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Plan de Sauvegarde de l'Emploi - PSE : Procédure & Indemnité

PSE : comprendre la procédure et le montant de l'indemnité

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.0 (1 avis)

Votre entreprise est en difficulté ? Des licenciements économiques collectifs sont envisagés ? Votre employeur va mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
Le PSE permet d’éviter les licenciements ou d’en diminuer le nombre notamment par des mesures visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement semble inévitable. Sa mise en place nécessite la consultation du Comité social et économique (CSE) et la validation ou l'homologation de la DIRECCTE. En cas d'irrégularité, les juges pourront invalider le licenciement intervenu dans ce contexte.

✅ Vous n'avez que très peu d'informations sur un tel dispositif et cela vous inquiète. Pas de panique, notre dossier vous permet de mieux comprendre cette procédure complexe. 

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • PSE
  • plan de sauvegarde de l'emploi
  • reclassement
  • licenciements économiques collectifs
  • entreprises d'au moins 50 salariés
  • période de 30 jours
  • contenu du PSE
  • mise en oeuvre et validation
  • garanties accordées
  • indemnités

Dans quel cas utiliser ce dossier

L'entreprise où vous travaillez connaît des difficultés et votre employeur envisage de vous licencier économiquement, vous et plusieurs de vos collègues. Pour essayer de limiter l'impact de ces difficultés, votre employeur met en place un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE).

Qu'est-ce qu'un PSE ? Quelle procédure doit être respectée par votre employeur ? Serez-vous accompagné lors de votre départ et pour retrouver un nouvel emploi. Pouvez-vous prétendre à des indemnités.

On vous explique tout à travers nos questions réponses.


Contenu du dossier 

Dans ce dossier vous trouverez :
 
  • la définition du plan de sauvegarde de l'emploi
  • la procédure de mise en oeuvre
  • quels sont les cas permettant ou non la mise en oeuvre de ce dispositif
  • les décisions des juges concernant les PSE
  • ce que doit contenir un PSE
  • l'accompagnement auquel vous pouvez prétendre

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Le mot de l'auteur

28/03/2019

Selon le Ministère du Travail, le nombre de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) validés et/ou homologués augmente de 11,1 % au 3ème trimestre 2018 par rapport au trimestre précédent mais recule de 7,7 % sur un an.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 109 Articles publiés
  • 124 Documents rédigés

La question du moment

Mon employeur est-il obligé de me réintégrer en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ?

La réponse

Dans le cadre d'une annulation pour absence ou insuffisance du PSE, celui-ci est annulé. Cette annulation rend la procédure de licenciement nulle. En conséquence, la réintégration est le principe.

Toutefois, elle n'est pas absolue. Le juge ne prononcera pas de réintégration lorsqu'elle est impossible notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible (1). Le comportement du salarié peut également faire obstacle à la réintégration.

Lorsque l'annulation intervient pour un autre motif que l'insuffisance ou l'absence du PSE, la réintégration est subordonnée à l'accord des parties (2). A défaut d'accord, le salarié à droit, outre l'indemnité légale de licenciement, à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Le salarié qui est réintégré a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, c'est-à-dire au montant des salaires dont il a été privé (3).

Plan détaillé du dossier

23 Questions Essentielles

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27 Avis des juges

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Avis des internautes sur : PSE : comprendre la procédure et le montant de l'indemnité

3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 25-11-2014
    N'a pas répondu à la question précise à savoir si le nb de pers appartenant à une catégories professionnelle touché par le PSE pouvait évolueraprès validation de la DIRECTE ?

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