PSE : comprendre la procédure et le montant de l'indemnité

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 28 Mars 2019

3.0 (1 avis)

Votre entreprise est en difficulté ? Des licenciements économiques collectifs sont envisagés ? Votre employeur va mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?
Le PSE permet d’éviter les licenciements ou d’en diminuer le nombre notamment par des mesures visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement semble inévitable. Sa mise en place nécessite la consultation du Comité social et économique (CSE) et la validation ou l'homologation de la DIRECCTE. En cas d'irrégularité, les juges pourront invalider le licenciement intervenu dans ce contexte.

✅ Vous n'avez que très peu d'informations sur un tel dispositif et cela vous inquiète. Pas de panique, notre dossier vous permet de mieux comprendre cette procédure complexe. 

 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • PSE
  • plan de sauvegarde de l'emploi
  • reclassement
  • licenciements économiques collectifs
  • entreprises d'au moins 50 salariés
  • période de 30 jours
  • contenu du PSE
  • mise en oeuvre et validation
  • garanties accordées
  • indemnités

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • I. Définition et élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi

  • Dans quel cas un plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être mis en place ?

  • Quel est le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi ?

  • Le plan de sauvegarde de l’emploi peut-il contenir des mesures réservées à certains salariés ?

  • Un plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être établi en l’absence de représentant(s) du personnel ?

  • II. Contestation du plan de sauvegarde de l'emploi

  • Mon employeur ne respecte pas les engagements pris dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, que puis-je faire ?

  • Quel est le rôle de l’administration ?

  • Puis-je contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ?

  • Quel est le délai pour contester le plan de sauvegarde de l’emploi ?

  • Quelles sont les conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ?

  • Mon employeur est-il obligé de me réintégrer en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ?

  • Que se passe-t-il si je ne veux pas être réintégré ?

  • Puis-je demander aux représentants du personnel qu’ils défendent ma cause lors de la signature du Plan de Sauvegarde de l'Emploi ?

  • Comment est déterminée la liste des personnes objet du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ?

  • Combien vais-je percevoir dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?

  • Serais-je tenu de faire un préavis s’il y a un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?

  • Le CSE n'a pas été consulté sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ai-je droit à une indemnité ?

  • Les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) sont-elles imposables ?

Voir les autres questions essentielles

27 Avis des juges

  • Salarié licencié pour motif économique : réclamer le paiement d’une prime

  • Pas d’annulation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) pour absence de motif économique avant sa mise en œuvre

  • Un plan de sauvegarde qui ne répond pas aux exigences légales équivaut à la nullité du licenciement pour motif économique

  • Une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à la constitution de l’article L. 1235-14 1° du Code du travail

  • Le départ volontaire dans le cadre d’un PSE ne peut pas s’analyser en démission

  • Une lettre de licenciement peut être signée par un travailleur temporaire

  • Plan de Sauvegarde de l’Emploi : le nouvel emploi du salarié ne dispense pas l’employeur de ses obligations !

  • L'employeur doit respecter les engagements pris dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi

  • Un PSE ne peut pas subordonner l’octroi d’une indemnité à la conclusion d’une transaction

  • Plan de sauvegarde de l’emploi : l’absence de mention sur le licenciement économique ne l’exclut pas

  • Licenciement économique et manque de pertinence du plan social

  • Reclassement – Plan de sauvegarde de l’emploi

  • Travailleur temporaire, vous pouvez signer des lettres de licenciement !

  • Licenciement économique et Unité Economique et Sociale

  • Plan de Sauvegarde de l’Emploi : le nouvel emploi du salarié ne dispense pas l’employeur de ses obligations !

  • Le principe d’égalité de traitement dans le Plan de départ volontaire

  • Plan de Sauvegarde de l’Emploi : le nouvel emploi du salarié ne dispense pas l’employeur de ses obligations !

  • La date d’appréciation de l’effectif de l’entreprise pour la mise en place d’un PSE

  • Le délai de contestation du licenciement économique

  • Le refus d’une baisse de salaire

  • Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.

  • Les conséquences de la nullité du plan social.

  • L’indication des emplois proposés dans le cadre de mesures de reclassement interne.

  • Les conséquences de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi en cas de liquidation judiciaire.

  • Le niveau dans lequel la réintégration du salarié doit être recherchée.

  • Reclassement : Le délai de réflexion prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi est impératif.

  • Les conséquences de la nullité du plan social.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

L'entreprise où vous travaillez connaît des difficultés et votre employeur envisage de vous licencier économiquement, vous et plusieurs de vos collègues. Pour essayer de limiter l'impact de ces difficultés, votre employeur met en place un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE).

Qu'est-ce qu'un PSE ? Quelle procédure doit être respectée par votre employeur ? Serez-vous accompagné lors de votre départ et pour retrouver un nouvel emploi. Pouvez-vous prétendre à des indemnités.

On vous explique tout à travers nos questions réponses.


Contenu du dossier 

Dans ce dossier vous trouverez :
 
  • la définition du plan de sauvegarde de l'emploi
  • la procédure de mise en oeuvre
  • quels sont les cas permettant ou non la mise en oeuvre de ce dispositif
  • les décisions des juges concernant les PSE
  • ce que doit contenir un PSE
  • l'accompagnement auquel vous pouvez prétendre

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Le mot de l'auteur

Selon le Ministère du Travail, le nombre de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) validés et/ou homologués augmente de 11,1 % au 3ème trimestre 2018 par rapport au trimestre précédent mais recule de 7,7 % sur un an.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le...

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La question du moment

Mon employeur est-il obligé de me réintégrer en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ?

Dans le cadre d'une annulation pour absence ou insuffisance du PSE, celui-ci est annulé. Cette annulation rend la procédure de licenciement nulle. En conséquence, la réintégration est le principe.

Toutefois, elle n'est pas absolue. Le juge ne prononcera pas de réintégration lorsqu'elle est impossible notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible (1). Le comportement du salarié peut également faire obstacle à la réintégration.

Lorsque l'annulation intervient pour un autre motif que l'insuffisance ou l'absence du PSE, la réintégration est subordonnée à l'accord des parties (2). A défaut d'accord, le salarié à droit, outre l'indemnité légale de licenciement, à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Le salarié qui est réintégré a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, c'est-à-dire au montant des salaires dont il a été privé (3).


Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    N'a pas répondu à la question précise à savoir si le nb de pers appartenant à une catégories professionnelle touché par le PSE pouvait évolueraprès validation de la DIRECTE ?

    le 25/11/2014

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