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Actualités Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat

Le reçu pour solde de tout compte doit avoir une date certaine

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 08/08/2019 | Réagir | 563 vues

Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement comporter la date de sa signature par le salarié pour être libératoire Lire la suite

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La datation du reçu pour solde de tout compte, une condition substantielle

Publié par Wolfgang Fraisse - Avocat le 03/07/2019 | Réagir | 808 vues

Pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine. Lire la suite

Le reçu du solde de tout compte doit être daté et signé (Soc. 20 févr. 2019, n° 17-27.600)

Publié par Thierry Caron - Avocat le 04/06/2019 | Réagir | 775 vues

Figurant parmi les documents dits "de fin de contrat" remis par l’employeur à l’occasion de la fin de la relation de travail, aux côtés du certificat de travail ou de l’attestation destinée à Pôle emploi, le reçu de solde de tout compte est fondamental. Lire la suite

Remise tardive de l’attestation Pôle emploi : que risquez-vous ?

Publié par Alexandra Marion le 02/05/2019 | 6 commentaire(s) | 262807 vues

Remise tardive de l’attestation Pôle emploi : que risquez-vous ?

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié des documents de fin de contrat (solde tout compte, attestation Pôle emploi et certificat de travail). L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi (ex-attestation Assédic) peut causer un préjudice au salarié. À quel moment l'employeur doit-il délivrer l'attestation d'assurance chômage ? Quelles sanctions encourent-ils s'il ne le fait pas ? Lire la suite

Le reçu pour solde de tout compte doit être daté

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 12/03/2019 | Réagir | 1805 vues

Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer, peu importe que cette date ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine (Cass. Soc. 20 février 2019 : n°17-27600). Lire la suite

La contestation prud’homale du solde de tout compte n’est valable qu’après réception par l’employeur de la convocation à l’audience

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 26/03/2018 | Réagir | 16110 vues

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié n'est valable après la saisine du Conseil de Prud'hommes qu'à la condition que l'employeur ait reçu la convocation à l'audience du bureau de conciliation dans le délai de 6 mois de la signature (Cass. Soc. 07.03.2018 : n°16-13194). Lire la suite

Refuser d'exécuter une clause de mobilité prive le salarié du préavis en cas de licenciement

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 20/06/2016 | Réagir | 798 vues

Dans un arrêt en date du 31 mars 2016 n° 14-19.711, la Cour de cassation confirme que le refus du salarié d'exécuter sa clause de mobilité le rend responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'effectuer aux nouvelles conditions et le prive de l'indemnité compensatrice de préavis. Lire la suite

La délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie et le préjudice

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 07/06/2016 | Réagir | 1983 vues

La Cour de Cassation assouplit sa position à l’égard de l’employeur en refusant de le sanctionner systématiquement lors de la remise tardive du certificat de travail et des bulletins de paie. Lire la suite

La remise tardive des documents sociaux ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 24/05/2016 | Réagir | 1118 vues

Revirement de jurisprudence semble-t-il = la délivrance tardive des bulletins de paie et du certificat de travail ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié et il appartient à ce dernier de démontrer l’existence d’un tel préjudice pour en être indemnisé Lire la suite

Impôts : 4 catégories de revenus exonérés

Publié par Carole Girard Oppici le 09/05/2016 | 7 commentaire(s) | 11119 vues

Impôts : 4 catégories de revenus exonérés

Vous êtes étudiant, salarié, en recherche d'emploi, ou à la retraite et vous vous demandez ce que vous devez déclarer à l'Etat. En effet, ces déclarations permettent au Gouvernement de calculer les différents impôts et taxes dont vous serez redevables. Si vous commencez à appréhender le moment où vous recevrez la douloureuse et où vous découvrirez à combien s'élève ce que vous devez, en attendant voici pour vous rassurer 4 catégories de revenus qui ne seront pas imposées. Lire la suite

Certificat de travail : la remise tardive ne cause pas un préjudice automatique

Publié par Noëmie Besson le 26/04/2016 | Réagir | 931 vues

Certificat de travail : la remise tardive ne cause pas un préjudice automatique

Lorsque le salarié réclame des dommages et intérêts : il doit prouver un préjudice. Néanmoins, certains faits de l'employeur causent un préjudice d'office au salarié, sans besoin de prouver celui-ci pour obtenir des dommages et intérêts. C'est le cas pour la remise tardive des documents de contrat. Pourtant ce n'est pas la solution choisie par les juges. Pourquoi ?  Lire la suite

Faute lourde : le droit constitutionnel à l'indemnité de congés payés

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 03/03/2016 | Réagir | 621 vues

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés non pris au moment de la rupture du contrat de travail. Lire la suite

Solde tout compte et le délai de dénonciation

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 19/11/2015 | Réagir | 1240 vues

Lorsque le contrat de travail est rompu, l’employeur doit remettre au salarié plusieurs documents dont le  solde tout compte. Lire la suite

Attestation POLE EMPLOI mentionnant une démission au lieu d'une prise d'acte = droit à des dommages et intérêts !

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 08/11/2015 | Réagir | 1069 vues

Le salarié subit nécessairement un préjudice lorsque l'attestation POLE EMPLOI mentionne une démission au lieu d'une prise d'acte de la rupture Lire la suite

La DSN n'exonère pas l'employeur de son obligation de remettre une attestation Pôle emploi au salarié

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 03/07/2015 | Réagir | 5476 vues

Le seul signalement de la fin d'un contrat de travail par les employeurs sur le site net-entreprises.fr, ne les libère pas pour autant de leur obligation de délivrer au salarié une attestation Pôle emploi et ce, malgré le système de déclaration sociale nominative (DSN). Lire la suite

RTT et licenciement : quelle indemnisation?

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 27/05/2015 | Réagir | 1740 vues

Le cas qu'a eu à examiner la Cour de cassation (1) concerne un salarié, objet d'un licenciement  avec dispense de préavis. Il a saisi le conseil de prud'hommes du chef de différentes demandes au titre notamment d'un rappel de salaire dont des jours de RTT, certains acquis et non pris, et d'autres non acquis en raison de la dispense de préavis de l'employeur. Lire la suite

Remise de l'attestation pôle emploi : un retard de 8 jours est fautif

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 22/10/2014 | Réagir | 1723 vues

Cette fois-ci, la Cour de cassation donne une durée au-delà de laquelle l’'employeur est considéré avoir manqué à son obligation de remettre les documents légaux de fin de contrat dans un délai raisonnable. Lire la suite

Généralisation de la couverture complémentaire santé d’entreprise

Publié par Ingrid GIUILY - Avocat le 11/06/2014 | Réagir | 4267 vues

Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés. Son objectif est de préserver l’emploi, réduire la précarité et créer de nouveaux droits pour les salariés. Lire la suite

La remise tardive de l'attestation Pôle emploi créée nécessairement un préjudice au salarié

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 01/06/2014 | Réagir | 4508 vues

Par un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l'employeur cause nécessairement un préjudice à son salarié en ne lui délivrant pas son attestation Pôle emploi. Lire la suite

Certificat de travail : modification du contenu dès le 1er juin

Publié par Philippe MARIN - Avocat le 07/05/2014 | Réagir | 10617 vues

Le saviez-vous ? Le contenu du certificat de travail est important. Il est modifié à compter du 1er juin 2014. Quand des relations contractuelles prennent fin l’employeur est dans l’obligation de remettre au salarié un certificat de travail quel que soit le type de contrat et quel que soit le motif de rupture. Lire la suite

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