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Actualités Licenciement pour Motif Personnel

Retrait de permis : pas d’indemnité en cas d’impossibilité d’exécuter un préavis

Publié par Pauline Barande - Avocat le 19/04/2018 | Réagir | 21 vues

Un salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire à la suite d’un excès de vitesse commis au volant d’un véhicule de l’entreprise ne peut pas demander Lire la suite

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Excès de vitesse, licenciement et préavis

Publié par Pierre GUASTALLA - Avocat le 17/04/2018 | Réagir | 19 vues

Le salarié licencié pour excès de vitesse commis au volant d'un véhicule de l'entreprise ne peut pas prétendre au versement d'une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il est dans l'incapacité d'exécuter en raison de la suspension de son permis de conduire. Lire la suite

Vrai-Faux : Je peux être licenciée pendant ma grossesse ou mon congé maternité ?

Publié par Alexandra Marion le 04/04/2018 | Réagir | 1854 vues

Vrai-Faux : Je peux être licenciée pendant ma grossesse ou mon congé maternité ?

Vrai, sous certaines conditions ! Bien que le droit du travail soit très protecteur à l'égard des femmes enceintes, votre employeur est en droit de vous licencier pendant votre grossesse ou votre congé maternité, dans certains cas bien précis. Combien de temps dure la période de protection contre le licenciement ? Quels sont les cas de licenciement autorisés ? Que faire en cas de licenciement abusif ? Lire la suite

La contestation prud’homale du solde de tout compte n’est valable qu’après réception par l’employeur de la convocation à l’audience

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 26/03/2018 | Réagir | 238 vues

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié n’est valable après la saisine du Conseil de Prud’hommes qu’à la condition que l’employeur ait reçu la convocation à l’audience du bureau de conciliation dans le délai de 6 mois de la signature (Cass. Soc. 07.03.2018 : n°16-13194). Lire la suite

Infraction au code de la route - Retrait du permis du salarié Licenciement et préavis

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 24/03/2018 | Réagir | 143 vues

Lorsque après retrait de son permis, le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son travail y compris pendant son préavis, l'indemnité de préavis ne lui est pas due. Lire la suite

Salariée enceinte et licenciement collectif

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 08/03/2018 | Réagir | 87 vues

Possibilité de licencier une salariée enceinte dans le cadre d'un licenciement collectif ? Lire la suite

Je suis enceinte, est ce que je peux me faire licencier ?

Publié par Adeline Huron - Avocat le 13/02/2018 | Réagir | 609 vues

Je suis enceinte, est-ce que mon employeur peut me licencier ? La femme enceinte bénéficie de l'une des protections les plus fortes établies dans le Code du travail, son licenciement ne peut donc intervenir que dans des conditions spécifiques. Lire la suite

Le licenciement d’un cadre de 60 ans

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 06/02/2018 | Réagir | 369 vues

Le licenciement d’un cadre de 60 ans en raison de son âge est une atteinte au principe de non discrimination mais pas à une liberté fondamentale cass. soc. 15/11/2017 n° 16 Lire la suite

Il appartient à l'employeur de démontrer que la joueuse avait l'intention de le tromper sur son âge

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 05/02/2018 | Réagir | 78 vues

L'Association ENTENTE SPORTIVE BASKET VILLENEUVE D'ASCQ-LILLE MÉTROPOLE a engagé une joueuse professionnelle de basket-ball le 13 mai 2013 pour une durée de deux saisons. Quelques semaines plus tard, la FIBA a informé l'employeur que la salariée ne pourrait être enregistrée pour participer aux championnats européens en raison de discordances de sa date de naissance. Lire la suite

Licenciement : La faute grave

Publié par Carole Boulanger - Avocat le 29/01/2018 | Réagir | 25 vues

L’employeur qui licencie le salarié pour faute grave doit qualifier la faute dans la lettre de licenciement Lire la suite

Métallurgie : montant et calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres

Publié par Mickaël Felix le 26/01/2018 | Réagir | 62200 vues

Métallurgie : montant et calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres

Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Toutefois, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650) prévoit des dispositions plus favorables pour les salariés au-delà d'une certaine ancienneté. Quel est le montant de l'indemnité de licenciement, hors faute grave, prévu par la convention collective pour un salarié ayant 5 ans, 10 ans, 15 ans d'ancienneté ou plus ? Quelle minoration est prévue pour les salariés ayant atteint l'âge de la retraite ? Voici la réponse avec des exemples chiffrés. Lire la suite

Du délai d’un mois entre l’entretien préalable et le licenciement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 22/01/2018 | Réagir | 463 vues

Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction à l’encontre d’un salarié pour faute, il doit respecter les délais de procédure prévus à l’article L 1332-2 du code du travail. La sanction- la lettre de licenciement– ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable. Elle doit […] Lire la suite

Enquête pénale /stupéfiants / Licenciement / liberté de la preuve/ présomption d'innocence

Publié par Florence DIOS - Avocat le 19/01/2018 | Réagir | 184 vues

PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR DE S'APPUYER SUR DES DOCUMENTS RELATIFS AUX INFORMATIONS ISSUES D'UNE ENQUETE PENALE POUR INVOQUER LA FAUTE GRAVE !!!! PAD DE VILOATION DU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE SELON LA HAUTE JURIDICTION....LIBERTE DE LA PREUVE. Lire la suite

Le licenciement disciplinaire ou économique prononcé à la suite de la reconnaissance de l'inaptitude du salarié par le Médecin du travail

Publié par Adeline Huron - Avocat le 18/01/2018 | Réagir | 390 vues

Cass. soc., 20 décembre 2017, n°16-14983 et 16-11201 : Licenciement pour faute grave, licenciement économique après avoir été déclaré inapte à occuper un poste dans l'entreprise. Des règles particulières doivent être respectées, à défaut, le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse Lire la suite

Inaptitude : 4 moyens pour défendre ses revenus

Publié par Carole Girard Oppici le 17/01/2018 | 42 commentaire(s) | 1390755 vues

Inaptitude : 4 moyens pour défendre ses revenus

Vous avez été absent en raison d'une maladie d'origine professionnelle, d'un accident du travail. Ou bien, vous êtes arrivé au terme de votre congé maternité ou de votre arrêt de travail de plus de 30 jours. Lors de votre visite médicale de reprise, le médecin du travail constate une inaptitude à reprendre votre poste de travail. Si vous êtes dans cette situation, voici comment protéger vos revenus !  Lire la suite

La lettre de licenciement peut être précisée a posteriori

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 03/01/2018 | Réagir | 66 vues

Depuis le 18 décembre 2017, et c’est une grande nouveauté de la réforme MACRON, l’employeur peut « préciser » la motivation d’un licenciement après sa notification tant que cette dernière est intervenue postérieurement au 17 décembre dernier. C’est ce qu’expose désormais l’article L1235-2 du code du travail complété par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 – art. […].  Lire la suite

En arrêt maladie : quitter son emploi avec une rupture conventionnelle et une indemnité

Publié par Faustine Ménager le 03/01/2018 | Réagir | 156744 vues

En arrêt maladie : quitter son emploi avec une rupture conventionnelle et une indemnité

En 2016, selon une étude réalisée par la société Ayming, le taux d'absentéisme en entreprise était de 4,76%, soit 16,6 jours d'absence par an et par salarié. En arrêt maladie depuis plusieurs semaines, la reprise de votre activité professionnelle est incertaine. Dans une telle situation, est-il possible de négocier une rupture du contrat de travail en raison de votre état de santé ? La rupture conventionnelle et la maladie sont-elles compatibles ? Quelles sont les conséquences au niveau de vos indemnités ? Lire la suite

L'indemnité forfaitaire de conciliation - une opportunité économique pour les parties

Publié par Julien DAMAY - Avocat le 02/01/2018 | Réagir | 718 vues

Dans le cadre des litiges relatifs aux licenciements, les parties ont la possibilité de mettre un terme au litige en choisissant le versement par l'employeur au salarié d’une contrepartie appelée indemnité forfaitaire de conciliation. Cette indemnité est calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié. La conciliation met fin au litige et indemnise le préjudice subi par le salarié dès lors que l’accord est validé par le Bureau de conciliation du Conseil des Prud’hommes. Elle comporte des avantages s'agissant des cotisations sociales et des incidences sur l'indemnisation éventuelle par le Pôle emploi. Lire la suite

MOTIFS DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT - DELAI DE 15 JOURS

Publié par Aurore CARASCO - Avocat le 21/12/2017 | Réagir | 139 vues

Quelle est la procédure pour demander des précisions sur le motif du licenciement ? Lire la suite

La lettre de licenciement ne fixe plus les limites du litige.

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 20/12/2017 | Réagir | 291 vues

De jurisprudence constante, la lettre de licenciement fixe les limites du litige (V. en ce sens pour une confirmation récente : Cass. Soc., 12 février 2014, n°12-11554). Ce grand principe signifie que l’employeur n’a pas la possibilité d’invoquer, suite à la notification du licenciement, de nouveaux griefs à l’encontre de son salarié.  Lire la suite

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