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Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

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4.3 (11 avis)


Dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail, vous pouvez commettre une faute professionnelle. A ce titre, votre employeur est susceptible d’envisager une sanction disciplinaire. Selon sa gravité, cette faute pourrait même justifier votre licenciement. Que ce soit un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, l'employeur a l'obligation de respecter une procédure bien précise. Tout manquement, même minime, peut entraîner l'annulation du licenciement et/ou l'octroi de dommages et intérêts au salarié, du fait de l'irrégularité de la procédure. Vérifiez sans plus attendre la validité de votre licenciement.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Types de faute
  • Licenciement pour faute grave
  • Licenciement pour faute lourde
  • Licenciement abusif
  • Gravité de la faute
  • Recours
  • Exemples de fautes graves
  • Exemples de fautes lourdes
  • Congés payés
  • Chômage

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

L'existence de la faute que vous avez commise n'est pas établie ? L'intention de nuire n'est pas démontrée ? Votre employeur n'a pas respecté toutes les étapes de la procédure de licenciement ? Votre employeur a tardé à vous licencier ? Ce n’est pas vous qui avez commis la faute ou rien ne prouve que vous êtes l’auteur des faits qui vous sont reprochés ? L’employeur vous sanctionne une seconde fois pour le même fait ? Vous avez beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise et vous n’avez jamais fait l’objet d’une sanction, cela peut-il atténuer la gravité de la faute ?
Dans toutes ces situations et bien d’autres, vous avez légitimement le droit de vous poser la question : suis-je victime d'un licenciement abusif ? Que faire en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ? Pour le savoir, vous devez impérativement être en mesure de qualifier la gravité de votre faute et vérifier que la procédure de licenciement dont vous faite l'objet est régulière.

Vous souhaitez savoir si des irrégularités existent dans la lettre de notification de licenciement qui vous a été envoyée. Vous souhaitez également vérifier si les motifs invoqués sont valables, si un préavis devait être respecté, si vous conservez vos droits à congés payés. Vous ne savez pas si une indemnité de licenciement vous est due et si vous pouvez former un recours contre cette décision de licenciement.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet d'identifier vos chances de gagner un procès pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir des indemnités pour rupture abusive de votre contrat de travail. Nous aborderons les notions suivantes :

  • différents types de faute ;
  • licenciement pour faute grave ou pour faute lourde (exemple, jurisprudence) ;
  • indemnités versées ;
  • sanction disciplinaire et mise à pied conservatoire ;
  • convocation à l'entretien préalable ;
  • contenu de la convocation ;
  • indication du motif de rupture pendant l'entretien ;
  • preuve du contenu de l'entretien ;
  • notification du licenciement ;
  • irrégularité du licenciement.

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Le mot de l'auteur

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Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.

Jefferson Marchal-Lachièze Juriste rédacteur web

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La question du moment

J’ai été licencié pour une faute grave que je n’ai pas commise, puis-je solliciter une indemnité compensatrice de préavis ?

Le salarié ne peut être licencié que pour une faute grave qu'il a personnellement commise.

Par conséquent, s'il est licencié alors que ce n'est pas lui qui a commis la faute grave, il peut saisir le juge pour faire reconnaître le caractère abusif de son licenciement.

A ce titre, il peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, dont il a été privé lors de son licenciement pour faute grave (1).

Le montant de cette indemnité compensatrice correspond aux salaires que l'intéressé aurait dû percevoir s'il avait continué à travailler durant cette période (2).

A cette indemnité compensatrice de préavis, s'ajoute d'autres indemnités auxquelles il peut prétendre en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a fait l'objet. Il s'agit notamment : 

  • des indemnités de licenciement (légale ou conventionnelle) (3)
  • des indemnités accordées par le Conseil de prud'hommes à la charge de l'employeur (4). 

Depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise (4)


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 11 avis

  • 5

    Martine R.

    le 10/03/2017

  • 4

    simple et rapide janine a.

    le 26/03/2016

  • 3

    je suis satisfait en partie certain points manquent de précisions mickael v.

    le 13/01/2016

  • 5

    Commande reçu dans les délais contenu complet Issa M.

    le 03/09/2015

  • 5

    J'ai trouvé tout ce que je cherchai calcul des indemnités articles et jugements en cassation correspondant a mon cas personnel DENIS P.

    le 09/07/2015

  • 4

    satisfaite,le fait d avoir en plus beaucoup d exemples et les décisions des juges dans chaque cas aident énormément a mieux comprendre,cela m a permis de bien avancer rachel r.

    le 27/06/2015

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