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Ce dossier : 

PSE : comprendre la procédure et le montant de l'indemnité

a été rédigé par Sunil Monany, Juriste

3.0 (1 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

Rédigé par Sunil Monany - Mis à jour le 29 Octobre 2020

3.0 (1 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Votre entreprise est en difficulté ? Des licenciements économiques collectifs sont envisagés ? Votre employeur va mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Le PSE permet de limiter les licenciements, notamment par des mesures de reclassement. Sa mise en place nécessite la consultation du Comité social et économique (CSE) et la validation ou l'homologation de la DIRECCTE. En cas d'irrégularité, les juges pourront invalider le licenciement intervenu dans ce contexte. 


✅ Vous n'avez que très peu d'informations sur ce dispositif ou vous avez besoin de plus de précisions ? Ne vous inquiétiez pas, notre dossier vous permet de mieux appréhender cette procédure complexe


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit du Travail Salarié

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • PSE
  • Plan de sauvegarde de l'emploi
  • Reclassement
  • Licenciements économiques collectifs
  • Entreprises d'au moins 50 salariés
  • Période de 30 jours
  • Contenu du PSE
  • Mise en oeuvre et validation
  • Garanties accordées
  • Indemnités

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

19 Questions Essentielles

  • I. Définition et élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi

  • Dans quel cas un plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être mis en place ?

  • Quel est le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi ?

  • Le plan de sauvegarde de l’emploi peut-il contenir des mesures réservées à certains salariés ?

  • Un plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être établi en l’absence de représentant(s) du personnel ?

  • II. Contestation du plan de sauvegarde de l'emploi

  • Mon employeur ne respecte pas les engagements pris dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, que puis-je faire ?

  • Quel est le rôle de l’administration ?

  • Puis-je contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ?

  • Quel est le délai pour contester le plan de sauvegarde de l’emploi ?

  • Quelles sont les conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ?

  • Mon employeur est-il obligé de me réintégrer en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ?

  • Que se passe-t-il si je ne veux pas être réintégré ?

  • Puis-je demander aux représentants du personnel qu’ils défendent ma cause lors de la signature du Plan de Sauvegarde de l'Emploi ?

  • Comment est déterminée la liste des personnes objet du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ?

  • Combien vais-je percevoir dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?

  • Serais-je tenu de faire un préavis s’il y a un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?

  • Le CSE n'a pas été consulté sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ai-je droit à une indemnité ?

  • Les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) sont-elles imposables ?


Ce dossier contient également


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Votre employeur connaît des difficultés et envisage des licenciements économiques. Pour limiter les conséquences sociales, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est mis en place.

Qu'est-ce qu'un PSE ? Quelle procédure doit être respectée par votre employeur ? Serez-vous accompagné lors de votre départ pour retrouver un nouvel emploi ? Pouvez-vous prétendre à des indemnités ?

Contenu du dossier 

Dans ce dossier vous trouverez :

  • la définition du PSE ;

  • la procédure de mise en oeuvre ;

  • les cas permettant ou non la mise en oeuvre de ce dispositif ;

  • les décisions des juges concernant les PSE ;

  • le contenu d’un PSE ;

  • l'accompagnement des salariés en cas de PSE.


La question du moment

Puis-je contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ?

Le salarié peut agir en justice pour contester les décisions liées à l'élaboration ou à la mise en œuvre du PSE.

Il peut saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande individuelle portant sur son licenciement donc d'une demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse s'il conteste le motif économique de son licenciement. Par exemple, le non-respect du PSE peut avoir pour effet de rendre impossible le reclassement des salariés. Dans ce cas, les licenciements sont sans cause réelle et sérieuse (1).

S'il a un intérêt à agir, il peut également contester la régularité de la procédure de licenciement collectif, le PSE et la décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision a été portée à sa connaissance. Cette contestation relève en principe du tribunal administratif (2).

Toute action en contestation d'un PSE initiée par un salarié n'est recevable qu'à la condition que celui-ci saisisse le Conseil de prud'hommes dans les douze mois suivant la notification de son licenciement économique (3). A défaut, la Cour de cassation a récemment jugé que cette action est nécessairement prescrite, peu importe que le juge administratif n'ait pas encore statué de manière irrévocable (4).


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Le mot de l'auteur

Au 1er trimestre 2020, le nombre de plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) validés et/ou homologués baisse de 10,9 % sur le trimestre (16,1 % sur l'année) pour s'établir à 115 procédures selon la Dares, le service statistiques du ministère du Travail. Mais le nombre de suppressions de postes envisagées dans un PSE depuis le début de la crise sanitaire, daté au 1 mars 2020, est triplement supérieur à celui connu un an auparavant. Selon l'administration, entre le 1er mars et le 19 juillet, 275 PSE ont été communiqués au ministère. Ces plans sociaux prévoient la suppression de plus de 43 000 emplois, contre 16 514 à la même époque l'an dernier, selon le rapport de la situation sur le marché du travail durant la crise sanitaire au 21 juillet 2020 publié par la Dares.

Sunil Monany Juriste

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Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    N'a pas répondu à la question précise à savoir si le nb de pers appartenant à une catégories professionnelle touché par le PSE pouvait évolueraprès validation de la DIRECTE ?

    le 25/11/2014

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