Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité Social et Economique (CSE) » Mise en place du CSE » Actualités

Actualité Mise en place du CSE

Candidat à l'élection des CSE : les conditions pour se présenter

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 08-11-2019

Candidat à l'élection des CSE : les conditions pour se présenter

Votre entreprise va mettre en place le Comité Social et Economique (CSE) dans votre entreprise et vous souhaitez vous porter candidat aux élections professionnelles ? Voici ce que vous devez savoir avant de présenter votre candidature pour devenir membre élu du CSE.

A partir du 1er janvier 2020, le CE, CHSCT et les DP n'existeront plus, ils ont été remplacés par le comité social et économique (CSE) qui regroupe les différents représentants du personnel dans l'entreprise. Il fusionne les délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). CSE = CE + CHSCT + DP

31 décembre 2019Date limite de mise en place du CSE

🕑 Les entreprises ont au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019 pour mettre en place le CSE au terme des mandats des DP, des membres élus au CE ou au CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces instances (1). Il reste désormais moins de 2 mois ! 

Conditions à remplir pour être candidat au CSE

Cas général

Plusieurs conditions légales doivent être remplies pour être éligible aux fonctions de membre élu du CSE. Une condition non respectée peut remettre en cause les élections. Il est donc crucial de vérifier plusieurs points, notamment votre ancienneté.

Pour être élu au CSE, vous devez :

  • être majeur (avoir 18 ans ou plus)
  • travailler dans l'entreprise depuis au moins 1 an
  • ne pas avoir de lien familial avec l'employeur (conjoint, concubin, partenaire de PACS, frère, soeur, ascendant, descendant, alliés au même degré) (2).
 L'inspecteur du travail peut, dans certains cas, autoriser des dérogations (3).

Cas des salariés à temps partiel, multi entreprises

Certains salariés travaillent à temps partiel, dans plusieurs entreprises simultanément. Si c'est votre cas, vous pouvez vous porter candidat aux élections CSE, mais dans une seule de ces entreprises (2). A vous de choisir laquelle !

Les conditions propres aux salariés intérimaires

Si vous êtes salarié d'une entreprise de travail temporaire, qui vous met à disposition d'autres entreprises pour réaliser des missions intérim, vous pouvez vous porter candidat aux élections de "la boîte d'intérim" (l'entreprise de travail temporaire), mais pas dans les entreprises dans lesquelles vous exercez vos missions (4).

Pour être éligible, vous devez :

  • avoir un contrat de mission en cours lors de l'élaboration des listes électorales ;
  • justifier d'une période de 6 mois d'ancienneté, en totalisant la durée de chaque contrat de mission que vous avez conclu avec l'agence d'intérim, au cours des 18 derniers mois précédant l'élection (5).

Les conditions propres aux salariés en portage salarial

Dans les entreprises de portage salarial, sont éligibles à un siège de membre élu du CSE :

  • les salariés en portage salarial qui effectuent une prestation de portage au moment de l'élaboration des listes de candidats (6) ;
  • et qui justifient de 6 mois d'ancienneté en totalisant la durée des prestations de portage salarial réalisées pour cette entreprise, au cours des 18 mois précédant l'élection (7).

Dépôt et forme de votre candidature

Votre candidature doit être conforme au Code du travail et au protocole d'accord préélectoral le cas échéant.

Quand et comment déposer votre candidature ?

Les candidatures du 1er tour sont réservées aux syndicats ayant présenté une liste de candidatures.

Si vous souhaitez avoir une chance d'être élu au 1er tour, il faudra donc vous présenter sous l'étiquette d'une organisation syndicale (8). Sinon, vous devrez attendre le 2nd tour, s'il reste des sièges à pourvoir, pour pouvoir vous présenter. En effet, le 2nd tour est ouvert aux candidatures dites libres, c'est-à-dire sans étiquette syndicale.

⏳ Vous devez impérativement déposer vos listes de candidatures avant les dates limites prévues par le protocole d'accord préélectoral.

En l'absence de protocole, votre employeur peut décider, par une note unilatérale, de fixer une date limite de dépôt. Il vous est recommandé de respecter ce délai pour éviter tout litige. En effet, ce délai est tout à fait valable s'il est justifié par des raisons d'organisation (impression des bulletins de vote par exemple). 

Aucune forme de dépôt n'est imposée par le Code du travail pour déposer votre candidature, mais il est conseillé de le faire par recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, pour des raisons de preuve. Si le protocole d'accord préélectoral prévoit une forme spécifique de dépôt des candidatures, vous devez le respecter.

Quelle est la forme que doit prendre votre candidature ?

Sachez que, s'il y a plusieurs sièges à pourvoir, votre liste pourra comporter plusieurs candidats. Dans cette situation, soyez vigilant au sujet de la composition de cette liste.

La liste comporte alternativement un candidat homme et une candidate femme, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes (9).

👩👨 En effet, la liste doit comporter un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à la part de femmes et d'hommes présents dans l'entreprise (inscrits sur les listes électorales). Consultez donc les listes électorales établies par votre employeur, qu'il doit vous avoir communiquées (par affichage dans l'entreprise par exemple).

Par ailleurs, une liste de candidats doit être établie pour chaque catégorie du personnel, en fonction des collèges (10). Autrement dit, il y a au minimum, deux collèges électoraux bien distincts, qui votent chacun pour leur propre liste de candidats (collège ouvriers-employés et collège cadre par exemple). Si vous appartenez au collège cadre, vous devez établir une liste de candidats appartenant tous à ce collège.

Vous devez présenter des listes distinctes pour les titulaires et pour les suppléants (10). 👉 Exemple : il ne s'agit pas de faire une liste comprenant des titulaires et des suppléants, il faut faire une liste titulaires ET une liste suppléants. Vous pouvez vous porter candidat pour les deux sièges (titulaire et suppléant) (11) mais il doit s'agir de listes distinctes.

💡 Votre liste peut être incomplète c'est-à-dire comporter moins de candidats que de sièges disponibles (11). Mais en aucun cas elle ne peut comporter un nombre de candidat supérieur au nombre de sièges disponibles (12)

Contestations du processus électoral

Si vous constatez une irrégularité ou un manquement aux règles électorales (électorat, composition des listes, opérations électorales…) encadrant la tenue des élections des membres du CSE, vous pouvez saisir le juge judiciaire (13). Pour autant, il convient de dissocier les erreurs qui sont de nature à annuler partiellement ou totalement les élections, des erreurs qui n'ont pas d'incidences sur le résultat des élections.

✉ En pratique, vous devez saisir le Tribunal d'instance (TI) par voie de déclaration au greffe (14).

Délais pour faire votre déclaration au greffe du TI :

  • 3 jours suivant la publication de la liste électorale si vous contestez l'électorat ;
  • 15 jours suivant l'élection si vous contestez la régularité de l'élection ;
  • 15 jours suivant la désignation de représentants syndicaux si votre contestation porte sur cette désignation.

⚠ A partir du 1er janvier 2020, le Tribunal d'instance se transformera en Tribunal judiciaire (fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance) (15). ⚠

Vous souhaitez savoir si les élections de votre CSE peuvent être remises en question ? Sont-elles entachées d'irrégularités telles, que vous êtes fondé à en demander l'annulation ? Nos avocats spécialisés en droit du travail et en contentieux électoral répondent à toutes vos questions sur le sujet !

Références :

(1) Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
(2) Article L2314-19 du Code du travail

(3) Article L2314-25 du Code du travail
(4) Article L2314-23 du Code du travail
(5) Articles L2314-20 et L2314-22 du Code du travail
(6) Article L2314-24 du Code du travail
(7) Article L2314-21 du Code du travail
(8) Articles L2314-29 et L2314-11 du Code du travail
(9) Article L2314-30 du Code du travail
(10) Article L2314-26 du Code du travail
(11) Cass. Soc. 9 novembre 2016, n°16-11622
(12) Cass. Soc. 5 mai 2004, n°03-60141
(13) Article L2314-32 du Code du travail
(14) Article R2314-24 du Code du travail
(15) Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance

Vous avez des questions sur le sujet Mise en place du CSE ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés