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Brève Mise en place du CSE

3 points incontournables pour devenir membre élu du CSE !

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 06-06-2018

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3 points incontournables pour devenir membre élu du CSE ! Pixabay

L'année 2018 risque d'être fortement marquée de l'empreinte des ordonnances Macron issues de la Loi Travail. En effet, l'un des impacts majeurs de la réforme du Code du Travail, est la fusion des instances représentatives du personnel (IRP). Cela passe par la mise en place d'un Comité Social et Economique (CSE). Vous êtes actuellement élu du personnel et vous souhaitez continuer dans cette voie ? Voici les clefs pour présenter votre candidature pour un siège de membre élu au CSE.

Quand le CSE devient-il être obligatoire ?

Pour les entreprises déjà dotées d'IRP 

En tant qu'élu du personnel, la première question à se poser, pour envisager de siéger au Comité Social et Économique (CSE), est de savoir quand le CSE doit être constitué dans votre entreprise (1). Le principe est la mise en place du CSE au terme des mandats des DP, ou des membres élus au CE ou au CHSCT, lors du renouvellement d'une de ces institutions et, au plus tard, le 31 Décembre 2019.


Vous êtes actuellement investi d'un mandat électif ? Sachez que la durée des mandats des IRP en place dans votre entreprise, peut-être réduite ou prorogée par accord d'entreprise, ou par décision de l'employeur après concertation des instances concernées. Dans une telle hypothèse, vous devez a priori, être consulté par le chef d'entreprise, de la date qu'il retient pour procéder à la constitution du CSE.

Pour les entreprises dépourvues d'IRP en place 

Dans les entreprises sans représentants du personnel (TPE / PME en général), il est prévu que le CSE doit être obligatoirement constitué dès lors que l'entreprise atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (2). Si l'employeur ne prend pas de son propre chef, l'initiative d'organiser les élections des membres du CSE, un syndicat ou un salarié peut demander la mise en place du CSE à la direction de l'entreprise (3). Pour des raisons de preuve, il convient d'en faire la demande par écrit.

S'il s'avère qu'il n'y a eu aucune candidature pour siéger au CSE, l'employeur est dans l'obligation de (4) :

  • dresser un procès-verbal de carence ;
  • de porter ce PV à la connaissance des salariés ;
  • de le transmettre à l'inspection du travail.

Dans les 6 mois qui suivent l'établissement d'un pv de carence, aucune demande de mise en place du CSE ne peut être imposée à l'employeur, qu'elle émane d'un salarié ou d'un syndicat. Il est donc capital de déterminer le moment auquel doit intervenir la mise en place du CSE afin de préparer au mieux votre candidature.

Conditions à remplir pour être candidat 

Vous devez déterminer si vous remplissez les conditions légales vous permettant d'être éligible aux fonctions de membre élu du CSE. Il est crucial pour éviter que votre élection soit remise en question, de vérifier en amont plusieurs points au premier rang desquels, figure votre ancienneté. En effet, pour être élu au CSE, vous devez être majeur, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et ne pas avoir de lien de parenté avec l'employeur (5) (6)

Les conditions propres aux salariés intérimaires

Dans les entreprises de travail temporaires, vous devez avoir un contrat de mission en cours lors de l'élaboration des listes électorales. De plus, vous devez justifier d'une période de 6 mois d'ancienneté, en totalisant la durée de chaque contrat de mission que vous avez conclu avec l'agence d'intérim, au cours de 18 derniers mois précédant l'élection (7) (8)(9).

Les conditions propres aux salariés en portage salarial 

Dans les entreprises de portage salarial, vous devez respecter les conditions suivantes pour pouvoir candidater et briguer un siège de membre élu du CSE (10):

  • être en portage salarial et effectuer une prestation de portage lors de l'élaboration des listes de candidats (11) ;
  • et justifier de 6 mois d'ancienneté en totalisant la durée des prestations de portage salarial que vous avez réalisé pour cette entreprise, au cours des 18 mois précédant l'élection.
Outre votre capacité à entendre les réclamations des salariés et à entretenir le dialogue social avec l'employeur, il est indispensable de vérifier que votre candidature est conforme au Code du travail.

Processus électoral pour être élu au CSE

Les candidatures 

Les candidatures du 1er tour sont réservées aux syndicats qui ont présenté une liste de candidats. Si vous souhaitez avoir une chance d'être élu au 1er tour, il faudra vous présenter sous l'étiquette d'un syndicat (12). Sachez que s'il y a plusieurs sièges à pourvoir, votre liste pourra comporter plusieurs candidats. Dans cette situation, soyez vigilant au sujet de la composition de cette liste (13). En outre, une liste de candidats doit être établie pour chaque catégorie du personnel. Autrement dit, il y a, au minimum, deux collèges électoraux bien distincts, qui votent chacun pour leur propre liste de candidats.

Le déroulement des élections

Sachez tout d'abord, que l'élection des membres du CSE est calquée sur celle des membres du CE : c'est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (12).

Contestations

Si vous constatez une irrégularité ou un manquement aux règles électorales (électorat, composition des listes, opérations électorales…) encadrant la tenue des élections des membres du CSE, vous devez saisir le juge judiciaire (14). Pour autant, il convient de dissocier les erreurs qui sont de nature à annuler partiellement ou totalement les élections, des erreurs qui n'ont pas d'incidences sur le résultat des élections.

Vous souhaitez savoir si les élections du CSE de votre entreprise peuvent être remises en question ? Sont-elles entachées d'irrégularités telles, que vous êtes fondé à en demander l'annulation ? Nos avocats spécialisés en droit du travail et en contentieux électoral répondent à toutes vos questions sur le sujet !

Références:
(1) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales 
(2) Article L2311-2 du Code du travail
(3) Article L2314-8 du Code du travail 
(4) Article L2314-9 du Code du travail 
(5) Article L2314-19 du Code du travail 
(6) Article L2314-25 du Code du travail
(7) Article L2314-20 du Code du travail 
(8) Article L2314-22 du Code du travail 
(9) Article L2314-23 du Code du travail 
(10) Article L2314-21 du Code du travail 
(11) Article L2314-24 du Code du travail 
(12) Article L2314-29 du Code du travail 
(13) Article L2314-30 du Code du travail 
(14) Article L2314-32 du Code du travail


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