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Se porter candidat à l’élection des membres du CSE

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4.0 (6 avis)

Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 est venue fusionner les anciennes institutions représentatives du personnelles (CE, CHSCT, délégués du personnel…) en une seule et même instance, nommée "Comité Social et Economique" (CSE). Celle-ci doit être mise en place depuis le 1er janvier 2018 et au plus tard au 31 décembre 2019. Salarié d’une entreprise concernée par cette réforme, vous souhaitez candidater à cette élection ? Actuellement représentant du personnel, vous voulez comprendre les nouveautés mise en place ? Nous répondons à toutes vos questions ! 

💡 Pour rappel : le CSE doit être mis en place dans tous les établissements d’au moins 11 salariés.

⚠ Veillez à respecter les délais de dépôts de candidature prévus par le protocole d’accord préélectorale. A défaut, votre candidature ne pourra pas être prise en compte par l’employeur.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • CSE
  • Comité social et économique
  • Candidater
  • Elections
  • Éligibilité
  • Collège électoral
  • Mandat
  • Suppléant
  • Contestation
  • Scrutin
  • Liste électorale
  • Organisations syndicales

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Représentant du personnel, votre entreprise comprend un effectif d’au moins 11 salariés et, à ce titre, vous allez mettre en place un CSE.

Vous vous demandez quelles sont les conditions pour se porter candidat aux élections des membres de la délégation du personnel de cette instance. Combien de membres peuvent être élus ? Comment se compose le collège électoral ? Comment se déroule le scrutin ?  Combien de mandats successifs peut on exercer ? Vos interrogations persistent et vous souhaitez vous renseigner sur l’organisation de ces élections. Nous éclaircissons avec vous cette nouvelle réglementation !

Contenu du dossier :

  • les conditions d’éligibilité des membres de la délégation du personnel du CSE ;
  • le nombre de membre minimal et maximal du CSE ;
  • la composition du collège électoral ;
  • l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du CSE ;
  • la fin du mandat des membres du CSE ;
  • le rôle du suppléant ;
  • la contestation de la régularité des élections des membres du CSE ;
  • la durée du mandat ;
  • le déroulement du scrutin ;
  • l’établissement de la liste électorale ;
  • le rôle des organisations syndicales dans les élections.

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Le mot de l'auteur

Quel est le calendrier pour passer de la DUP au CSE ?

Mickaël Felix Juriste

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La question du moment

Comment sont établies les listes électorales ?

Plusieurs éléments sont à prendre en compte au moment de l'établissement des listes électorales. 

Respecter une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes (1)

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque cela n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

  • arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
  • arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Cela s'applique à la liste des membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) et à la liste de ses membres suppléants.

Le rôle des organisations syndicales  (2) 

Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales.

Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de 15 jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. 

La liste doit tenir compte des différentes catégories de personnel de l'entreprise (3) :

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel:

  • d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
  • d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Dans les entreprises d'au moins 501 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.

En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 20 au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.

Pour les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.

Les personnes figurant sur la liste doivent respecter les conditions d'éligibilité

Plusieurs conditions sont requises pour se porter candidat à l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE (4) :

  • être âgé de 18 ans révolus ;
  • travailler dans l'entreprise depuis au moins un an.

Des limites sont toutefois posées :

  • le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ne peuvent être éligibles ;
  • les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 6 avis

  • 3

    Nadine W.

    le 03/07/2019

  • 5

    J'ai trouvé les réponses concernant l'organisation, le calendrier des élections du CSE. Christian M.

    le 18/06/2019

  • 4

    Concis, clair et explicite. Rachid L.

    le 21/04/2019

  • 4

    aucun Fabien r.

    le 26/02/2019

  • 3

    à voir Louis-Noël G.

    le 27/12/2018

  • 5

    Tres clair ERIC K.

    le 19/09/2018

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