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Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (11 avis)


Dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail, vous pouvez commettre une faute professionnelle. A ce titre, votre employeur est susceptible d’envisager une sanction disciplinaire. Selon sa gravité, cette faute pourrait même justifier votre licenciement. Que ce soit un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, l'employeur a l'obligation de respecter une procédure bien précise. Tout manquement, même minime, peut entraîner l'annulation du licenciement et/ou l'octroi de dommages et intérêts au salarié, du fait de l'irrégularité de la procédure. Vérifiez sans plus attendre la validité de votre licenciement.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Types de faute
  • Licenciement pour faute grave
  • Licenciement pour faute lourde
  • Licenciement abusif
  • Gravité de la faute
  • Recours
  • Exemples de fautes graves
  • Exemples de fautes lourdes
  • Congés payés
  • Chômage

Plan détaillé du dossier

38 Questions Essentielles

  • I. Les différents types de fautes

  • Qu’est-ce qu’une faute simple ?

  • Qu'est-ce qu'une faute grave ?

  • Qu'est-ce qu'une faute lourde ?

  • Quelles fautes peuvent être caractérisées de graves ?

  • Quelles fautes peuvent être caractérisées de lourdes ?

  • II. Le licenciement pour faute

  • Licenciement pour faute : de quoi s'agit-il ?

  • L’employeur peut-il me licencier en se basant sur une faute ancienne ?

  • Que peut faire mon employeur en cas de petites fautes répétées ?

  • Puis-je être licencié pour une faute commise par un autre ?

  • J’ai 2 avertissements dans mon dossier personnel. Au 3ème, mon licenciement est-il automatique ?

  • Au bout de 5 jours d’absence sans justification, mon licenciement pour absences injustifiées est-il automatique ?

  • Dans quel cas le licenciement pour faute grave ou lourde est-il justifié ?

  • Mon employeur n'a plus de travail pour moi et me propose un licenciement pour faute grave. En a-t-il le droit ?

  • Puis-je être licencié pour faute grave, alors que je suis en période d’essai ?

  • Puis-je être licencié pour faute grave du fait de retards répétés ?

  • J’ai fait un abandon de poste. Aurai-je mes documents de fin de contrat ?

  • Mon employeur peut-il me sanctionner pour un fait relevant de ma vie personnelle ?

  • Combien de temps a mon employeur pour engager une procédure de licenciement en cas de faute ?

  • Dans quels cas le juge a-t-il considéré que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié ?

  • Dans quels cas le juge a-t-il reconnu que le licenciement pour faute grave du salarié était abusif ?

  • Dans quels cas le juge a-t-il considéré que le licenciement pour faute lourde du salarié était justifié ?

  • Dans quels cas le juge a-t-il reconnu que le licenciement pour faute lourde du salarié était abusif ?

  • III - Les conséquences de la faute et les effets du licenciement

  • J’ai commis une faute, ma responsabilité civile peut-elle être engagée ?

  • Quelles sont les conséquences du licenciement pour faute grave ?

  • Quelles sont les conséquences de la faute grave sur l'exécution du contrat de travail ?

  • Quel est le montant des indemnités de licenciement que je perçois si je suis licencié pour faute grave ?

  • Quelles conséquences la faute lourde a-t-elle sur le contrat de travail ?

  • Quelles indemnités vais-je percevoir si je suis licencié pour faute lourde ?

  • Mon employeur peut-il me réclamer des dommages et intérêts si je commets une faute lourde ?

  • A quelles indemnités puis-je prétendre si le juge considère que mon licenciement pour faute grave ou lourde est abusif ?

  • J’ai été licencié pour une faute grave que je n’ai pas commise, puis-je solliciter une indemnité compensatrice de préavis ?

  • J’ai été licencié. Mon nouvel employeur peut-il se renseigner sur le motif de mon licenciement ?

  • Auprès de qui puis-je contester mon licenciement pour abandon de poste et sous quel délai ?

  • L'employeur peut-il se rattraper si les motifs énoncés dans la lettre sont trop imprécis ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Savoir qualifier la nature de la faute et identifier le délai de prescription

  • Savoir vérifier la régularité de la procédure de licenciement pour faute

429 Avis des juges

  • Salariés, exécutez correctement votre contrat, sinon gare à la faute grave !

  • La mauvaise exécution du travail peut être une faute grave

  • Faute lourde et dommages et intérêts dus par le salarié

  • Attention à la faute grave, elle n’est pas sans conséquence !

  • Le mélange vie privée / vie professionnelle n’a rien de bon !

  • Salariés, ne négligez pas votre travail sous peine de licenciement pour faute grave

  • Le salarié peut être licencié pour une faute révélée par la vidéosurveillance

  • Le départ précipité du salarié constitue une faute grave

  • Pas d'indemnités en cas de comportement agressif et déplacé

  • Surfer sur le web peut coûter cher au salarié

  • Proposition de rétrogradation : délai de sanction interrompu

  • La faute grave ne permet pas à l’employeur d’engager la responsabilité de son salarié

  • Pas de licenciement pour une très faible consommation d’alcool à une seule reprise sur le lieu de travail

  • Nullité pour tout licenciement à raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde

  • Pas d’écoute des enregistrements réalisés par un salarié sur son dictaphone personnel en son absence ou sans l'avoir appelé

  • La preuve de la faute grave incombe à l’employeur

  • L’insubordination est un motif de licenciement pour faute grave

  • La faute lourde n’est pas toujours celle que l’on croit…

  • Le refus de la modification du lieu de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave

  • Le licenciement d’un salarié fondé sur une cause tirée de la vie personnelle est possible

  • La lettre de licenciement peut être signée par une personne étrangère à l’entreprise

  • « Mes documents » n’est pas assez personnel pour empêcher l’ouverture des dossiers par l’employeur

  • Les poursuites pénales initiées à l’encontre d’un salarié ne peuvent suspendre le délai de prescription de deux mois si l’employeur ne rapporte pas la preuve de la découverte tardive des faits fautifs

  • Le fait d’emporter un article sans le payer et de cesser son travail constitue une faute grave

  • Le salarié est fondé à se référer à la convention collective figurant sur son bulletin de paie

  • Fausser la fiabilité d’une base de donnée est une faute grave

  • Une faute de conduite entraînant la mise en danger d’autrui est constitutive d’une faute grave

  • Pas de faute grave pour absence injustifiée si le salarié a ensuite repris son travail

  • Licencié après un jugement du Conseil de Prud’hommes en sa faveur

  • Licencier un salarié seulement pour le remplacer rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • Le licenciement pour motif disciplinaire d’un éducateur

  • Le salarié doit s’assurer de la sécurité de ses collègues

  • Vol dans l’entreprise : un livre une fois ça passe… plusieurs fois ça casse !

  • La responsabilité du salarié ne peut être engagée que pour faute lourde

  • L’abandon de poste peut constituer une faute grave

  • La faute lourde doit être caractérisée par une intention de nuire

  • La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l’employeur

  • Résident avec des croûtes et des plaques rouges, la salariée a commis une faute grave

  • L’absence de saisine d’un organisme chargé de donner son avis sur la mesure disciplinaire rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • Le licenciement d’un salarié qui pratique un test qui ne relevait pas de ses fonctions n’a pas de cause sérieuse

  • Le licenciement disciplinaire peut être justifié par un fait relevant de la vie personnelle du salarié

  • Le salarié doit informer son employeur de l’impossibilité de reprendre son travail à l’issue de ses congés payés

  • Créer une fausse carte d’identité rend impossible le maintien dans l’entreprise

  • Le comité d’entreprise doit être consulté et informé sur la mise en œuvre d’un système de rondes

  • Le fait de délivrer des médicaments dangereux et de dissimuler ces faits rend impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise

  • Même si un salarié est hautement qualifié et a une parfaite connaissance du protocole de sécurité, il peut être licencié pour faute grave

  • Des propos inacceptables à l’égard des collègues n’est pas constitutif d’une faute grave lorsque l’employeur place le salarié dans une situation difficile

  • C’est à l’employeur d’apporter la véracité des faits et de les imputer au salarié en matière de faute grave

  • Licencié pour avoir refusé d’utiliser un logiciel informatique

  • Menacer sa collègue d’un couteau en l’insultant de « salope » ne justifie pas nécessairement une faute grave

  • La prescription des faits fautifs rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • Aider à la constitution d’une entreprise d’un autre secteur ne justifie pas une faute lourde

  • Si l’employeur ne permet pas à son salarié d’exercer ses fonctions, il n’y a pas de faute grave

  • Accorder une ristourne à sa femme peut justifier un licenciement pour faute

  • L’insubordination du salarié sanctionnée par un licenciement pour faute

  • Harcèlement sexuel : même en dehors du temps et du lieu de travail

  • Un licenciement pour faute lourde effectué par le directeur des ressources humaines de la société mère.

  • Un salarié ayant consommé de l’alcool sur son lieu de travail ne peut faire l’objet d’un licenciement pour faute grave.

  • L’employeur qui souhaite licencier un salarié en état d’ébriété doit le mettre en garde au préalable et apporter la preuve de l’état d’ivresse

  • Le manquement aux obligations contractuelles ne caractérise pas à lui seul une faute grave.

  • Le licenciement pour faute grave s’apprécie eu égard à la nature des fonctions du salarié

  • Quand contester sa hiérarchie devient une faute grave justifiant un licenciement

  • Quand la non-dénonciation de délits commis par d’autres salariés devient une faute grave justifiant le licenciement

  • « J’ai toujours fumé, mais pas du tabac, seulement du chichon »… La Cour de cassation ne juge pas les faits mais le droit

  • La faute grave suppose qu’il soit impossible de maintenir le salarié dans l’entreprise

  • Utiliser des services professionnels à des fins personnelles constitue une faute grave

  • Une faute professionnelle même isolée constitue une faute grave

  • Il appartient à l’employeur de mettre en demeure le salarié de reprendre son poste en cas d’absence prolongée

  • La limitation de la caractérisation de faute grave

  • L’employeur doit accuser réception de la candidature du salarié pour qu’il bénéficie du statut protecteur

  • Le refus pour un commercial de rendre compte de ses déplacements et de ses rendez-vous constitue une faute grave

  • Des faits même prescrits peuvent être indiqués dans la lettre de licenciement pour motif disciplinaire s’ils sont de même nature

  • Monsieur, on ne fabrique pas de l'alcool sur son lieu de travail !

  • Communiquer son numéro professionnel sur des sites pornographiques et zoophiles, la facture va être salée

  • Comportement frondeur et désobéissance à l’employeur : licenciement pour faute grave justifié ?

  • Si on ne dit pas quelles insultes ont été prononcées, le licenciement n'est pas justifié

  • 19 ans sans être sanctionné : la faute grave est écartée

  • Mettre en danger la vie des autres salariés est constitutif d'une faute

  • Manquements répétés aux règles de sécurité : la faute grave est justifiée

  • Fausses factures : la sanction disciplinaire tombe

  • Même un vol de faible valeur peut parfois constituer une faute grave

  • Une faute grave injustifiée en raison de l’ancienneté et de l’absence de sanction antérieure du salarié

  • Un harcèlement sexuel caractérisé : le licenciement pour faute grave est justifié

  • La preuve d’une faute grave admise malgré la violation du principe du secret des correspondances

  • Le salarié ne commet pas de faute en modifiant les conditions d’accès de sa messagerie pour mettre fin aux intrusions d’un autre salarié sur sa messagerie

  • Le salarié réitère ses agissements fautifs : son licenciement est justifié

  • Coups violents au visage d'un salarié, le spectacle est terminé

  • L’insuffisance professionnelle ne justifie pas un licenciement pour faute grave

  • L’employeur a fauté, les propos du salarié sont pardonnés

  • Le chien n'était pas tenu en laisse mais l'employeur ne laisse pas tomber

  • En arrêt maladie, exercer une activité ne remet pas en cause sa loyauté

  • Le salarié refuse les ordres, l'employeur le rappelle à l'ordre

  • Il ne suffit pas d’avoir des soupçons, encore faut-il les prouver

  • Le rejet de la qualification d’une faute lourde

  • Débaucher ses collègues, créer une société concurrente, détourner la clientèle constituent une faute lourde

  • Faute grave ou pas : la gifle de trop

  • Le salarié n'en a fait qu'à sa tête, le licenciement le guette

  • Il a témoigné...il est licencié

  • Un responsable lui demande des codes, elle obéit...Elle est punie

  • L’appréciation de la gravité de la faute revient au juge uniquement

  • La justification des absences n'est pas en libre service

  • Faute grave : pas de pitié pour la mise en péril de la santé

  • Dénoncer le racisme : faute grave si la mauvaise foi du salarié est prouvée

  • Propos grossiers : le licenciement est justifié

  • L’ancienneté de la salariée la sauve d’un licenciement pour faute

  • Une faute grave justifiée par la perte d’une enveloppe de 2530 euros

  • Modification des fonctions : le refus de la salariée n'était pas très orthodoxe

  • L’employeur liste les bugs dans l'organisation, ce n'est pas une sanction

  • Un salarié ne peut pas être sanctionné pour des faits dont il ne peut pas avoir connaissance

  • Il refuse des missions dans le Nord : une faute grave ? Non, mais une chtite faute

  • Licencié pour un fait de sa vie privée : le salarié marque des points

  • Absence injustifiée : le salarié ne fait pas le poids

  • Ne pas justifier ses absences = faute grave

  • Un salarié peut refuser une diminution de ses responsabilités !

  • Faute grave : l'employeur avait toléré son comportement pendant 25 ans !

  • Motivation du licenciement trop flou : licenciement injustifié

  • Menacer n'est pas fauter

  • Quitter son poste après une altercation = sanction

  • Vous êtes libre de vous exprimer, mais soignez vos propos !

  • Un journaliste doit pouvoir s’exprimer

  • Changement des horaires de travail : vous pouvez parfois dire non

  • Ne pas justifier ses absences peut constituer une faute grave

  • Attention : les audits comptables peuvent révéler des vols

  • On ne modifie pas unilatéralement les fonctions d’un Responsable de projet !

  • Insultes par mail : le salarié croyait le mail personnel

  • Vidéosurveillance : le salarié ne paie pas sa tournée

  • Refuser une mutation géographique… grave erreur !

  • Insultes virtuelles : Licenciement réel !

  • Comportement agressif, sabotage informatique et faute grave

  • Entre collègues, mieux vaut ne pas dénigrer son supérieur, surtout par mail

  • Non réalisation des objectifs : exclusion de la faute grave

  • Le gardien d'immeuble aurait dû garder sa langue !

  • Soustraction d'argent : un mauvais calcul

  • Faute grave : on ne choisit pas ses supérieurs

  • Faute grave : un cheveu dans la soupe ne pardonne pas

  • Blocus, débrayage et faute lourde

  • Tracts injurieux et grève

  • Bénévolat et absence de faute grave du salarié

  • Revendications professionnelles et grève

  • Protégez-vous ! Identifiez vos mails comme étant personnels

  • Quand la sanction protège du licenciement

  • Quand la perte de calme du salarié est justifiée

  • Quand le temps protège du licenciement

  • Faute grave du salarié : obligation de licencier avec rapidité

  • Quand l’état d’ébriété dépasse le privé, le licenciement pour faute grave est justifié

  • Le salarié inattentif n’est pas fautif

  • Fausses notes de frais, mais vrai licenciement

  • Dire non à son employeur, ça peut vous coûter cher

  • Prolonger un arrêt n’est pas s’absenter

  • Faux harcèlements, mais vraie bonne foi du salarié

  • Licenciement justifié mais vexatoire quand même

  • Refus d’accepter une modification de ses conditions de travail : fautif mais pas si grave

  • Irrégularité du licenciement prononcé au retour du congé maternité

  • Critiquer sans manquer de loyauté

  • Discrimination dénoncée, licenciement injustifié

  • Propositions de réintégration : refus répétés, faute grave caractérisée

  • Salariés, vous pouvez parfois gifler les clients de votre employeur ! … par Maître Éric ROCHEBLAVE

  • Faute grave constituée en cas d’agressivité permanente et de violence caractérisée

  • Salariés sans-papier : visa pour un licenciement

  • Maltraiter, c’est gravement fauter

  • Quand ce n'est pas le salarié qui refuse de travailler mais l'employeur qui refuse de donner du travail

  • Le salarié prie pour ne pas être licencié pour faute grave

  • Salarié malmené, agressivité justifiée

  • Abus de la liberté d’expression et licenciement pour faute grave

  • Les époux se doivent fidélité, secours et assistance...mais pas au boulot !

  • Transaction : quand le juge contrôle également la lettre de licenciement

  • Un refus de travailler qui conduit à la faute grave

  • Vraies fausses factures mais faux licenciement

  • Licenciement consécutif à des agissements de harcèlement moral est nul

  • Licenciement pour faute grave et utilisation personnelle du matériel de l’entreprise

  • Obligations du salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs

  • Faute grave du cadre dirigeant

  • Liberté d’expression et obligation de loyauté et de confidentialité

  • Ne pas appliquer sa crème solaire avant d'avoir posé ses congés

  • Travailler trop pour...perdre son boulot !

  • Licenciement en raison de difficultés sur un chantier

  • Saisir des données ne vous autorise pas à les retenir

  • Création d’une entreprise concurrente ou comment être licencié pour faute lourde

  • Pas de licenciement pour les innocents

  • Quand l'utilisation d'un pseudo rime avec harcèlement moral

  • Un petit verre pour la route...du licenciement

  • Vous êtes susceptible ? Votre employeur peut l'être aussi !

  • Sites pornographiques en "favoris" : le licenciement en fond d'écran

  • Critiquer ouvertement son employeur : gare à la faute lourde

  • L'utilisation abusive du chéquier de l'employeur ne paie pas

  • Mise à pied conservatoire : quand l'employeur devient fautif

  • Ne pas remettre ses rapports d'activité peut être une faute grave

  • Couvrir un salarié fautif peut constituer une faute grave

  • Condamnation du salarié : une arme à double tranchant

  • Il sauve son frère et son licenciement

  • Salarié sans point : l'employeur a le permis de licencier

  • Licencié pour faute grave et privé de prime de fin d'année

  • Des faits très graves ne constituent pas forcément une faute lourde

  • Mise à pied conservatoire : du nouveau

  • Prendre des documents appartenant à l'entreprise, c'est voler

  • Contrôle du sac : le salarié a le droit de s'y opposer

  • Malversations

  • Injurier sa supérieure hors du temps de travail : quand le silence est d'or...

  • Votre ancienneté peut vous éviter la faute grave

  • La faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur

  • Faute grave et altercations avec son supérieur hiérarchique

  • Négocier son indemnité de licenciement

  • La non dénonciation d’un délit peut entraîner votre licenciement

  • La liberté d'expression dans l'entreprise a ses limites

  • Refuser de porter une jupe peut vous conduire au licenciement

  • Alcool en dehors du temps de travail : une cause réelle et sérieuse de licenciement

  • S’absenter sans prévenir pour les fêtes de fin d’année : pas de cadeau

  • Procédure disciplinaire : la maladie est sans effet sur le délai

  • Nouvelle définition de la faute grave

  • Voler un objet à un collègue en dehors du lieu de travail n’est pas une faute justifiant un licenciement

  • Mise à pied conservatoire : la procédure disciplinaire doit être engagée immédiatement

  • L’ancienneté ne protège pas de la faute

  • Licenciement pour insuffisance professionnelle : le salarié n’avait pas réussi à atteindre ses objectifs

  • Acquisition d'un fonds de commerce concurrent : le salarié est-il fautif ?

  • Exemple de faute grave : l’utilisation d’une carte professionnelle et d’un badge de télépéage à des fins personnelles

  • La suspension du permis de conduire peut-elle être un motif de licenciement ?

  • Procédure de licenciement et mise à pied conservatoire

  • Envoi de documents à caractère pornographique sur le réseau intranet de l’entreprise : quelle sanction ?

  • Indemnité de licenciement : mon état de santé peut-il avoir une influence même si je ne l'ai pas révélé ?

  • Le licenciement pour faute grave d'un salarié voulant créer une société concurrente

  • Les documents et fichiers détenus par un salarié sont-ils présumés professionnels ?

  • Impossibilité de licencier un salarié malade suite au harcèlement moral qu’il a subi

  • Licencié pour s’être marié à la mauvaise personne

  • Les juges ont tranché sur les fautes des salariés.

  • Sortir de l'entreprise avec des dossiers confidentiels : Faute grave.

  • Changement de lieu de travail ou détachement provisoire ?

  • Clause de mobilité : L'employeur n'est pas libre !

  • Propos injurieux sur son lieu de travail : faute grave ou liberté d'expression?

  • Insuffisance professionnelle ou faute, l'employeur doit choisir !

  • Doit-on justifier de l’utilisation que l’on a fait de son congé pour création d’entreprise ?

  • Faire face à un planning irréalisable

  • Le fait de voler sur son lieu de travail peut-il constituer une faute grave ?

  • Licencié pour n’avoir pas voulu soutenir publiquement son employeur

  • La faute grave peut elle être invoquée pour un salarié comptabilisant 27 ans d’ancienneté dans l’entreprise ?

  • Le verre de vin du midi avait été peu apprécié par l’employeur

  • Un licenciement, fondé sur une fraude du système de pointage, est injustifié…

  • Licencié pour avoir caché des photos érotiques dans son bureau !

  • Refuser d’exécuter une tâche peut-il se révéler risqué ?

  • La non réalisation d’objectifs professionnels peut-elle conduire à un licenciement ?

  • Surveillez votre attitude au travail ! vous êtes peut-être filmé.

  • Surpris un verre de pastis à la main sur son lieu de travail…

  • L’employeur est susceptible d’épuiser son pouvoir disciplinaire

  • Un licenciement pour faute lourde vous prive de toutes indemnités

  • Quitter son lieu de travail sans attendre la relève

  • Un employeur peut-il contrôler le contenu du sac d’un de ses salariés ?

  • Le licenciement pour faute grave exclut la notion de préavis

  • Négliger les objectifs fixés par son employeur peut justifier un licenciement

  • Quand l’ancienneté vous évite un licenciement pour faute grave

  • Les obligations familiales d’un salarié font-elles le poids face au pouvoir de direction d’un employeur ?

  • Licenciement pour mésentente

  • Le licenciement d'un salarié absent pour maladie

  • Le retrait du permis de conduire d’un salarié utilisant un véhicule ne justifie pas son licenciement

  • Altercation entre salariés : l’employeur n’a pas à rechercher qui en est à l’origine avant de licencier

  • Le secret professionnel doit être respecté… Même en dehors du temps de travail

  • Être en absence injustifiée et attendre pour s’expliquer constitue une faute grave

  • Un salarié peut refuser une diminution de ses responsabilités !

  • Pas de faute grave quand les excès de vitesse du chauffeur sont rares

  • Pas de faute grave quand un comportement résulte d’habitudes

  • Vol du salarié prouvé, mais faute grave injustifiée !

  • Pousser un salarié à la démission peut constituer une faute grave

  • Le salarié attend un mois pour justifier son absence : cela constitue une faute grave

  • Pas de faute grave si la fouille du salarié n’est pas conforme au règlement intérieur

  • Menaces non exécutées : absence de faute lourde

  • Faute grave : il faut agir dans un délai restreint

  • La liberté d’expression du salarié est sacrée lorsqu’il répond à des accusations

  • Ne pas se souvenir d’un code de bonne foi ne constitue pas une faute grave !

  • Quand le véritable motif de licenciement est injustifié

  • Pour l’imposer au salarié, il faut prouver qu’une tâche est conforme à sa qualification

  • Motivation du licenciement trop flou : licenciement injustifié

  • La résiliation judiciaire post-licenciement : sans objet

  • Obligation de loyauté, de fidélité et faute grave

  • Sécurité sanitaire et faute grave

  • Faute grave

  • Détournement d’argent et faute lourde

  • Contenu de la lettre de licenciement

  • Dénigrer son employeur constitue une faute

  • Non réalisation des objectifs : exclusion de la faute grave

  • Utilisation à des fins personnelles du téléphone et de la voiture mis à disposition et licenciement pour faute grave

  • Dénigrer son supérieur par courriel : c’est pô bien !

  • Insultes virtuelles : Licenciement réel !

  • Comportement agressif, sabotage informatique et faute grave

  • Insultes et droit au respect de sa vie privée

  • Travaillez, on vous observe !

  • Refuser une mutation géographique… grave erreur !

  • On ne modifie pas unilatéralement les fonctions d’un Responsable de projet !

  • Ne pas justifier ses absences = faute grave

  • Refuser un poste auquel on est apte justifie un licenciement

  • Attention : les audits comptables peuvent révéler des vols

  • Demander la résiliation judiciaire ne constitue pas une faute grave !

  • Ignorer l’existence d’un mandat prud’homal n’exonère pas du respect du statut protecteur !

  • Tracts injurieux et grève

  • Vous êtes libres de vous exprimer, mais soignez vos propos !

  • Abandon de poste, aucune excuse

  • Un journaliste doit pouvoir s’exprimer

  • Modification des horaires de travail

  • Action disciplinaire prescrite, transaction sans concession !

  • Le licenciement d’un conseiller prud’homal ayant eu l’existence de son mandat est illicite, sauf fraude du salarié

  • Licenciement pour faute grave

  • La boîte électronique professionnelle du salarié peut être ouverte par l’employeur

  • Bénévolat et absence de faute grave du salarié

  • Missions du salarié et exécution de sa prestation

  • Charte informatique et licenciement pour faute grave

  • Revendications professionnelles et grève

  • Blocus, débrayage et faute lourde

  • Pouvoir pour licencier

  • Charte informatique et licenciement pour faute grave

  • La boîte électronique professionnelle du salarié peut être ouverte par l’employeur

  • Cadre dirigeant et paiement d’heures supplémentaires

  • Non respect d’un délai conventionnel : le licenciement n’est pas sans cause réelle et sérieuse

  • Les sites répertoriés dans les favoris sont présumés avoir un caractère professionnel

  • Insultes grossières envers son supérieur : Faute grave

  • La majoration de ses indemnités kilométriques = faute lourde !

  • Relaxe pénale : absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

  • Faute grave : utilisation frauduleuse du chéquier

  • La violence morale = faute grave

  • Dénigrer son employeur constitue une faute lourde

  • L’absence de soins caractérise la maltraitance et justifie le licenciement pour faute grave

  • La clause d’exclusivité ne peut porter une atteinte excessive à votre liberté de travailler

  • Le comportement agressif d’un salarié est justifié par le refus de l’employeur de lui fournir du travail

  • Le comportement d’un salarié en privé, même pénalement condamné, ne peut justifier son licenciement pour faute

  • Le dérapage d’un salarié au comportement agressif justifie son licenciement pour faute grave

  • Le refus d’une modification de vos horaires de travail, proposée par votre employeur dans des conditions abusives n’est pas fautif

  • L’embauche par un salarié de travailleurs sans-papier justifie son licenciement pour faute grave

  • Licenciement pour faute grave et grossesse

  • Multitude de fautes, unicité de sanction

  • Licenciement pour faute grave pour avoir refusé de rejoindre un nouveau poste

  • Pénalement condamné en privé mais pas licencié

  • Maltraiter, c’est gravement fauter

  • L’obligation de l’employeur de fournir du travail au salarié

  • La faute grave constituée en cas d’agressivité permanente et de violence caractérisée

  • L’absence d’organisation visite de reprise suite à AT ou MP et motivation du licenciement

  • La prise en compte de la motivation du licenciement lors de l’appréciation de la validité de la transaction en réglant les conséquences

  • Le respect du règlement intérieur

  • Aucune clause d’exclusivité ne peut porter une atteinte excessive à votre liberté de travailler

  • Images pornographiques : recevoir n’est pas fautif

  • La réaction d’autodéfense non fautive

  • L’abus du pouvoir d’organisation de l’employeur

  • L’embauche de travailleurs sans papiers

  • L’abus de liberté d’expression et le licenciement pour faute grave

  • Le licenciement pour faute grave (contexte éprouvant)

  • La faute grave (convictions religieuses)

  • La mise en œuvre de la clause de mobilité

  • La possibilité de refuser une modification de ses horaires

  • Le licenciement discriminatoire car exclusivement fondé sur la situation familiale du salarié (comportement du conjoint)

  • Le dénigrement et le licenciement

  • Fausses factures et faute lourde

  • Le licenciement pour faute grave d’une conductrice taxi

  • Harcèlement : à chacun sa part de preuve

  • Insubordination : faute grave

  • Le licenciement pour faute grave et cumul d’emplois

  • La nullité du licenciement consécutif à des agissements de harcèlement moral

  • La faute grave du cadre dirigeant

  • Liberté d’expression et obligation de loyauté et de confidentialité

  • Les obligations du salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs

  • Le départ en congés sans autorisation

  • L’intitulé d’un fichier contenu dans mon ordinateur professionnel correspond aux initiales de mon prénom. Ce fichier est-il considéré comme personnel que mon employeur n’a pas le droit d’ouvrir hors ma présence ?

  • Le licenciement pour faute grave : utilisation personnelle du matériel de l’entreprise

  • Dessiner pour le compte d’autrui : gare à la faute grave

  • Notification prématurée : le licenciement est valide

  • La rupture du CDD et la faute grave

  • L’accident du travail et le licenciement

  • Vol de deux aimants…le salarié ne va pas au placard

  • Mon employeur peut-il valablement me licencier en raison d’une infraction que j’ai commise dans le cadre de ma vie personnelle ?

  • Mon employeur peut-il me licencier pour avoir menti sur le motif de mon absence, à savoir mon placement en garde à vue pour des faits relevant de ma vie privée ?

  • Faute grave : la rupture se doit d’être imminente

  • Critiquer sans manquer de loyauté

  • Irrégularité du licenciement prononcé au retour du congé maternité

  • Refus d’accepter une modification de ses conditions de travail : fautif mais pas si grave

  • Propositions de réintégration : refus répétés, faute grave caractérisée

  • Discrimination dénoncée, licenciement injustifié

  • Employeur condamné pour licenciement économique déguisé

  • Indemnité pour licenciement vexatoire

  • Faux harcèlements, mais vraie bonne foi du salarié

  • Prolonger un arrêt n’est pas s’absenter

  • Le salarié inattentif n’est pas fautif

  • Quand l’état d’ébriété dépasse le privé, le licenciement pour faute grave est justifié

  • Remboursement des frais professionnels : frauder c’est gravement fauter

  • Salarié insubordonné et obstiné, le licenciement pour faute grave est justifié

  • Licenciement abusif et prescription

  • Faute grave du salarié : obligation de licencier avec rapidité

  • Quand la perte de calme du salarié est justifiée

  • Quand la sanction protège du licenciement

  • Le refus d'une modification des conditions de travail

  • Refus de changer ses conditions de travail : pas toujours une faute grave

  • La visite médicale de reprise

  • Fourniture détériorée : le salarié ne sera condamné qu’en cas de faute lourde

  • La violation des règles de sécurité

  • Les propos injurieux d'un salarié sur son lieu de travail

  • Le vol entre collègues de travail

  • Le licenciement d'un salarié suite à une accumulation d'amendes pour violation du Code de la route

  • Le licenciement fondé sur une fraude du système de pointage

  • La faute lourde du salarié : favoriser la concurrence

  • Le pouvoir disciplinaire de l'employeur: un pouvoir permanent

  • L'existence d'une double sanction pour une même faute

  • Le fait de sortir de l'entreprise avec des papiers confidentiels

  • La condamnation pénale du salarié

  • L’appréciation de la gravité de la faute

  • Le fait de frapper un subordonné

  • La surveillance des salariés et constat d’huissier

  • L'appréciation de la faute en cas d'imbrication de la vie professionnelle et de la vie privée

  • La négociation de l'indemnité de licenciement

  • L'incidence d'un arrêt de travail durant une mise à pied conservatoire sur la procédure disciplinaire

  • Le refus de porter une jupe peut conduire au licenciement

  • Les limites de la liberté d'expression dans l'entreprise

  • Les conséquences de la non dénonciation d’un délit

  • La faute lourde et l'intention de nuire

  • La procédure à suivre lors du report d'un entretien préalable

  • Le harcèlement sexuel entre salariés

  • Le délai maximum de notification du licenciement

  • Injures à l'égard d'un supérieur hiérarchique prononcées en dehors du temps de travail

  • Les justifications nécessaires pour licencier un salarié en arrêt de travail.

  • Le pouvoir disciplinaire de l'employeur : un pouvoir permanent.

  • La rupture du CDD pour faute grave du salarié.

  • Les cas de rupture anticipée du CDD.

  • Le licenciement disciplinaire durant la période d’essai.

  • Faute grave pendant le préavis et le risque encouru par le salarié

  • La rupture du contrat de travail d'une salariée enceinte

  • Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD

  • Le licenciement pour faute fondé sur un fait de vie personnel

  • Le refus d’une mutation géographique ne constitue pas nécessairement une faute grave

  • La nouvelle définition de la faute grave

  • La caractérisation d'une faute lourde lors d'une grève

  • La faute grave du salarié

  • L'absence injustifiée du salarié et la faute grave

  • L'insuffisance professionnelle et la reconnaissance d'une faute

  • Altercations avec l'employeur et faute grave

  • Le licenciement pour faute grave en cas de justification tardive de la maladie

  • Le transfert à son domicile de documents confidentiels appartenant à l'entreprise

  • Mise à pied conservatoire d'un représentant du personnel et absence d'autorisation de licenciement

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

L'existence de la faute que vous avez commise n'est pas établie ? L'intention de nuire n'est pas démontrée ? Votre employeur n'a pas respecté toutes les étapes de la procédure de licenciement ? Votre employeur a tardé à vous licencier ? Ce n’est pas vous qui avez commis la faute ou rien ne prouve que vous êtes l’auteur des faits qui vous sont reprochés ? L’employeur vous sanctionne une seconde fois pour le même fait ? Vous avez beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise et vous n’avez jamais fait l’objet d’une sanction, cela peut-il atténuer la gravité de la faute ?
Dans toutes ces situations et bien d’autres, vous avez légitimement le droit de vous poser la question : suis-je victime d'un licenciement abusif ? Que faire en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ? Pour le savoir, vous devez impérativement être en mesure de qualifier la gravité de votre faute et vérifier que la procédure de licenciement dont vous faite l'objet est régulière.

Vous souhaitez savoir si des irrégularités existent dans la lettre de notification de licenciement qui vous a été envoyée. Vous souhaitez également vérifier si les motifs invoqués sont valables, si un préavis devait être respecté, si vous conservez vos droits à congés payés. Vous ne savez pas si une indemnité de licenciement vous est due et si vous pouvez former un recours contre cette décision de licenciement.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet d'identifier vos chances de gagner un procès pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir des indemnités pour rupture abusive de votre contrat de travail. Nous aborderons les notions suivantes :

  • différents types de faute ;
  • licenciement pour faute grave ou pour faute lourde (exemple, jurisprudence) ;
  • indemnités versées ;
  • sanction disciplinaire et mise à pied conservatoire ;
  • convocation à l'entretien préalable ;
  • contenu de la convocation ;
  • indication du motif de rupture pendant l'entretien ;
  • preuve du contenu de l'entretien ;
  • notification du licenciement ;
  • irrégularité du licenciement.

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Le mot de l'auteur

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Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.

Jefferson Marchal-Lachièze Juriste d'entreprise

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La question du moment

Quelles fautes peuvent être caractérisées de graves ?

La faute grave est la faute d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Ainsi peut être caractérisé de faute grave le fait pour :

  • une salariée chargée d'établir les bulletins de paie, d'avoir augmenté son salaire pendant 2 mois (1) ;
  • une salariée d'avoir été négligente dans le suivi de ses dossiers, avoir réitéré des erreurs dans l'exécution des tâches lui étant dévolues et avoir persisté dans son attitude malgré l'avertissement de son employeur (2) ;
  • un salarié de tenir des propos médisants à des subordonnés et être absent de façon répétée sur différents jours de la semaine (3) ;
  • une responsable d'équipe, de ne pas porter de façon délibérée la tenue individuelle de sécurité (4) ;
  • un salarié de quitter son poste de travail avant l'horaire prévu à la suite de son opposition manifestée au cours d'une réunion, ne pas se présenter au travail le lendemain, et avoir organisé son départ anticipé du site sur lequel il exerçait sa mission (5) ;
  • un salarié d'avoir une attitude irrespectueuse et despotique, caractérisant une attitude de harcèlement à l'égard de toute son équipe (6) ;
  • une salariée d'avoir eu à diverses reprises des attitudes, gestes et paroles déplacés à l'égard d'une salariée ayant entraîné pour celle-ci un état dépressif majeur (7),
  • un travailleur étranger de fournir un faux titre de séjour (8)
  • un salarié de s'obstiner à ne pas respecter les consignes de travail données par l'employeur malgré un avertissement (9).

Il faut retenir qu'un même fait peut relever de la qualification de faute simple dans certains cas et de faute grave dans d'autres cas. La qualification va dépendre de nombreux éléments annexes à prendre en compte, tels que l'ancienneté du salarié, ses fonctions dans l'entreprise, s'il a déjà un passé disciplinaire ou non.


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 11 avis

  • 5

    le 10/03/2017

  • 4

    simple et rapide

    le 26/03/2016

  • 3

    je suis satisfait en partie certain points manquent de précisions

    le 13/01/2016

  • 5

    Commande reçu dans les délais contenu complet

    le 03/09/2015

  • 5

    J'ai trouvé tout ce que je cherchai calcul des indemnités articles et jugements en cassation correspondant a mon cas personnel

    le 09/07/2015

  • 4

    satisfaite,le fait d avoir en plus beaucoup d exemples et les décisions des juges dans chaque cas aident énormément a mieux comprendre,cela m a permis de bien avancer

    le 27/06/2015

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