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Actualité Primes : comment bien négocier une prime exceptionnelle ?

Prime de 13ème mois : 3 infos pour calculer ce qui vous est dû !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 13-10-2017

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Prime de 13ème mois : 3 infos pour calculer ce qui vous est dû ! Juritravail

La prime de 13ème mois est un avantage accordé aux salariés, dans certaines entreprises et sous certaines conditions. Qu'elle soit prévue dans le contrat de travail ou qu'elle soit attribuée en vertu d'une convention collective, vous vous demandez si vous y avez droit, comment calculer son montant et si vous pouvez prétendre à cette prime en cas de rupture de votre contrat de travail en cours d'année ? Voici la réponse à vos questions !

Quels salariés peuvent recevoir une prime de 13ème mois ?

La loi n'oblige pas l'employeur à verser à ses salariés une prime de 13ème mois.

Lorsque l'employeur fait le choix de verser une prime de 13ème mois à ses salariés, celle-ci peut être versée en une seule fois ou représenter un complément de salaire versé mensuellement, de manière à permettre au salarié d'être payé, en fin de compte, sur 13 mois au lieu de 12.

Cette prime fait partie des gratifications qui sont accordées par l'employeur :

  • soit par une décision unilatérale ;
  • soit en application d'un usage de l'entreprise ;
  • soit en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;
  • soit en application d'une clause du contrat de travail.

Vérifiez ainsi votre convention collective qui peut prévoir l'octroi d'une prime de 13ème mois, obligeant votre employeur à vous la verser.

A titre d'exemple, la convention collective de l'immobilier (1) et la convention collective de la boulangerie-pâtisserie industrielle (2) prévoit des dispositions relatives à la prime de 13ème mois.

Lorsqu'une prime de 13ème mois est en vigueur dans l'entreprise, votre employeur ne peut pas faire de différence entre les CDI et les CDD pour le versement de la prime. Ainsi, vous y aurez droit quel que soit le type de votre contrat (3).

De même, les salariés titulaires d'un contrat à temps partiel ont droit au 13e mois, la prime étant calculée en fonction du nombre d'heures (4).

L'accord collectif, la décision unilatérale ou la convention collective peut toutefois prévoir des dispositions réservant la prime de 13ème mois aux salariés de l'entreprise justifiant d'une certaine ancienneté.

Néanmoins, depuis l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 (5), les stipulations d'une convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.

Les clauses des accords de branche, quelle que soit leur date de conclusion, cesseront ainsi de produire leurs effets vis-à-vis des accords d'entreprise à compter du 1er janvier 2018.

Concrètement, un accord d'entreprise pourra par exemple revoir à la baisse une prime prévue au niveau de la branche, quand bien même il sera défavorable aux salariés.

En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche continue de s'appliquer.

Loi Travail 2017 : les nouvelles règles de la négociation

Le renforcement de la négociation collective

Comment est calculée la prime de treizième mois ?

Le mode de calcul du montant dépend des dispositions prévues dans les textes ou l'usage. Sauf dispositions contraires, tous les éléments de rémunération sont pris en compte dans le calcul, à l'exception des remboursements de frais professionnels.

Cependant, comme la mise en place de la prime de 13ème mois n'est pas fixée légalement, son montant ne répond pas à des règles précises et dépend du texte qui l'instaure. Il peut ainsi correspondre :

  • soit à votre salaire de base ;
  • soit à une moyenne des salaires que vous avez  perçus au cours de l'année.

Ainsi les textes qui la prévoient peuvent retenir seulement certains éléments dans la prise en compte de la rémunération et en exclure d'autres. Les absences qui ne sont pas légalement considérées comme du temps de travail effectif peuvent ainsi être retenues sur le calcul de la prime.

De même, en l'absence de dispositions contraires, les indemnités pour maladie qui vous sont versées en cas d'arrêt maladie échappent à la base de calcul du 13e mois.

En revanche, si votre salaire contient une partie fixe et une partie variable, la partie variable doit être prise en compte pour son calcul.

Quel que soit le moyen par lequel la prime a été instaurée, elle est soumise à toutes les cotisations sociales, car toutes les sommes versées aux travailleurs, les primes au même titre que le salaire, doivent être prises en compte pour le calcul des cotisations (7).

Rupture du contrat de travail en cours d'année : vais-je toucher ma prime ?

Si vous bénéficiez d'une prime de 13ème mois prévue par votre convention collective, un accord d'entreprise ou un usage, celui-ci peut prévoir que son montant sera calculé au prorata temporis c'est-à-dire au prorata de votre temps de présence dans l'entreprise.

Par exemple :

Si vous quittez l'entreprise au mois d'avril, vous pourrez prétendre à la part de la prime de 13ème mois correspondant à votre présence dans l'entreprise de janvier à avril.

De la même manière, un salarié engagé en cours d'année pourrait percevoir une partie de la prime, sauf à ce que sa convention collective prévoit une condition d'ancienneté pour pouvoir bénéficier de la prime de 13ème mois.

Il faut toutefois que le versement au prorata temporis (en fonction du temps de présence) soit prévu par un accord ou un usage et qu'il ne soit pas conditionné à la présence du salarié dans l'entreprise à une date donnée.

Par exemple :

Si la convention collective prévoit que vous devez être présent dans l'entreprise au 31 décembre, et que votre contrat prend fin au 15 décembre, vous n'êtes plus en mesure de demander l'octroi de la prime.

Attention, lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération sur 13 mois, il ne s'agit alors pas d'une prime mais d'une partie intégrante du salaire. Dès lors, le salarié qui quitterait l'entreprise en cours d'année, aurait droit au paiement du treizième mois, mais au prorata temporis.

Références :
(1) Convention collective nationale de l'immobilier (brochure JO n°3090, IDCC 1527)
(2) Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle (brochure JO n°3102, IDCC 1747)

(3) Article L1242-14 du Code du travail
(4) Article L3123-5 du Code du travail
(5)  Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
(6) Articles L2253-3, L2253-1 et L2253-2 du Code du travail
(7) Article L242-1 du Code de la sécurité sociale

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Vos Réactions

  • tiloo87 - Visiteur Le 17-12-2010 à 10:49

    "Ainsi, si vous quittez l'entreprise au mois d'avril, vous pourrez prétendre à la part de la prime de 13ème mois correspondant à votre présence dans l'entreprise de janvier à avril."

    Ainsi donc, la prime est versée pour l'année à venir ?

    Donc, si j'arrive en cours d'année, je toucherai le 13ème mois "complet" en fin d'année ?

  • NB - Visiteur Le 21-12-2010 à 15:00

    Le 13ème mois est versé pour l'année en cours. 

    Donc si vous arrivez en cours d'année, au même titre que le départ en cours d'année, votre 13ème mois sera versé au prorata du temps de présence (élément précisé dans votre contrat). 

     

     

  • Arthur2005 - Membre Le 21-12-2010 à 16:06

    licencié le O7/O7 pour inaptitude au travail par médecin du travail aurais-je eu droit à la prime de Noël complète ou au prorata lors du solde de tout compte ?

    Merci pour réponse(s)

  • Marine-1 - Visiteur Le 21-12-2010 à 16:22

    La prime d'ancienneté rentre-t-elle en compte dans la base de calcul de la prime de 13ème mois ?

  • kameleon - Visiteur Le 22-12-2010 à 11:38

    Non,pour l'année en cours,si tu arrives au mois de juin,tu n'auras que la moitié

     "De la même manière, un salarié engagé en cours d'année pourrait percevoir une partie de la prime, sauf à ce que sa convention collective prévoit une condition d'ancienneté pour pouvoir bénéficier de la prime de 13ème mois."

  • pepetes - Membre Le 22-12-2010 à 12:48


    ma prime de 13e mois a été réduite cette année d'une centaine d'euros
    (mon entreprise fait ça lorsque l'on a été en arret de travail,
    ce qui est mon cas cette année, lombalgie 45j d'arrets)

    ont-il le droit de baisser un 13e mois ???


    dans ma convention il est ecrit: "Il est accordé à tout salarié de la profession, présent au 31 décembre à l'effectif de l'entreprise, une
    gratification annuelle dite de treizième mois égale au montant du salaire mensuel de base."

  • sabrine - Visiteur Le 22-12-2010 à 19:17

    Je suis en période d'essai, et celle-ci se termine mi janvier, et je compte quitter mon travail a la fin de ma periode d'essai, est ce que la prime du 13 eme mois peut-etre enlever sur mon solde tout compte ?

  • Juritravail (Yann-Cédric) - Moderateur Le 23-12-2010 à 10:00

    Bonjour, je vous invite tous à poster vos questions sur la prime de 13ème mois sur le forum dédié : //www.juritravail.com/Forum/primes-avantage

  • Trainty - Membre Le 23-12-2010 à 10:00

    Je souhaite savoir si le 13ème mois ou bien une prime d'ancienneté prévoit dans la convention collective "Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutiques, parapharmaceutique et vétérinaire ?

    Personne dans mon milieu de travail et même le Sce compta refuse à me renseigner.

    Merci de votre réponse

  • sengbessovi - Visiteur Le 21-07-2015 à 16:38

    Bonjour,

    Ma convention collective des activités du déchet prévoit pour la prime du 13ème mois: 
    Article 3.16 En vigueur étendu: Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence. Cette prime équivaut à 1 mois de salaire. En cas d'Embauche en cours d'année, elle est versée pro rata temporis. En cas de départ en retraite (art. 2.24 de la présente convention) ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée pro rata temporis sans condition de présence au 31 décembre. Les autres modalités d'attribution sont définies au niveau de l'entreprise, après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, du personnel intéressé. 

    Ma question est: je pars en rupture conventionnelle en septembre et j'aimerais si je bénéficierais du prorata temporis de ma prime du 13ème mois.

     

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