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PSE : comprendre la procédure et le montant de l'indemnité

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Droit du Travail Salarié

Particulier

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Page 1 du dossier PSE : comprendre la procédure et le montant de l'indemnité

Rédigé par SunilMonany - Mis à jour le 29 Octobre 2020

3.0 (1 avis)

Votre entreprise est en difficulté ? Des licenciements économiques collectifs sont envisagés ? Votre employeur va mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Le PSE permet de limiter les licenciements, notamment par des mesures de reclassement. Sa mise en place nécessite la consultation du Comité social et économique (CSE) et la validation ou l'homologation de la DIRECCTE. En cas d'irrégularité, les juges pourront invalider le licenciement intervenu dans ce contexte. 


✅ Vous n'avez que très peu d'informations sur ce dispositif ou vous avez besoin de plus de précisions ? Ne vous inquiétiez pas, notre dossier vous permet de mieux appréhender cette procédure complexe


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • PSE
  • Plan de sauvegarde de l'emploi
  • Reclassement
  • Licenciements économiques collectifs
  • Entreprises d'au moins 50 salariés
  • Période de 30 jours
  • Contenu du PSE
  • Mise en oeuvre et validation
  • Garanties accordées
  • Indemnités

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • I. Définition et élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi

  • Dans quel cas un plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être mis en place ?

  • Quel est le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi ?

  • Le plan de sauvegarde de l’emploi peut-il contenir des mesures réservées à certains salariés ?

  • Un plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être établi en l’absence de représentant(s) du personnel ?

  • II. Contestation du plan de sauvegarde de l'emploi

  • Mon employeur ne respecte pas les engagements pris dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, que puis-je faire ?

  • Quel est le rôle de l’administration ?

  • Puis-je contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ?

  • Quel est le délai pour contester le plan de sauvegarde de l’emploi ?

  • Quelles sont les conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ?

  • Mon employeur est-il obligé de me réintégrer en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ?

  • Que se passe-t-il si je ne veux pas être réintégré ?

  • Puis-je demander aux représentants du personnel qu’ils défendent ma cause lors de la signature du Plan de Sauvegarde de l'Emploi ?

  • Comment est déterminée la liste des personnes objet du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ?

  • Combien vais-je percevoir dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?

  • Serais-je tenu de faire un préavis s’il y a un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?

  • Le CSE n'a pas été consulté sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ai-je droit à une indemnité ?

  • Les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) sont-elles imposables ?

Voir les autres questions essentielles

27 Avis des juges

  • Salarié licencié pour motif économique : réclamer le paiement d’une prime

  • Pas d’annulation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) pour absence de motif économique avant sa mise en œuvre

  • Un plan de sauvegarde qui ne répond pas aux exigences légales équivaut à la nullité du licenciement pour motif économique

  • Une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à la constitution de l’article L. 1235-14 1° du Code du travail

  • Le départ volontaire dans le cadre d’un PSE ne peut pas s’analyser en démission

  • Une lettre de licenciement peut être signée par un travailleur temporaire

  • Plan de Sauvegarde de l’Emploi : le nouvel emploi du salarié ne dispense pas l’employeur de ses obligations !

  • L'employeur doit respecter les engagements pris dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi

  • Un PSE ne peut pas subordonner l’octroi d’une indemnité à la conclusion d’une transaction

  • Plan de sauvegarde de l’emploi : l’absence de mention sur le licenciement économique ne l’exclut pas

  • Licenciement économique et manque de pertinence du plan social

  • Reclassement – Plan de sauvegarde de l’emploi

  • Travailleur temporaire, vous pouvez signer des lettres de licenciement !

  • Licenciement économique et Unité Economique et Sociale

  • Plan de Sauvegarde de l’Emploi : le nouvel emploi du salarié ne dispense pas l’employeur de ses obligations !

  • Le principe d’égalité de traitement dans le Plan de départ volontaire

  • Plan de Sauvegarde de l’Emploi : le nouvel emploi du salarié ne dispense pas l’employeur de ses obligations !

  • La date d’appréciation de l’effectif de l’entreprise pour la mise en place d’un PSE

  • Le délai de contestation du licenciement économique

  • Le refus d’une baisse de salaire

  • Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.

  • Les conséquences de la nullité du plan social.

  • L’indication des emplois proposés dans le cadre de mesures de reclassement interne.

  • Les conséquences de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi en cas de liquidation judiciaire.

  • Le niveau dans lequel la réintégration du salarié doit être recherchée.

  • Reclassement : Le délai de réflexion prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi est impératif.

  • Les conséquences de la nullité du plan social.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Votre employeur connaît des difficultés et envisage des licenciements économiques. Pour limiter les conséquences sociales, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est mis en place.

Qu'est-ce qu'un PSE ? Quelle procédure doit être respectée par votre employeur ? Serez-vous accompagné lors de votre départ pour retrouver un nouvel emploi ? Pouvez-vous prétendre à des indemnités ?

Contenu du dossier 

Dans ce dossier vous trouverez :

  • la définition du PSE ;

  • la procédure de mise en oeuvre ;

  • les cas permettant ou non la mise en oeuvre de ce dispositif ;

  • les décisions des juges concernant les PSE ;

  • le contenu d’un PSE ;

  • l'accompagnement des salariés en cas de PSE.


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Le mot de l'auteur

Au 1er trimestre 2020, le nombre de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) validés et/ou homologués baisse de 10,9 % sur le trimestre (16,1 % sur l'année) pour s'établir à 115 procédures selon la Dares, le service statistiques du ministère du Travail. Mais le nombre de suppressions de postes envisagées dans un PSE depuis le début de la crise sanitaire, daté au 1 mars 2020, est triplement supérieur à celui connu un an auparavant. Selon l'administration, entre le 1er mars et le 19 juillet, 275 PSE ont été communiqués au ministère. Ces plans sociaux prévoient la suppression de plus de 43 000 emplois, contre 16 514 à la même époque l'an dernier, selon le rapport de la situation sur le marché du travail durant la crise sanitaire au 21 juillet 2020 publié par la Dares.

Sunil Monany Juriste

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Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le...

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La question du moment

Puis-je demander aux représentants du personnel qu’ils défendent ma cause lors de la signature du Plan de Sauvegarde de l'Emploi ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, lors de l'élaboration d'un PSE, le Code du travail impose à l'employeur de réunir et de consulter le comité social et économique (1).

A cette occasion, l'employeur doit étudier les suggestions formulées par les représentants du personnel au sujet des mesures sociales proposées et leur donner une réponse motivée (2).

Les représentants du personnel doivent donc se prononcer sur les mesures envisagées par l'employeur en donnant leur avis sur ces mesures et en proposant d'autres mesures dans l'intérêt de l'ensemble des salariés.

Il ne s'agit donc pas de défendre les intérêts de chaque salarié individuellement mais de défendre ceux de l'ensemble du personnel, autrement dit les représentants du personnel ont pour mission de plaider des mesures permettant de sauvegarder les intérêts du plus grand nombre de salariés.

Lors de l'élaboration d'un PSE, vous ne pouvez donc pas imposer aux représentants du personnel de faire parvenir à l'employeur des réclamations purement individuelles, dans la mesure où il leur revient de défendre l'intérêt collectif de l'ensemble du personnel.


Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    N'a pas répondu à la question précise à savoir si le nb de pers appartenant à une catégories professionnelle touché par le PSE pouvait évolueraprès validation de la DIRECTE ?

    le 25/11/2014

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