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Actualités Licenciement économique : défendre vos droits

3 points à connaître avant de contester votre licenciement économique

Publié par Alexandra Marion le 09/04/2020 | Réagir | 17272 vues

3 points à connaître avant de contester votre licenciement économique

Vous subissez un licenciement pour motif économique. Assurez vous que le motif économique invoqué est justifié et que votre employeur a bien respecté la procédure applicable. Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité de contester votre licenciement économique. Vous pouvez alors demander la requalification de votre licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Découvrez quand et comment contester un licenciement économique. Lire la suite

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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : tout savoir

Publié par Alexandra Marion le 17/02/2020 | Réagir | 395 vues

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : tout savoir

Vous faites l'objet d'une procédure de licenciement économique et votre employeur vous propose d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Qu'est-ce que le CSP et quel intérêt a-t-il ? Comment êtes-vous rémunéré pendant la durée du CSP ? Comment en bénéficier ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle. Téléchargez notre dossier Lire la suite

Licenciement économique d'un salarié protégé

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/02/2020 | Réagir | 139 vues

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation. Lire la suite

PSE : contrôle des moyens de l'entreprise et du groupe

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 05/02/2020 | Réagir | 30 vues

Pour apprécier la valeur d’un PSE, si la Direccte doit faire porter son contrôle sur les moyens dont dispose l’entreprise, et non le groupe, elle n'est toutefois pas dispensée de vérifier que le liquidateur a recherché les possibilités d’abondement du PSE par le groupe. Lire la suite

Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/01/2020 | Réagir | 111 vues

Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au PSE. Lire la suite

Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 22/01/2020 | Réagir | 186 vues

La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique. Lire la suite

CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/01/2020 | Réagir | 77 vues

La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un document de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du CSP, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif. Lire la suite

Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/12/2019 | Réagir | 85 vues

Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique, débute à la date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse.  Lire la suite

Le contrat de sécurisation professionnelle : conditions et obligations

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 21/12/2019 | Réagir | 234 vues

Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP est un dispositif proposé par des entreprises qui sont confrontées à un licenciement économique. Il permet donc aux licenciés pour motif économique de bénéficier un suivi individuel et personnalisé pendant la recherche d’emploi. Ce contrat dure 12 mois et l’accompagnement est effectué par un conseiller de Pôle emploi. Ce dernier est l’organisme de référence du CSP. Lire la suite

Quelles conséquences en cas de refus de modification du contrat de travail dans le cadre d’un transfert d’entreprise ?

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 17/12/2019 | Réagir | 904 vues

Lorsqu’un transfert d’entreprise engendre une modification du contrat de travail du salarié autre que le changement d’employeur, ce dernier est en droit de s’y opposer. Lire la suite

PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/10/2019 | Réagir | 161 vues

Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer certains documents à l'expert-comptable désigné par le CE doit se faire auprès de la Direccte et non auprès du juge des référés. Lire la suite

PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 15/10/2019 | Réagir | 221 vues

Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi. Lire la suite

Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/10/2019 | Réagir | 178 vues

Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes commence à courir à compter de la notification du licenciement, même en cas d’attente d’une décision irrévocable du juge administratif pour l’annulation du  plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Lire la suite

Non-renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 03/10/2019 | Réagir | 102 vues

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, concernant le motif économique du licenciement en cas de faute de gestion de l’employeur. Lire la suite

Si le jugement du CPH ne précise pas, les condamnations contre l’employeur sont à lire en brut

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 210 vues

Lorsque le Conseil de Prud’hommes ne donne aucune précision dans son jugement quant à l'imputation des cotisations et des contributions sociales, les indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié sont à lire en brut (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-12149. Lire la suite

Annulation du licenciement d’un salarié protégé et demande de réintégration non limitée dans le temps

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 04/09/2019 | Réagir | 680 vues

Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou en cas d'impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation. Lire la suite

SYNTEC: la notion de fin de contrat de chantier

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 131 vues

La convention collective 3018 bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC comporte un avenant n°11 du 8 juillet 1993 relatif aux contrats de chantier dans l’Ingénerie. Lire la suite

La priorité de réembauchage et la fin du préjudice automatique

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 22/05/2019 | Réagir | 390 vues

L’arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 sonne le glas du préjudice automatique du salarié qui n’a pas reçu l’information relative à la priorité de réembauchage après un licenciement économique (Cass. Soc. 30.01.2019 : n°17-27796). Lire la suite

Les salariés d'un plan de départ volontaire peuvent se voir opposer la nullité dudit plan lors d'une action en justice sans être partie à l'action

Publié par LUCILLE ROMERO - Avocat le 08/04/2019 | Réagir | 2113 vues

Le plan de départ volontaire permet d'orienter les salariés volontaires vers un projet professionnel externe à l'entreprise et de limiter ainsi les licenciements. Il s'accompagne d'une rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, ce mode de rupture ne devant pas être confondu avec la rupture conventionnelle. Lire la suite

Licenciement économique et priorité de réembauchage : la fin du préjudice automatique

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 26/03/2019 | Réagir | 277 vues

L’omission dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche et de ses conditions de mise en ½uvre pour permettre au salarié d'en bénéficier n’entraine plus pour le salarié licencié un préjudice automatique : le salarié doit démontrer son préjudice. Lire la suite

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