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Actualités Transfert d'entreprise et mandat des membres du CSE

Membre élu du Comité Social et Economique (CSE), vous avez été informé d'un projet de transfert de votre entreprise (vente, fusion-absorption, etc). Si la modification de l’organisation économique et/ou juridique de votre employeur implique une consultation préalable de votre instance, elle n'est pas sans conséquence sur sa survie et celle de votre mandat.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Transfert d'entreprise et mandat des membres du CSE, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Estelle Villain le 22/10/2021 • 7176 vues

Votre entreprise fait l'objet d'un projet de transfert partiel ou total (cession, fusion-absorption, scission, transfert d'une unité économique autonome, etc.). Membre élu du Comité Social et E...



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