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Organiser les élections des délégués du personnel dans les entreprises de 11 à 25 salariés

Entreprise de 11 à 25 salariés : organiser les élections des représentants du CSE

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.5 (2 avis)

L’entreprise que vous dirigez compte aujourd’hui 11 salariés depuis 12 mois consécutifs : vous devez mettre en place le Comité Social Economique (CSE). C’est à vous qu’il revient d’organiser l’élection de ses membres. Dès lors, vous vous interrogez sur les étapes à suivre afin d’être en conformité avec la règlementation. Devez-vous informer les syndicats de cette initiative ? Qui peut se porter candidat ? Qui peut participer au vote ?  ✅ Notre dossier vous permet d’organiser sereinement cet évènement dans votre structure.

💡 Pour rappel : si votre entreprise remplit les conditions d'effectif vous devez mettre en place le CSE. Si vous ne prenez pas l'initiative d'organiser les élections vous vous rendez coupable du délit d'entrave, sanctionné par un an d'emprisonnement et d'une amende de 7.500 euros.
⚠ Veillez aux règles d'organisation ! Le non respect de celles-ci peut entraîner l'annulation des élections


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • CSE
  • Comité social et économique
  • Syndicats
  • Elections professionnelles
  • 1er et 2nd tours de scrutin
  • Affichages obligatoires
  • Listes électorales
  • Dépôt des candidatures
  • Votes
  • Bulletins de votes
  • Carence

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a bouleversé le paysage du dialogue social et économique dans l’entreprise. En effet, elle instaure une instance unique qui a pour nom "Comité Social et économique" (CSE). Il doit être mis en place depuis le 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2019 dans tous les établissements d’au moins onze salariés.

Vous devez organiser les élections de la délégation du personnel du CSE de votre entreprise et ne voulez pas omettre l'une des nombreuses étapes qui vous sont imposées (affichages d'informations, invitation des organisations syndicales, négociation du protocole d'accord préélectoral, création des bureaux de vote, etc.).

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’affichage ? Comment s’organise le scrutin ? Comment procéder en cas d’absence de candidat ?

Nous vous donnons tous les éléments nécessaires à l’organisation des élections des membres du CSE en toute légalité.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives aux élections des représentants du personnel, à savoir :

  • les seuils de déclenchement des élections en terme d’effectif salarié ;
  • le nombre de représentants à élire ;
  • les formalités à accomplir pour organiser les élections ;
  • le déroulement du scrutin ;
  • les conditions à remplir par les candidats et les électeurs ;
  • le retrait, la modification ou la carence de candidatures ;
  • les délais à respecter.

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La question du moment

Quelles sont les règles relatives au scrutin des élections des membres de la délégation du personnel ?

La réponse

L'élection intervient au terme d'un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (1).

Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales, qui disposent d'un monopole de présentation des candidats.

Il convient de dépouiller tous les bulletins de vote, même si le quorum n'est pas atteint au premier tour. En effet, l'audience d'une organisation syndicale (déterminant sa représentativité), se mesure au moyen des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.

Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de 15 jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.

De même, un second tour doit être organisé lorsque les organisations syndicales n'ont pas présenté de candidats dans un ou plusieurs collèges (2).

Dans les deux cas, l'employeur doit informer les salariés de l'organisation d'un second tour de scrutin par voie d'affichage sur les lieux de travail.

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales (3).

Cet accord doit, évidemment, respecter les principes généraux du droit électoral.

Même si une marge de manœuvre est laissée à l'employeur et aux organisations syndicales pour l'organisation des élections, des prérogatives sont toutefois prévues par la loi et s'imposent au moment de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral. Il s'agit, notamment, des obligations suivantes :

  • le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (1) ;
  • l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe (4) ;
  • il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.

A noter : l'élection peut avoir lieu par vote électronique si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide.

Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

L'élection doit se tenir pendant le temps de travail (5). Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.

La participation aux scrutins n'engendre aucune perte de salaire (6).  

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

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40 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Entreprise de 11 à 25 salariés : organiser les élections des représentants du CSE

3.5 Note moyenne sur 2 avis

  • 4 Par Le 26-11-2015
  • 3 Par Le 03-11-2015
    Je trouve qu'une procédure exemple "standard" serait utile. et par ailleurs je trouve très limite votre manière de nous abonner pour 1 et d'être obligé de résilier...

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