En résumé :
✔️ La démission est la manifestation claire et non équivoque du salarié de mettre un terme unilatéral au contrat de travail.
✔️ Il est recommandé de formaliser la volonté de démissionner par un écrit.
✔️ Le salarié est, en principe, tenu d’exécuter un préavis, mais peut, dans certains cas, en être dispensé.
✔️ Le préavis débute en principe à compter de la notification de la démission, sauf accord contraire des parties.
Définition : qu'est-ce que la démission d'un CDI ?
Un mode de rupture du contrat de travail
La démission est :
- un mode unilatéral de rupture du CDI (contrat à durée indéterminée) ;
- par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à la relation de travail qui le lie à son employeur ;
- et pour lequel les raisons motivant la rupture n'ont pas à être avancées par le salarié.
La volonté de démissionner doit être claire et non équivoque (1).
Un employeur peut-il refuser une démission ?
Non, dans le secteur privé, l'accord de l'employeur pour rompre le contrat n'est pas requis (2).
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Procédure : comment démissionner d'un CDI ?
Notifier sa décision
Pour formaliser votre décision, il est recommandé de notifier votre démission à votre employeur par un écrit :
- adressé en recommandé avec accusé de réception ;
- ou remis en main propre contre décharge.
Votre volonté de démissionner doit y être exprimée de manière claire et non équivoque.
📌 À noter : il est possible de démissionner, même pendant la suspension de votre contrat de travail (congé de maternité, arrêt maladie, etc.)
La démission peut être donnée à tout moment. Cependant, elle ne doit pas être considérée comme abusive, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être donnée dans des conditions qui nuiraient volontairement à l'employeur. Dans ce cas, le salarié pourrait être condamné au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'employeur.
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Quelles sont les règles relatives au préavis de démission ?
L'existence et la durée du préavis de démission
L'existence et la durée du préavis de démission sont fixées :
- par la loi ;
- par une convention collective ou accord collectif ;
- à défaut, par les usages pratiqués dans la localité ou la profession ;
- par le droit local en Alsace-Moselle.
La durée varie en général en fonction de votre ancienneté, et de votre statut.
💡Pour un salarié à temps partiel, la durée est la même que celle d'un salarié à temps plein.
Le point de départ : quand commence le préavis de démission ?
Le préavis débute à compter de la notification de la démission. La date de notification dépend du mode de notification.
Vous pouvez toutefois demander à différer le point de départ du préavis (4) à une condition. En effet, il vous suffit d'obtenir l'accord de votre employeur.
Démissionner sans préavis ou demander une réduction du préavis est également possible, dans les cas prévus par la loi ou sous réserve d'obtenir l'autorisation de votre employeur. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter votre demande.
Peut-on être dispensé d'effectuer un préavis de démission ou bénéficier d'une réduction de préavis ?
Oui, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- votre situation entre dans un des cas de dispense prévus par la loi ;
- vous demandez la réduction ou la dispense de préavis à votre employeur qui l'accepte ;
- votre employeur prend l'initiative de réduire ou de vous dispenser de préavis.
À défaut, si vous ne respectez pas votre préavis, vous pourriez être contraint de verser une indemnité compensatrice de préavis à votre employeur (5).
📑Pour aller plus loin : Réduction du préavis d'un CDI en cas de démission : le guide pour les salariés
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Une démission peut-elle être présumée ?
Oui, dans un cas précis.
Si vous avez abandonné volontairement votre poste et ne reprenez pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier votre absence et de reprendre votre poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, ce dernier peut présumer que vous avez démissionné, à l'expiration de ce délai (6).
Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours. Pendant ce délai, il est possible d'invoquer un motif légitime faisant obstacle à la présomption de démission.
Une démission peut-elle être rétractée ou requalifiée ?
En principe, une démission claire et non équivoque ne peut pas être rétractée unilatéralement.
Toutefois, selon les circonstances dans lesquelles elle a été donnée, le salarié peut saisir, dans un délai raisonnable, le conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de sa démission ou sa requalification en prise d'acte de la rupture.
L'annulation peut notamment être demandée lorsque la démission résulte d'un vice du consentement. Exemple : lorsqu'elle a été donnée sous l'emprise de troubles psychiques ou sous la contrainte de l'employeur.
La démission peut également être requalifiée en prise d'acte lorsque, au regard de circonstances antérieures ou contemporaines à sa notification, elle était équivoque en raison de faits ou de manquements imputables à l'employeur. Si les faits invoqués sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission (7).
Comment calculer un solde de tout compte en cas de démission ?
En cas de démission, le solde de tout compte comprend notamment le salaire restant dû, les indemnités éventuellement dues et l'indemnité compensatrice de congés payés
Assurez-vous de bien comprendre les éléments spécifiques qui entrent dans le calcul de votre solde de tout compte en cas de démission, car cela peut varier en fonction de votre situation contractuelle et des accords en place dans votre entreprise.
Salaire
Vous percevez le reliquat de votre salaire jusqu'au dernier jour travaillé ainsi que les primes liées au contrat de travail.
Indemnités spécifiques (congés payés, préavis, etc.)
Lorsque vous démissionnez, vous ne percevez aucune indemnité au titre de la rupture.
En revanche, vous pouvez, dans certaines situations, bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis :
- si c'est votre employeur qui vous dispense, de lui-même, de préavis, vous êtes exempté de venir travailler durant cette période. Dans ce cas, il doit alors vous verser une indemnité compensatrice de préavis (8) ;
- si vous êtes à l'origine de la demande de dispense de préavis, vous ne percevez aucune indemnité compensatrice de préavis.
Votre employeur doit également vous verser une indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis que vous n'avez pas pris avant la rupture de votre contrat de travail.
💡Bon à savoir : si vous travaillez dans le secteur du BTP, l'employeur vous remet un certificat qui justifie vos droits à congé envers la caisse des congés payés du BTP.
D'autres sommes peuvent vous être versées à l'occasion de votre démission, par exemple une contrepartie financière à la clause de non-concurrence si elle est contractuellement prévue (et que votre employeur ne lève pas votre clause).
Quels sont les documents de fin de contrat remis au salarié à la suite d'une démission ?
L'employeur doit obligatoirement tenir à votre disposition les documents obligatoires de fin de contrat suivants :
- le certificat de travail ;
- l'attestation France Travail ;
- le solde de tout compte ;
- le cas échéant, les dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.
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Peut-on toucher les allocations chômage après une démission d’un CDI ?
En principe, lorsque vous démissionnez, vous ne pouvez pas forcément prétendre immédiatement au versement des allocations chômage. En effet, la démission ne constitue pas une perte d'emploi involontaire indemnisable par l'assurance chômage (9).
Démission pour reconversion professionnelle ou création/reprise d'entreprise
Dans certaines conditions, un salarié qui démissionne pour mener à bien un projet professionnel nécessitant le suivi d'une formation, ou pour créer ou reprendre une entreprise, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Le projet doit notamment avoir été reconnu comme réel et sérieux et le salarié doit remplir les autres conditions prévues par la réglementation de l'assurance chômage.
Démission légitime
De plus, en cas de démission légitime, vous pouvez prétendre à des allocations chômage.
Exemples de cas de démission légitime d'un CDI :
- la démission d'un salarié pour suivre son conjoint ;
- la démission d'un salarié en cas de changement de lieu de résidence suite à un mariage...
📑 Cet article dédié va vous intéresser : Toucher le chômage après la démission d'un CDI
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Références :
(1) Cass. Soc. 13 juillet 1988, n°85-45798
(2) Cass. Soc. 6 novembre 1997, n°95-44339
(3) Article L1237-1 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 16 décembre 1997, n°95-42090
(5) Cass. Soc 29 janvier 2002, n°98-44430
(6) Article L1237-1-1 du Code du travail
(7) Cass. Soc., 1er avr. 2026, n° 24-12540 et Cass. Soc., 13 nov. 2025, n° 23-23535
(8) Article L1234-5 du Code du travail
(9) Article L5422-1 du Code du travail
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