Actualités Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat

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Votre contrat de travail touche à sa fin (fin de CDD, rupture du CDI suite à une démission ou un licenciement …). Votre employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat : quels sont-ils ? À quoi servent-ils ? Et surtout une contestation est-elle possible ?

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Remise tardive de l’attestation Pôle emploi : quels risques pour l'employeur ?

Alice Lachaise 06/12/2021 - 6 commentaires - 480959 vues

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de remettre à son salarié, des documents de fin de contrat. L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic) peut causer un préjudice au salarié. À quel moment l'employeur doit délivrer l'attestation d'assurance chômage ? Quelles sanctions s'il ne...

Le reçu pour solde de tout compte doit avoir une date certaine

Catherine MEYER-ROYERE - Avocat 09/08/2019 - 2049 vues

Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement comporter la date de sa signature par le salarié pour être libératoire

La datation du reçu pour solde de tout compte, une condition substantielle

Wolfgang Fraisse - Avocat 03/07/2019 - 1232 vues

Pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.

Le reçu du solde de tout compte doit être daté et signé (Soc. 20 févr. 2019, n° 17-27.600)

Thierry Caron - Avocat 05/06/2019 - 1669 vues

Figurant parmi les documents dits "de fin de contrat" remis par l’employeur à l’occasion de la fin de la relation de travail, aux côtés du certificat de travail ou de l’attestation destinée à Pôle emploi, le reçu de solde de tout compte est fondamental.

Le reçu pour solde de tout compte doit être daté

Virginie Langlet - Avocat 13/03/2019 - 2809 vues

Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer, peu importe que cette date ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine (Cass. Soc. 20 février 2019 : n°17-27600).

La contestation prud’homale du solde de tout compte n’est valable qu’après réception par l’employeur de la convocation à l’audience

Virginie Langlet - Avocat 26/03/2018 - 41700 vues

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié n'est valable après la saisine du Conseil de Prud'hommes qu'à la condition que l'employeur ait reçu la convocation à l'audience du bureau de conciliation dans le délai de 6 mois de la signature (Cass. Soc. 07.03.2018 : n°16-13194).

La rédaction vous propose :

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Refuser d'exécuter une clause de mobilité prive le salarié du préavis en cas de licenciement

Grégoire Hervet - Avocat 20/06/2016 - 930 vues

Dans un arrêt en date du 31 mars 2016 n° 14-19.711, la Cour de cassation confirme que le refus du salarié d'exécuter sa clause de mobilité le rend responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'effectuer aux nouvelles conditions et le prive de l'indemnité compensatrice de préavis.

La délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie et le préjudice

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 07/06/2016 - 2820 vues

La Cour de Cassation assouplit sa position à l’égard de l’employeur en refusant de le sanctionner systématiquement lors de la remise tardive du certificat de travail et des bulletins de paie.

La remise tardive des documents sociaux ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié

Claire Danis de Almeida - Avocat 24/05/2016 - 1726 vues

Revirement de jurisprudence semble-t-il = la délivrance tardive des bulletins de paie et du certificat de travail ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié et il appartient à ce dernier de démontrer l’existence d’un tel préjudice pour en être indemnisé

Impôts : 4 catégories de revenus exonérés

Rédaction Juritravail 10/05/2016 - 7 commentaires - 11432 vues

Vous êtes étudiant, salarié, en recherche d'emploi, ou à la retraite et vous vous demandez ce que vous devez déclarer à l'Etat. En effet, ces déclarations permettent au Gouvernement de calculer les différents impôts et taxes dont vous serez redevables. Si vous commencez à appréhender le moment où vous recevrez la douloureuse et où vous découvrirez à combien s'élève...

Certificat de travail : la remise tardive ne cause pas un préjudice automatique

Rédaction Juritravail 26/04/2016 - 980 vues

Lorsque le salarié réclame des dommages et intérêts : il doit prouver un préjudice. Néanmoins, certains faits de l'employeur causent un préjudice d'office au salarié, sans besoin de prouver celui-ci pour obtenir des dommages et intérêts. C'est le cas pour la remise tardive des documents de contrat. Pourtant ce n'est pas la solution choisie par les juges. Pourquoi ? 

Faute lourde : le droit constitutionnel à l'indemnité de congés payés

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 03/03/2016 - 852 vues

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés non pris au moment de la rupture du contrat de travail.

Solde tout compte et le délai de dénonciation

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/11/2015 - 1636 vues

Lorsque le contrat de travail est rompu, l’employeur doit remettre au salarié plusieurs documents dont le  solde tout compte.

Attestation POLE EMPLOI mentionnant une démission au lieu d'une prise d'acte = droit à des dommages et intérêts !

Aurélie THEVENIN - Avocat 09/11/2015 - 1320 vues

Le salarié subit nécessairement un préjudice lorsque l'attestation POLE EMPLOI mentionne une démission au lieu d'une prise d'acte de la rupture

La DSN n'exonère pas l'employeur de son obligation de remettre une attestation Pôle emploi au salarié

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 06/07/2015 - 5897 vues

Le seul signalement de la fin d'un contrat de travail par les employeurs sur le site net-entreprises.fr, ne les libère pas pour autant de leur obligation de délivrer au salarié une attestation Pôle emploi et ce, malgré le système de déclaration sociale nominative (DSN).

RTT et licenciement : quelle indemnisation?

Virginie LOMBART - Avocat 28/05/2015 - 2496 vues

Le cas qu'a eu à examiner la Cour de cassation (1) concerne un salarié, objet d'un licenciement  avec dispense de préavis. Il a saisi le conseil de prud'hommes du chef de différentes demandes au titre notamment d'un rappel de salaire dont des jours de RTT, certains acquis et non pris, et d'autres non acquis en raison de la dispense de préavis de l'employeur.

Remise de l'attestation pôle emploi : un retard de 8 jours est fautif

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 22/10/2014 - 2278 vues

Cette fois-ci, la Cour de cassation donne une durée au-delà de laquelle l’'employeur est considéré avoir manqué à son obligation de remettre les documents légaux de fin de contrat dans un délai raisonnable.

Généralisation de la couverture complémentaire santé d’entreprise

Ingrid GIUILY - Avocat 12/06/2014 - 4569 vues

Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés. Son objectif est de préserver l’emploi, réduire la précarité et créer de nouveaux...

La remise tardive de l'attestation Pôle emploi créée nécessairement un préjudice au salarié

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 02/06/2014 - 4750 vues

Par un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l'employeur cause nécessairement un préjudice à son salarié en ne lui délivrant pas son attestation Pôle emploi.

Certificat de travail : modification du contenu dès le 1er juin

Philippe MARIN - Avocat 07/05/2014 - 10852 vues

Le saviez-vous ? Le contenu du certificat de travail est important. Il est modifié à compter du 1er juin 2014. Quand des relations contractuelles prennent fin l’employeur est dans l’obligation de remettre au salarié un certificat de travail quel que soit le type de contrat et quel que soit le motif de rupture.