Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire & Rémunération 2020 » Salaire, Primes et Frais Professionnels » Primes : comment bien négocier une prime exceptionnelle ? » Actualités

Actualité Primes : comment bien négocier une prime exceptionnelle ?

Prime de 13ème mois : 6 infos pour calculer votre dû

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 27-10-2020

Prime de 13ème mois : 6 infos pour calculer votre dû

La prime de 13ème mois est un avantage accordé à certains salariés sous conditions. Qu'est-ce qu'un 13ème mois ? Quand et comment en bénéficier ? Qui peut toucher une telle prime et comment est-elle calculée ? Pouvez-vous y avoir droit en cas de rupture de votre contrat de travail en cours d'année ou en cas d'arrêt maladie ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la prime de 13ème mois.

1. Qu'est-ce qu'un 13ème mois ? Définition

Une prime de 13ème mois (couramment appelé "le 13ème mois") est une prime exceptionnelle qui n'est pas prévue par la loi.

Certaines entreprises versent ainsi un 13ème mois de salaire à leurs salariés (au lieu des 12 mois de salaire habituels). C'est une prime qui s'ajoute au salaire habituel du salarié.

📌 L'employeur n'est pas obligé de verser une telle prime sauf si le versement est rendu obligatoire par :

  • une convention collective ;
  • un accord collectif (accord d'entreprise, d'établissement…) ;
  • le contrat de travail du salarié ;
  • un usage d'entreprise (décision unilatérale de l'employeur, si le versement devient constant, fixe).

A titre d'exemple, la convention collective de l'immobilier (1) et la convention collective de la boulangerie-pâtisserie industrielle (2) prévoient des primes de 13ème mois.

2. Quand et comment est versée la prime de 13ème mois ?

La date et les modalités de versement de la prime de 13ème mois sont généralement prévues par l'accord qui met en place la prime de 13ème mois.

Elle peut être acquittée en une seule fois ou représenter un complément de salaire mensuel, de manière à permettre au salarié d'être payé, en fin de compte, sur 13 mois au lieu de 12.

Cette prime de 13ème mois est généralement versée en janvier ou février.

Cette prime, généralement versée en janvier ou février, mais il n'y a pas de règles précises. Il faut se référer au support qui la met en place.

3. Qui peut bénéficier du 13ème mois ?

Les bénéficiaires d'une prime de 13ème mois sont prévus par l'accord qui la met en place.

L'employeur ne peut pas faire de différence entre les CDI et les CDD pour le paiement.

Si rien n'est prévu ou si la prime résulte d'une décision de l'employeur, il est impératif que son attribution ne soit pas discriminatoire.

Ainsi, votre employeur ne peut pas faire de différence selon le type de contrat de travail (entre les CDI et les CDD) (3), ni selon le temps de travail (salarié à temps plein ou temps partiel) (4).

L'accord d'entreprise ou la convention collective peuvent toutefois prévoir des dispositions réservant la prime de 13ème mois aux salariés de l'entreprise justifiant d'une certaine ancienneté

4. Comment est calculée la prime de 13ème mois ?

Là encore, vous devez vous référer à l'accord qui met en place la prime de 13ème mois ou à votre contrat de travail.

Sauf dispositions contraires, tous les éléments de rémunération sont pris en compte dans le calcul de la prime de 13ème mois, à l'exception des remboursements de frais professionnels.  

💰 Elle peut ainsi correspondre :

  • soit à votre salaire brut de base ;
  • soit à une moyenne des salaires perçus au cours de l'année.

Les textes qui organisent la prime (accord d'entreprise, convention collective…) peuvent exclure ou inclure du calcul, certains éléments de rémunération.

Les absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif peuvent ainsi être retenues sur le calcul et donc réduire le montant de la prime.

En revanche, si votre salaire contient une partie fixe et une partie variable, la partie variable doit être prise en compte pour son calcul (5).

💡 Vous vous demandez quel est l'impact des périodes non travaillées en chômage partiel sur votre prime de 13ème mois ? Qu'en est-il de l'indemnité de chômage partiel touchée en raison du covid-19 ? Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : La prime de 13ème mois peut-elle être réduite suite au chômage partiel ?

5. Quelle est l'incidence d'un arrêt maladie sur la prime de 13ème mois ?

Un arrêt maladie peut parfois avoir un impact sur la prime de 13ème mois.

Si l'accord ne prévoit rien en la matière, l'arrêt maladie n'aura aucun impact sur la prime de 13ème mois. Elle vous sera versée en intégralité.

En effet, tout dépend de l'accord qui institue la prime. 

📌 En revanche, 2 situations peuvent se présenter :

  • l'accord prévoit que la prime de 13ème mois est liée au temps de présence du salarié dans l'entreprise ;
  • l'accord prévoit que la prime de 13ème mois est liée au temps de travail effectif.

Dans ces cas, le montant de la prime peut être réduit du fait de l'arrêt de travail, de l'absence du salarié.

Cependant, il faut vérifier que l'arrêt maladie n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Exemple de la convention des entreprises de propreté et services associés (6) :

La convention prévoit que la prime de 13ème mois (=prime annuelle) sera proratisée en cas d'absence qui ne serait pas considérée comme temps de travail effectif. En revanche, les absences considérées comme temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur le montant de la prime. C'est par exemple le cas des absences pour maladie professionnelle et accident du travail, qui sont considérées comme du temps de travail effectif et ne réduisent pas le montant de la prime. 

Particularité de cette convention : si l'absence est inférieure ou égale à 10% du temps de travail effectif de la période de référence du versement, la prime est due dans son intégralité.

Parfois, les conventions indiquent noir sur blanc, que les arrêts maladies n'ont aucune incidence sur le calcul de la prime de 13ème mois.

Ainsi, il est nécessaire de regarder ce que prévoit l'accord qui met en place cette prime.

6. Fin de contrat en cours d'année & 13ème mois, tout savoir

✅ Si vous bénéficiez d'une prime de 13ème mois en vertu d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un usage, celui-ci peut prévoir que son montant sera calculé au prorata temporis c'est-à-dire au prorata de votre temps de présence dans l'entreprise.

Par exemple : Si vous quittez l'entreprise au mois d'avril, vous pourrez prétendre à la part de la prime de 13ème mois correspondant à votre présence dans l'entreprise de janvier à avril. De la même manière, un salarié engagé en cours d'année pourrait percevoir une partie de la prime, sauf si sa convention collective prévoit une condition d'ancienneté pour pouvoir bénéficier de la prime de 13ème mois.

✅ Le versement de la prime peut aussi être conditionné à la présence du salarié dans l'entreprise à une date donnée.

Par exemple : Si la convention collective prévoit que vous devez être présent dans l'entreprise au 31 décembre et que votre contrat prend fin au 15 décembre, vous n'êtes pas en mesure de demander le versement de la prime.

Attention : lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération sur 13 mois, il ne s'agit alors pas d'une prime mais d'une partie intégrante du salaire. Dès lors, le salarié qui quitterait l'entreprise en cours d'année, aurait droit au paiement du treizième mois, mais au prorata du temps de présence dans l'entreprise.

 

Références :

(1) Convention collective nationale de l'immobilier (brochure JO n°3090, IDCC 1527)
(2) Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle (brochure JO n°3102, IDCC 1747)
(3) Article L1242-14 du Code du travail
(4) Article L3123-5 du Code du travail
(5) Article L242-1 du Code de la sécurité sociale
(6) Convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (brochure JO n°3173, IDCC 3043)

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Primes : comment bien négocier une prime exceptionnelle ? ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Prime de 13ème mois : 6 infos pour calculer votre dû

  • tiloo87 - Visiteur Le 17-12-2010 à 10:49

    "Ainsi, si vous quittez l'entreprise au mois d'avril, vous pourrez prétendre à la part de la prime de 13ème mois correspondant à votre présence dans l'entreprise de janvier à avril."

    Ainsi donc, la prime est versée pour l'année à venir ?

    Donc, si j'arrive en cours d'année, je toucherai le 13ème mois "complet" en fin d'année ?

  • NB - Visiteur Le 21-12-2010 à 15:00

    Le 13ème mois est versé pour l'année en cours. 

    Donc si vous arrivez en cours d'année, au même titre que le départ en cours d'année, votre 13ème mois sera versé au prorata du temps de présence (élément précisé dans votre contrat). 

     

     

  • Arthur2005 - Membre Le 21-12-2010 à 16:06

    licencié le O7/O7 pour inaptitude au travail par médecin du travail aurais-je eu droit à la prime de Noël complète ou au prorata lors du solde de tout compte ?

    Merci pour réponse(s)

  • Marine-1 - Visiteur Le 21-12-2010 à 16:22

    La prime d'ancienneté rentre-t-elle en compte dans la base de calcul de la prime de 13ème mois ?

  • kameleon - Visiteur Le 22-12-2010 à 11:38

    Non,pour l'année en cours,si tu arrives au mois de juin,tu n'auras que la moitié

     "De la même manière, un salarié engagé en cours d'année pourrait percevoir une partie de la prime, sauf à ce que sa convention collective prévoit une condition d'ancienneté pour pouvoir bénéficier de la prime de 13ème mois."

  • pepetes - Membre Le 22-12-2010 à 12:48


    ma prime de 13e mois a été réduite cette année d'une centaine d'euros
    (mon entreprise fait ça lorsque l'on a été en arret de travail,
    ce qui est mon cas cette année, lombalgie 45j d'arrets)

    ont-il le droit de baisser un 13e mois ???


    dans ma convention il est ecrit: "Il est accordé à tout salarié de la profession, présent au 31 décembre à l'effectif de l'entreprise, une
    gratification annuelle dite de treizième mois égale au montant du salaire mensuel de base."

  • sabrine - Visiteur Le 22-12-2010 à 19:17

    Je suis en période d'essai, et celle-ci se termine mi janvier, et je compte quitter mon travail a la fin de ma periode d'essai, est ce que la prime du 13 eme mois peut-etre enlever sur mon solde tout compte ?

  • Juritravail (Yann-Cédric) - Moderateur Le 23-12-2010 à 10:00

    Bonjour, je vous invite tous à poster vos questions sur la prime de 13ème mois sur le forum dédié : //www.juritravail.com/Forum/primes-avantage

  • Trainty - Membre Le 23-12-2010 à 10:00

    Je souhaite savoir si le 13ème mois ou bien une prime d'ancienneté prévoit dans la convention collective "Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutiques, parapharmaceutique et vétérinaire ?

    Personne dans mon milieu de travail et même le Sce compta refuse à me renseigner.

    Merci de votre réponse

  • sengbessovi - Visiteur Le 21-07-2015 à 16:38

    Bonjour,

    Ma convention collective des activités du déchet prévoit pour la prime du 13ème mois: 
    Article 3.16 En vigueur étendu: Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence. Cette prime équivaut à 1 mois de salaire. En cas d'Embauche en cours d'année, elle est versée pro rata temporis. En cas de départ en retraite (art. 2.24 de la présente convention) ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée pro rata temporis sans condition de présence au 31 décembre. Les autres modalités d'attribution sont définies au niveau de l'entreprise, après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, du personnel intéressé. 

    Ma question est: je pars en rupture conventionnelle en septembre et j'aimerais si je bénéficierais du prorata temporis de ma prime du 13ème mois.

     

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.