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Actualités Licenciement pour Motif Personnel

Clause de mobilité : l'employeur ne peut se réserver le droit d'en étendre unilatéralement la portée.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 29/06/2020 | Réagir | 128 vues

Confirmation de jurisprudence avec une salariée qui avait été licenciée après avoir refusé une modification de son secteur géographique. Lire la suite

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Non-respect de la procédure conventionnelle : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 22/06/2020 | Réagir | 278 vues

La Cour de cassation énonce que cette exigence constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.  Lire la suite

Barème Macron : à combien sont plafonnées les indemnités pour licenciement abusif ?

Publié par Alexandra Marion le 17/06/2020 | 1 commentaire(s) | 71709 vues

Barème Macron : à combien sont plafonnées les indemnités pour licenciement abusif ?

Vous venez d'être licencié de votre emploi et le licenciement prononcé à votre égard est abusif. À ce titre, vous avez droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant des indemnités auxquelles vous avez droit est plafonné et déterminé selon un barème dit "barème Macron. Découvrez quel est le montant des dommages et intérêts pour licenciement abusif selon le barème Macron. Lire la suite

Arrêts de travail et exercice d’une activité rémunérée concurrente ou non de celle de l’employeur (Cass. soc. 26/02/2020 n°18-10017)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 20/05/2020 | Réagir | 333 vues

Un salarié est-il déloyal vis-à-vis de son employeur lorsque, pendant ses arrêts de travail, il exerce une activité rémunérée ? Risque-t-il d'être licencié pour faute ? Lire la suite

Le licenciement prononcé à la suite d'un burn-out est présumé discriminatoire

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/04/2020 | Réagir | 180 vues

Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle huit jours après avoir informé son employeur de ses difficultés de santé liées à ses conditions de travail est réputé avoir été licencié pour discrimination. Il est donc en droit de demander la nullité de son licenciement. Lire la suite

Qui licencie un salarié dans une association ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/03/2020 | Réagir | 134 vues

En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, il entre dans les attributions de son président de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, quand bien même le conseil d'administration serait investi des pouvoirs les plus étendus. Lire la suite

Le licenciement pour faute grave doit se décider dans un délai très restreint

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 26/02/2020 | Réagir | 1017 vues

Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, l'employeur doit respecter un délai restreint entre la connaissance des faits fautifs et la mise en ½uvre de la procédure de licenciement et ne pas attendre le délai légal de prescription de 2 mois (Cass. Soc. 22 janvier 2020 : n°18-18530). Lire la suite

Pas de caméra dans le local professionnel sans l'accord des collègues ou de la hiérarchie

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 116 vues

Le fait de placer une caméra dans un local professionnel à l'insu de ses collègues et sans autorisation de sa hiérarchie est constitutif d'une faute grave pouvant entraîner un licenciement. Lire la suite

Licencier un salarié en burn-out est discriminatoire

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 19/02/2020 | Réagir | 2429 vues

Le licenciement d’un salarié quelques jours après avoir été informé de la dégradation de son état de santé en raison de ses conditions de travail est discriminatoire (Cass. Soc. 5 février 2020 : n°18-22399). Lire la suite

Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 14/02/2020 | Réagir | 1649 vues

Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques ne justifie pas un licenciement. Lire la suite

Remise tardive de l’attestation Pôle emploi : que risquez-vous ?

Publié par Alexandra Marion le 10/02/2020 | 6 commentaire(s) | 335950 vues

Remise tardive de l’attestation Pôle emploi : que risquez-vous ?

Lors de la rupture du contrat de travail, vous avez l'obligation, en tant qu'employeur, de remettre à votre salarié des documents de fin de contrat (solde tout compte, attestation Pôle emploi et certificat de travail). L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic) peut causer un préjudice au salarié. À quel moment l'employeur doit-il délivrer l'attestation d'assurance chômage ? Quelles sanctions encourt-il s'il ne le fait pas ? Téléchargez notre dossier spécial documents de fin de contrat Lire la suite

Délai de licenciement en cas d'absences pour cause de maladie ou d'accident

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 509 vues

La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’absences justifiées par la maladie ou l'accident avant la rupture du contrat de travail. Lire la suite

Arrêt maladie et rupture conventionnelle : tout savoir

Publié par Alexandra Marion le 07/02/2020 | 10 commentaire(s) | 370649 vues

Arrêt maladie et rupture conventionnelle : tout savoir

Vous envisagez de quitter votre emploi et pour cela, vous souhaitez proposer à votre employeur une rupture conventionnelle. Seul problème : vous êtes en arrêt maladie. Le salarié en arrêt maladie a t-il le droit de signer une convention de rupture ? Comment faire ? Quelle procédure doit être respectée ? Avez-vous droit à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? On vous dit tout ! Téléchargez notre dossier spécial "rupture conventionnelle" Lire la suite

Licenciement du salarié en arrêt de travail : attention aux clauses de garantie d’emploi !

Publié par Xavier Berjot - Avocat le 27/01/2020 | Réagir | 744 vues

Dans un arrêt récent (Cass. soc. 18-12-2019, n° 18-18.864), la Cour de cassation rappelle qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié qui intervient pendant une période de garantie d’emploi prévue par la convention collective. La décision invite à la plus grande prudence Lire la suite

Le conseiller du salarié : cadre et limites de son intervention

Publié par Emmanuelle Destaillats - Avocat le 17/01/2020 | Réagir | 281 vues

Dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel, le salarié convoqué à un entretien dans le cadre d’une procédure de licenciement ou d’une rupture conventionnelle peut, s’il le souhaite, se faire assister par un de ses collègues ou par un conseiller extérieur, inscrit sur une liste officielle. Qui est le conseiller du salarié ? Quelle est sa mission ? Quels sont ses droits et obligations ? En quoi consiste son statut protecteur ? Lire la suite

Modification du contrat de travail : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié par Gérard BERAHYA-LAZARUS - Avocat le 17/01/2020 | Réagir | 413 vues

Aux termes d'un jugement définitif rendu par le Conseil des Prud'hommes d'ANGERS le 20 septembre dernier, celui-ci se prononce sur une situation fréquente qu'il me paraît intéressant de diffuser. Lire la suite

Mort de salariés sur un chantier : faute professionnelle ne veut pas forcément dire ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 15/01/2020 | Réagir | 314 vues

Une négligence qui constitue une faute professionnelle conduit au licenciement de son auteur, mais s'il n'y a pas de relation de cause à effet entre cette faute et un accident mortel, l'auteur de la faute ne peut pas être tenu responsable de l'accident. Lire la suite

Le plafonnement des indemnités de licenciement validé par la Cour de Cassation

Publié par Isabelle De Bourbon Busset - Avocat le 11/12/2019 | Réagir | 933 vues

Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation a jugé le barème d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT. Lire la suite

Grèves : abandon de poste et absence injustifiée, conseils d'un avocat

Publié par Pauline Righini - Avocat le 09/12/2019 | Réagir | 1288 vues

En ces périodes de grève paralysant une partie du pays, nombre de salariés ne peuvent se rendre à leur poste. Veillez à ne pas risquer la faute et trouvez ici quelques conseils. Lire la suite

Conversation privée et contrôle de l’employeur : que faire en cas de licenciement fondé sur la lecture par l’employeur de vos échanges personnels ?

Publié par Pauline Righini - Avocat le 03/12/2019 | Réagir | 447 vues

Un employeur peut-il vous licencier en raison de ce qu’il a découvert sur votre messagerie instantanée personnelle installée sur un ordinateur professionnel ? Lire la suite

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