Entreprise de 11 à 25 salariés : organiser les élections des représentants du CSE

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4.0 (1 avis)

L’entreprise que vous dirigez compte aujourd’hui 11 salariés depuis 12 mois consécutifs : vous devez mettre en place le Comité Social Economique (CSE). C’est à vous qu’il revient d’organiser l’élection de ses membres. Dès lors, vous vous interrogez sur les étapes à suivre afin d’être en conformité avec la règlementation. Devez-vous informer les syndicats de cette initiative ? Qui peut se porter candidat ? Qui peut participer au vote ?  ✅ Notre dossier vous permet d’organiser sereinement cet évènement dans votre structure.

💡 Pour rappel : si votre entreprise remplit les conditions d'effectif vous devez mettre en place le CSE. Si vous ne prenez pas l'initiative d'organiser les élections vous vous rendez coupable du délit d'entrave, sanctionné par un an d'emprisonnement et d'une amende de 7.500 euros.
⚠ Veillez aux règles d'organisation ! Le non respect de celles-ci peut entraîner l'annulation des élections


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • CSE
  • Comité social et économique
  • Syndicats
  • Elections professionnelles
  • 1er et 2nd tours de scrutin
  • Affichages obligatoires
  • Listes électorales
  • Dépôt des candidatures
  • Votes
  • Bulletins de votes
  • Carence

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

  • Qui prend l'inititative d'organiser les élections ?

  • A partir de quel effectif l'employeur doit-il organiser la mise en place du CSE ?

  • Quelles formalités l’employeur doit-il accomplir pour organiser les élections de la délégation du personnel du CSE ?

  • Combien de membres la délégation du personnel du CSE de mon entreprise doit-elle comprendre ?

  • Quelle est la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ?

  • A qui revient la présentation des candidats aux élections ?

  • Quelles sont les conditions exigées pour qu'un salarié puisse bénéficier de la qualité d'électeur ?

  • Quelles sont les conditions d'éligibilité d'un salarié pour être membre de la délégation du personnel du CSE ?

  • Un dépôt de candidature tardif de quelques heures doit-il être toléré ?

  • Le retrait ou la modification d'une candidature est-il possible ?

  • L'employeur peut-il modifier une liste ou retirer une candidature qui lui paraîtrait irrégulière ?

  • Quelle forme la publicité des listes de candidats doit-elle revêtir ?

  • Existe-t-il un délai à respecter pour procéder à l'affichage des listes électorales ?

  • Quelles sont les règles relatives au scrutin des élections des membres de la délégation du personnel ?

  • Dans quel délai le second tour doit-il être organisé ?

  • Existe-t- il une condition de quorum au second tour des élections professionnelles ?

  • Qui rédige le procès-verbal des élections de la délégation du personnel du CSE ?

Voir les autres questions essentielles

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Modèle de bulletin de vote pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE

  • Affichage annonçant une carence de candidature aux élections des membres du CSE

  • Modèle d'information du personnel sur les résultats des élections CSE

40 Avis des juges

  • Elections professionnelles : quel délai pour la contestation de la liste des candidats ?

  • Grève et élections professionnelles font-elles bon ménage ?

  • Elections professionnelles : quand la fédération propose, l'employeur dispose !

  • Elections professionnelles : à qui confier la rédaction du procès-verbal ?

  • Le refus de négocier avec une délégation syndicale extérieure

  • Le périmètre de désignation d’un délégué syndical peut être fixé par accord préélectoral

  • Un candidat a été élu : application des nouvelles règles sur la représentativité syndicale

  • Un protocole préélectoral peut être modifié tant que cela est utile au bon déroulement du vote

  • Utilisation d’un code barre non prévu par l’accord préélectoral : les élections sont annulées

  • Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection, ou presque

  • Elections de la Délégation Unique du Personnel : nullité du scrutin pour irrégularité dans la composition du bureau de vote

  • Élections complémentaires : nécessité d’un accord collectif

  • Délai pour demander l'annulation des élections professionnelles

  • Un syndicat n’est pas invité à négocier le protocole préélectoral par voie d’affichage : conséquences

  • Conditions du vote par correspondance

  • Augmentation d’effectifs : organisation d’élections complémentaires sous conditions

  • Conditions d’électorat et d’éligibilité : dispositions d’ordre public

  • Le syndicat ne peut se prévaloir du défaut d’affichage lorsqu’il a quand même pu présenter un candidat

  • Annulation des élections de délégué du personnel

  • Elections professionnelles et information des syndicats

  • Annulation des élections professionnelles - collège journaliste

  • Élections professionnelles : compétence du juge civil s’agissant du découpage en établissements

  • Élections complémentaires : nécessité d’un accord collectif

  • Les salariés mis à disposition : modalité de prise en compte dans les effectifs

  • La représentativité : critère de l’audience

  • La compétence géographique d’un syndicat, pour présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles, s’apprécie au niveau de l’entreprise ou de l’établissement

  • Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection, ou presque

  • Elections de la Délégation Unique du Personnel : nullité du scrutin pour irrégularité dans la composition du bureau de vote

  • Procès Verbal accepté mais élections contestées

  • Retrait d’un candidat entre les deux tours : syndicat non informé, élections annulées

  • Elections professionnelles : appréciation de la validité d’une candidature à la date du 1er tour du scrutin

  • Elections professionnelles : procès verbal sans réserve mais candidature contestée

  • Le dépôt tardif des listes de candidats aux élections

  • Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement

  • L'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail

  • L’organisation d’élections professionnelles et la remise de bulletins de vote vierges

  • Le remplacement d’un délégué du personnel

  • L’utilisation des heures de délégation

  • Le refus de l'employeur d'organiser les élections des Délégués du personnel

  • L’obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement d’un salarié protégé

Voir les autres avis des juges

4 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°15822*01 Procès-verbal des élections au Comité Social et Economique membres titulaires

  • Cerfa n°15823*01 Procès-verbal des élections au Comité Social et Economique membres suppléants

  • Cerfa n°51165*06 Notice relative au remplissage des PV des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique

  • Cerfa n°15248*03 Procès-verbal de carence pour tous les collèges du Comité Social et Économique


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a bouleversé le paysage du dialogue social et économique dans l’entreprise. En effet, elle instaure une instance unique qui a pour nom "Comité Social et économique" (CSE). Il doit être mis en place depuis le 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2019 dans tous les établissements d’au moins onze salariés.

Vous devez organiser les élections de la délégation du personnel du CSE de votre entreprise et ne voulez pas omettre l'une des nombreuses étapes qui vous sont imposées (affichages d'informations, invitation des organisations syndicales, négociation du protocole d'accord préélectoral, création des bureaux de vote, etc.).

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’affichage ? Comment s’organise le scrutin ? Comment procéder en cas d’absence de candidat ?

Nous vous donnons tous les éléments nécessaires à l’organisation des élections des membres du CSE en toute légalité.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux élections des représentants du personnel, à savoir :

  • les seuils de déclenchement des élections en terme d’effectif salarié ;
  • le nombre de représentants à élire ;
  • les formalités à accomplir pour organiser les élections ;
  • le déroulement du scrutin ;
  • les conditions à remplir par les candidats et les électeurs ;
  • le retrait, la modification ou la carence de candidatures ;
  • les délais à respecter.

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La question du moment

A qui revient la présentation des candidats aux élections ?

La présentation des listes de candidats diffère qu'il s'agisse du premier ou du second tour des élections.

Le monopole des syndicats représentatifs au 1er tour

Le Code du travail prévoit que sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes (1) :

  • satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
  • être légalement constituées depuis au moins deux ans ;
  • ont un champ professionnel et géographique qui couvre l'entreprise ou l'établissement concerné. 

De même, sont également conviées par courrier :

  • les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;
  • les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

En effet, au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales (2).

Le second tour

Dans les cas où un second tour est nécessaire, les candidatures sont libres.

Effectivement, si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale (2)

Cela signifie que tout salarié remplissant les conditions d'éligibilité peut se présenter.

Ainsi, tout salarié peut présenter sa candidature individuellement, ou plusieurs salariés peuvent décider de présenter une liste commune (3).

Les candidatures présentées par une organisation syndicale au premier tour du scrutin doivent être considérées comme maintenues dès lors qu'un second tour est organisé (4).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Colette A.

    le 26/11/2015

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