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Actualités Licenciement économique : défendre vos droits

La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/06/2020 | Réagir | 173 vues

La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature de son contrat de travail. Lire la suite

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Contrat de sécurisation professionnelle : il faut énoncer le motif économique pendant la procédure de licenciement et pas avant

Publié par François Romby - Avocat le 05/06/2020 | Réagir | 194 vues

L'employeur qui propose un contrat de sécurisation professionnelle à un salarié doit l'informer par écrit du motif économique de la rupture. Cet écrit doit lui être adressé pendant la procédure de licenciement. Si le motif économique est uniquement évoqué dans le cadre de la procédure antérieure de modification du contrat de travail, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Goodyear condamnée pour 832 licenciements sans motif économique valide

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 29/05/2020 | Réagir | 279 vues

Le conseil de prud’hommes d’Amiens a donné raison aux anciens salariés de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord qui estimaient que leur licenciement était injustifié. Lire la suite

Peut-on être licencié en télétravail ?

Publié par Sandrine PARIS- FEY - Avocat le 14/05/2020 | Réagir | 828 vues

Le télétravailleur n'est pas dispensé de respecter le pouvoir de direction de l'employeur puisque la distance induite par le télétravail ne fait pas disparaitre le lien de subordination unissant le salarié et son employeur. Ainsi, le télétravailleur reste soumis aux pouvoirs de l'employeur, de la même façon que les salariés présents physiquement au sein de l'entreprise. Lire la suite

Date d’effet de la résiliation judiciaire et garantie AGS

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/04/2020 | Réagir | 117 vues

La rupture du contrat de travail ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur. Lire la suite

PSE unilatéral : rappel sur les critères d'ordre des licenciements

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/04/2020 | Réagir | 213 vues

Dès lors que d'autres éléments peuvent être utilisés, le PSE ne peut prendre en considération la seule ancienneté des salariés pour apprécier les "qualités professionnelles appréciées par catégories" mentionnées au 4° de l'article L. 1233-5 du code du travail. Lire la suite

Action en garantie du liquidateur à l'encontre de la société mère

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/04/2020 | Réagir | 31 vues

L’action en responsabilité engagée par le liquidateur judiciaire d’une filiale contre la société mère, à laquelle sont imputés des agissements dommageables ayant conduit à la cessation des paiements, relève de la juridiction civile dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société en liquidation judiciaire. Lire la suite

3 points à connaître avant de contester votre licenciement économique

Publié par Alexandra Marion le 09/04/2020 | Réagir | 20845 vues

3 points à connaître avant de contester votre licenciement économique

Vous subissez un licenciement pour motif économique. Assurez-vous que le motif économique invoqué est justifié et que votre employeur a bien respecté la procédure applicable. Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité de contester votre licenciement économique. Vous pouvez alors demander la requalification de votre licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Découvrez quand et comment contester un licenciement économique. Lire la suite

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : tout savoir

Publié par Alexandra Marion le 17/02/2020 | Réagir | 1019 vues

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : tout savoir

Vous faites l'objet d'une procédure de licenciement économique et votre employeur vous propose d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Qu'est-ce que le CSP et quel intérêt a-t-il ? Comment êtes-vous rémunéré pendant la durée du CSP ? Comment en bénéficier ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle. Téléchargez notre dossier Lire la suite

Licenciement économique d'un salarié protégé

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/02/2020 | Réagir | 205 vues

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation. Lire la suite

PSE : contrôle des moyens de l'entreprise et du groupe

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 05/02/2020 | Réagir | 102 vues

Pour apprécier la valeur d’un PSE, si la Direccte doit faire porter son contrôle sur les moyens dont dispose l’entreprise, et non le groupe, elle n'est toutefois pas dispensée de vérifier que le liquidateur a recherché les possibilités d’abondement du PSE par le groupe. Lire la suite

Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/01/2020 | Réagir | 146 vues

Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au PSE. Lire la suite

Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 22/01/2020 | Réagir | 258 vues

La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique. Lire la suite

CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/01/2020 | Réagir | 124 vues

La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un document de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du CSP, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif. Lire la suite

Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/12/2019 | Réagir | 113 vues

Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique, débute à la date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse.  Lire la suite

Le contrat de sécurisation professionnelle : conditions et obligations

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 21/12/2019 | Réagir | 321 vues

Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP est un dispositif proposé par des entreprises qui sont confrontées à un licenciement économique. Il permet donc aux licenciés pour motif économique de bénéficier un suivi individuel et personnalisé pendant la recherche d’emploi. Ce contrat dure 12 mois et l’accompagnement est effectué par un conseiller de Pôle emploi. Ce dernier est l’organisme de référence du CSP. Lire la suite

Quelles conséquences en cas de refus de modification du contrat de travail dans le cadre d’un transfert d’entreprise ?

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 17/12/2019 | Réagir | 1319 vues

Lorsqu’un transfert d’entreprise engendre une modification du contrat de travail du salarié autre que le changement d’employeur, ce dernier est en droit de s’y opposer. Lire la suite

PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/10/2019 | Réagir | 205 vues

Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer certains documents à l'expert-comptable désigné par le CE doit se faire auprès de la Direccte et non auprès du juge des référés. Lire la suite

PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 15/10/2019 | Réagir | 367 vues

Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi. Lire la suite

Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/10/2019 | Réagir | 208 vues

Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes commence à courir à compter de la notification du licenciement, même en cas d’attente d’une décision irrévocable du juge administratif pour l’annulation du  plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Lire la suite

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