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Actualités Licenciement économique : défendre vos droits

PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/10/2019 | Réagir | 96 vues

Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer certains documents à l'expert-comptable désigné par le CE doit se faire auprès de la Direccte et non auprès du juge des référés. Lire la suite

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PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 15/10/2019 | Réagir | 71 vues

Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi. Lire la suite

Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/10/2019 | Réagir | 107 vues

Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes commence à courir à compter de la notification du licenciement, même en cas d’attente d’une décision irrévocable du juge administratif pour l’annulation du  plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Lire la suite

Non-renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 03/10/2019 | Réagir | 69 vues

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, concernant le motif économique du licenciement en cas de faute de gestion de l’employeur. Lire la suite

Si le jugement du CPH ne précise pas, les condamnations contre l’employeur sont à lire en brut

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 116 vues

Lorsque le Conseil de Prud’hommes ne donne aucune précision dans son jugement quant à l'imputation des cotisations et des contributions sociales, les indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié sont à lire en brut (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-12149. Lire la suite

Annulation du licenciement d’un salarié protégé et demande de réintégration non limitée dans le temps

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 04/09/2019 | Réagir | 463 vues

Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou en cas d'impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation. Lire la suite

SYNTEC: la notion de fin de contrat de chantier

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 108 vues

La convention collective 3018 bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC comporte un avenant n°11 du 8 juillet 1993 relatif aux contrats de chantier dans l’Ingénerie. Lire la suite

La priorité de réembauchage et la fin du préjudice automatique

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 22/05/2019 | Réagir | 321 vues

L’arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 sonne le glas du préjudice automatique du salarié qui n’a pas reçu l’information relative à la priorité de réembauchage après un licenciement économique (Cass. Soc. 30.01.2019 : n°17-27796). Lire la suite

Les salariés d'un plan de départ volontaire peuvent se voir opposer la nullité dudit plan lors d'une action en justice sans être partie à l'action

Publié par LUCILLE ROMERO - Avocat le 08/04/2019 | Réagir | 1660 vues

Le plan de départ volontaire permet d'orienter les salariés volontaires vers un projet professionnel externe à l'entreprise et de limiter ainsi les licenciements. Il s'accompagne d'une rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, ce mode de rupture ne devant pas être confondu avec la rupture conventionnelle. Lire la suite

Licenciement économique et priorité de réembauchage : la fin du préjudice automatique

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 26/03/2019 | Réagir | 245 vues

L’omission dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauche et de ses conditions de mise en ½uvre pour permettre au salarié d'en bénéficier n’entraine plus pour le salarié licencié un préjudice automatique : le salarié doit démontrer son préjudice. Lire la suite

SYNTEC : l'indemnité conventionnelle et les 2 ans d’ancienneté des cadres

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 04/03/2019 | Réagir | 1786 vues

Pour les cadres soumis à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs–conseils et des sociétés de conseils (dite SYNYEC), il est très utile de déterminer précisément si le salarié a ou non 2 ans d’ancienneté au moment du licenciement. Lire la suite

Licenciement économique : 3 choses à savoir avant de le contester !

Publié par Alexandra Marion le 19/02/2019 | Réagir | 15210 vues

Licenciement économique : 3 choses à savoir avant de le contester !

Vous subissez un licenciement pour motif économique. Assurez vous que le motif du licenciement économique invoqué est justifié et que votre employeur a bien respecté la procédure applicable ? Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité de contester votre licenciement économique et pouvez demander la requalification de votre licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Découvrez quand et comment contester. Lire la suite

Inconventionnalité du Barème Macron : comment le Conseil de prud’hommes de Troyes motive sa décision ?

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 17/12/2018 | Réagir | 736 vues

Dans un jugement du 13 décembre 2018, le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé que le barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause est inconventionnel au regard de la Charte sociale européenne et de la convention 158 de l’OIT. Lire la suite

Licenciement économique : Rechercher la responsabilité de la société mère

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 05/07/2018 | Réagir | 748 vues

Il n’est pas rare de constater la liquidation judiciaire d’une société française appartenant à un Groupe en raison de choix financiers difficilement compréhensibles pour les salariés français. Or il ne faut pas ignorer que la fermeture d’une société en France entraîne de facto de nombreux licenciements économiques. Les salariés peuvent engager la responsabilité extra-contractuelle de […] Lire la suite

Contrat de sécurisation professionnelle : Licenciement économique abusif

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 03/05/2018 | Réagir | 1002 vues

En cas de licenciement économique abusif, le préavis doit être payé au salarié. Lire la suite

Licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés Délais d’envoi des lettres de licenciement

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 25/04/2018 | Réagir | 1521 vues

Les délais d’envoi des lettres de licenciement ne sont pas applicables en cas de redressement ou liquidation judiciaire (Cass. soc. 24/06/2018 n°16-25998). Lire la suite

Lienciement des salariés d'une sous filiale: la mise en cause de la société mère ou le holding

Publié par Petra CRAMER - Avocat le 19/04/2018 | Réagir | 1020 vues

Les salariés d’une société filiale ou sous-filiale, licenciés à cause d’une restructuration ou la liquidation de celle-ci, sont naturellement tentés de mettre en cause « le groupe de sociétés », la société mère ou le holding propriétaire de celle-ci... Lire la suite

Comment contester son licenciement pour motif économique ?

Publié par Alexandra Marion le 19/02/2018 | Réagir | 15416 vues

Comment contester son licenciement pour motif économique ?

Votre employeur vous a licencié pour motif économique. Vous souhaitez contester la rupture de votre contrat de travail. Que votre contestation porte sur la régularité de la procédure de licenciement ou sur le motif économique, votre employeur est passible de sanctions en cas de licenciement injustifié ou prononcé en méconnaissance de la procédure applicable. Dans quels cas contester votre licenciement ? Sous quel délai ? Comment faire ? Lire la suite

Vrai-Faux : en cas d’activité partielle, mon contrat de travail est suspendu ?

Publié par Alexandra Marion le 08/02/2018 | Réagir | 2798 vues

Vrai-Faux : en cas d’activité partielle, mon contrat de travail est suspendu ?

VRAI, lorsque votre employeur décide de vous placer en activité partielle pour réduire ou suspendre temporairement l'activité de l'entreprise, votre contrat de travail est suspendu. Le chômage technique, utilisé dans des situations strictement encadrées et pour une période limitée, permet ainsi de maintenir votre emploi. Découvrez quelles sont les conséquences sur votre rémunération. Lire la suite

Zoom sur le plan de départs volontaires

Publié par Jules Magnan le 12/12/2017 | Réagir | 33840 vues

Zoom sur le plan de départs volontaires

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques, l'employeur peut être contraint de procéder à des licenciements économiques. C'est pourquoi, un plan de départs volontaires sera alors mis en place afin d'éviter de se séparer des salariés. Voici ce que vous devez savoir si vous êtes employeur, salarié ou représentant du personnel. Lire la suite

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