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Actualités Licenciement pour Motif Personnel

La Cour de Cassation valide le Barème MACRON

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 13/08/2019 | Réagir | 126 vues

Nous attendions avec impatience, la décision de la Cour de Cassation sur la validité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (dit barème macron) depuis que des décisions prud’homales hardies avaient accepté de déclarer son inconventionnalité. Lire la suite

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Le reçu pour solde de tout compte doit avoir une date certaine

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 08/08/2019 | Réagir | 145 vues

Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement comporter la date de sa signature par le salarié pour être libératoire Lire la suite

Métallurgie : montant et calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres

Publié par Alice Lachaise le 07/08/2019 | 1 commentaire(s) | 107476 vues

Métallurgie : montant et calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres

Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Toutefois, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650) prévoit des dispositions plus favorables pour les salariés au-delà d'une certaine ancienneté. Combien devez-vous verser à votre salarié ? Lire la suite

Barème Macron : Jamais deux sans Troyes !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 01/08/2019 | Réagir | 56 vues

Comme vous le savez, l’avis de la Cour de cassation a été rendu il y a quelques jours et à peine cette décision rendue le Conseil de Prud’hommes de Grenoble réuni en départage écarte le Barème considérant que l’avis de la Cour de cassation n’est pas une décision de fond. Lire la suite

Comment bien compter le délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable à licenciement ?

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 30/07/2019 | Réagir | 288 vues

Lorsque le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable expire un dimanche, il ne faut pas fixer l’entretien préalable à licenciement le lundi (Cass. Soc. 10.07.2019 : n°18-11528). Lire la suite

La résistance se poursuit contre les barèmes Macron malgré l’avis de la Cour de cassation

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 29/07/2019 | Réagir | 307 vues

Fronde contre l’avis de la Cour de cassation : le Conseil de Prud’hommes Grenoble en formation départage a écarté le barème Macrond’indemnisation du licenciement sans cause et l’avis de la Cour de cassation (CPH Grenoble, départage, 22.07.2019 : RG n°18/00267). Lire la suite

Barème Macron : Le Conseil de prud’hommes de Grenoble résiste à l’avis de la Cour de cassation

Publié par Roger POTIN - Avocat le 26/07/2019 | Réagir | 58 vues

Le 17 juillet dernier, la Cour de cassation rendait son avis sur la conformité du barème d’indemnisation de l’article L. 1235-3 du Code du travail, dit barème Macron, aux normes internationales. Lire la suite

Barème Macron: le Conseil de Prud’hommes de Grenoble, section départage ne partage pas l’avis de la Cour de cassation.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 76 vues

A peine 6 jours après l’avis de la Cour de cassation qui selon la majorité de la presse aurait “validé” le barème Macron, le Conseil de Prud’hommes de Grenoble, réuni en section départage écarte le barème Macron dans un jugement du 22 juillet 2019: Jugement de départage Grenoble après avis Cour de cassation. Lire la suite

Licenciement pendant un arrêt maladie : est-ce vraiment possible ?

Publié par Alexandra Marion le 23/07/2019 | 5 commentaire(s) | 385733 vues

Licenciement pendant un arrêt maladie : est-ce vraiment possible ?

Vous êtes en arrêt maladie et votre employeur souhaite vous licencier. En a t-il le droit ? En principe, la maladie ne peut pas être un motif de licenciement. Néanmoins, vous n'êtes pas à l'abri d'une procédure de licenciement pendant votre arrêt maladie ? Dans quels cas votre employeur peut-il vous licencier ? Comment contester votre licenciement ? Lire la suite

Barème Macron : la Cour de cassation accepte de donner son avis et valide le barème !

Publié par Jennifer Constant - Avocat le 18/07/2019 | Réagir | 110 vues

Au cours de ces derniers mois, plusieurs Conseils de prud’hommes sont venus écarter le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail dans le cadre de leurs jugements. Lire la suite

Salariés, cadres, cadres dirigeants : Licenciement sans cause, la Cour de cassation valide le barème Macron

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 18/07/2019 | Réagir | 213 vues

La Cour de cassation a validé par 2 avis du 17 juillet 2019 (rendus à 14h) le barème Macron. Dans ces deux avis, rendus de manière assez inédite en matière de contrôle de conventionnalité, la formation plénière de la Cour de cassation a en effet considéré que l’article L. 1235-3 du code du travail n’était pas incompatible avec le droit international. Lire la suite

Barème Macron : La Cour de cassation rend son avis

Publié par Roger POTIN - Avocat le 18/07/2019 | Réagir | 47 vues

La Cour de cassation était saisie, pour avis, par les Conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse afin de savoir si le barème indemnitaire, dit barème Macron, issu de l’article L.1235-3 du Code du travail, était conforme aux engagements internationaux de la France (article 10 de la convention n°158 sur le licenciement de l’OIT et article 24 de la chartre sociale européenne). Lire la suite

Le plafonnement des indemnités validé par la Cour de cassation, quelles conséquences pour salariés et employeurs ?

Publié par Inna Shveda - Avocat le 18/07/2019 | Réagir | 135 vues

Mesure-phare du quinquennat présidentiel, l’ordonnance du 31 août 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a limité l’indemnisation des salariés dans la procédure prud’homale si leur licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse par le juge. Lire la suite

Le débat autour des barèmes Macron a du plomb dans l’aile : la Cour de cassation veut les voir appliquer

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 18/07/2019 | Réagir | 158 vues

Le 17 juillet 2019, la Cour de cassation, a mis un terme au débat : les barèmes Macron doivent s’appliquer (Ass. Plén. 17.07.2019 : avis n°19-70010 et n° 19-70011). Lire la suite

Barème Macron : un avis qui ne fait pas sauter au plafond, le combat continue !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 17/07/2019 | Réagir | 143 vues

L’avis de la Cour de cassation vient de tomber à 14h et étonnamment on peut lire de part et d’autre que la Cour de cassation aurait tranché. Or, il convient d’insister sur le fait que cette prise de position est in abstracto, elle ne constitue qu’un avis et ne lie pas les juridictions du fond qui peuvent continuer à écarter le barème sur le fondement de l’inconventionnalité. Lire la suite

Barème Macron: quel que soit l’avis, il faut continuer à le combattre !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 17/07/2019 | Réagir | 53 vues

La Cour de cassation, comme vous le savez a été saisie pour avis par les Conseils de Prud’hommes de Louviers et de Toulouse pour répondre à la question suivante sur le barème dit Macron : « L’article L. 1235-3 du code du travail, qui prévoit, en cas d’ancienneté du salarié licencié égale ou supérieure à une année complète et inférieure à deux années complètes, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse minimale d’un mois et une indemnité maximale de deux mois, est-il compatible avec les articles 24 de la Charte sociale européenne et 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, en ce qu’ils prévoient le droit pour le salarié licencié de percevoir une indemnité adéquate, ainsi qu’avec le droit au procès équitable protégé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ? » Lire la suite

Barème Macron : Un avis de la Cour de cassation attendu pour le 17 juillet 2019

Publié par Roger POTIN - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 134 vues

Barème Macron : La Cour de cassation a été saisie pour avis par les Conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse pour savoir si l’actuel barème indemnitaire issu de l’article L. 1235-3 du Code du travail, est conforme aux engagements internationaux de la France. Lire la suite

Les barèmes Macron, toujours au coeur du débat

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 05/07/2019 | Réagir | 229 vues

En attendant l’avis de la Cour de cassation, le débat se poursuit autour de l’application ou non du barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause, devant les Conseils de Prud’hommes (CPH Longjumeau 14.06.2019 n° 18/00391 ; CPH Saint-Nazaire 24.06.2019 n° 18/00105). Lire la suite

Un dépression réactionnelle d’une salariée suite à un entretien houleux avec son employeur = 47 000 euros

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 05/07/2019 | 1 commentaire(s) | 1906 vues

Succès judiciaire : un avocat à faire reconnaître l’origine professionnelle de l’inaptitude d’une salariée résultant de sa dépression réactionnelle suite à un entretien houleux avec son employeur et le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité renforcée. Lire la suite

La datation du reçu pour solde de tout compte, une condition substantielle

Publié par Wolfgang Fraisse - Avocat le 03/07/2019 | Réagir | 720 vues

Pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine. Lire la suite

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