à la présence du salarié dans l'entreprise à une date donnée.

Par exemple : Si la convention collective prévoit que vous devez être présent dans l'entreprise au 31 décembre et que votre contrat prend fin au 15 décembre, vous n'êtes pas en mesure de demander le versement de la prime.

Attention : lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération sur 13 mois, il ne s'agit alors pas d'une prime mais d'une partie intégrante du salaire. Dès lors, le salarié qui quitterait l'entreprise en cours d'année, aurait droit au paiement du treizième mois, mais au prorata du temps de présence dans l'entreprise.