ACTUALITÉ Démission : comment démissionner efficacement en CDI ?

Envie de démissionner ? 3 choses que vous devez savoir !


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 21-01-2022

Envie de démissionner ? 3 choses que vous devez savoir !

Vous avez de nouveaux projets professionnels ou personnels en tête et pour les réaliser vous envisagez de démissionner de votre emploi actuel ? Avant de donner votre démission, réfléchissez bien, une démission n'est pas sans conséquence. Vous devez agir en connaissance de cause et vous poser certaines questions avant de passer à l'action. Devez-vous respecter un délai de préavis ? Avez-vous droit à des indemnités de rupture ? Allez-vous toucher le chômage en cas de démission ? Découvrez 3 informations essentielles à connaître avant de démissionner.

 

À retenir :

Lorsque vous démissionnez, vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation dès lors que votre volonté est claire et non équivoque. Par conséquent, vous devez être sûr de votre choix avant de rédiger votre lettre de démission car même si vous changez d'avis dans les plus brefs délais, il sera trop tard (1) !

Vous devez respecter un délai de préavis

Démissionner ne signifie pas que vous pouvez partir du jour au lendemain.

Votre démission n'a pas à être acceptée par votre employeur, elle s'impose à lui (2).

Vous devez cependant respecter un délai de préavis (3). 

Sa durée varie en fonction de votre ancienneté, de votre statut et de votre contrat de travail.

La durée du préavis en cas de démission est fixée soit :

  • par la loi ;
  • par une convention collective ou  accord collectif ;
  • par les usages pratiqués dans la localité ou la profession ;
  • par le droit local (en Alsace-Moselle).

Vous souhaitez savoir quelle est la durée du préavis prévue par votre convention collective ?

Votre contrat de travail peut également prévoir la durée de votre préavis.

Bon à savoir :

La durée de préavis prévue dans le contrat de travail s'applique uniquement si elle est plus courte que la durée prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages. En effet, c'est la durée la plus courte et donc la plus favorable au salarié, qui est retenue.

Le préavis débute à compter de la notification de la démission, c'est-à-dire, lorsque vous remettez votre lettre de démission à votre employeur.

Vous pouvez toutefois demander à différer le point de départ du préavis (4), à condition d'obtenir l'accord de votre employeur.

Démissionner sans préavis ou réduire la durée du préavis est également possible sous réserve d'obtenir l'autorisation de votre employeur. Toutefois celui-ci n'est pas obligé d'accepter votre demande.

Vous souhaitez demander une dispense de préavis à votre employeur ? Faites-le par courrier !

Quoi qu'il en soit, évitez de claquer la porte immédiatement après avoir démissionné !

Si vous ne respectez pas votre préavis, vous pourriez être contraint de verser une indemnité compensatrice de préavis à votre employeur (5).

Bon à savoir :

En revanche, si vous êtes enceinte, vous n'êtes pas tenue d'effectuer votre préavis et n'aurez pas à verser une indemnité de rupture à votre employeur. En effet, la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture (6).

Vous n'avez droit à aucune indemnité de rupture

Lorsque vous démissionnez, vous ne percevez aucune indemnité de rupture.

Par contre, vous pouvez dans certains cas, bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis.

Si c'est votre employeur qui vous dispense de lui-même, de préavis, vous êtes exempté de venir travailler durant cette période. Il doit alors vous verser une indemnité compensatrice de préavis (7).

En revanche, si vous êtes à l'origine de la demande de dispense, vous ne percevez aucune indemnité compensatrice. En effet, l'employeur n'est pas tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis.

Votre employeur doit également vous verser une indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis que vous n'avez pas posés avant la rupture de votre contrat de travail.

D'autres sommes d'argent peuvent vous être versées à l'occasion de votre démission :

  • une contrepartie financière à la clause de non-concurrence (si votre employeur ne lève pas votre clause) ;
  • une prime de participation ;
  • une prime d'intéressement.

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur la participation et l'intéressement ?

Vous ne touchez pas forcément le chômage

En principe, lorsque vous démissionnez, vous ne pouvez pas forcément prétendre immédiatement au versement des allocations chômage. En effet, la démission ne constitue pas une perte d'emploi involontaire indemnisable par l'assurance chômage (8)

Toutefois, en cas de démission légitime, vous pouvez prétendre à des allocations chômage.

📌 Exemples :

Sont des cas de démission légitime :

  • la démission d'un salarié pour suivre son conjoint ;
  • la démission d'un salarié en cas de changement de lieu de résidence suite à un mariage ;
  • la démission d'un salarié pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Vous souhaitez savoir comment bénéficier des allocations chômage lors d'une démission ?

🔧 Boîte à outils :

Références :
(1) Cass. Soc. 13 juillet 1988, n°85-45798
(2) Cass. Soc. 6 novembre 1997, n°95-44339
(3) Article L1237-1 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 16 décembre 1997, n°95-42090
(5) Cass. Soc 29 janvier 2002, n°98-44430
(6) Article L1225-34 du Code du travail
(7) Article L1234-5 du Code du travail
(8) Article L5422-1 du Code du travail


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