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Ce dossier : 

Tout savoir sur le licenciement pour faute grave ou lourde et comment obtenir des dommages et intérêts

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.3 (11 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Tout savoir sur le licenciement pour faute grave ou lourde et comment obtenir des dommages et intérêts

aperçu du sommaire du dossier Tout savoir sur le licenciement pour faute grave ou lourde et comment obtenir des dommages et intérêts

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 05 Novembre 2010

4.3 (11 avis)

Descriptif du dossier

Dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail, vous pouvez commettre une faute. A ce titre, votre employeur est susceptible d’envisager une sanction disciplinaire. Selon sa gravité, cette sanction peut même entraîner votre licenciement. Que ce soit un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, l'employeur a l'obligation de respecter une procédure bien précise. Tout manquement, même minime, peut entraîner sa condamnation au versement de dommages et intérêts, voire l'annulation de la procédure. Vérifiez sans plus attendre la validité de votre licenciement.

Dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail, vous pouvez commettre une faute. A ce titre, votre employeur est susceptible d’envisager une sanction disciplinaire...

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Descriptif du dossier

Dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail, vous pouvez commettre une faute. A ce titre, votre employeur est susceptible d’envisager une sanction disciplinaire. Selon sa gravité, cette sanction peut même entraîner votre licenciement. Que ce soit un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, l'employeur a l'obligation de respecter une procédure bien précise. Tout manquement, même minime, peut entraîner sa condamnation au versement de dommages et intérêts, voire l'annulation de la procédure. Vérifiez sans plus attendre la validité de votre licenciement.


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

34 Questions Essentielles

  • I. Les différents types de fautes

  • Qu’est-ce qu’une faute simple ?

  • Qu'est-ce qu'une faute grave ?

  • Qu'est-ce qu'une faute lourde ?

  • Quelles fautes peuvent être caractérisées de graves ?

  • Quelles fautes peuvent être caractérisées de lourdes ?

  • II. Le licenciement pour faute

  • Licenciement pour faute : de quoi s'agit-il ?

  • L’employeur peut-il me licencier en se basant sur une faute ancienne ?

  • Que peut faire mon employeur en cas de petites fautes répétées ?

  • Puis-je être licencié pour une faute commise par un autre ?

  • Au bout de 5 jours d’absence sans justification, mon licenciement pour absences injustifiées est-il automatique ?

  • Dans quel cas le licenciement pour faute grave ou lourde est-il justifié ?

  • Mon employeur n'a plus de travail pour moi et me propose un licenciement pour faute grave. En a-t-il le droit ?

  • Puis-je être licencié pour faute grave, alors que je suis en période d’essai ?

  • Puis-je être licencié pour faute grave du fait de retards répétés ?

  • Mon employeur peut-il me sanctionner pour un fait relevant de ma vie personnelle ?

  • Combien de temps a mon employeur pour engager une procédure de licenciement en cas de faute ?

  • Dans quels cas le juge a-t-il considéré que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié ?

  • Dans quels cas le juge a-t-il reconnu que le licenciement pour faute grave du salarié était abusif ?

  • Dans quels cas le juge a-t-il considéré que le licenciement pour faute lourde du salarié était justifié ?

  • Dans quels cas le juge a-t-il reconnu que le licenciement pour faute lourde du salarié était abusif ?

  • III - Les conséquences de la faute et les effets du licenciement

  • J’ai commis une faute, ma responsabilité civile peut-elle être engagée ?

  • Quelles sont les conséquences du licenciement pour faute grave ?

  • Quelles sont les conséquences de la faute grave sur l'exécution du contrat de travail ?

  • Quel est le montant des indemnités de licenciement que je perçois si je suis licencié pour faute grave ?

  • Quelles conséquences la faute lourde a-t-elle sur le contrat de travail ?

  • Quelles indemnités vais-je percevoir si je suis licencié pour faute lourde ?

  • Mon employeur peut-il me réclamer des dommages et intérêts si je commets une faute lourde ?

  • A quelles indemnités puis-je prétendre si le juge considère que mon licenciement pour faute grave ou lourde est abusif ?

  • J’ai été licencié pour une faute grave que je n’ai pas commise, puis-je solliciter une indemnité compensatrice de préavis ?

  • J’ai été licencié. Mon nouvel employeur peut-il se renseigner sur le motif de mon licenciement ?

  • L'employeur peut-il se rattraper si les motifs énoncés dans la lettre sont trop imprécis ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Savoir qualifier la nature de la faute et identifier le délai de prescription

  • Savoir vérifier la régularité de la procédure de licenciement pour faute

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre contestant votre licenciement pour irrégularité de procédure

  • Lettre de contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

L'existence de la faute que vous avez commise n'est pas prouvée ? L'intention de nuire n'est pas démontrée ? Votre employeur n'a pas respecté toutes les étapes de la procédure de licenciement ? Votre employeur a tardé à vous licencier ? Ce n’est pas vous qui avez commis la faute ou rien ne prouve que vous êtes l’auteur des faits qui vous sont reprochés ? L’employeur vous sanctionne une seconde fois pour le même fait ? Vous avez beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise et vous n’avez jamais fait l’objet d’une sanction, cela peut-il atténuer la gravité de la faute ?

Dans de nombreuses situations, vous avez légitimement le droit de vous poser la question de savoir si vous êtes victime d'un licenciement abusif. Que faire en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ? Quelles sont les conséquences d'un tel licenciement ? Pour le savoir, vous devez impérativement être en mesure de qualifier la gravité de votre faute et vérifier que la procédure de licenciement dont vous faite l'objet est régulière, d'autant plus que qualifier la gravité de la faute est particulièrement complexe, les juges faisant une étude au cas par cas. 

Vous souhaitez savoir si des irrégularités existent dans la lettre de notification de licenciement qui vous a été envoyée. Vous souhaitez également vérifier si les motifs invoqués sont valables, si un préavis doit être respecté, si vous conservez vos droits à congés payés. Vous ne savez pas si une indemnité de licenciement vous est due et si vous pouvez former un recours contre cette décision de licenciement. 

Vos interrogations sont nombreuses ? Notre dossier est fait pour vous.


Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de faire le point sur le licenciement pour faute ainsi que ses conséquences. Si la faute n'est pas avérée ou la gravité de celle-ci est mal caractérisée, l'employeur peut être condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous pouvez obtenir des indemnités pour rupture abusive de votre contrat de travail. Ce dossier traite des notions suivantes :

  • les différents types de faute ;
  • le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde (exemple, jurisprudence) ;
  • les indemnités versées ;
  • la sanction disciplinaire et la mise à pied conservatoire ;
  • la convocation à l'entretien préalable ;
  • le contenu de la convocation ;
  • l'indication du motif de rupture pendant l'entretien ;
  • la preuve du contenu de l'entretien ;
  • la notification du licenciement ;
  • l'irrégularité du licenciement ;
  • l'engagement de la responsabilité civile du salarié en cas de faute lourde.
Ce dossier contient également les modèles de lettre afin de demander une transaction avec votre employeur dans le but de mettre fin au litige de façon amiable

La question du moment

J’ai été licencié. Mon nouvel employeur peut-il se renseigner sur le motif de mon licenciement ?

Les questions posées par le recruteur doivent avoir pour finalité d'apprécier la capacité du salarié à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles, et présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles (1).

Elles ne doivent pas concerner la vie privée du salarié.

En conséquence, l'ancien employeur commet une faute s'il divulgue les circonstances de la rupture du contrat de travail auprès du nouvel employeur. Une telle mention ne figure d'ailleurs pas sur le certificat de travail.

De la même façon, l'ancien employeur ne peut pas révéler au nouvel employeur qu'une action prud'homale est en cours. C'est un manquement à son obligation de discrétion.

En outre, les motifs d'un précédent licenciement ne peuvent être invoqués à l'appui d'une quelconque sanction dans le cadre de l'exécution du nouvel emploi dans la mesure où ils relèvent de la vie privée du salarié.

De plus, le nouvel employeur doit porter à la connaissance du salarié l'ensemble des dispositifs mis en place pour collecter les informations le concernant personnellement (2). Il est donc recommandé pour le recruteur d'obtenir l'accord écrit du salarié avant d'entamer de telles démarches (3).

Dans ce type de litige, la difficulté provient surtout du domaine de la preuve.


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Le mot de l'auteur

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 11 avis

  • 5

    le 10/03/2017

  • 4

    simple et rapide

    le 26/03/2016

  • 3

    je suis satisfait en partie certain points manquent de précisions

    le 13/01/2016

  • 5

    Commande reçu dans les délais contenu complet

    le 03/09/2015

  • 5

    J'ai trouvé tout ce que je cherchai calcul des indemnités articles et jugements en cassation correspondant a mon cas personnel

    le 09/07/2015

  • 4

    satisfaite,le fait d avoir en plus beaucoup d exemples et les décisions des juges dans chaque cas aident énormément a mieux comprendre,cela m a permis de bien avancer

    le 27/06/2015

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