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Actualités Licenciement pour Motif Personnel

Accident du travail : Quel juge est compétent ?

Publié par Emilie VOIRON - Avocat le 13/07/2018 | Réagir | 105 vues

La jurisprudence sociale évolue vers un retour de la compétence du Conseil de prud’hommes pour indemniser les préjudices subis par le salarié. Jusqu’à l’arrêt de la Cour de Cassation du 3 mai 2018, la frontière était devenue quasiment étanche entre le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le Conseil de prud’hommes en matière d’indemnisation des préjudices consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.[...] Lire la suite

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Licenciement : focus sur quelques importantes nouveautés consécutives aux Ordonnances « MACRON » de septembre 2017

Publié par Pascal FORZINETTI - Avocat le 13/07/2018 | Réagir | 191 vues

Parmi les mesures pratiques de cette réforme, s’agissant des licenciements notifiés depuis la publication des « Ordonnances Macron » de septembre 2017, 6 points méritent particulièrement d’être soulignés. 1. Une indemnité légale de licenciement revalorisée, avec une formule de calcul et un critère d’ancienneté plus avantageux pour les salariés [...] Lire la suite

L’articulation délicate entre la rupture conventionnelle et l’altération des facultés mentales

Publié par Pauline Barande - Avocat le 10/07/2018 | Réagir | 152 vues

La rupture conventionnelle permet à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat qui les lie (art L. 1237-13 du Code du travail). Encore faut-il que le consentement des parties soit libre, à défaut, la rupture conventionnelle est nulle. Alors qu’une rupture conventionnelle pendant un un arrêt maladie est possible, une attention particulière doit être apportée [...]  Lire la suite

Le recours au forfait jour : la convention de forfait dans le contrat de travail n'est pas suffisante

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 08/07/2018 | Réagir | 82 vues

Une clinique privée avait recruté un directeur des ressources humaines. Son contrat de travail incluait une convention individuelle de forfait en jours qui a été réitérée par un avenant du 1er juillet 2015, intervenu après la conclusion, le 23 mai 2014, d'un accord d'entreprise prévoyant de telles conventions.[...] Lire la suite

L’action judiciaire des salariés d’une filiale à l’encontre de la société mère fautive

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 05/07/2018 | Réagir | 67 vues

Décisions de la société mère ayant entraîné la liquidation de sa filiale et le licenciement des salariés y travaillant :  la responsabilité de la société mère peut être engagée. Si la société mère participe à la déconfiture d’une de ses filiales, les salariés de cette filiale peuvent intenter une action à l’encontre de la société fautive. La responsabilité délictuelle (et non contractuelle puisque les salariés de la filiale et la maison mère ne sont pas liés par un contrat de travail) de la société mère peut ainsi être engagée[...] Lire la suite

Licenciement d’une salariée voilée : une clause de neutralité doit être insérée dans le règlement intérieur

Publié par mathieu lajoinie - Avocat le 27/06/2018 | Réagir | 163 vues

Par deux décisions du 14 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne se prononçait sur le port du voile en entreprise. C’est maintenant au tour de la Cour de cassation de se prononcer. Dans le sillage de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans l’affaire Baby Loup (25 juin 2014, n° 13-28.369) qui avait admis la validité d’une clause de neutralité générale [...] Lire la suite

Un salarié licencié pour "cause réelle et sérieuse" ne peut pas voir sa faute aggravée par le juge !

Publié par mathieu lajoinie - Avocat le 27/06/2018 | Réagir | 129 vues

La qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement ne peut être aggravée par le juge. La Cour de cassation a ainsi censuré un arrêt de Cour d’appel, dans lequel le juge avait retenu la qualification de faute grave alors que la lettre de licenciement ne mentionnait qu'une cause réelle et sérieuse. Selon l’article L1226-13 du code du travail, le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle ne peut [...] Lire la suite

L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale...

Publié par Thierry CARON - Avocat le 07/06/2018 | Réagir | 224 vues

.. et non du conseil de prud'hommes. Par 3 arrêts du 3 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la répartition des compétences juridictionnelles, parfois difficile à saisir pour les justiciables, entre le Tribunal des affaires de sécurité sociale et le conseil de prud'hommes. Lire la suite

Licenciement et ordonnances Macron

Publié par Beatrice Rocher - Avocat le 07/06/2018 | Réagir | 500 vues

Quelles indemnisations depuis les ordonnances Macron en cas de licenciement ? Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2018, en cas de licenciement le salarié perçoit comme auparavant, au moment de l'établissement de son solde de tout compte, le solde des salaires dus, l'indemnité compensatrice de congés payés (pour les congés non pris) et son indemnité de licenciement (sauf cas de la faute grave privative de l'indemnité de licenciement). Lire la suite

Licenciement abusif et barèmes MACRON

Publié par Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS - Avocat le 03/06/2018 | Réagir | 412 vues

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 sept. 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail fixe un barème d’indemnisation qui s’impose au Juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

La demande d’informations personnelles d’un employeur porte-t-elle atteinte à la vie privée d’une salariée ?

Publié par Pauline Barande - Avocat le 31/05/2018 | Réagir | 1060 vues

Chacun a droit au respect de sa vie privée (Article 9 du Code Civil). Un employeur ne peut donc pas s’immiscer dans la vie privée de ses salariés. Mais quand est-il d’un employeur qui demande à une de ses salariés de lui indiquer toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile. Un arrêt récent apporte des précision sur ce point [...]  Lire la suite

Protection de la salariée en état de grossesse

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 29/05/2018 | Réagir | 586 vues

Le 31 janvier 2018, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé « qu’est nulle la rupture du contrat de travail de la salariée ayant adressé à l’employeur un certificat médical de grossesse dans les quinze jours suivant la notification de la rupture » (Cass. Soc 31 janvier 2018 n°16-17.886). Lire la suite

Réparation du préjudice lié à l'inaptitude après un accident professionnel : quel est le juge compétent ?

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 24/05/2018 | Réagir | 713 vues

Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur l’indemnisation du préjudice subi par un salarié licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle résultant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ?  Y a-t-il un partage de compétence .... Lire la suite

Licenciement pour inaptitude résultant d’une faute de l’employeur

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 07/05/2018 | Réagir | 1341 vues

Le licenciement pour inaptitude, qu’elle soit qualifiée de professionnelle ou non, est sans cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à une faute préalable de l’employeur. Lire la suite

Retrait de permis : pas d’indemnité en cas d’impossibilité d’exécuter un préavis

Publié par Pauline Barande - Avocat le 19/04/2018 | Réagir | 316 vues

Un salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire à la suite d’un excès de vitesse commis au volant d’un véhicule de l’entreprise ne peut pas demander Lire la suite

Excès de vitesse, licenciement et préavis

Publié par Pierre GUASTALLA - Avocat le 17/04/2018 | Réagir | 503 vues

Le salarié licencié pour excès de vitesse commis au volant d'un véhicule de l'entreprise ne peut pas prétendre au versement d'une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il est dans l'incapacité d'exécuter en raison de la suspension de son permis de conduire. Lire la suite

Vrai-Faux : Je peux être licenciée pendant ma grossesse ou mon congé maternité ?

Publié par Alexandra Marion le 04/04/2018 | Réagir | 2245 vues

Vrai-Faux : Je peux être licenciée pendant ma grossesse ou mon congé maternité ?

Vrai, sous certaines conditions ! Bien que le droit du travail soit très protecteur à l'égard des femmes enceintes, votre employeur est en droit de vous licencier pendant votre grossesse ou votre congé maternité, dans certains cas bien précis. Combien de temps dure la période de protection contre le licenciement ? Quels sont les cas de licenciement autorisés ? Que faire en cas de licenciement abusif ? Lire la suite

La contestation prud’homale du solde de tout compte n’est valable qu’après réception par l’employeur de la convocation à l’audience

Publié par VIRGINIE LANGLET - Avocat le 26/03/2018 | Réagir | 949 vues

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié n’est valable après la saisine du Conseil de Prud’hommes qu’à la condition que l’employeur ait reçu la convocation à l’audience du bureau de conciliation dans le délai de 6 mois de la signature (Cass. Soc. 07.03.2018 : n°16-13194). Lire la suite

Infraction au code de la route - Retrait du permis du salarié Licenciement et préavis

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 24/03/2018 | Réagir | 340 vues

Lorsque après retrait de son permis, le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son travail y compris pendant son préavis, l'indemnité de préavis ne lui est pas due. Lire la suite

Salariée enceinte et licenciement collectif

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 08/03/2018 | Réagir | 165 vues

Possibilité de licencier une salariée enceinte dans le cadre d'un licenciement collectif ? Lire la suite

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