Actualités Délégué du Personnel (DP)

Type de document

Votre entreprise compte au moins 11 salariés et a l’obligation d’élire des délégués du personnel. Vous souhaitez avoir quelques précisions sur la place du délégué du personnel au sein de l’entreprise.

Comment organiser les élections ? Comment mettre en place des délégués du personnel ? Quels délais doivent être respectés ? Quelles sont ses missions ? Quelles sont ses attributions ? Quels sont ses moyens ? Vous trouverez les réponses à vos questions dans les dossiers dédiés se trouvant dans cette page. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Délégué du Personnel (DP), rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Sauf accord, l'activité syndicale d'un salarié ne peut pas être évoquée lors de son évaluation

Julie Belma - Avocat 18/05/2011 - 4321 vues

L'exercice d'activités syndicales ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser (Cass. soc. 23 mars 2011 n° 09-72.733 (n° 739 F-D), Martinez c/ Sté Gan assurances vie)

L'unanimité des syndicats n'est pas exigée pour prévoir un vote électronique 24 heures sur 24

Julie Belma - Avocat 18/05/2011 - 3159 vues

La disposition du protocole préélectoral permettant le vote électronique à partir de tout ordinateur 24 heures sur 24 est soumise à la condition de double majorité, et non à la celle de l'unanimité des syndicats représentatifs de l'entreprise. (Cass. soc. 5 avril 2011 n° 10-19.951 (n° 876...

Vous manquez de moyens pour vos fonctions de représentant du personnel ?

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 13/05/2011 - 3581 vues

Demandez la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de votre employeur !

CDD et Salarié Protégé

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/04/2011 - 4212 vues

L'inspection du travail doit constater que le CDD est arrivée à son terme. L'article L. 2412-1 rappelle que les salariés investis de l'un des mandats ...

Absence d'entretiens annuels et discrimination

Myriam LAGUILLON - Avocat 16/03/2011 - 6639 vues

La discrimination subie par un salarié représentant du personnel, constatée par l'absence de formations et d'entretiens annuels, affecte nécessairement l'évolution de carrière de l'intéressé et, par là même, son coefficient de rémunération.

Conséquences pour le salarié protégé licencié de l'ignorance par son employeur de l'exercice de son mandat

Céline BRUNET - Avocat 16/03/2011 - 10717 vues

Le fait pour un salarié protégé de tenir délibérément son employeur dans l’ignorance de son mandat de conseiller prud’homal est de nature à minorer le montant de l’indemnisation au titre de la violation de son statut protecteur (Soc. 16 février 2011, n°10-10592).

Conséquence de la prise d'acte de la rupture par un salarié protégé titulaire d'un mandat représentatif

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 04/03/2011 - 3730 vues

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ...

Délai pour contester les élections professionnelles : revirement de jurisprudence

Houria KADDOUR - Avocat 03/03/2011 - 4789 vues

La contestation portant sur la régularité d'élections professionnelles (Comité d'entreprise, délégués du personnel...) ou celle relative à l'électorat est un contentieux particulier qui obéit à des règles strictes et surtout à des délais brefs.

IJSS et exercice du mandat : incompatibilité.

Joackim FAIN - Avocat 18/02/2011 - 5090 vues

Si en principe le mandat représentatif des salariés n'est pas suspendu durant un arrêt maladie, c'est-à-dire que son titulaire doit toujours disposer de son crédit d'heures et être convoqué aux réunions de son institution, l'assuré doit s'abstenir de toute activité non autorisée, sous peine de se voir sanctionné par la sécurité sociale, et ce, même pendant [...]

Les salariés peuvent faire grève pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 01/02/2011 - 5228 vues

Les salariés peuvent faire grève pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement

Contentieux électoral : le respect du délai de contestation s’apprécie à la date d’envoi du recours

Mickaël d'Allende - Avocat 24/01/2011 - 12109 vues

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider que le délai de contestation de quinze jours des élections professionnelles s’apprécie en tenant compte de la date d’envoi de la saisine au tribunal d’instance, et non plus en fonction de sa date de réception par le greffe (Cass. soc. 6 janvier 2011, n°09-60.398).

Calcul du score déterminant la représentativité des organisations syndicales

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 24/01/2011 - 2856 vues

Dans deux arrêts rendus le 6 janvier 2011 (H 10 60168 et V 10 17653), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le mode de décompte des...

Délai de contestation des élections des représentants du personnel

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 24/01/2011 - 2498 vues

Les élections des représentants du personnel peuvent faire l'objet de recours dans des délais toutefois très encadrés.

Internet au bureau : Quel équilibre instaurer?

Céline QUOIREZ - Avocat 16/12/2010 - 6946 vues

Pour l'employeur c'est la quadrature du cercle : doit-il interdire à ses salariés, sur le lieu de travail, le surf internet à usage personnel ? Le peut-il d'ailleurs ? Quels sont les risques pour lui selon les choix opérés ? Qu'en est-il pour le salarié ?

Comment légalement ne plus payer de charges sociales après 60 ou 65 ans

Jean-Michel AUBERT - Avocat 16/12/2010 - 13825 vues

AVANTAGES SOCIAUX pour des travailleurs indépendants de plus de 65 ans

Point de départ de la protection du conseiller salarié

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 15/12/2010 - 2741 vues

Le point de départ de la protection du conseiller du salarié est le jour où la liste est arrêtée par le préfet, indépendamment des formalités de publicité.

Quelles formalités l’employeur doit-il accomplir pour organiser les élections des délégués du personnel ?

Xavier Berjot - Avocat 10/09/2010 - 93 vues

Avant tout, l'employeur doit informer le personnel par voie d'affichage de l'organisation des élections, en indiquant la date envisagée pour le premier tour de ces élections (article L. 2314-2 du Code du travail).

Quels sont les salariés éligibles aux élections des délégués du personnel ?

Xavier Berjot - Avocat 10/09/2010 - 101 vues

Selon l'article L. 2314-16 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS), concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Comment l’élection des délégués du personnel se déroule-t-elle matériellement ?

Xavier Berjot - Avocat 10/09/2010 - 93 vues

L'employeur a en charge l'organisation matérielle des élections (fourniture des bulletins de vote, des enveloppes, d'un ou de plusieurs isoloirs, etc.).

Quelles sont les règles relatives au scrutin des élections des délégués du personnel ?

Xavier Berjot - Avocat 10/09/2010 - 109 vues

L'élection intervient au terme d'un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (article L. 2314-24 du Code du travail).