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Actualités Consultation du CE sur le Règlement intérieur de l’entreprise

En tant que membre de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), vous disposez d'un pouvoir consultatif relativement important. En effet, votre employeur doit impérativement vous consulter en cas d'introduction d'un règlement intérieur dans votre entreprise. Nous vous aidons à préparer au mieux cette consultation.

💡 Pour rappel : le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés, et ce, depuis le 1 janvier 2018. Si tel n'est le cas, votre employeur doit y avoir procédé au plus tard au 31 décembre 2019. Jusque là, les instances en place continuent de fonctionner normalement. 

⚠ Veillez au respect de la procédure de mise en place du règlement intérieur. Si celle-ci n'est pas respectée, ce règlement n'est pas opposable aux salariés de l'entreprise. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Consultation du CE sur le Règlement intérieur de l’entreprise, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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